Fonds européens : réponse de Mme Colonna à une question orale à l’Assemblée nationale - 4 avril 2006
Fonds européens : réponse de Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes, à une question orale sans débat à l’assemblée nationale
(Paris, 4 avril 2005)
M. Alain Bocquet - En raison de difficultés économiques et sociales lourdes, le Hainaut belge et le Hainaut français ont bénéficié de fonds européens Objectif 1 - désormais fonds Convergence - pour la période 2000-2006. L’Union européenne leur avait respectivement attribué 644 et 405 millions. II n’en sera pas de même pour la période 2007-2013 : si ces deux territoires doivent percevoir chacun une part des fonds européens "compétitivité-emploi" versés à la Wallonie et au Nord-Pas-de-Calais, seul le Hainaut belge recevra une aide au titre de la convergence - 577 millions - tandis que le Hainaut français ne se voit concéder qu’une compensation de 70 millions. Cette somme s’ajoutant aux 170 millions versés au titre de la compétitivité-emploi, cela ferait 240 millions au lieu de 405, soit une diminution de 40,7 %. Ce sont les politiques de reconversion indispensables aux 279 communes et aux 21 structures d’intercommunalité qui sont ainsi menacées. La concurrence, de surcroît, sera faussée entre ces territoires. Enfin, le partenariat entre l’État, la région et le département sera compromis, alors que la situation des deux populations est restée la même et qu’elles ne manquent pas de projets d’intérêts communs.
Le PIB par habitant du Hainaut belge - 75,45 % - avoisine, comme celui du Hainaut français - 73,09 % - la limite fixée par l’Europe pour l’attribution des fonds Convergence - soit 75 % de la valeur moyenne du PIB par habitant de l’Union élargie. L’argument utilisé pour exclure le Hainaut français, selon lequel le PIB par habitant du Nord-Pas-de-Calais est supérieur à cette limite n’est pas recevable : en effet, il ne tient aucun compte de la spécificité des trois arrondissements - Valenciennois, Douaisis, Sambre-Avesnois - qui subissent un chômage de masse et des difficultés sociales engendrées par la disparition des mines et de la sidérurgie. Le Nord-Pas-de-Calais se situe désormais au dernier rang des régions françaises en ce qui concerne l’emploi, la recherche et l’innovation.
Il n’est pas trop tard pour agir et obtenir, comme en 1995, une mesure dérogatoire favorable - d’autant que la France est un des rares contributeurs nets du budget européen : nous versons plus que nous percevons, et ce déficit représentera 105 euros annuels par habitant pour les sept ans à venir. Si les choses restent en l’état, le Hainaut français devra apporter une contribution nette de 630 millions au budget européen pour 2007-2013, et c’est intolérable.
II est donc temps de se mobiliser à tous les niveaux institutionnels pour solliciter de l’Europe une décision ouvrant le bénéfice des fonds Convergence au Hainaut français. Quelles initiatives le gouvernement entend-il prendre pour permettre que ce territoire soit reconnu et continue d’aller de l’avant après le 1er janvier 2007 ?
Réponse - Monsieur le Président,
Monsieur le Président Bocquet,
Le gouvernement français a été très attentif, tout au long de la négociation sur les perspectives financières 2007-2013 de l’Union européenne, au sort du Hainaut français. Les résultats obtenus sont à cet égard satisfaisants.
Comme vous le savez, après plusieurs mois de négociation, le Conseil européen a adopté, le 17 décembre dernier, le budget de l’Union européenne pour les années 2007-2013. Aux termes de cet accord, qui doit être confirmé par le Parlement européen, le budget de l’Union pour la période 2007-2013 s’établit à 862 milliards d’euros, dont 36 % seront consacrés à la politique de cohésion - soit 308 milliards d’euros.
Sur cette enveloppe de cohésion, la France s’est vue attribuer 12,7 milliards d’euros dont 9,1 milliards au titre de l’objectif "compétitivité régionale et emploi". Nous souhaitions en effet que la priorité reconnue aux nouveaux Etats membres permette parallèlement le maintien de moyens substantiels en faveur de la politique de cohésion sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Ce résultat a été atteint avec l’accord de décembre dernier. Les régions françaises pourront donc continuer, au cours de la prochaine période de programmation, à bénéficier de financements européens importants au titre de la cohésion économique et sociale, comme le gouvernement l’avait souhaité et s’y était engagé.
S’agissant du Hainaut français, il convient de souligner, vous l’avez fait, Monsieur le Président Bocquet, que la France a obtenu une enveloppe spécifique et additionnelle de 70 millions d’euros, qui viendra s’ajouter aux financements européens dont bénéficiera par ailleurs cette région au titre du nouvel objectif 2 de la politique de cohésion consacré au soutien à la "compétitivité régionale et à l’emploi".
La demande de la France à l’égard du Hainaut français, présentée et défendue par le président de la République, visait à atténuer l’impact de la sortie du soutien transitoire de l’objectif 1 "convergence" de la politique de cohésion dont cette région bénéficie actuellement. Elle était pleinement légitime afin d’éviter des distorsions de traitement trop grandes entre le Hainaut français et le Hainaut belge qui sont deux territoires contigus et comparables sur le plan économique. Il n’était en revanche pas envisageable d’obtenir le maintien du Hainaut français dans la phase transitoire de sortie de l’objectif 1. Pourquoi ? Parce qu’à la différence du Hainaut belge, qui est une région à part entière, le Hainaut français n’est pas un échelon territorial reconnu par la politique de cohésion pour la période 2007-2013.
Deuxième élément de réponse, le CIACT du 6 mars dernier a décidé de la ventilation des crédits européens entre les régions françaises. La région Nord-Pas-de-Calais, qui comprend le Hainaut français, bénéficiera au cours de la prochaine période de programmation d’une enveloppe de 926,6 millions d’euros au titre du FEDER et du FSE. Elle restera ainsi le premier bénéficiaire en volume des fonds structurels européens parmi toutes les régions métropolitaines.
Il appartiendra désormais au partenariat régional, sous l’égide du préfet de région, d’élaborer le programme opérationnel de telle sorte que soient pleinement prises en compte les spécificités de développement du Hainaut français. Je ne doute pas que ce sera fait.
Je vous remercie./.
M. Alain Bocquet - Je le répète : ces deux territoires étant contigus et dès lors que les fonds "Convergence" seront attribués au Hainaut belge, nous serons confrontés à une distorsion de concurrence, ce qui ne manque pas d’inquiéter la population et les élus. La part française des fonds européens pour la programmation 2007-2013 baisse de 17,3 %. Les fonds revenant au Nord-Pas de Calais régressent quant à eux de près du double, alors que ceux du Hainaut belge ne reculent que de 10,4 % au titre de l’Objectif 1 devenu "Convergence". Sur la base des critères qui procurent au Hainaut belge 577 millions - fonds Convergence -, le Hainaut français, qui en est exclu, devrait percevoir 360 millions : il lui manque donc 50 % de son enveloppe. Pour 2000-2006, le Valenciennois a utilisé à lui seul 115 millions au titre d’un rattrapage économique et social non achevé. Et l’on parle des 70 millions concédés à tout le Hainaut français comme d’une "enveloppe exceptionnelle" ! Dans une lettre du 13 décembre 2005, M. le Premier ministre a lui-même reconnu les "effets dommageables qu’aurait un écart de traitement entre le Hainaut français et le Hainaut belge". Nous y sommes. Le Parlement européen s’apprête à délibérer et c’est à ce niveau que par deux fois une dérogation a été obtenue. Il ne faut donc pas s’arrêter à ce qui est à ce jour décidé et nous devons continuer à maintenir la pression. /.