Lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord le 10 décembre 2020 sur le projet de règlement visant à lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

"Je me félicite de l’accord trouvé entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sur le retrait des contenus terroristes en ligne.

Les grandes plateformes devront renforcer leurs moyens de surveillance et réagir rapidement à tout contenu terroriste signalé".

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, 10 décembre 2020

"Une avancée majeure, portée par la France : accord européen trouvé pour le retrait obligatoire des contenus terroristes en ligne dans un délai d’une heure".

Clément Beaune, secrétaire d’Etat en charge des Affaires européennes, 10 décembre 2020

Communiqué du Conseil de l’UE : Contenus à caractère terroriste en ligne : accord provisoire entre la présidence du Conseil et le Parlement européen (10 décembre 2020)

L’UE s’emploie à empêcher les terroristes d’utiliser l’internet à des fins de radicalisation, de recrutement et d’incitation à la violence. Ce jour, la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de règlement visant à lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

L’objectif de cet acte législatif est la suppression rapide de contenus à caractère terroriste en ligne et la mise en place d’un instrument commun à cet effet pour l’ensemble des États membres. Les règles proposées s’appliqueront aux fournisseurs de services d’hébergement qui proposent des services au sein de l’UE, que leur établissement principal soit ou non situé dans les États membres. La coopération volontaire avec ces sociétés va se poursuivre, mais la législation fournira aux États membres des outils supplémentaires pour faire procéder, si nécessaire, à la suppression rapide des contenus à caractère terroriste. Le projet d’acte législatif prévoit un champ d’application et une définition uniforme clairs des contenus à caractère terroriste afin de respecter pleinement les droits fondamentaux, qui sont protégés dans l’ordre juridique de l’UE, et notamment ceux qui sont garantis par la charte des droits fondamentaux de l’UE.

Injonctions de suppression

Les autorités compétentes des États membres seront habilitées à émettre des injonctions de suppression à l’intention des fournisseurs de services, à supprimer les contenus à caractère terroriste ou à bloquer l’accès à ceux-ci dans tous les États membres. Ces fournisseurs devront alors supprimer les contenus ou bloquer l’accès à ceux-ci dans un délai d’une heure. Les autorités compétentes des États membres où le prestataire de services est établi obtiennent un droit de regard sur les injonctions de suppression émises par d’autres États membres.

La coopération avec les fournisseurs de services sera facilitée par l’établissement de points de contact visant à simplifier le traitement des injonctions de suppression.

Il reviendra aux États membres de déterminer le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de la législation.

Mesures spécifiques à prendre par les prestataires de services

Les fournisseurs de services d’hébergement exposés à des contenus à caractère terroriste devront prendre des mesures spécifiques pour lutter contre l’utilisation abusive de leurs services et protéger ces derniers contre la diffusion de contenus à caractère terroriste. Le projet de règlement indique très clairement que la décision relative au choix des mesures appartient au fournisseur de services d’hébergement.

Les fournisseurs de services d’hébergement qui ont pris des mesures contre la diffusion de contenus à caractère terroriste au cours d’une année donnée devront publier des rapports de transparence au sujet des mesures prises durant cette période.

Les règles proposées permettent en outre d’assurer que les droits des utilisateurs et des entreprises ordinaires seront respectés, y compris la liberté d’expression et d’information et la liberté d’entreprise. Elles prévoient notamment des recours effectifs, tant pour les utilisateurs dont le contenu a été supprimé que pour les fournisseurs de services souhaitant introduire une réclamation.

Contexte

Cette proposition a été présentée par la Commission européenne le 12 septembre 2018, à la suite d’une demande formulée par les dirigeants de l’UE en juin de cette année-là.

La proposition s’appuie sur les travaux du forum de l’UE sur l’internet lancé en décembre 2015, un cadre de coopération volontaire entre les États membres et les représentants des principales entreprises de l’internet visant à détecter et à supprimer les contenus à caractère terroriste en ligne. La coopération au sein de ce forum n’ayant pas suffi à résoudre le problème, la Commission a adopté, le 1er mars 2018, une recommandation sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne.

Dernière modification : 11/12/2020

Haut de page