Réunion des ministres européens de l’Agriculture

M. Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a participé à la réunion des ministres européens de l’Agriculture le 26 février 2024.

Déclaration de M. Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, à son arrivée à la réunion des ministres européens de l’Agriculture (Bruxelles, 26 février 2024)

Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire : La France rappelle ses priorités et demande à la Commission européenne un calendrier d’actions concret et précis pour répondre aux attentes des agriculteurs européens et consolider la souveraineté alimentaire de l’Union européenne et de ses Etats membres

Le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, Marc Fesneau, a participé lundi 26 février 2024 au Conseil des ministres européens de l’agriculture réunis à Bruxelles sur les réponses à apporter à la crise qui frappe le secteur agricole de l’Union européenne.

Tout en accueillant avec intérêt les premières propositions que la Commission a présenté dans le Non Papier qu’elle a publiée le 22 février dernier, Marc Fesneau a demandé avec ses homologues Ministres de l’agriculture des autres Etats membres, que les propositions de laCommissions, soient, d’une part précisées dans leur contenu et d’autre part complétées par des mesures supplémentaires.

Marc Fesneau a affirmé la nécessité de placer les discussions non pas seulement au niveau technique mais aussi au niveau politique pour apporter les réponses d’envergure européenne à la crise agricole. Il faut remettre en cohérence les politiques agricole, environnementale, et commerciale pour éviter les injonctions contradictoires et l’empilement de législations pour rétablir la confiance des agriculteurs dans la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne.

Des réponses rapides et concrètes peuvent être trouvées à très court terme en particulier sur les enjeux de simplification de la PAC et en priorité pour ce qui concerne les règles de la conditionnalité. Après les avancées déjà obtenues sur la norme environnementale BCAE 8 (jachères), Marc Fesneau a rappelé les demandes françaises, sur les normes encadrant l’usage des prairies (BCAE 1, 2 et 9) mais aussi la rationalisation et la réduction drastique des contrôles sur place et la mise en œuvre plus souple du droit à l’erreur. Des simplifications sont également nécessaires pour faciliter la mobilisation des outils qui permettent aux exploitations de s’adapter au changement climatique. Face à la multiplication des aléas, Marc Fesneau a également plaidé, comme plusieurs de ses collègues, en faveur d’un réhaussement du plafond des aides de minimis agricoles.

Au-delà des questions de simplification, le Ministre a également insisté sur l’importance d’apporter des réponses européennes sur la question des revenus. Il a indiqué attendre des propositions rapides de la Commission pour renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur. Il a également rappelé les inquiétudes liées aux perturbations causées par les exportations ukrainiennes et demandé à la Commission européenne de prendre la mesure de ces inquiétudes en mettant en place un suivi plus approfondi des marchés et en explorant l’ensemble des options envisageables pour rétablir les équilibres sur le marché européen des céréales.

Marc Fesneau a enfin rappelé qu’il est urgent que les intentions de la Commission se traduisent en acte pour que les mesures de court terme qui sont annoncées soient effectivement mises à notre disposition à brève échéance.

Il est indispensable que la Commission aide les Etats membres à simplifier, au service des agriculteurs européens, et soit force de solutions pour répondre aux revendications légitimes exprimées ces dernières semaines.

Pour Marc Fesneau, « il est crucial de donner au niveau européen des perspectives claires aux agriculteurs qui sont mobilisés depuis des semaines, en apportant des réponses à très court terme, mais aussi en articulant ces réponses avec une vision politique à moyen terme réaffirmant l’importance de l’acte de production et l’enjeu de la souveraineté alimentaire européenne. Les premières propositions de la Commission européenne vont dans le bon sens, mais il faut aller plus loin et se donner un calendrier d’action clarifié, en fixant des jalons. Je serai très vigilant sur la concrétisation des annonces effectuées par la Commission, et sur la poursuite de l’effort de simplification des règles européennes sur le moyen et long terme. »

Conseil "Agriculture et pêche", 26 février 2024

Agriculture

Dans le contexte des manifestations actuelles des agriculteurs et sur la base d’informations communiquées par la présidence belge et d’un document officieux sur la simplification élaboré par la Commission européenne, les ministres de l’agriculture ont discuté de la crise en cours et des défis auxquels le secteur est confronté.

Le Conseil a confirmé sa volonté politique de répondre efficacement aux préoccupations des agriculteurs. Dans un premier temps, le Conseil est convenu d’un ensemble de mesures concrètes qui devraient constituer une priorité en vue d’une réponse rapide à la crise actuelle, et a proposé des orientations politiques sur la voie à suivre ainsi qu’une approche structurelle à moyen et long terme.

Les ministres ont pris note du fait que le Conseil européen, dans ses conclusions du 1er février 2024, a rappelé le rôle essentiel de la politique agricole commune (PAC) pour ce qui est de répondre aux préoccupations exprimées par les agriculteurs et a chargé le Conseil et la Commission de faire avancer les travaux.

Lors de sa session, le Conseil s’est félicité des décisions récemment annoncées par la Commission dans ce contexte, telles que l’exemption partielle des règles concernant les terres en jachère, les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales 8 (BCAE 8), le retrait de la proposition de règlement concernant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et les garanties supplémentaires dans le cadre de la proposition de renouvellement des mesures commerciales autonomes concernant les importations en provenance d’Ukraine.

Dans le cadre de l’échange de vues, le Conseil a débattu des mesures à court terme visant à simplifier et à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs et a souligné que l’UE doit réagir aux préoccupations des agriculteurs.

Le Conseil a fondé cette discussion sur les suggestions formulées par les États membres avant la session tenue ce jour, ainsi que sur un document contenant des mesures de simplification transmis par la Commission.

Les actions à court terme proposées par la Commission et approuvées ce jour par le Conseil tiennent compte des contributions des organisations agricoles de l’UE, ainsi que des contributions de la commission de l’agriculture du Parlement européen.

Elles portent essentiellement sur la réduction de la charge administrative et des formalités tant pour les agriculteurs que pour les administrations nationales.

L’une des actions approuvées par le Conseil concerne la modification des règles relatives à la norme BCAE 1, qui impose l’obligation de maintenir la superficie des prairies permanentes par rapport à l’année de référence 2018.

En application de la norme BCAE 1, il pouvait être demandé aux anciens éleveurs disposant de vastes surfaces de prairies qui avaient été contraints, en raison des perturbations du marché dans le secteur de la viande et des produits laitiers, de se tourner vers la production de cultures arables, de reconvertir leurs terres arables en prairies permanentes. Cela pourrait entraîner des pertes de revenus pour ces agriculteurs. Par conséquent, le Conseil s’est félicité de la proposition de la Commission visant à modifier les règles relatives à la norme BCAE 1 d’ici la mi-mars afin de veiller à ce que les changements structurels provoqués par une réduction du cheptel soient pris en considération et que les agriculteurs n’élevant pas de bétail ne se voient pas obligés de reconvertir leurs terres arables en pâturages ou en prairies.

En ce qui concerne la norme BCAE 6, le Conseil a invité la Commission à examiner les pratiques possibles en matière de couverture des sols afin de tenir compte des caractéristiques régionales, de sorte que les agriculteurs puissent bénéficier d’une plus grande flexibilité. La Commission examinera cette possibilité et présentera des lignes directrices en avril.

Une autre mesure saluée par les ministres est la révision prochaine, par la Commission, de la méthode d’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces. Ce système est fondé sur l’analyse automatisée de l’imagerie satellitaire de Copernicus. Cette révision, prévue en mars 2024, contribuera de manière significative à réduire, dans certains cas de 50 % ou plus, le nombre de visites effectuées par les administrations nationales dans les exploitations.

En outre, le Conseil s’est félicité de la publication à venir, par la Commission, d’une note explicative visant à expliquer et à clarifier l’utilisation de la notion de "force majeure" ou de "circonstances exceptionnelles".

Ce concept garantit que les agriculteurs qui ne peuvent pas satisfaire à toutes les exigences qui leur incombent au titre de la PAC en raison d’événements exceptionnels et imprévisibles échappant à leur contrôle (en cas de sécheresses ou d’inondations graves, par exemple) ne se voient pas infliger de sanctions. La publication de cette note a été bien accueillie par les ministres de l’agriculture, qui avaient précédemment souligné qu’il importe d’améliorer la communication avec les agriculteurs et de veiller à ce que ceux-ci disposent d’informations adéquates sur les aides de la PAC.

La Commission s’est engagée à coopérer avec les États membres, à leur demande, afin de déterminer les moyens possibles de rationaliser les contrôles, dans le but de réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs.

Le Conseil s’est également félicité de l’enquête auprès des agriculteurs que la Commission lancera en mars afin de veiller à ce que la voix des agriculteurs soit entendue. Les ministres de l’agriculture ont souligné l’importance de ce processus, qui vise à recenser les principales sources de préoccupation des agriculteurs et à comprendre quels éléments découlant des règles de la PAC entraînent une charge administrative accrue. Les résultats de l’enquête, accompagnés d’une analyse détaillée, devraient être publiés par la Commission à l’automne 2024.

De plus, le Conseil est convenu que le processus de modification des plans stratégiques relevant de la PAC devrait être simplifié. À cette fin, la Commission s’est engagée à coopérer avec les États membres afin de les aider à simplifier leurs interventions et à faciliter la modification des plans stratégiques.

Outre ces actions à court terme visant à simplifier la vie quotidienne des agriculteurs et à réduire la charge administrative tant pour les agriculteurs que pour les administrations nationales, les ministres ont souligné qu’une approche à long terme est également nécessaire. Le Conseil a donc insisté pour que soient étudiés les moyens d’améliorer la situation des agriculteurs sur le moyen à long terme, y compris leur position dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Le Conseil a également mis l’accent sur la nécessité d’un réexamen des actes de base de la politique agricole commune, qui devrait être entamé dès que possible.

À cet égard, le Conseil a insisté sur sa détermination à apporter une réponse efficace aux préoccupations des agriculteurs ainsi que sur sa volonté politique en la matière.

Compte tenu de cet objectif général, les ministres de l’agriculture ont formulé des orientations politiques visant à améliorer le rôle des agriculteurs en tant que garants de notre sécurité alimentaire, tout en veillant à ce que nos engagements en matière de durabilité environnementale soient respectés. Cela nécessiterait des modifications ciblées des actes de base de la PAC, visant à mettre en balance les effets des accords commerciaux et à aider les exportations agricoles ukrainiennes à atteindre leurs marchés traditionnels.

Le Conseil a invité le Comité spécial Agriculture à continuer d’examiner les suggestions et les propositions débattues par les ministres, conformément aux orientations politiques fournies par ceux-ci, et à faire rapport au Conseil.

Dans le même temps, le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture lancé par la Commission se poursuivra, afin de recenser des moyens d’améliorer durablement la PAC. La présidence a souligné qu’il importe de faire entendre la voix des États membres dans ce processus.

Enfin, la présidence a conclu qu’elle rendrait compte au Conseil européen des résultats de la session du Conseil.

Divers

Plusieurs points "divers" étaient également à l’ordre du jour.

En présence de Hilde Crevits, ministre belge flamande du bien-être, de la santé publique et de la famille, chargée des questions relatives à la pêche, le Conseil a reçu des informations sur deux points "divers" relatifs à la pêche.

Les délégations danoise et suédoise ont communiqué aux ministres des informations sur les mesures unilatérales de gestion de la pêche introduites par le Royaume-Uni en ce qui concerne le lançon. De plus, la Commission a communiqué aux ministres des informations relatives à l’utilisation du système numérique "CATCH" visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Par ailleurs, la présidence belge a communiqué au Conseil des informations en ce qui concerne les résultats de la conférence ministérielle sur la biosécurité et la vaccination, qui s’est tenue le 24 janvier 2024. Les délégations ont souligné l’importance que revêt la vaccination non seulement en tant qu’outil de prévention, mais aussi en tant que mesure complémentaire de lutte contre des maladies telles que l’IAHP et la PPA.

Enfin, le Conseil a reçu des informations de la part des délégations roumaine et polonaise concernant les normes BCAE 7 et 8, de la délégation italienne sur l’agriculture, la PAC et la souveraineté alimentaire, de la délégation slovaque concernant les appels des agriculteurs en faveur d’un secteur agricole compétitif et résilient, et de la délégation polonaise sur l’objectif de réduction de l’UE pour 2040.