M. Marc Fesneau participe au Conseil Agriculture

M. Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a participé au Conseil Agriculture qui s’est tenu à Bruxelles le 11 décembre 2023.

Déclaration de M. Marc Fesneau à son arrivée au Conseil Agriculture (Bruxelles, 11 décembre 2023)

M. Marc Fesneau : "Je suis très heureux d’être là ce matin pour le Conseil des ministres de l’agriculture. Il y a des sujets qui sont des sujets d’importance : les NBT/NGT, avec une proposition espagnole dont la France dira tout le bien qu’elle pense, notamment sur un certain nombre d’éléments qui avaient été demandés sur la transition écologique. Premièrement, le fait que ça vienne bien servir les intérêts de la transition écologique, du “farm to fork”. Et, deuxièmement, que ça vienne bien évidemment veiller à la brevetabilité, parce que c’est un sujet qu’on avait mis sur la table. Je m’exprimerai en ce sens. Il y a encore quelques ajustements, des clauses de revoyure qui sont demandées pour pouvoir rassurer les uns et les autres en continu, mais je pense qu’on est tout prêt d’un moment où on peut trouver la majorité qualifiée.

Deuxième sujet, transport des animaux et bien-être animal. Comme vous le savez, c’est une préoccupation constante de la France. Préoccupation de transporter les animaux dans des conditions de bien-être qui soient satisfaisantes et, en même temps, de faire en sorte qu’on puisse continuer à transporter des animaux. Sinon, on créerait des conditions de distorsion avec des pays tiers. La France est une pays qui transporte des animaux vivants et elle répond à un certain nombre de pays tiers qui veulent qu’on transporte des animaux dans ce « format-là » si vous me permettez cette expression et le point d’équilibre est à trouver entre ces contingences-là.

Un point de marché. Nous ne l’avions pas fait la dernière fois, on va le faire là : un point de marché qui est un point important pour nous parce que ça permet de voir la situation des marchés agricoles. Le collègue du ministère des affaires étrangères ukrainiens était là avec vous, on sait bien à quel point il y a besoin de solidarité avec l’Ukraine et en même temps on sait qu’aux frontières de l’Europe les plus à l’Est, cela peut avoir des conséquences en termes de déstabilisation de marché, avec toujours les mêmes sujets qui sont posés à la Commission. J’espère que nous aurons des réponses. Et par « point sur les marchés », on entendra aussi « où en sont les marchés ? » : quels sont les flux, quelles sont les tendances, quelles sont les perspectives ? Ça, c’est évidemment un élément très important sur lequel il faut qu’on travaille parce que, sinon, on arrivera pas à donner de la crédibilité. On a besoin de confiance sur la question des marchés.

Puis corollaire de ça aussi : le travail que nous poursuivons au niveau français. On est un continent : l’Union européenne aura importé cette année 20 millions de tonnes de céréales. C’est-à-dire 20 millions de tonnes de plus que ce que nous avions fait l’an dernier. On ne peut pas se trouver dans cette situation sans se poser des questions, notamment la question qu’on pose sur l’équilibre des marchés et sur notre capacité européenne à produire dans ce contexte ce qui me permet de rappeler la demande exprimée par la France la BCAE-8. Il y a bien d’autres sujets mais enfin voilà les points qui sont des points de vigilance et puis ça permettra de discuter aussi de la future présidence belge puisque, dans 15 jours quasiment, on va démarrer une nouvelle présidence.

Sur les pesticides, est-ce qu’il faut continuer à travailler au Conseil, maintenant que le parlement a rejeté la proposition ?

M. Marc Fesneau : Est-ce que le sujet des pesticides est un sujet devant nous ? La réponse est oui. Est-ce qu’avant qu’il y ait échec - ou pas, d’ailleurs - de SUR [règlement sur l’usage durable des pesticides], nous travaillons sur les pesticides au niveau français comme européen ? La réponse est oui. Donc on a besoin de continuer à travailler sur la question des pesticides ; c’est une question de responsabilité. On ne peut pas à la fois ne pas vouloir se retrouver dans des situations d’impasse ou d’interdiction sans solution et ne pas essayer de travailler. Deuxièmement, on a besoin plus que jamais d’harmonisation européenne sur ces sujets-là. Donc on va voir comme relancer une mécanique. C’est aussi très symbolique cette affaire de SUR : quand vous avez des positions aussi radicales de part et d’autre, voilà ce à quoi on arrive : à rien. C’est-à-dire entre ceux qui veulent aller beaucoup trop loin par rapport aux exigences et à la combinaison d’exigences et ceux qui ne veulent rien changer. Résultat des courses, quand vous êtes dans cette situation là, vous n’avancez pas. C’est quand même une leçon pour tous celles et ceux qui ont envie qu’on avance sur ces sujets-là et qui trouvent qu’à force d’être radicaux de part et d’autre, en fait on n’avance pas. Je ne suis pas sûr que ça serve les intérêts des agriculteurs et que ça serve les intérêts de nos concitoyens et des consommateurs européens. Donc il faut remettre l’ouvrage sur le métier, comme on dit. C’est dans cet ordre-là qu’il faut le faire et on va essayer de trouver un point de convergence. Notre intérêt collectif, c’est d’avoir les mêmes méthodologies d’évaluation. Bref, le travail est plus que jamais au niveau européen, parce que, si on veut activer les clauses miroirs, si on veut faire valoir nos positions européennes, c’est donc au niveau européen qu’il faut une réglementation. On a intérêt à avoir une réglementation car un certain nombre de questions n’ont pas été levées, et d’interrogations n’avaient pas été levées sur la capacité à produire notamment, et les conséquences du règlement tel qu’il était proposé, il faut qu’on continue à y travailler.

Sur les NGT, est-ce que l’approche générale de la Présidence espagnole vous convient maintenant qu’elle a été modifiée ou est ce qu’il y a encore du travail ?

M. Marc Fesneau : Il y a toujours un peu de travail sur un certain nombre de sujets : clause de revoyure - comment on travaille avec une revue par les pairs qui pourrait arriver à partir de 2026, et quelques éléments sur lesquels nous allons faire des propositions - mais on approche quand même, on voit bien qu’on approche d’un moment d’équilibre. On a besoin de ces technologies ; on ne peut pas à la fois porter la volonté de transition, la volonté d’avoir à disposition du matériel végétal permettant à la fois de réduire l’utilisation des pesticides et avoir du matériel végétal qui permette de lutter contre les effets du dérèglement climatique, c’est à dire qui résiste mieux à la sécheresse, à la chaleur, et ne pas se douter d’un outil qui est en train de se multiplier dans le monde avec des clauses de sécurité. La France a toujours été attachée à cela, à des clauses de sécurité et de vigilance, qui nous semblent être quasiment atteintes dans la proposition espagnole.

Vous ne comprenez pas que l’Autriche ou l’Allemagne, mais aussi la Roumanie sont vraiment réservés concernant les NGT ?

M. Marc Fesneau : J’essaie de ne pas commenter la position des autres États membres ; je vous donne la position de la France. J’ai trop de respect pour les Autrichiens, les Allemands et les autres. Le travail européen, c’est un travail de convergence : essayer de trouver un compromis. Il peut arriver qu’on ne soit pas d’accord, et j’essaie de comprendre, et c’est pour ça d’ailleurs que nous avons dit que cela doit servir des objectifs de transition. C’est pour ça que nous avons dit qu’il fallait bien distinguer la catégorie 1 de la catégorie 2 ; c’est pour ça que nous demandons une clause de revoyure. Bref, nous avons essayé collectivement, en pensant à ces collègues-là, d’essayer de trouver un terrain de compromis. Nous-mêmes Français, il a pu arriver que nous soyons sur des sujets où c’était pour nous blanc ou noir ; ça ne peut pas être blanc ou noir, ce sont des technologies qui portent beaucoup d’espoir, il faut juste mettre des balises, et c’est ce qu’on s’est employé à faire, et c’est ce qu’on va continuer à s’employer à faire.

Qu’est-ce qu’il se passe s’il n’y a pas de majorité aujourd’hui ?

M. Marc Fesneau : On verra, c’est la vie européenne. J’essaie de ne pas être dans la politique fiction, il se passe que j’ai besoin de NGT-NVT, qu’on en a collectivement besoin, les 27, pour assurer notre souveraineté. Donc on va essayer de trouver une autre convergence. Je ne me mets jamais dans une situation d’échec, parce que si je suis là, c’est pour essayer de trouver une solution et réussir à trouver une solution et un compromis, sinon, il ne faut pas faire de politique".

Conseil "Agriculture et pêche" (Agriculture, Bruxelles, 11 décembre 2023) : Principaux résultats

Nouvelles techniques génomiques

Le Conseil a pris note des progrès satisfaisants réalisés pendant la présidence espagnole en ce qui concerne la proposition de règlement concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés.

La proposition de règlement vise à permettre au secteur agroalimentaire de l’UE de contribuer aux objectifs en matière d’innovation et de durabilité fixés dans le pacte vert pour l’Europe, dans la stratégie "De la ferme à la table" et dans la stratégie en faveur de la biodiversité, tout en renforçant la compétitivité du secteur. En outre, les règles proposées assurent un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et environnementale.

Plans stratégiques relevant de la PAC – bilan

Alors que la première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) touche à sa fin, les ministres ont fait le point sur les plans stratégiques relevant de la PAC.

Les plans stratégiques relevant de la PAC constituent le principal instrument permettant d’atteindre les objectifs de la PAC pour la période comprise entre 2023 et 2027. Ils ont été élaborés par les États membres et approuvés par la Commission.

Ces plans soutiennent l’agriculture et les zones rurales à hauteur d’un montant total de 307 milliards d’euros de dépenses publiques par l’intermédiaire du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (y compris un cofinancement national).

Par ailleurs, les plans stratégiques contribuent au respect des engagements de l’UE en matière d’environnement et de climat et jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie "De la ferme à la table" et de la stratégie en faveur de la biodiversité.

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur les plans stratégiques et ont débattu des défis liés à leur mise en œuvre. Ils ont notamment souligné qu’il était nécessaire d’assurer la stabilité et la prévisibilité pour les agriculteurs, insistant sur l’importance que revêtent la simplification et la facilitation du processus de modification des plans stratégiques.

Situation du marché

Sur la base des informations communiquées par la Commission et par les États membres, le Conseil a tenu une discussion politique axée sur les principaux facteurs qui influent sur la rentabilité de l’agriculture dans l’UE et sur le revenu des agriculteurs européens.

Les ministres ont mené cette discussion en gardant à l’esprit les évolutions géopolitiques actuelles, y compris la guerre d’agression que la Russie mène actuellement contre l’Ukraine et la situation au Proche-Orient.

Par conséquent, le Conseil a fourni des orientations politiques sur la manière de relever les défis auxquels le secteur agricole de l’UE est actuellement confronté, en temps utile et de manière efficace dans le cadre de la PAC.

Utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable

La présidence a présenté un rapport sur l’état des travaux axé sur les travaux menés au sein du Conseil concernant la proposition sur le thème susvisé.

La proposition de la Commission, adoptée le 22 juin 2022, fait partie d’un ensemble de mesures visant à réduire l’empreinte environnementale des systèmes alimentaires de l’UE.

Parmi les principales mesures proposées figurent : des objectifs juridiquement contraignants au niveau de l’UE pour réduire de 50 % l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont associés ainsi que l’utilisation des pesticides plus dangereux d’ici à 2030, de nouvelles mesures de lutte contre les ennemis des cultures respectueuses de l’environnement et une interdiction des pesticides dans les zones sensibles.

Au cours de la présidence espagnole, des travaux techniques sur la proposition ont eu lieu au niveau du groupe.

La présidence a présenté au Conseil un aperçu de ces travaux, mettant l’accent sur les progrès réalisés concernant plusieurs aspects, notamment les "zones sensibles", les objectifs obligatoires de réduction à l’échelle de l’UE et les mesures nationales, ainsi que les plans d’action nationaux.

Matériels de reproduction des végétaux et matériels forestiers de reproduction

La présidence a communiqué au Conseil des rapports sur l’état des travaux menés sur les propositions relatives aux matériels de reproduction des végétaux et aux matériels forestiers de reproduction, que la Commission a présentées le 5 juillet 2023.

Une partie de la législation en vigueur dans le domaine des matériels de reproduction des végétaux et des matériels forestiers de reproduction remonte aux années 1960. Les propositions de la Commission visent à actualiser cette législation, afin d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs dans l’ensemble de l’UE et de soutenir l’innovation, les évolutions technologiques et la compétitivité, tout en contribuant également à relever les défis liés à la durabilité, à la biodiversité et au climat. Les deux propositions sont conformes à la stratégie "De la ferme à la table" et à la stratégie en faveur de la biodiversité.

Le Conseil a salué les travaux menés au niveau technique au cours de la présidence espagnole.

Les ministres ont marqué leur accord sur l’objectif visant à fournir aux agriculteurs européens des espèces végétales et forestières plus diversifiées et robustes, qui soient résilientes face aux organismes nuisibles et aux phénomènes météorologiques extrêmes.

En outre, le Conseil a reconnu la contribution positive que les propositions peuvent apporter à la transition vers des systèmes alimentaires durables et à la création de forêts plus résilientes.

Par ailleurs, les ministres ont souligné qu’il était nécessaire d’éviter de créer des charges administratives et financières déraisonnables et ont demandé que les nouvelles dispositions tiennent dûment compte des spécificités nationales.

Divers

Un certain nombre de points "divers" étaient également à l’ordre du jour. Les ministres ont reçu des informations :

• de la présidence sur l’état d’avancement de la révision des directives dites "petit-déjeuner"
• de la Commission concernant le train de mesures sur le bien-être animal
• de la délégation slovaque sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture (convergence externe)
• de la délégation roumaine concernant une dérogation aux normes 7 et 8 relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE) en 2024
• de la délégation polonaise sur la préparation de l’agriculture européenne à l’adhésion de l’Ukraine à l’UE
• des délégations néerlandaise et française sur l’initiative du bassin de la mer du Nord au sens large
• de la délégation néerlandaise sur le travail forcé sur les navires de pêche de la Chine
• de la délégation portugaise sur le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et le soutien (compensation en cas d’événements exceptionnels)