Fonctionnement de la PSDC

La capacité opérationnelle de l’Union

La PSDC assure à l’Union une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires mis à disposition par les Etats membres, dans le cadre de missions civiles et d’opérations militaires conduites en dehors du territoire de l’UE , en vue de contribuer aux objectifs définis par le Conseil, conformément aux principes de la charte des Nations Unies.

Au titre de l’article 43 paragraphe 1 du TUE, ces missions incluent « les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de force de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. ». Par ailleurs, « toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire ».

L’article 42 du TUE inclut également la définition, à terme, d’une politique de défense commune de l’Union européenne dès lors que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi.

Une prise de décision intergouvernementale

Les décisions relatives à la PSDC sont adoptées par le Conseil statuant à l’unanimité, sur proposition du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d’un État membre (article 42 paragraphe 4 TUE). Le Conseil peut également décider à l’unanimité de confier à un groupe d’Etats membres restreint une opération militaire, s’ils le souhaitent, et sous certaines conditions (article 44 TUE). La PSDC est exécutée sous la responsabilité du Conseil et du Haut représentant de l’Union (article 38 TUE).

Coopération structurée permanente

Le traité de Lisbonne s’est inspiré des « coopérations renforcées » introduites par le traité d’Amsterdam pour introduire la possibilité, pour les Etats qui le souhaitent, de se rassembler en groupe restreint pour avancer dans le domaine de la défense.

La coopération structurée permanente (article 42 alinéa 6 et 46 TUE, protocole 10 annexé aux traités) permet aux Etats membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, de lancer une coopération plus poussée (augmentation des investissements de défense, rapprochement des outils de défense, renforcement de l’interopérabilité des outils, remédier aux lacunes capacitaires, participer au développement de programmes communs ou européens d’équipements majeurs dans le cadre de l’Agence européenne de défense). Elle est lancée à la majorité qualifiée.

Financement de la PSDC

Le financement de la PSDC dépend du type d’actions engagées (article 41 paragraphe 2 TUE). Les missions civiles sont financées sur le budget de l’Union (budget « PESC »). En revanche, les opérations militaires sont, financées par un mécanisme de financement ad hoc dit « Athéna  » qui prend en charge certains coûts communs, le reste des dépenses étant assuré par les Etats membres à hauteur de leur contribution à ladite opération.

Dernière modification : 21/09/2017

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