Taxation des géants du numérique : "C’est à l’échelon européen que nous pouvons défendre notre intérêt général"

Le 23 octobre, M. Bruno Le Maire s’est rendu au Parlement européen, à Strasbourg, où il est intervenu dans le cadre d’une audition devant les commissions économiques et financières.

Tribune de M. Bruno Le Maire : "Les géants du numérique doivent payer leur juste part de l’impôt !" (23 octobre 2018)

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L’économie du XXIème siècle est en train de naître sous nos yeux. Portée par la digitalisation et la transparence, cette nouvelle économie est pleine de promesses. Il nous reste cependant à écrire les règles qui assureront un meilleur partage des richesses, une meilleure justice sociale et fiscale, une meilleure lutte contre la concentration excessive, dans les mains de quelques-uns seulement, du capital et du savoir.

La justice fiscale est intrinsèquement liée à la naissance et la vie des démocraties. C’est au nom des peuples, depuis les révolutions britannique, américaine et française que l’impôt est levé. Taxer, c’est permettre de financer les Etats au nom de l’intérêt général. Il est donc essentiel pour l’avenir de nos démocraties que chacun paie sa juste part de l’impôt. Or, aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

En à peine 10 ans, avec une rapidité sans précédent, une poignée de grandes entreprises du numérique ont bouleversé notre quotidien. Elles nous ont permis d’avoir le monde dans notre poche, d’accéder à n’importe quel contenu en quelques clics et d’accélérer nos communications. Elles ont changé nos vies et nos façons de consommer. Ces entreprises innovent et créent de l’emploi.

Nous ne leur reprochons pas leur succès. Nous leur reprochons en revanche une injustice criante : le décalage colossal qui existe entre les richesses qu’elles créent grâce à nos données personnelles ou aux infrastructures dont elles bénéficient, et les impôts qu’elles paient en retour.

Jusqu’à maintenant nous avons préféré ignorer cette injustice plutôt que de la combattre. Nous avons préféré laisser nos entreprises payer 14 points d’impôts de plus que ces géants du numérique. Nous avons toléré que ces entreprises fassent de nos données leur richesse, sans aucune contrepartie véritable.

Elles ont profité de notre immobilisme. Quand elles ont changé le monde, nous n’avons pas changé. Elles ont profité de notre incapacité à adapter collectivement nos règles fiscales datées, bloquées dans un XXe siècle où les impôts sont calculés d’abord en fonction de la présence physique.

Nous ne pouvons plus rester immobiles. Car il y a urgence. Derrière les débats techniques, il y a une réalité. Année après année, cette concurrence déloyale appauvrit l’innovation, affaiblit l’ambition des entrepreneurs, et aggrave nos comptes publics.

Surtout, cette situation porte préjudice à tous ceux qui paient leur juste part d’impôt. Si les entreprises qui gagnent le plus échappent à l’impôt, la conséquence est simple : c’est plus d’impôts pour toutes les autres entreprises et tous les citoyens. A la fin, nous ne serons plus en mesure de financer les services essentiels à l’intérêt général.
C’est pourquoi nous devons répondre maintenant à l’exigence de justice et d’efficacité des peuples européens. Nous n’y arriverons pas seuls, pays par pays, avec nos propres spécificités fiscales. Parce que ces entreprises profitent de nos différences à leur avantage, en jouant un pays contre l’autre.

L’Europe est la première à pouvoir changer les choses. Car c’est seulement à l’échelon européen que nous pouvons défendre notre intérêt général : nous l’avons fait en protégeant nos données personnelles, en protégeant les droits d’auteur, nous devons le faire pour rétablir la justice fiscale.

Depuis plus d’un an, plusieurs pays européens, dont la France, sont à l’avant-garde de ce combat.

Certains nous disaient que c’était impossible, que pour changer les règles fiscales il fallait l’unanimité. Certains nous disaient que personne n’arriverait jamais à convaincre les 28 pays de l’Union européenne et surtout pas ceux qui profitent le plus de cette situation.

Aujourd’hui, nous avons rassemblé plus de 20 pays membres derrière une solution simple et efficace : une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des plus grandes entreprises du numérique. Nous souhaitons arriver à un accord sur un texte de loi de la Commission européenne dès la fin de l’année, et qu’il soit appliqué le plus vite possible.

Certes, ce n’est pas parfait, l’idéal serait de parvenir à une solution mondiale. Mais nous n’y arriverons qu’en étant capable d’établir cette solution temporaire à l’échelle européenne. Jamais nous n’avons été aussi près de rétablir la justice, alors pourquoi remettre toujours à plus tard ce que nous pouvons corriger dès maintenant ?

Les peuples européens ne supportent plus ce statu quo. Les peuples européens ne supportent plus que les réunions à huis clos, les conférences d’experts et les sommets s’enchainent sans qu’aucune décision ne soit prise. Il est temps de décider.

Nous devons prendre collectivement conscience de cette injustice et agir. Nous avons une opportunité à 6 mois des élections européennes pour prouver que l’Europe peut améliorer le quotidien des européens. Saisissons là. Il est temps./.

La tribune signée par M. Bruno Le Maire a été publiée par le Figaro dont le site web est accessible ici

Audition de M. Bruno Le Maire devant les commissions économiques et financières (ECON et TAX3) (Strasbourg, 24 octobre 2018)

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"Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés européens,

Je suis très heureux de vous retrouver aujourd’hui pour vous parler de la taxation des géants du numérique.

Il est temps de décider. Voilà le message simple que je suis venu passer aujourd’hui aux parlementaires européens. Il est temps de décider face à l’injustice fiscale qui fait qu’aujourd’hui nos entreprises en Europe, à Paris, Rome, Berlin, Londres, Madrid, payent 14 points d’impôts de plus que les entreprises du numérique. 23%, c’est le taux de taxation moyen des entreprises européennes. 9%, c’est le taux de taxation moyen des entreprises qui sont les géants du numérique. Plus vous faites de profits, moins vous êtes taxé : cela ne peut pas être la règle européenne, cela ne peut pas être notre conception de la justice fiscale européenne.

L’enjeu derrière tout cela, c’est d’abord un enjeu de justice : que toutes les entreprises qui bénéficient des 450 millions de consommateurs européens soient taxées au même niveau. Mais c’est aussi un enjeu d’efficacité. Comment financerons-nous demain nos services publics si nous faisons reposer des impôts sur les entreprises qui font le moins de marge et si celles qui font le plus de bénéfices payent moins d’impôts que les autres ?

Je vous appelle donc ici, tous les parlementaires européens, à soutenir l’ambition française, l’ambition d’un nombre de plus en plus important d’Etats européens à aller vers une juste taxation des géants du numérique.

Où en sommes-nous ? Depuis plus d’un an, nous avons beaucoup progressé. On nous disait qu’il était impossible d’obtenir le soutien des Etats européens sur la taxation des numériques.

A l’été 2017, nous avons lancé, avec le président de la République, une initiative pour aller vers cette justice fiscale. Nous avons eu dès le départ le soutien du ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, de l’Italie, de l’Espagne, de la Grande-Bretagne. Phil Hammond, le chancelier de l’Echiquier, a été précieux dans cette première étape.

En septembre 2017, au Conseil informel de Tallin, nous avons réussi à rassembler 19 Etats membres sur 27 autour de ce projet de taxation du numérique et nous avons depuis enregistré de nouveaux soutiens. D’abord à Tatras avec les quatre membres du groupe Visegrád que je tiens à remercier du soutien qu’ils m’ont apporté il y a quelques jours - la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie. Et nous avons également obtenu le soutien des Pays-Bas, du Luxembourg, des pays baltes en introduisant ce que nous appelons une sunset clause et en garantissant à ces Etats que dès qu’il y aura une solution au niveau de l’OCDE, bien entendu, la solution européenne sera remplacée par une solution internationale plus robuste et plus générale.

Il y a encore quelques Etats qui hésitent, vous allez m’aider à les convaincre. Il y a encore quelques Etats qui hésitent à décider, vous allez m’aider à ce que ces Etats décident parce que l’Europe, aujourd’hui, n’a plus besoin de discussions, de palabres, d’échanges sur des sujets qui ont déjà été creusés en long, en large et en travers ; elle a besoin d’une décision claire, nette, forte. Laissons de côté l’Europe de la discussion et de la palabre, mettons en avant, face à la montée des extrêmes, l’Europe de la décision qui affirme sa souveraineté économique et qui se montre capable de défendre ses intérêts économiques propres de manière libre et de manière souveraine.

J’entends les critiques qui peuvent être faites ici ou là. On me dit que cette taxe de 3% n’est pas suffisamment ciblée. C’est faux : elle est ciblée sur les activités numériques où l’utilisateur crée de la valeur ajoutée en fournissant ses données. Comment peut-on accepter que des millions de consommateurs européens donnent gratuitement leurs données sans qu’il y ait au passage une taxe ? Vous savez tous ici aussi bien que moi que la donnée est la valeur du XXIe siècle, que c’est la valeur la plus précieuse. Et comment peut-on accepter que cette valeur la plus précieuse ne soit pas taxée alors que des valeurs moins précieuses, elles, sont taxées ?

On me dit que 5 milliards d’euros, ce n’est pas assez et que c’est un rendement insuffisant, que, dans le fond, on peut se passer de 5 milliards d’euros. Le ministre des Finances que je suis vous dit qu’un euro est un euro et qu’un euro est toujours bon à prendre. Et quand ce sont 5 milliards, c’est encore mieux parce qu’avec 5 milliards, on peut financer 3 millions d’échanges ERASMUS chaque année. Si nous pouvions dire tous ensemble à tous les étudiants européens que nous avons trouvé les moyens de financer 3 millions d’échanges ERASMUS supplémentaires chaque année, je pense que nous aurions fait oeuvre utile.

On me dit : "mais l’OCDE va trouver une solution". Tant mieux ! Mais je vais vous dire ma conviction après des mois et des mois de négociations : nous aurons d’autant plus vite une solution à l’OCDE que l’Europe aura été capable d’affirmer sa décision et de créer cette taxe sur le numérique, car du jour où il y aura une taxe européenne sur les géants du numérique, comme par enchantement, vous verrez les travaux de l’OCDE s’accélérer.

Donc, tous ceux qui croient aux travaux de l’OCDE et tous ceux qui veulent une solution internationale, je les invite à soutenir cette taxation au niveau européen parce qu’elle accélérera les travaux de l’OCDE et que tout d’un coup, ces travaux prendront un nouvel élan.

J’entends également certaines interrogations qui m’ont été posées ici ou là. Pour certaines, je peux les comprendre et je pense qu’il faut y répondre parce que ces critiques sont justifiées. En revanche, d’autres ne sont que des prétextes à l’inaction et ces prétextes, je veux les lever.

Est-ce que nous allons remettre en cause le principe de taxation sur le lieu de production ? Non, ce n’est pas le sujet. Nous ne remettrons pas en cause le principe de taxation sur le lieu de production et s’il faut l’écrire noir sur blanc, nous l’écrirons noir sur blanc. Nous ne souhaitons pas une révolution générale du système fiscal qui pourrait engendrer des déplacements de valeurs très importants et remettre en cause certains équilibres économiques dans les nations européennes.

On me dit : "vous ciblez les Etats-Unis, c’est une attaque directe contre les Etats-Unis". Absolument pas ! Les Etats-Unis sont nos alliés, les Etats-Unis sont nos partenaires économiques. Vous me permettrez juste de faire deux observations sur ce sujet. La première, c’est que j’ai eu l’occasion de discuter à plusieurs reprises avec le Secrétaire américain au Trésor de ce projet de taxation du digital, je sais que le Sénat américain a écrit à la Commission européenne sur ce sujet mais croyez-moi, cela ne me semble pas aujourd’hui la préoccupation première de l’administration américaine vis-à-vis de l’Europe, il y en a d’autres que je serai heureux de vous citer si vous le souhaitez.

Ma deuxième remarque, c’est que lorsque l’administration Trump a voulu mettre en place un nouveau système fiscal qui pose un problème de double taxation et qui pose un problème de compétition fiscale majeur pour l’Union européenne, pour les entreprises américaines qui sont implantées en Europe et qui, aujourd’hui, risquent de rapatrier leur production aux Etats-Unis, croyez-vous que M. Trump a demandé l’autorisation à l’Union européenne ?

Ma conception de l’Union européenne, c’est qu’elle ne va pas demander de son côté l’autorisation à M. Trump lorsqu’elle décide de créer une justice fiscale à la hauteur de nos valeurs et de nos intérêts.

On me dit : "vous allez bouleverser les modèles économiques de certains pays européens." Absolument pas ! Je suis respectueux de tous les pays européens. Il n’y a jamais eu dans ma conception de l’Europe de petites et de grandes nations, il y a un ensemble de nations qui ont décidé de souder leur avenir en commun et nous apporterons des solutions à tous ceux qui ont des préoccupations. L’Irlande a des préoccupations, je peux la comprendre : elle doit affronter le "Brexit", elle a un modèle économique qui est fondé sur la présence massive de géants du numérique sur son territoire. Nous tiendrons compte des préoccupations de l’Irlande parce qu’on n’impose pas en Europe, on convainc ; on ne force pas, on argumente et c’est ce que je fais devant vous aujourd’hui.

Est-ce que d’autres solutions plus vastes sont envisageables, comme celle qu’a proposée mon ami et partenaire, le vice-chancelier allemand, Olaf Scholz, sur une imposition minimale ? Bien sûr, et je suis ouvert à cette proposition ! Comme on dit en France, qui peut le plus peut le moins. Donc, si nous sommes capables d’avoir une taxation des géants du numérique décidée à la fin de l’année 2018, cela doit nous servir à élargir ensuite à cette très bonne proposition d’Olaf Scholz d’avoir une vraie réflexion sur l’imposition minimale qui évitera l’évasion fiscale, qui heurte tous nos compatriotes et nos concitoyens européens.

Toute dernière remarque sur les arguments plus faibles que j’entends ici ou là. D’abord sur la double taxation : il n’a jamais été question de double taxation. Certains nous disent aussi qu’il suffira d’avoir un site de vente en ligne ou de revendre des données techniques pour être taxé : c’est faux. Tous ces arguments techniques ne tiennent pas la route. Je le redis : ce sont des prétextes à l’indécision, qui font le lit des extrêmes.

Je voudrais conclure sans être plus long sur les arguments techniques que je viens d’avancer. La question que nous devons nous poser aujourd’hui, c’est de savoir si l’Europe est devant ou si elle est derrière, si elle invente ou si elle subit, si elle défend ses valeurs ou si elle accepte celles des autres, si elle protège ses intérêts économiques ou si elle est un vaste espace de libre-échange qui subit les transformations économiques mais qui n’est pas capable d’en tirer le moindre bénéfice. La question que nous devons nous poser, c’est si l’Europe est capable de comprendre que, désormais, la valeur du XXIe siècle, c’est la donnée et que par conséquent, nous devons être le premier continent entre la Chine et les Etats-Unis à proposer une juste taxation de cette nouvelle valeur ou si nous continuons à subir ce que d’autres continents et d’autres puissances veulent nous imposer.

Moi, je crois à une Europe du XXIe siècle qui est capable d’imposer ses valeurs, de défendre ses intérêts, d’affirmer sa souveraineté. Cela dépend de vous, vous parlementaires ; cela dépend de nous, Gouvernements ; et dans quelques mois, cela dépendra des peuples qui nous jugeront.

Je vous remercie"./.

(Source : site Internet du ministère de l’économie et des finances)

L’audition de M. Bruno le Maire devant les commissions économiques et financières (ECON et TAX3) est disponible ici

Participation de M. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et de Mme Margrethe Vestager, Commissaire à la concurrence, à la consultation citoyenne sur le thème "la souveraineté économique européenne" (Strasbourg, 24 octobre 2018)

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Vous pouvez visionner la consultation citoyenne ici

Communiqué du ministère de l’Economie et des Finances : Bruno Le Maire appelle les parlementaires et les citoyens européens à se mobiliser autour du projet de taxation des géants du numérique, (19 octobre 2018)

M. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, se rendra au Parlement européen le 23 octobre où il interviendra dans une audition devant les commissions économiques et financières (ECON et TAX3). Il sera ensuite à l’initiative d’un événement de mobilisation avec les parlementaires et les commissaires européens sur la fiscalité du numérique. Enfin, il participera, aux côtés de Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la Concurrence, à une consultation citoyenne sur la souveraineté économique de l’Europe.

La Commission européenne a fait une proposition de directive pour taxer plus équitablement l’économie numérique. Celle-ci est en cours de négociation, et la Présidence Autrichienne espère trouver un accord des ministres des Finances avant la fin de l’année.

Pour l’Union européenne, ce dossier est de première importance. L’enjeu est de restaurer la justice et l’efficacité fiscales. De très nombreux citoyens dans toute l’Europe attendent une réponse européenne forte et unie.

L’Europe doit répondre à l’attente de ses citoyens. Elle doit trouver les moyens d’agir concrètement, en adoptant la proposition de la Commission d’ici la fin de l’année avec la pleine mobilisation des parlementaires européens./.

Dernière modification : 07/11/2018

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