Licences de pêche : Déclaration commune à l’issue du Conseil Agriculture et Pêche

Communiqué de presse "Licences de pêche : Déclaration commune à l’issue du Conseil des ministres européens de l’Agriculture et de la Pêche" (11 octobre 2021)

Annick Girardin, ministre de la mer, a participé ce jour à une réunion du conseil des ministres européens de l’agriculture et de la pêche à Luxembourg. Devant ses homologues européens, la ministre a notamment tenu à réaffirmer les demandes de la France concernant les licences de pêche dans les eaux britanniques et a souligné les difficultés dans la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni.

Une déclaration commune a été signée à l’issue de ce conseil par 11 pays : l’Allemagne, la Belgique, Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède. Celle-ci précise que la réponse apportée par le Royaume-Uni aux demandes de licence de pêche est incomplète et inappropriée. Annick Girardin a appelé le Royaume Uni à respecter la lettre et l’esprit de l’accord de coopération et de commerce signé le 24 décembre 2020. Elle a indiqué en particulier que les demandes de géolocalisation des navires de moins de 12 mètres demandées par le Royaume-Uni ne sont pas conformes à l’accord initialement signé insistant sur le fait que la flotte concernée par les demandes de licences définitives est constituée en majorité de petits navires qui sont dans l’impossibilité de déplacer leur activité.

Annick Girardin, ministre de la mer, déclare : « L’accord de commerce et de coopération qui lie l’Union européenne et le Royaume-Uni engage les 27 pays européens et les Britanniques. Pas seulement les Français et les Britanniques. La réponse aux tergiversations anglaises doit d’abord être trouvée à l’échelle des 27 pays. Cette déclaration commune marque une étape importante car seule une réponse collective permettra à l’Union européenne d’envisager sereinement la suite des négociations avec notre partenaire britannique, notamment sur les quotas partagés et les mesures techniques. Comme je l’avais indiqué, nous rendrons publiques les réponses européenne et française aux propositions britanniques durant la deuxième quinzaine d’octobre, qui comprendront éventuellement des mesures de rétorsion. »

Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, déclare : « L’Union européenne applique scrupuleusement l’accord conclu avec le Royaume-Uni. Nous attendons la même exigence de la partie britannique. Il s’agit d’un enjeu européen, de confiance et de bonne coopération. Nous défendrons, ensemble, à ce titre, les intérêts de nos pêcheurs, en envisageant toutes les mesures nécessaires pour les protéger et permettre la poursuite légitime de leurs activités. »

Déclaration de l’Allemagne, de la Belgique, de Chypre, de l’Espagne, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Suède relative à la bonne application du chapitre pêche de l’Accord de Commerce et de Coopération

Neuf mois après l’entrée en vigueur de l’Accord de Commerce et de Coopération (ACC), la réponse apportée par le Royaume-Uni, le 28 septembre, aux demandes d’autorisation d’accès aux 6/12 milles nautiques du Royaume-Uni et aux eaux des bailliages de Jersey et de Guernesey (îles anglo-normandes) nécessite des compléments.

Nous rappelons que l’objectif de l’ACC est de garantir la continuité de l’accès des navires européens dans un cadre équitable assurant le respect de la souveraineté et de la coopération des Parties pour une gestion durable des stocks, et nous appelons donc le Royaume-Uni à apporter une réponse dans les meilleurs délais et à s’engager dans des travaux techniques supplémentaires conformément à l’esprit et à la lettre de l’Accord. Cette réponse est nécessaire pour aborder sereinement les négociations à venir dans le domaine de la pêche avec notre partenaire britannique, que ce soit sur les quotas partagés, sur les mesures techniques, sur l’obligation de débarquement ou encore sur la préservation de conditions de concurrence équitables dans le secteur de la pêche, en évitant toute interprétation unilatérale de l’ACC.

Nous relevons en particulier que le Royaume-Uni exige des preuves de géolocalisation pour des navires de moins de 12 mètres, alors que de telles preuves ne sont pas prévues par l’ACC et que les pêcheurs n’y sont pas soumis par la réglementation européenne.

Les flottilles concernées sont très majoritairement des flottilles de pêche artisanale, dépendantes de zones maritimes étroites sans possibilité de report de leur activité et ces manquements risquent de causer un préjudice économique et social important aux communautés qui en dépendent.

Declaration by Belgium, Cyprus, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Portugal, Spain, Sweden and The Netherlands on the proper implementation of the Fisheries Chapter of the Trade and Cooperation Agreement (11th October 2021)

Nine months after the entry into force of the Trade and Cooperation Agreement (TCA) the response of the United Kingdom of 28 September to the request for access to the 6/12 nautical miles of the United Kingdom and to the waters of the Bailiwicks of Jersey and Guernsey (Channel Islands) requires further complements.

We recall that the objective of the TCA is to guarantee the continuity of access for European vessels within an equitable framework ensuring respect for the sovereignty and cooperation of the Parties for the sustainable management of stocks, and therefore we call on the United Kingdom to provide a response as soon as possible and to engage in further technical work in accordance with the spirit and the letter of the Agreement. Such a response is necessary in order to approach in an orderly manner the forthcoming negotiations on fisheries with our British partner, whether it is on shared quotas, on technical measures, on the landing obligation or regarding the preservation of a fisheries level playing field, avoiding any unilateral interpretation of the TCA.

In particular, we note that the United Kingdom requires evidence of geolocation for vessels under 12 metres, whereas such evidence is not provided for in the TCA and fishermen are not required to have it under EU rules.

The majority of the fleets concerned are small-scale fishing fleets, dependent on narrow maritime zones with no possibility of moving their activity, and therefore the failure to resolve these matters are likely to cause significant economic and social damage to the communities that depend on them.