"Unité des 27 concernant le Brexit"

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’Etat en charge des Affaires européennes, a participé au Conseil Affaires générales qui s’est déroulé à Luxembourg le 15 octobre 2019.

Déclaration d’Amélie de Montchalin à son arrivée au Conseil Affaires générales (Luxembourg, 15 octobre 2019)

Mme Amélie de Montchalin : "Bonjour, nous avons aujourd’hui une réunion qui va commencer par une discussion à l’article 50 donc avec Michel Barnier pour faire un point sur ce qui se passe sur le Brexit. Nous savons que des négociations précises, techniques ont lieu actuellement et donc nous, nous rappellerons la position d’unité des 27 pour nous assurer que dans les jours qui viennent alors que les dates et les échéances se rapprochent, nous sommes fermes sur nos principes : assurer la paix en Irlande, nous assurer que le marché intérieur est protégé et que la relation future sera bien une relation équilibrée.

Vous êtes moins ou plus optimiste ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous savez, moi je pense que ce n’est pas une question d’être optimistes ou pas. Il faut qu’on soit extrêmement responsables parce que derrière cet enjeu du Brexit, il y a des millions d‘emplois, des millions de familles. Il y a des enjeux très quotidiens. Donc, nous avons aussi des millions d’entreprises que nous devons rassurer. Donc moi, ma question n’est pas d’être optimiste ou pessimiste, c’est d’être extrêmement responsable, très calme. Je pense qu’il ne faut pas que l’on cède à une forme de panique généralisée parce que les échéances se rapprocheraient mais que l’on puisse avoir avec Michel Barnier un échange de substance pour qu’il nous explique ce qui est en train d’être discuté.

If an agreement is not possible this week, what is the French attitude to an extension ?

Mme Amélie de Montchalin : On a toujours dit depuis maintenant plusieurs mois que le temps, le temps seul n’était probablement pas une solution. En revanche, que si un changement politique d’ampleur intervenait au Royaume-Uni alors cela pourrait justifier potentiellement de discuter d’une extension, si elle nous était demandée. Un changement politique d’ampleur, c’est la perspective d’une élection, un référendum. Bref, c’est quelque chose qui change la dynamique politique pour qu’au fond le triangle entre le gouvernement, le Parlement et la population britannique puisse s’aligner un peu plus. C’est d’abord un choix britannique, c’est d’abord une question des Britanniques, ce n’est pas la ministre française, ce n’est pas d’ailleurs aux ministres européens de proposer des solutions mais nous voyons bien que le temps seul ne résoudra pas la complexité des enjeux.

Il semblerait que la France soit la seule à bloquer l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord. Alors, pourquoi ce véto ?

Mme Amélie de Montchalin : Je ne suis pas aujourd’hui dans une position de véto, ou dans une position… On va avoir un échange, un échange sur deux dimensions. D’abord, le fait qu’il faut que, ouvrir des négociations cela se prépare en Europe. Nous pensons aujourd’hui qu’il faut que l’on révise en profondeur le processus de négociations. On voit que c’est un processus qui est frustrant, un processus qui est lent, qui est lent pour les pays, qui ne créé pas forcément de la confiance des Etats membres parce que l’on voit que c’est extrêmement dilué dans le temps. Et donc la première chose, c’est qu’on va d’abord parler de ce que l’Europe doit réformer dans son approche de l’élargissement et des négociations. Ces chapitres, vous savez qu’on ouvre et qu’on ferme avec un feuilleton sans fin, qui ne correspond pas aux attentes des citoyens dans les pays. On voit que beaucoup de pays qui ont négocié une adhésion, ont vu des flux continus d’émigration se poursuivre quand bien même ils négociaient une ouverture, que ce soit la Roumanie, la Bulgarie ou la Croatie ces dernières années. D’abord on a une question sur le processus : est-ce qu’aujourd’hui on considère qu’il est efficace ? De notre point de vue, la réponse est non et nous avons dans la salle énormément de pays qui soutiennent une approche de réviser la négociation dans son organisation. Ensuite, la France porte depuis maintenant plusieurs mois le fait que nous devons nous assurer que les réformes qui ont été demandées comme préalables à l’ouverture des négociations soient réelles, qu’elles aient été votées mais qu’elles aient été mises en œuvre. Donc la discussion que nous aurons aujourd’hui porte sur cela. Je tiens à dire ici, à réaffirmer que la France considère que la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux est entière. Il n’y a pas d’opposition à ce principe. Mais nous devons faire les choses d’une manière qui soit crédible pour créer de la confiance et dans la région et en Europe.

Do you think the Brexit deal is achievable ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous savez un accord, cela fait trois ans qu’on y travaille. Il est souhaitable pour les Britanniques, il est souhaitable pour l’Union européenne. La position que j’ai aujourd’hui, c’est qu’évidemment nous cherchons un accord mais nous cherchons un accord pas à n’importe quel prix. Nous avons posé trois principes très simples. D’abord, c’est nous assurer que la paix en Irlande est protégée. Deuxièmement c’est nous assurer que le marché intérieur ne permet pas d‘avoir une concurrence déloyale demain parce qu’un pays ne mettrait pas en place des contrôles notamment réglementaires nécessaires. Et troisième point c’est que la relation future, parce qu’il y aura une relation future, le Royaume Uni sera toujours à 50 kilomètres de Calais, le tunnel sous la Manche ne va pas disparaître, donc que cette relation future soit une relation loyale et une relation équilibrée. Certains parlent de level playing field, nous disons : il faut que nous puissions dans le futur, bien sûr ne pas être dans l’ingérence par rapport aux normes britanniques mais à partir du moment où il y a des exportations de biens ou de services, que ces exportations puissent se faire sur une base équilibrée. Donc est-ce qu’un accord est possible ? Bien sûr. Nous avons eu un accord.

Mais c’est possible pas avant la fin d’octobre ?

Mme Amélie de Montchalin : Mais Theresa May et Michel Barnier avaient, avec leur gouvernement, trouvé un accord. Donc bien sûr qu’un accord est possible. Est-ce qu’un nouvel accord est possible ? Je l’espère parce que c’est dans l’intérêt de tous que cette sortie se fasse de manière organisée. Donc c’est la discussion que nous aurons avec Michel Barnier. Après je suis réaliste. Nous avons posé des principes, donc un accord est possible, il faut que ce soit un bon accord, un accord qui soit mutuellement équilibré. Et donc c’est ce sur quoi on travaille. Je vous remercie.

Quel sera le prochain commissaire européen ?

Mme Amélie de Montchalin : Je vous laisse merci"./.

Déclaration d’Amélie de Montchalin à l’issue du Conseil Affaires générales (Luxembourg, 15 octobre 2019)

La France a obtenu gain de cause finalement ?

Mme Amélie de Montchalin : "Alors, déjà il faut rappeler la nature des discussions que l’on a eue. On a eu des discussions très consensuelles, très positives sur la perspective européenne des Balkans occidentaux, sur le fait que tous autour de la table considérons que les engagements pris en 2001-2003, sur le fait que les six pays de la région avaient une perspective européenne ont été réaffirmés. D’ailleurs, la France a souhaité que ce soit plus clairement écrit encore dans le texte des conclusions. Ensuite, on a eu une discussion qui est en fait assez complexe, où les pays ont en fait des approches assez différentes les uns des autres. Et la France a une position, qui est celle de dire que les critères fixés en 2018 doivent être pleinement remplis pour la Macédoine et pour l’Albanie et donc il y a une partie des réformes qui ont été mises parfois dans les tuyaux mais qui ne sont pas arrivés à pleine réalisation. On a aussi mis sur la table l’idée qu’il fallait qu’on réforme en profondeur le processus de la négociation pour que notamment les populations y voient un intérêt beaucoup plus concret pour elles pendant le processus de négociation et qu’on arrive notamment à s’occuper du « brain drain », la fuite des cerveaux et d’avoir donc là-dessus un processus plus concret et plus crédible, moins frustrant à la fois pour les pays candidats et pour l’Union. Là-dessus il y a un grand consensus autour de la table. Et puis après en fait ce qui est plus complexe c’est que vous avez des pays qui souhaitaient ouvrir pour un seul pays, vous avez des pays qui sont opposés à un découplage. En fait on avait une discussion qui n’était pas du tout une discussion 25 pays contre 2 ou 26 pays contre 1. C’était une discussion en fait assez complexe sur les priorités des uns et des autres. Ce qui est certain c’est qu’il y a eu une unanimité sur la perspective européenne, ce qui est certain aussi c’est que des réformes sont encore nécessaires dans les deux pays pour correspondre aux critères de 2018 et je tiens ici à le dire vraiment très fermement, la France, les Pays Bas et d’autres pays n’ont pas demandé de nouvelles réformes, n’ont pas demandé de nouvelles conditions. Nous cherchons à être certains que les critères fixés il y a 18 mois sont bien aujourd’hui mis en œuvre. Donc la discussion va se poursuivre entre les Chefs d’Etat et je pense que le Conseil aura probablement des choses à faire ensuite. Les Chefs d’Etat et de gouvernement soit se mettent d’accord soit donneront des instructions au Conseildes affaires générales à nouveau.

Il n’empêche qu’aujourd’hui la décision est négative. Vous ne craignez pas des frustrations surtout pour la Macédoine qui avait réglé le problème du nom avec la Grèce ?

Mme Amélie de Montchalin : Il n’y a pas de décision.

Une non décision c’est une décision négative.

Mme Amélie de Montchalin : Je tiens à attirer votre attention là-dessus, personne n’a dit non. La position française c’est : il y a une perspective européenne, il faut qu’on réforme le processus de négociation pour qu’il soit plus intéressant pour les citoyens. Il ne faut pas que ce soit, vous savez, un tunnel pendant lequel on ne parle que d’affaires juridiques et les citoyens eux sur le développement économique, social, culturel ne voient rien changer. Et ensuite, la France dit : on ne demande rien de nouveau, on ne dit pas non, on dit juste que les critères fixés en 2018 doivent être pleinement appliqués. Et donc je pense qu’il faut que l’on fasse extrêmement attention dans la lecture de ce qu’on fait. Oui c’est une discussion où il n’y a pas à ce stade de consensus. Mais il n’y a pas un consensus parce qu’on serait contre ou pour parce qu’on approche le sujet différemment. Donc c’est pour cela qui c’est une discussion je pense qui est dans les mois qui viennent, les semaines qui viennent peut très bien aboutir sur des choses beaucoup plus lisibles. A ce stade, nous la France on a une position qui est au fond assez, c’est la crédibilité du message européen. On doit, quand on fixe des critères, nous assurer qu’ils sont respectés. Rien de plus, rien de moins. Je n’ai aucune, vous voyez, animosité, il n’y a aucune agressivité. C’était une discussion tout à fait cordiale. Mais il y a le sentiment que de notre côté, avec les Pays-Bas notamment, on voit bien qu’il y a des réformes qui ont été demandées et qui ne sont pas arrivées à leur terme. Pour la Macédoine du Nord, c’est notamment l’ensemble des dispositions à prendre autour du parquet spécial. Ce Special Prosecutor Office, on voit bien qu’il y a, et j’ai eu des échanges avec les ministres macédoniens il y a encore quelques jours, cette réforme doit aller à son terme. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Ça ne veut pas dire que la France considère que du coup il y a une position, vous voyez, dure. Non, il faut que cette réforme puisse aller à son terme et que dans ce cas-là qu’on puisse réfléchir à l’ouverture des négociations.

Côté Brexit, on dit qu’on est proches d’un accord. Est-ce que vous avez des informations que vous pouvez partager avec nous ?

Mme Amélie de Montchalin : Ce que j’ai entendu ce matin, c’est que Michel Barnier a expliqué qu’il y a un certain nombre de points qui, dans les propositions initiales de Boris Johnson, est en train d‘évoluer, que ça permettait d’avoir des discussions politiques, qu’il fallait maintenant qu’il y ait des discussions techniques pour nous assurer que tous les points de l’accord potentiel étaient bien réalisables, maintenant techniquement, que ça soit sur les contrôles douaniers, sur les contrôles règlementaires, sur un certain nombre de sujets qui doivent toujours en revenir à trois sujets. Un, comment on préserve la paix en Irlande ? Deux, comment on s’assure que le marché intérieur est protégé et donc que l’on n’a pas de concurrence déloyale parce qu’il manquerait des contrôles à des endroits stratégiques ? Trois, comment la relation future qu’on créé est une relation équilibrée, loyale et où nos exportations réciproques se font sur un cadre où voilà il n’y a pas de concurrence déloyale ? Sur ces trois sujets-là, je comprends que Michel Barnier, et c’est le message qu’il avait pour nous, a montré des avancées. Il y a un travail technique en cours pour que l’on passe de la déclaration d’intention politique à la déclaration technique. Il faut ensuite, vous voyez bien, que cet accord déjà qu’il existe, qu’il soit ratifié, signé par ceux qui sont dans la pièce. Ensuite, il y a tout un travail encore de ratification au Parlement britannique. Vous savez, je ne suis pas dans l’optimisme ou le pessimisme, je suis dans la responsabilité. Il y a des millions de familles, il y a des millions d’entreprises, dont l’activité, les projets dépendent de cette discussion parce que notre souhait depuis le départ c’est que l’on fasse les choses de manière organisée. Donc, il faut que l’on fasse un accord, pas n’importe lequel, pas à n’importe quel prix. On a nos principes et c’est là-dessus qu’on avance.

Il y a des temps techniques aussi à respecter. Pensez-vous que c’est possible de respecter toute la procédure technique ? Il y a déjà une discussion qui s’ouvre sur la nécessité d’un report technique du Brexit même en cas d’accord.

Mme Amélie de Montchalin : Sur ce sujet, je crois qu’on sait qu’il y a des gens qui font des grands scenarios, des flèches de « ce qu’il se passe si » etc., et ça pourrait maintenant remplir je crois des pièces entières de décrire les scenarios. Je préfère faire les choses séquentiellement. Tout ce qu’on peut faire pour organiser cette sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne qui était la demande liée au référendum de 2016, il faut le faire avec des principes, avec des lignes rouges, sans le faire à n’importe quel prix. Mais déjà vous savez, arriver à ce point-là aujourd’hui c’est déjà quelque chose qui demande beaucoup de travail. Les étapes suivantes, on les fera une par une"./.

Dernière modification : 16/10/2019

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