"Unis pour peser face à un certain nombre d’acteurs du commerce international"

M. Jean-Baptiste Lemoyne a participé le 21 novembre 2019 à la réunion des ministres du commerce de l’Union européenne.

Communiqué du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (20 novembre 2019)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, participera le 21 novembre 2019 à la réunion des ministres du commerce de l’Union européenne (Conseil des affaires étrangères dans sa configuration commerce).

  • Réforme de l’OMC  : les ministres débattront de la réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des préparatifs de la 12e conférence ministérielle de l’OMC qui aura lieu au Kazakhstan en juin 2020. Le secrétaire d’État rappellera la nécessité d’une réforme ambitieuse de l’OMC qui permette de préserver le système commercial multilatéral et le caractère essentiel de la dynamique engagée à l’OMC en vue d’une reprise rapide des nominations à l’Organe d’appel. Il réaffirmera le soutien de la France aux efforts déployés par la Commission européenne en ce sens.
  • Relations commerciales avec les États-Unis : les ministres feront un point sur les relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis et auront l’occasion de réaffirmer l’importance de l’unité européenne sur ce dossier, ainsi que d’une approche constructive et exigeante à l’égard des États-Unis.
  • Accords commerciaux de l’UE : un débat d’orientation aura lieu sur la base du troisième rapport annuel de la Commission européenne sur la mise en œuvre des accords commerciaux. Le secrétaire d’État rappellera notre volonté de rééquilibrer la politique commerciale en faveur d’un meilleur suivi et du respect effectif de ces accords commerciaux. Il insistera, dans le cadre des échanges consacrés aux négociations en cours, sur notre profond attachement à une meilleure articulation entre l’agenda commercial de l’UE et nos objectifs communs de développement durable.
  • Relations avec la Chine : le secrétaire d’État rappellera l’importance d’une approche coordonnée et exigeante de l’Union à l’égard de ce partenaire, notamment fondée sur le principe de réciprocité qui devra prévaloir dans la négociation en cours d’un accord global sur l’investissement et dans la perspective des échéances importantes qui jalonneront l’année 2020./.

Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne à son arrivée au Conseil Affaires étrangères / Commerce (Bruxelles, 21 novembre 2019)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : "Bonjour, nous allons attaquer un conseil des ministres du commerce. Ce sera un moment naturellement important parce que nous sommes à la fois à quelques jours en principe de l’entrée en fonction de la nouvelle Commission. Cela sera aussi donc un moment pour saluer l’action que nous avons conduit ensemble avec Cecilia Malmström sur de nombreux dossiers. Et puis aussi, nous n’oublions pas que nous sommes à quelques jours de cette date du 11 décembre, vous le savez, qui concerne l’OMC avec ce risque de paralysie de l’organe d’appel de l’organe de règlements des différends et donc finalement de cet organe central dans le commerce international qu’est l’OMC. Finalement, je crois qu’aujourd’hui, nous allons faire la démonstration que nous Français, nous Européens, tous ensemble, nous souhaitons que l’Union européenne soit toujours unie d’une part, parce que c’est ainsi que l’on arrivera à peser face à un certain nombre d’acteurs du commerce international, je pense aux Etats-Unis, je pense à la Chine. Et surtout, que nous soyons force de propositions, ce que nous avons toujours été et continuerons à être sur tous les dossiers importants du moment, je pense à la réforme indispensable de l’OMC, l’Union européenne a mis sur la table des propositions. Nous nous félicitons que l’Ambassadeur Walker se soit saisi d’ailleurs d’un certain nombre de ces propositions, que lui-même en ait faites. Et de la même façon, pour les relations transatlantiques avec les Etats-Unis, l’Union européenne, elle, ne cesse de tendre la main pour avancer et résoudre à l’amiable un certain nombre de sujets. Je pense au contentieux croisé Airbus Boeing et de façon générale, pour montrer que nous avons des réponses concrètes face aux préoccupations des Américains notamment sur un certain nombre de distorsions du commerce mondial qui trouvent leur racine dans des économies pour lesquelles des règles ne sont pas les mêmes que celle qui prévalent dans nos économies.

Donc une Union européenne je crois unie, constructive, qui fait des propositions parce qu’on est à un moment un peu critique et face à cela, il faut aller de l’avant, il faut arriver à réinventer le cadre du commerce mondial pour qu’il réponde aux préoccupations des entreprises, des entrepreneurs avec de la stabilité, de la visibilité et j’ajoute, des citoyens parce que nous allons d’ailleurs discuter d’études qui ont été réalisées auprès des citoyens et on voit qu’il y a ce souhait d’un commerce qui se conjugue toujours plus avec des ambitions climatiques, environnementales, de développement durable, de responsabilité sociale des entreprises et la France est naturellement très allante sur ces sujets-là. Vous le savez, par exemple, nous souhaitons que l’accord de Paris soit une clause essentielle des accords de commerce. Donc nous allons continuer à pousser cet agenda ambitieux et déjà nous nous réjouissons que la feuille de route qu’Ursula von der Leyen a adressé au commissaire désigné Phil Hogan reprenne moi de nombreuses ambitions que nous avions mises sur la table en matière climatique mais également en matière de suivi et de mise en œuvre des accords. C’est une chose qui doit être négociée, cela doit en être une autre de s’assurer qu’ils sont bien mis en œuvre et la mise en place prochainement d’un directeur chargé du suivi de la mise en œuvre du contrôle des accords va tout à fait dans le bon sens. Voilà les sujets que nous allons évoquer. La position que la France va défendre et donc c’est un moment important effectivement dans le contexte que nous connaissons.

Est-ce que le système de l’OMC peut être sauvé ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui, je crois qu’il peut être sauvé dès lors qu’il est réformé. On voit bien qu’il y a des critiques qui existent, et des critiques qui sont portées notamment par les Etats-Unis et certaines de ces critiques, nous, nous pouvons les comprendre et même nous pouvons les rejoindre. Il est vrai que l’organe d’appel de l’organe des règlements des différends méritait d’être perfectionné. Il y a un certain nombre de bornes qui doivent être posées. Nous avons fait des propositions très concrètes. Maintenant, les propositions elles sont là, elles répondent aux critiques des Etats-Unis et je crois qu’il est important qu’on puisse adapter cette institution, la réformer. Dans le temps, elle a d’ailleurs évolué. Souvenez-vous son ancêtre, le GATT, la transformation de l’OMC. Et donc cette OMC, elle doit, je crois, répondre aux enjeux actuels. Il y a beaucoup de débats qui sont sur la table. Celui aussi du traitement spécial et différencié, celui de nouvelles réglementations par rapport à l’équité dans la concurrence mondiale, au contrôle des subventions industrielles. Je crois qu’il est important que les membres de l’OMC, parce que l’OMC ne peut pas le décider d’elle-même, prennent conscience que l’immobilisme n’est plus possible. Très clairement, si immobilisme il y a trop longtemps, et la conférence ministérielle de Noursoultan sera un test, et bien à ce moment-là, vous savez Paul Valery disait que les civilisations sont mortelles, les organisations aussi. Donc il est important de se réformer pour aller de l’avant et que l’organisation garde sa pertinence.

Sur le même sujet, quelles sont vos attentes pour la réunion aujourd’hui. Est-ce que vous pensez qu’il y a suffisamment de volonté politique parmi le conseil des ministres ici pour vraiment faire progresser ces dossiers parce qu’il faut mettre la pression sur d’autres pays dans l’Union européenne ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce que je constate c’est que les Européens sont unis, ils sont d’accord sur une feuille de route de refonte, de réforme de l’OMC. La Commission et la Commissaire ont fait un très gros travail pour encore une fois mettre des propositions sur la table et je crois que de ce point de vue-là, l’unité va à nouveau prévaloir. Maintenant, il faut que les autres membres concernés au sein l’OMC puissent saisir ces mains tendues et je crois avec pragmatisme arriver à réformer l’organisation faute de quoi, on va aller vers ce qu’on appelle un peu le managed trade, c’est-à-dire le fait que les Etats vont se faire justice eux-mêmes. On va voir des droits fleurir énormément comme on en voit déjà depuis deux ans et ce n’est pas cela qui va favoriser une croissance mondiale. On l’a vu, il y a déjà un ralentissement de cette croissance mondiale et donc il est important, je crois, d’adresser ce problème.

Est-ce qu’il y a une autre manière de parler avec les Etats-Unis parce que vous avez dit que c’est eux qui bloquent…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est un dialogue qui est constant, que la Commission maintient. Je sais que Cecilia Malmström s’est entretenue le 24 octobre dernier avec Robert Lighthizer. Au niveau national, nous le faisons également avec Bruno Le Maire. Nous ne cessons d’essayer de démontrer combien des solutions existent, combien il faut, je crois, y aller dans un souci de fairplay et de bonne foi de part et d’autre. Maintenant, il ne nous échappe pas que les Etats-Unis sont aussi rentrés dans un cycle électoral et que cela peut être de nature à complexifier naturellement les choses.

Dans ce cycle, est-ce que c’est possible d’avoir des progrès sur les accords de commerce avec les Etats-Unis ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’Union européenne a toujours montré ses disponibilités pour bâtir un accord sur des sujets industriels par exemple mais il faut qu’il y ait un scope qui soit suffisamment large pour être compatible avec l’OMC. C’est cela la préoccupation et encore une fois cet accord ne peut être que sur certains aspects, il ne peut pas être un accord global parce que les Etats-Unis se sont retirés de l’Accord de Paris et que nous l’avons dit, nous ne pouvons pour notre part consentir d’accords commerciaux qu’avec des Etats membres à l’Accord de Paris. Voilà, cela fait partie de la cohérence qu’on doit avoir entre nos ambitions environnementales et nos ambitions commerciales. Voilà, je file et à tout à l’heure pour le débriefing. Au revoir"./.

Dernière modification : 22/11/2019

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