Un plan pour préparer la France à la sortie "sans accord" du Royaume-Uni de l’UE

Le Premier ministre a réuni, le 17 janvier 2019, les ministres concernés dans le cadre de la préparation à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Après le rejet de l’accord de retrait par la chambre des Communes le 15 janvier 2019, le Gouvernement français a décidé de mettre en œuvre le plan prévu pour préserver et de défendre les intérêts des Français.

Déclaration du Premier ministre : Préparation à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Paris, 17 janvier 2019)

JPEG

"Le 15 janvier dernier le Parlement britannique a rejeté l’accord qui avait été négocié par l’Union européenne et par le Parlement britannique, relatif à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. On peut regretter ce rejet ou s’en réjouir, en tout cas, ce qui est certain, c’est que l’hypothèse d’un Brexit sans accord est de moins en moins improbable.

Dans ces conditions notre responsabilité, la responsabilité du gouvernement, c’est de faire en sorte que notre pays soit prêt, que les intérêts de nos concitoyens soient préservés et défendus.

C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, à l’occasion d’une réunion rassemblant autour de moi tous les ministres concernés, j’ai pris de la décision de déclencher le plan lié au Brexit sans accord, au "Brexit dur", comme on dit parfois.

Ce plan, il a été préparé depuis avril 2018. Et l’ensemble des administrations avaient été chargées dans leur domaine et ensemble de travailler aux mesures qu’il conviendrait d’adopter pour pouvoir faire face à ce qui était à l’époque une hypothèse que nous redoutions d’une certaine façon, mais à laquelle il nous revenait de nous préparer.

Le plan qui est déclenché comporte d’abord des mesures législatives, des mesures juridiques qui visent à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’interruption de droit, que les droits de nos concitoyens ou de nos entreprises soient effectivement protégés.

C’est la raison pour laquelle, nous avons proposé à l’Assemblée nationale et au Sénat d’adopter une loi d’habilitation qui nous permettra, au gouvernement, de prendre des ordonnances. Cette loi d’habilitation, elle sera définitivement adoptée aujourd’hui et elle sera promulguée cette semaine.

Sur le fondement de cette loi d’habilitation, cinq ordonnances seront présentées au Conseil des ministres et publiées dans les trois semaines qui viennent. La première ordonnance sera présentée au Conseil des ministres mercredi, et les quatre autres s’échelonneront dans les trois semaines qui viennent.

Ces cinq ordonnances nous permettront d’avoir un cadre juridique qui répond aux enjeux d’un Brexit sans accord, c’est évidemment un point important.

Un autre volet de ce plan, ce sont des mesures d’investissement et d’organisation, pour faire face au Brexit sans accord nous avons pris la décision de lancer un plan d’environ 50 millions d’euros d’investissement dans les ports et les aéroports français qui sont évidemment les lieux les plus concernés par les modifications à apporter compte tenu du Brexit dur. Ces 50 millions d’euros d’investissement vont être lancés dans les jours qui viennent. Les plans sont prêts, chaque port, chaque aéroport avait été chargé de définir la nature des travaux nécessaires pour adapter son dispositif à ces nouveaux enjeux. Dans quelques ports, ce sera la construction de parking, dans d’autres ce sera la mise en place d’installations de contrôles, dans des bâtiments d’abord provisoires, et puis qui auront vocation à se développer par la suite.

Bref, là encore nous serons prêts, nous voulons pouvoir être prêts pour que les intérêts de nos concitoyens soient préservés.

600 recrutements seront réalisés dans les semaines qui viennent, ils avaient été là encore prévus, ils avaient été inscrits dans la loi de finance qui a été débattue à la fin de l’année dernière, mais nous les déclenchons. Il s’agit d’emplois de douaniers, de contrôleurs vétérinaires, de toute une série d’agents de l’Etat qui vont permettre là encore d’être à la hauteur des enjeux, d’être à la hauteur des contrôles nécessaires.

Notre objectif, c’est à la fois de respecter nos obligations et de faire en sorte que la vie de nos concitoyens et à certains égards la vie des ressortissants britanniques en France soit le moins impactée possible et qu’elle puisse continuer à s’exercer à la fois en toute sécurité et en toute fluidité.

Mais il est clair que nous avons encore du travail devant nous, d’abord un travail d’information à destination de nos concitoyens et peut-être en particulier à destination des entreprises, et peut-être en particulier à destination des petites entreprises qui pendant très longtemps ont commercé avec le Royaume-Uni sans se soucier d’un régime juridique particulier, et qui vont devoir maintenant s’adapter au fait que le Royaume-Uni serait, si l’hypothèse est confirmé, serait un Etat extra communautaire.

Et puis, un deuxième sujet sur lequel nous devons continuer à travailler et je veux le dire de façon spécifique, c’est celui de la pêche. La pêche et les pêcheurs, toutes les industries de transformation des produits de la pêche sont le secteur qui est le plus susceptible d’être durement impacté par cette sortie sans accord à laquelle les Britanniques ont l’air décidé de se diriger. Nous voulons défendre les intérêts des pêcheurs français, défendre l’intérêt des lieux de pêche et des entreprises qui participent à ce secteur économique important.

Nous avons donc mis en oeuvre la préparation de dispositions spécifiques sur lesquelles nous aurons l’occasion de communiquer dans le courant du mois de février. Mais je veux dire aux pêcheurs que nous savons que le sujet est pour eux d’importance, que nous allons les accompagner et que nous allons travailler activement, nous allons continuer à travailler activement avec la Commission européenne pour pouvoir trouver les dispositions qui leur permettront de continuer à exercer leur activité dans les meilleures conditions.

Voilà ce que je voulais vous dire, Mesdames et Messieurs. Merci Beaucoup"./.

Communiqué du Premier ministre : Préparation à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Paris, 17 janvier 2019)

JPEG

Le Premier ministre a réuni aujourd’hui les ministres concernés dans le cadre de la préparation à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette réunion intervient après le rejet de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne par la chambre des Communes le 15 janvier 2019. La France, même si elle souhaite toujours éviter ce scenario, se prépare à une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait le 30 mars 2019, en concertation avec la Commission européenne et ses partenaires de l’Union européenne.

Le Premier ministre a donc décidé la mise en oeuvre du plan de préparation qu’il avait demandé à ses ministres dès avril 2018 dans la perspective d’une éventuelle absence d’accord.

La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait être adoptée en lecture définitive par le Parlement aujourd’hui même. Elle permettra de prendre cinq ordonnances qui seront adoptées en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat à partir du 23 janvier 2019.

La première ordonnance régit les droits des citoyens britanniques en France et prévoit notamment :

- une période de douze mois, pendant laquelle, sous réserve de réciprocité, ces ressortissants britanniques pourront continuer de résider en France sans titre de séjour. Ils auront donc un an pour entreprendre les démarches pour obtenir de droit soit une carte de résident s’ils résident en France depuis plus de cinq ans, soit l’un des titres prévus pour les résidents présents depuis moins de cinq ans dans des conditions allégées,

- la préservation des droits sociaux dont ces ressortissants bénéficient à la date du retrait,

- le maintien des sociétés britanniques implantées en France dans des secteurs réglementés (avocats, experts-comptables),

- le maintien des fonctionnaires britanniques au sein de la fonction publique française.

Une deuxième ordonnance permettra la réalisation en urgence des infrastructures nécessaires au rétablissement des contrôles aux frontières (contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires, des marchandises et des personnes), en allégeant certaines formalités.

Une troisième ordonnance permettra aux entreprises établies aux Royaume-Uni de continuer à réaliser en France des opérations de transport routier. Elle permettra également de délivrer un agrément de sécurité à Eurotunnel.

Une quatrième ordonnance permettra d’assurer la continuité de certaines activités financières, en particulier en matière d’assurances, après la perte du passeport financier du Royaume-Uni.

Une cinquième ordonnance permettra la poursuite des transferts de matériels de défense entre la France et le Royaume-Uni.

Toutes ces mesures de contingence seront complétées par des actes législatifs européens en cours d’élaboration.

Le Premier ministre a décidé du déclenchement des plans d’action des ministères en charge du rétablissement de contrôles frontaliers avec le Royaume-Uni :

Les gestionnaires d’infrastructures sont invités à lancer sans tarder les travaux nécessaires (constructions provisoires et parking notamment, pour un montant d’environ 50 millions d’euros) pour que les contrôles aux frontières soient opérationnels le 30 mars prochain.

Les ministres en charge devront former et affecter des effectifs supplémentaires pour les contrôles douaniers et vétérinaires (580 emplois), et les concentrer dans les régions les plus concernées.

Ces mesures doivent permettre la montée en puissance des contrôles qui seront nécessaires à la préservation du marché unique européen, tout en maintenant la plus grande fluidité possible des flux de marchandises et de personnes.

Le Premier ministre a par ailleurs chargé :

Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics de démultiplier les actions de sensibilisation des acteurs économiques, en particulier les PME ;

Le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la ministre chargée des Affaires européennes, d’informer les ressortissants britanniques et français. Le Brexit sera un changement mais nous sommes déterminés à maintenir l’excellent niveau d’intégration entre nos deux pays.

À cet effet, le site internet d’information du Gouvernement ouvert le 1er décembre (www.brexit.gouv.fr) permettra aux particuliers et aux entreprises de trouver des réponses à leurs interrogations.

Le Premier ministre a demandé aux ministres concernés d’assurer une concertation permanente et étroite avec les élus locaux et les acteurs économiques sur le terrain.

Enfin, le secteur de la pêche sera particulièrement exposé et nécessite une mobilisation européenne. Par conséquent, avec ses partenaires européens, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sollicitera la Commission européenne sur ce sujet.

Ces mesures ne sont envisagées que comme des actions de contingence, qu’il est de la responsabilité du gouvernement de préparer et qui se poursuivront tant que les perspectives de sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne ne seront pas clarifiées par le gouvernement britannique./.

Réponses aux questions les plus fréquentes sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni

En charge de la protection et de l’accompagnement des Français établis à l’étranger ainsi que de l’instruction des demandes de visas des étrangers désireux de se rendre en France, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères met à la disposition des citoyens une F.A.Q.

Quelle que soit votre situation, vous trouverez des réponses aux questions les plus fréquentes sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni, en cas d’accord ou en cas d’absence d’accord ou de toutes les ratifications

Dernière modification : 21/01/2019

Haut de page