Maintenant il faut passer à l’acte pour lutter contre le financement du terrorisme

Les ministres des finances de l’UE se sont réunis le 12 février 2016 pour évoquer notamment le plan d’action de la Commission européenne pour lutter contre le financement du terrorisme, qui correspond aux attentes de la France.

Déclarations du ministre des finances, Michel Sapin, à son arrivée au Conseil de l’UE (Bruxelles, 12 février 2016)

Quelles sont les mesures envisagées pour la lutte contre le financement du terrorisme et quel rôle joue le billet de 500€ ?

"La France comme vous le savez, avec l’Allemagne, avec l’Italie, dès le début de l’année dernière, dès les attentats de Charlie, a fait des propositions extrêmement précises pour lutter contre les moyens utilisés habituellement par les terroristes pour se financer, qu’il s’agisse du financement de Daesh, ou qu’il s’agisse surtout du financement des groupes terroristes qui agissent sur notre territoire et qui font des dégâts absolument terribles pour nous.

Ces propositions n’ont pas pu déboucher au cours de l’année 2015. Nous avons souhaité, après les attentats de Paris de novembre, que le travail s’accélère. La Commission a fait un très bon travail. Aujourd’hui nous avons sur la table des propositions qui sont en tous points conformes aux demandes qui étaient les nôtres. Ce sont des propositions efficaces qui permettront de lutter efficacement contre le financement du terrorisme.

Maintenant il faut passer à l’acte. Il faut décider. Il faut mettre en œuvre, et le plus rapidement possible. Et si j’avais à dire les choses simplement, on ne peut pas attendre la fin de cette année pour adopter ces dispositions qui sont indispensables pour être efficaces dans la lutte contre le terrorisme.

Sur la proposition du billet de 500 euros, je vais vous faire une première réponse à l’allemande : c’est une question qui appartient à la Banque centrale européenne car c’est elle qui décide des émissions, des types de coupure etc.

La deuxième chose, je le dis du point de vue français parce que je le vois en France, le billet de 500 euros est plus utilisé pour dissimuler que pour acheter, plus utilisé pour faciliter des transactions qui ne sont pas honnêtes que pour permettre à vous et moi d’acheter de quoi se nourrir, donc il est normal qu’on se pose des questions aujourd’hui sur l’utilisation de ce billet.

Je comprends aussi qu’il puisse y avoir des débats dans d’autres pays qui sont plus habitués à l’utilisation du cash comme l’Allemagne.

Mais si je dois dire une chose : je pense que nous aurions intérêt à ce que dans toute l’Europe nous ayons la même réglementation sur l’utilisation du cash. Parce que pour en revenir à la question du financement du terrorisme, le premier moyen de financement c’est le cash, donc nous devons lutter contre ce cash.

Pensez-vous que les banques européennes seront désavantagées dans le cadre de l’accord britannique actuel avec une régulation bancaire à deux vitesses ?

Dans ce débat, la France a une position claire avec beaucoup d’autres.

Premièrement, nous pensons que la place de la Grande Bretagne, et de ce qu’elle représente, y compris son système financier, sa place est dans l’Europe, est dans l’UE. Une sortie décidée par les citoyens de Grande Bretagne serait mauvaise, d’abord pour la Grande Bretagne.

Ensuite, la deuxième chose : nous sommes totalement prêts au dialogue. Il y a certainement des simplifications à mettre en œuvre. Il y a plus de démocratie à mettre en œuvre dans le fonctionnement de l’Europe, mais il y a quelques principes simples. Le premier principe c’est que l’Union économique et monétaire va s’approfondir. Elle doit s’approfondir. Personne ne peut s’y opposer. Nous allons dialoguer avec ceux qui ne sont pas dans l’UEM, mais il ne peut exister aucun veto, aucun mécanisme qui ralentirait cet approfondissement de l’UEM.

Et le deuxième principe que nous voulons protéger, c’est le fondement même du marché unique, du marché commun, c’est le même partout, sur tout le territoire des 28, quels que soient les produits concernés, en particulier les produits financiers. Nous voulons qu’il n’y ait pas d’accroc, qu’il n’y ait pas de mal qui soit fait à ce marché unique des services financiers. Il peut y avoir des législations différentes, mais elles doivent avoir le même effet sur l’ensemble du territoire européen.

Déclaration de Michel Sapin lors de sa conférence de presse à l’issue du Conseil de l’UE (Bruxelles, 12 février)

Michel Sapin : "Merci beaucoup de votre présence. Je suis à votre disposition pour cette rencontre qui intervient après deux journées de réunions : hier, l’Eurogroupe, et le Conseil ECOFIN d’aujourd’hui auquel j’ai entièrement participé.

J’ai eu la confirmation de ma capacité à pouvoir discuter au niveau européen des sujets importants que nous avons eu à traiter.

Je vous parlerai principalement des sujets du Conseil ECOFIN - parce que l’ECOFIN était un ECOFIN très important – sur au moins deux sujets. On peut en aborder un troisième qui est la question de la mise en œuvre de l’union bancaire.

Les deux sujets les plus importants sont les sujets qui nous occupent au niveau international, au niveau européen et au niveau de chacun de nos pays depuis déjà pas mal de temps.

Le premier sujet, c’est celui de la coordination pour lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises, donc une optimisation fiscale agressive. Vous savez que ceux-ci se retrouvent dans l’acronyme lutte anti-BEPS. Je dis à chaque fois, je l’ai déjà dit, que je suis assez admiratif du travail qui a été fait à la demande du G20 par l’OCDE, de la capacité que nous avons eu tous ensemble à nous mettre d’accord sur des règles qui a priori étaient extrêmement compliquées, avec des contradictions d’intérêt extrêmement fortes, et le tout en l’espace de trois réunions du G20, ce qui est vraiment exceptionnel.

Nous avions déjà commencé à parler au sein du Conseil de notre capacité à agir ensemble contre des dispositions fiscales facilitant l’optimisation et la dissimulation fiscale. Nous avons déjà adopté une directive "anti-ruling" et nous avons maintenant sur la table un paquet, comme on dit dans notre jargon, qui est un paquet important, consistant, qui va nous permettre d’avancer au cours de l’année 2016 et tant que nous avons un dispositif européen, élaboré au cours de cette année, avant la fin de cette année.

Ça n’empêche pas chacun de nos pays de mettre en œuvre individuellement des dispositions conformes à BEPS. C’est ce que nous avons fait en France mais aussi dans d’autres pays, beaucoup de pays, avec le reporting pays par pays. Beaucoup de pays l’avaient déjà fait autour de la table ici au Conseil mais, il ne faut pas le faire de manière trop disparate, trop différente. Donc la nécessité d’avoir des dispositions qui s’appliquent à l’ensemble de l’Union des 28 pays.

Il y a un accord global, total, sur la nécessité de mettre en œuvre ces dispositions dites BEPS. Quelques discussions sur un thème assez classique : est-ce qu’il n’y a pas dans la proposition de le Commission plus que ce que BEPS propose ? Quelques éléments proposés par la Commission nous paraissent utiles, qui vont un peu au-delà de BEPS. Nous verrons si l’ensemble des éléments doivent être mis en œuvre en même temps, ou s’ils doivent être mis en œuvre en deux temps. Mais en tout cas il est très important que les dispositions BEPS soient bien appliquées au contexte européen, au contexte d’un marché unique, au contexte d’une situation à 28, pour que l’application des BEPS aux 28 soit efficace.

La France est évidemment depuis le début extrêmement favorable et ce matin on a vraiment constaté que nous étions en train de traverser les derniers instants, les dernières semaines, les derniers mois, d’élaboration avant que nous passions à la phase transposition et mise en œuvre dans la réalité de ces dispositions.

Deuxième point qui là aussi, enfin, fait l’objet d’un travail très élaboré et où on commence à avoir une idée précise des délais de mise en œuvre, c’est la question qui touche à la lutte contre le financement du terrorisme.

La Commission l’a fait à notre demande, à la demande de l’Allemagne, de l’Italie. Pour rappel : la première proposition commune France-Allemagne date d’avril 2015 – on a pas attendu le mois de novembre. Cette fois-ci la Commission dans sa complexité, dans sa diversité – je me demande si je ne vous l’avais pas déjà dit ici, il me semble qu’il y a au moins six Commissaires compétents sur un aspect ou un autre de la lutte contre le financement du terrorisme (ça va des dispositions réglementant le paiement, à des dispositions réglementant le trafic des œuvres d’art donc on voit bien qu’on touche vraiment des domaines extrêmement différents). Donc, ça nous paraissait un peu long, un peu trop long par rapport aux enjeux et la lourdeur de la menace qui pèse sur chacun de nos pays, mais là la Commission vraiment fait un gros effort. Ce qu’elle avait mis sur la table il y a quelques jours est d’une grande qualité. Ça lui permet de couvrir la quasi-totalité des aspects de cette lutte contre le financement du terrorisme.

Je ne vais pas reprendre en détail toute la question qui touche au statut et aux capacités d’échange entre elles des institutions de renseignement financier. Ça touche à la question de la réglementation et de l’utilisation des cartes prépayées ou des monnaies virtuelles. Ce point on a dit qu’il fallait le faire en faisant attention à ne pas gêner l’utilisation des cartes prépayées par ceux qui n’avaient pas de compte en banque et qui n’avaient pas les capacités d’avoir de compte en banque mais le point fondamental c’est la lutte contre l’anonymat. Lorsque vous disposez de cartes prépayées, c’est tout à fait légitime, mais l’anonymat absolu dans l’utilisation de ces cartes prépayées, c’est là qu’il y a bien évidemment des possibilités d’utilisation à des fins malhonnêtes, et en l’occurrence de terrorisme. Il en va de même pour la monnaie virtuelle où le problème n’est pas qu’il y en ait. La question c’est plutôt : réguler, réglementer, l’anonymat, du moment où on passe de la monnaie réelle à la monnaie virtuelle et où on passe de la monnaie virtuelle à la monnaie réelle. On verra ça sur des plateformes, plateformes qui permettent de passer de l’euro au bitcoin, puis au moment de récupérer les choses en euro, du bitcoin en euro. Ces plateformes devront être réglementées, régulées, sous surveillance, comme beaucoup d’autres types de plateformes qui aujourd’hui sont des outils de placement de financement de telle ou telle activité. Donc sur ce point les choses avancent aussi très bien. Il est aussi question du gel, du gel des avoirs, de la capacité de l’étendre à toutes sortes d’avoirs, pas seulement des avoirs immobiliers mais d’autres types d’avoirs, et de mettre en œuvre ces gels et de les coordonner sur l’ensemble des 28. Je vous rappelle que sur ce sujet nous sommes sous la contrainte, bienvenue, de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. J’ai participé à la fin de l’année dernière à une réunion du Conseil de sécurité.

Donc voilà les quelques points, plus la question du trafic des œuvres d’art, qui font l’objet d’une proposition. Le seul sujet au fond maintenant qu’on a bien identifié les questions, les propositions sont là, le seul sujet c’est de les mettre en œuvre rapidement, de les adopter au niveau européen le plus rapidement possible et de les mettre en œuvre dans chacun de nos pays le plus rapidement possible.

Sur ce point il y a des débats entre la fin d’un trimestre et le début d’un autre trimestre mais disons que dans le semestre qui vient, la quasi-totalité des dispositions dont je viens de parler auront fait l’objet d’une proposition de directive ou d’un amendement à une directive pour permettre l’introduction extrêmement rapide des disposition et la mise en œuvre pour chaque pays.

J’ajoute que s’agissant de la France nous n’attendons pas ces directives même si nous les suivrons de manière très précise. Nous avons élaboré dans un texte que j’aurai moi-même à soutenir au Parlement, dans les textes sur le grand banditisme et le terrorisme, les dispositions contre le financement du terrorisme, qui sont très exactement ce que je viens de vous décrire. C’est une déclinaison au niveau national de ce que nous faisons au niveau européen, ce qui fait qu’au fond nous allons avoir adopté au niveau français des mesures qui seront préconisées au niveau européen à peu près au même moment où elles deviendront opérationnelles au niveau européen.

Voilà, dernier point, qui est rapide, sur l’union bancaire. Des pays qui n’avaient pas encore sur tel ou tel point mis dans leur droit intérieur les dispositions le font tous à grande vitesse. Grâce à l’Union bancaire, grâce à un ensemble d’autres systèmes de régulation internationaux, nous avons un système bancaire solide, capable de tenir le coup même quand il y a des secousses et des volatilités comme celles que nous pouvons connaitre aujourd’hui".

Résultats de la session du Conseil

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