Conseil "Affaires intérieures"
M. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, participe au Conseil "Affaires intérieures" qui se tient à Luxembourg le 10 octobre 2024.
Déclaration de M. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, à son arrivée au Conseil "Affaires intérieures" (Luxembourg le 10 octobre 2024)
M. Bruno Retailleau : "Je suis très heureux d’être ici. Il y a quelques semaines, j’ai été nommé ministre de l’Intérieur en France, et je me réjouis de participer à ce premier Conseil JAI depuis les élections européennes de juin dernier.
Nous sommes dans un monde où, je crois, la convergence entre les États membres s’accentue de plus en plus, pour répondre aux souhaits de nos peuples qui veulent être protégés des chocs migratoires. C’est pourquoi je suis ici ce matin, avec cette volonté politique de coopérer au sein du cadre européen, car je pense que seul ce cadre est en mesure de nous apporter les bonnes solutions et protections, pour répondre à ces enjeux.
Je vais attacher beaucoup d’importance à la mise en œuvre la plus rapide possible, et même, si possible, anticipée, du Pacte Asile et Migration. C’est un enjeu fondamental, notamment pour les procédures de filtrage et d’examen des demandeurs d’asile. Un autre dossier très important sera la renégociation de la directive Retour. Adoptée en 2008, mais élaborée bien avant dans un contexte mondial très différent, cette directive est mal nommée, parce qu’en réalité elle empêche beaucoup de retours. Je sais qu’il y a une convergence sur ce sujet, et je vais vraiment m’engager pour que nous puissions modifier et réviser cette directive dans les mois à venir. Je pense qu’il faut des outils, et ces outils doivent être élaborés rapidement.
Un troisième dossier qui est pour moi essentiel est le Conseil de Schengen. Nous nous réunirons dans ce qui est pour moi le cercle de la gouvernance politique de Schengen. Schengen est un espace commun avec des frontières extérieures communes. Nous devons veiller à les protéger et à faire en sorte que ces frontières soient véritablement des frontières. C’est dans l’instance où je m’exprimerai dans quelques instants que cela doit être traité.
Enfin, un dernier point très important à mes yeux est l’approfondissement de nos relations avec les pays sources, d’origine et de transit. Nous disposons déjà d’outils, mais des progrès sont nécessaires pour mieux utiliser les leviers que nous avons, notamment en ce qui concerne les réadmissions. Je pense au levier des visas, à celui de l’aide au développement, et aussi au levier commercial, car le système de préférences généralisées, qui concerne les droits de douane, devra être révisé assez rapidement. Il ne faut rien exclure et utiliser ces trois leviers de manière complémentaire pour faciliter les réadmissions.
Quels sont les problèmes avec les retours ?
M. Bruno Retailleau : Il y a la directive Retour. Très franchement, la directive retour, nous devons pouvoir la réviser, pour inverser la charge de la preuve et faire en sorte notamment que pour laisser les réadmissions volontaires avec les délais, qu’on puisse changer la règle. Ça c’est quelque chose d’important. Je souhaite aussi qu’on puisse repénaliser le séjour irrégulier, ça c’est très important pour que nous, dans les États, on puisse diligenter des enquêtes et avoir l’ampleur des réponses.
Aujourd’hui on a eu une première discussion sur une solution innovative, notamment des centres pour retourner les migrants qui n’ont pas de droit à produire leur protection. Qu’en pensez-vous et quel pays pourrait recevoir le texte ?
M. Bruno Retailleau : Je pense qu’il faut que l’on n’écarte aucune solution à priori. Dans ces solutions, il y a différents publics. Il y a le public des demandeurs d’asile. Et nous avons, nous chez nous, un ordre constitutionnel que d’autres pays européens n’ont pas. C’est la raison pour laquelle la France n’avait pas co-signé la lettre que 15 pays ont signée il y a quelques mois. Et donc de ce point de vue-là, je dois tenir compte évidemment de cet ordre constitutionnel, notamment du préambule de la Constitution de 1946.
En revanche, pour le reste, on a déjà dans le cadre européen actuel et à droit constant, on a des outils. Je pense que toutes les solutions innovantes qui permettent de respecter ces outils, le droit international, doivent être utilisés. De ce point de vue-là, j’aurai un regard bienveillant. Et il y a des exemples qu’il faudra bien entendu évaluer mais de ce point de vue-là, la France accueillera toutes les solutions avec beaucoup d’attention.
Les Pays-Bas faisant une opt-out de l’immigration, quelle est l’opinion de la France ?
M. Bruno Retailleau : Mon opinion est que la bonne solution si on veut maîtriser les flux migratoires, c’est de s’inscrire dans l’union Européenne. Je pense que l’on doit avoir un certain nombre d’outils. Ces outils pour moi sont de 3 sortes. Il y a un outil de “l’avant”. C’est la raison pour laquelle je vais accorder beaucoup d’importance à des accords bilatéraux avec des pays tiers, sûrs, des pays sources, des pays de transits. Ça, c’est pour moi la première réponse très en amont.
Ensuite il y a la réponse européenne. La France ne demande pas de opt-out. Au contraire, le nouveau pacte pour l’Asile et l’Immigration, nous l’avons beaucoup soutenu et donc voudrions même anticiper son entrée en vigueur. Voilà bien entendu, ça n’exclut pas les angles morts qu’il faut absolument refermer. J’ai à l’instant parlé de la directive retour.
Et puis enfin, il y a les solutions nationales. Il y a des solutions nationales d’ordre réglementaire, législatif. Et chaque État membre doit assumer sa responsabilité. Moi, de ce point de vue-là, j’ai une ligne directrice sur tous les dispositifs, tous les dispositifs. Je m’efforcerai que, en France, on ne soit pas meilleurs que la moyenne européenne, pour ne pas être un pays plus attractif que d’autres. Voilà c’est ce qui guide mon action, c’est ce qui guide l’action du gouvernement. Merci".
Conseil "Justice et affaires intérieures" (Affaires intérieures), 10 octobre 2024
Affaires intérieures
Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
Lors de la réunion des ministres de l’intérieur, la présidence présentera un rapport sur l’état des travaux sur une proposition législative visant à lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants. La législation de l’UE proposée ferait obligation aux entreprises de l’internet d’alerter les autorités en cas d’abus sexuels contre des enfants commis en ligne sur leurs plateformes. Un projet de centre de l’UE permettrait d’aider les autorités à répondre aux signalements d’abus sexuels commis contre des enfants et servirait à recueillir et partager l’expertise et les bonnes pratiques en matière de prévention et d’aide aux victimes.
Schengen
Les ministres feront le point sur l’état général de l’espace Schengen. La Commission présentera le baromètre Schengen, un rapport semestriel qui examine les évolutions et les menaces émergentes dans l’espace Schengen. Les ministres procéderont à un échange de vues sur la mise en œuvre des priorités du cycle annuel du Conseil Schengen. La discussion portera principalement sur la priorité liée au renforcement de la résilience de nos frontières extérieures.
La présidence fera également le point sur l’application intégrale de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie. Le 30 décembre 2023, le Conseil a décidé de lever les contrôles aux frontières aériennes et maritimes avec la Bulgarie et la Roumanie. Une nouvelle décision du Conseil est nécessaire pour fixer la date de la levée des contrôles aux frontières terrestres intérieures avec la Bulgarie et la Roumanie.
Systèmes informatiques de l’UE en matière de répression
L’UE se rapproche du lancement du système d’entrée/de sortie (EES), un système informatique automatisé permettant d’enregistrer les ressortissants de pays tiers voyageant pour un court séjour. Dans le cadre du nouveau système, les garde-frontières relèveront les empreintes digitales ou prendront une photo des personnes qui franchissent la frontière pour la première fois. Ces informations seront enregistrées dans un fichier numérique. L’EES fait partie d’un éventail plus large de systèmes informatiques de lutte contre la criminalité et de sécurité aux frontières que l’UE prévoit de déployer au cours des prochaines années. Le système ETIAS d’autorisation concernant les voyages - un système qui vérifiera les risques que présentent d’un point de vue sécuritaire, migratoire et sanitaire les ressortissants de pays tiers n’ayant pas besoin de visa pour entrer dans l’espace Schengen - devrait devenir opérationnel au cours du premier semestre de 2025. Les ministres recevront des informations sur l’état d’avancement des travaux.
Asile et migration
La question du retour des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile rejetés fera l’objet du déjeuner de travail des ministres. Selon Eurostat, en 2023, 484 160 ressortissants de pays tiers ont reçu l’ordre de quitter l’UE, dont 91 465 (18,9 %) ont fait l’objet d’un retour effectif.
Sécurité intérieure
Les ministres procéderont à un échange de vues sur les conséquences des conflits extérieurs, y compris la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et la situation au Moyen-Orient, ainsi que leurs implications pour l’UE.
La présidence communiquera également des informations sur ses priorités en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée et sur l’évolution récente de la manière dont ces priorités sont traitées.