Safe Harbor : Il faut rapidement élever le niveau de protection des données

La ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, a participé le 9 octobre 2015 à une réunion du Conseil des ministres de l’UE.

La rencontre a permis de progresser sur l’adoption d’un paquet législatif européen sur la protection des données en permettant l’adoption d’une orientation générale du Conseil sur la directive sur la protection des données. Le paquet législatif global sur la protection des données doit être adopté avant la fin 2015.

La réunion a par ailleurs permis une discussion des ministres sur les conséquences de l’arrêt "Schrems" de la Cour de Justice de l’UE qui invalide la décision Safe Harbour de la Commission européenne de 2000 qui estimait que le niveau de protection des données à caractère personnel transférées au Etats-Unis était adéquat.

Déclarations de la Ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, à son arrivée au Conseil de l’UE (Luxembourg, 9 octobre 2015)

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Madame la Ministre, qu’allez vous faire contre l’incitation à la haine, et quelles seront les prochaines démarches sur le sujet « Safe-Harbor » ?

Christiane Taubira : En ce qui concerne le combat contre l’incitation à la haine, vous savez que nous avons un bon arsenal national d’une part, et d’autre part que nous, la France, l’enrichissons puisque nous allons par exemple faire du racisme, de l’antisémitisme, et de l’incitation à la haine, une circonstance aggravante générale dans toutes les infractions.

Maintenant il faut effectivement que nous vérifiions qu’au niveau européen, l’harmonisation de nos législations permette les poursuites partout sur le territoire avec le même niveau d’efficacité et de sévérité contre les auteurs, et le même niveau de protection pour les victimes.

En ce qui concerne Safe Harbor, vous avez vu la récente décision. Nous allons maintenant débattre ensemble. Notre position est que ce texte a de toute façon besoin d’être révisé de façon à élever son niveau de protection et de garantie. C’est la position que la France doit tenir à nouveau.

Sur Safe Harbor, il va falloir aller vite pour avoir un cadre légal ?

Absolument, il faut aller vite. La difficulté c’est que s’entendre à 28 demande toujours un peu de temps. Mais le sujet n’arrive pas maintenant. Nous l’avions évoqué nous-mêmes. Personnellement j’ai eu plusieurs fois l’occasion de l’évoquer pendant ces trois années. Donc nous attendions la décision, mais, selon nous, il faut effectivement aller vite parce qu’on ne peut pas prendre le risque ni d’un vide juridique, ni d’un manque de protection, ni d’un manque de garanties par rapport à la circulation des informations. Notre position est très claire là dessus.

Nous sommes donc prêts à participer à toutes les réunions nécessaires. Vous avez vu que quand c’était nécessaire cela pouvait se faire : par exemple sur le parquet européen, sur la protection des données personnelles, il y a eu une accélération qui a permis parfois 11 réunions en 1 mois. Donc nous pourrons nous réunir aussi souvent que nécessaire.

Merci./.

Conclusions du Conseil

- Communiqué de presse - Protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale : le Conseil est prêt pour les négociations avec le Parlement européen (pdf. 31.6 ko) :

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Dernière modification : 25/02/2019

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