Réunion de l’Eurogroupe et Conseil Ecofin (Luxembourg, 18-19 juin 2015)

Les ministres des Finances des Etats membres de la zone euro se sont réunis le 18 juin à Luxembourg lors d’un Eurogroupe pour aborder la question grecque. Une réunion du Conseil Ecofin s’est par ailleurs tenue le 19 juin. Elle a permis aux 28 Etats membres de converger sur une "approche générale" sur le projet de réforme bancaire, en vue d’une ouverture des négociations avec le Parlement européen. La rencontre a également permis un échange de vues sur le plan d’action de la Commission européenne pour la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.

I-Fiscalité / Réforme bancaire : Déclarations du Ministre des finances et des comptes publics, M. Michel Sapin, en marge du Conseil Ecofin (Luxembourg, 19 juin 2015)

PNG - 252.4 ko
M. Sapin lors du Conseil Ecofin (19 juin 2015)
Conseil de l’UE

« Nous avons hier travaillé avec le groupe des onze sur la question de la taxe sur les transactions financières.

Je vous rappelle que j’avais constaté à la fin de l’année dernière que le processus était un processus qui n’aboutissait à rien et qui faisait que depuis des mois, pour ne pas dire depuis des années, on parlait de cette taxe sur les transactions financières sans que rien ne se passe sauf des soupçons que tel ou tel pays serait opposé à sa mise en place. Depuis le début de cette année, il y a vraiment une autre manière de travailler : la présidence autrichienne, extrêmement efficace, un groupe technique extrêmement précis dans sa méthode. Hier, nous avons encore avancé ensemble, tous ensemble les onze, pour mettre au point, sans que je rentre plus dans le détail ici, une taxe sur les transactions financières qui correspond en gros à ce que la France souhaite, c’est-à-dire une taxe qui porte très largement sur les transactions financières, qu’il s’agisse des actions ou des produits dérivés et qui soit à un taux faible pour que ça ne provoque pas des mouvements qui seraient des mouvements dommageables à l’ensemble de la vie économique. C’est cette vision-là qui est aujourd’hui partagée, il y a toute une série de questions extrêmement techniques qui doivent être résolues mais ce que je voudrais dire aujourd’hui c’est que nous avançons. Nous avançons tous ensemble, onze ce n’est pas énorme, donc on ne doit perde personne et en juillet prochain le président ministre des Finances autrichien fera une communication sur l’état d’avancement de cette discussion sur la taxe sur les transactions financières mais j’ai un très bon espoir que celle-ci puisse voir le jour dans les mois qui viennent.

Deuxième élément en termes de fiscalité, vous savez que nous travaillions beaucoup pour mettre en place une transparence dans ce qu’on appelle les ruling ou les rescrits fiscaux. Ce matin, la directive qui a été proposée par le commissaire Pierre Moscovici a fait l’objet d’un examen qui a abouti à un soutien très puissant de beaucoup de pays, tout particulièrement de la France. Il y a, paraît-il, des raisons techniques de continuer à discuter mais les raisons techniques ne doivent pas faire baisser l’ambition de cette directive, c’est-à-dire une transparence totale entre les pays concernés et la Commission et une transparence sur un nombre suffisant d’éléments pour permettre d’apprécier la réalité de l’impôt payé ou pas payé par les entreprises. C’est la fin d’un dispositif qui a été extrêmement critiqué, celui des ruling. C’est la fin, je pense, en tout cas d’ici à la fin de cette année, d’une situation qui pouvait aboutir à ce que dans nos pays en Europe, une entreprise ne paye d’impôt nulle part, ce qui est évidemment très choquant pour l’ensemble des entreprises et pour l’ensemble de nos concitoyens.

Pour aller plus loin encore, nous avons aussi abordé aujourd’hui la question des prix de transfert. Vous savez que la Commission fait des propositions dans son domaine qui sont très ambitieuses : elles ont été présentées, je crois il y a 24h ou 48h. Nous n’avons pas souhaité, ni l’Allemagne, ni l’Italie, ni la France qu’aujourd’hui on adopte un tout petit bout du sujet. Nous souhaitons une directive extrêmement ambitieuse sur les prix de transfert. Et donc, sous la présidence luxembourgeoise, une bonne chose que ce soit ainsi, sous la présidence luxembourgeoise, une directive ambitieuse portant sur tous les aspects de la question des prix de transfert sera discutée et devra être adoptée d’ici la fin de cette année.

Voilà, vous voyez que sur tous ces sujets fiscaux qui ont parfois trop traîné, je pense à la taxe sur les transactions financière, ou d’autres qui ont été très vite parce que toutes ces questions de transparence, de lutte contre les transferts abusifs, contre l’optimisation abusive, ce sont des sujets qui ont avancé très vite. Et sur tous ces sujets-là, nous sommes maintenant dans le concret. »

Y’a-t-il déjà des estimations de recettes ou c’est trop tôt ?

Je connais ce raisonnement qui consiste à dire il faut beaucoup d’argent pour faire des choses très utiles dans le domaine du climat, dans le domaine de la lutte contre les pandémies ou s’agissant du domaine européen d’avoir une ressource propre qui soit suffisante. Mais avant de se poser la question sur combien ça rapporte, il faut d’abord savoir sur quoi ça porte parce qu’évidemment, le résultat à la fin dépend de ce qui est taxé. Donc, je rappelle de ce point de vue-là , la France est favorable à une base large. C’est ça le sujet de discussion actuel mais je le redis ici, c’est ce qui fait aujourd’hui l’unanimité des onze. On travaille sur une base large.

Sur la séparation des métiers bancaires, la position commune a été décidée aujourd’hui. On a cru comprendre que la fédération française des banques était très remontée, quelle est votre point de vue là-dessus ?

Il y avait deux sujets qui m’ont obligé, non pas pour telle ou telle fédération mais au nom de l’intérêt général, à réagir pour faire bouger les lignes jusqu’à la dernière minute. La première chose c’est que nous voulons lutter réellement contre les risques présentés par telle ou telle banque. Et pour lutter réellement contre le risque, il ne faut pas de systèmes simplistes. Il ne faut pas dire : "on est dangereux à partir d’une certaine taille, on n’est plus dangereux en dessous d’une certaine taille". Il faut analyser les risques banque par banque. C’est ce qui sera fait, c’est le moyen le plus efficace et c’est celui qui correspond le plus à la réalité, à la situation des banques françaises. Le deuxième sujet qui est peut-être ce qui nous a le plus occupé, c’est qu’il y a une exception pour la Grande-Bretagne, compréhensible, puisque la Grande-Bretagne a depuis longtemps un dispositif qui est un dispositif bien connu que nous avons, d’ailleurs, tous les uns les autres examiné pour voir s’il était applicable sur le territoire européen pour constater qu’il n’était pas applicable pour des dispositifs bancaires différents comme ceux du continent européen. Donc il fallait tenir compte de cette situation mais ce que nous avons adopté, je vous le dit très clairement, c’est bien sûr nous tenons compte de la législation particulière en Grande-Bretagne mais nous avons donné le pouvoir à l’autorité de supervision de mettre en place un critère global d’appréciation pour faire en sorte que les situations, les conséquences de ces législations ne soient pas fondamentalement différentes en Grande-Bretagne et sur le reste du territoire. Pour le dire autrement, nous respectons chaque législation, nous refusons des différenciations qui seraient telles que cela créerait des différences de capacités de concurrence entre les différents systèmes bancaires. La solution qui a été trouvée tout particulièrement à la demande de la France est une solution qui me paraît efficace et respectueuse des uns et des autres.

Y-a-t-il une solution trouvée ? Un accord ?

Il y a un accord –je le dis- qui a été le fruit du travail, en particulier de la France jusqu’au tout tout tout dernier moment puisque nous avons attendu que George Osborne arrive ce matin vers 9h45 pour conclure cet accord.

Sur la TTF, deux questions de calendrier : vous dites que le ministre autrichien viendra avec une communication en juillet, ça signifie qu’en juillet, on n’attend pas encore un accord ? Est-ce que pour le 1er janvier 2016, ça pourra être mis en œuvre ?

Je pense qu’en juillet, on aura vraiment les grandes bases qui serviront ensuite à élaborer techniquement l’accord. Je ne veux pas rentrer dans les détails, c’est beaucoup plus technique et compliqué qu’on ne le pense. Mais il faut des grandes bases : quels sont les principaux objets que nous voulons taxer ? Quels sont les modalités de cette taxation dans leurs grands principes ? Ces grands principes seront arrêtés au mois de juillet, ce qui permettra à chacun de juger très concrètement de ce qui pourra être fait ensuite. Mais vraiment, c’est un pas en avant : nous avançons sur un sujet délicat, et pourtant devenu symbolique d’une volonté de nos pays de faire en sorte que la finance soit au service de l’économie, et parfois aussi du financement d’une cause d’intérêt général comme le climat.

Une question sur la présidence de l’Eurogroupe : M. Dijsselbloem et M. De Guindos sont deux ministres excellents, je voudrais savoir si votre vote sera plus proche de la famille idéologique ou géographique ?

Nous serons fidèles à tout et à tous. Non, plus sérieusement, cette question a été reportée très sagement, par une décision du président de l’Eurogroupe actuel Jeroen Dijsselbloem, à juillet prochain. Nous consacrons tous nos efforts au sein de l’Eurogroupe à résoudre la question grecque et à faire en sorte que l’on sorte par le haut d’une situation extrêmement difficile : ça n’était pas le moment d’avoir un débat sur la présidence. Donc nous reparlerons de tout ça au mois de juillet. Moi, je pense qu’il n’y a qu’une seule bonne solution, c’est celle du consensus.

Dans tous ces débats ECOFIN, la taxe sur les transactions financières, les mouvements de capitaux, la fiscalité, les Grecs participent activement à ce débat ? M. Varoufakis était-il présent ce matin ?

Oui, il était là, comme nous tous. Enfin vous voyez, là, je suis avec vous mais la chaise est tenue. M. Varoufakis était là et il s’exprime, il est dans le groupe des 11, comme vous le savez, et il exprime une position qui est totalement convergente avec celle de la France ; comme quoi, c’est possible.

Pensez-vous qu’on puisse éviter le contrôle des capitaux en Grèce ?

Alors moi je ne suis pas banquier, je ne suis pas là pour savoir ce qu’il se passe dans une banque ou dans une autre, je suis un ministre, qui n’a qu’une seule obsession, c’est qu’on trouve une bonne solution crédible et durable. Parce que l’inquiétude est mauvaise conseillère : elle est mauvaise conseillère pour les Grecs, qui veulent se protéger, elle est mauvaise conseillère pour le gouvernement, elle est mauvaise conseillère pour les entreprises et l’économie, qui est aujourd’hui arrêtée en Grèce, alors qu’il y a besoin de croissance, d’activité et d’emploi. Donc il faut qu’on sorte de cette situation d’instabilité et pour sortir de l’instabilité, il n’y a qu’une seule solution : c’est le bon accord, crédible et durable. On y travaille, il y a maintenant un nouveau processus qui est lancé, il faut que chacun s’y mette, on n’a pas le droit de rater une étape dans ce processus qui nous mène jusqu’à lundi soir et, je l’espère, à un accord solide./.

II-Grèce : Déclarations du Ministre des Finances et des comptes publics, M. Michel Sapin, à son arrivée au Conseil Ecofin (Luxembourg, 19 juin 2015)

PNG - 208.2 ko
M. Sapin à son arrivée au Conseil Ecofin (19 juin 2015)
crédit photo : RP de la France auprès de l’UE

"Il y a un sommet lundi soir. C’est un sommet de la zone euro au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement. C’est évidemment le bon endroit pour prendre les bonnes décisions. Le sujet de la Grèce, le sujet de la zone euro, c’est tellement important que ça mérite un sommet de cette nature et le Président Tusk a pris la bonne décision. Un sommet de cette nature, ça se prépare ; il y aura donc une réunion de l’Eurogroupe et un sommet de l’Eurogroupe. Il y a donc du travail devant nous : entre les institutions, que nous avons chargé de regarder technniquement la crédibilité d’un plan global pour faire en sorte qu’il y ait une situation soutenable pour les uns comme pour les autres. Pour la Grèce comme pour chacun des pays de la zone euro. Ce travail doit être engagé, sérieux, confiant. Et c’est sur la base de ce travail que lundi, nous pourrons déboucher sur un accord crédible solide et durable.

Nous [les ministres de l’Eurogroupe] sommes à un niveau politique, nous discutons au sein de l’Eurogroupe mais nous avons confié à la BCE, au FMI, à la Commission, le travail technique de discussion sur ce qu’est un plan global, crédible et durable qui comprend de nombreux aspects -la cible budgétaire- et nous avons fait des propositions extrêmement favorables par rapport à ce qui avait été fait précédemment, des décisions concrètes budgétaires. Nous n’allons pas discuter point par point, million par million, du contenu technique de ces propositions. Il y a des réformes de structure, qui doivent être bonnes pour la population grecque. Il y a des questions de financement dans la durée, des questions d’investissement,... tous ces sujets doivent être regardés techniquement pour permettre aux ministres d’une part, et aux chefs d’Etat et de gouvernement d’autres part, de prendre une décision globale qui permette enfin de sortir de cette situation qui devient insoutenable, et d’abord insoutenable pour les Grecs eux-mêmes".

III-Déclarations du Ministre des Finances et des Comptes publics, M. Michel Sapin, lors d’un point presse, en marge de l’Eurogroupe (Luxembourg, 18 juin 2015)

PNG - 246.4 ko
M. Michel Sapin lors de l’Eurogroupe (Luxembourg, 18 juin 2015)
crédti photo : Conseil de l’UE

"L’objectif c’est : dialogue, dialogue, discussions, confrontations s’il le faut, mais avancer dans ce dialogue et c’est possible ! Les différences ne sont pas aussi grandes qu’on voudrait le dire entre ce que les uns et les autres peuvent demander en toute responsabilité. Nous avons une vraie capacité à converger. Il faut que cette volonté à converger s’exprime et elle peut le faire. Ce qui compte, c’est le dialogue.
Dans les heures ou les jours qui viennent, c’est cette convergence par le dialogue que nous devons privilégier.

Le dialogue est nécessaire, doit reprendre, la discussion doit développer tous les aspects. Je veux casser l’idée selon laquelle il y aurait des différences monstrueuses entre les uns et les autres ; les différences se sont amoindries au cours de ces dernières semaines. Maintenant, on est au moment crucial, où il reste des différences mais où ces différences sont surmontables. C’est ce à quoi nous devons, les uns et les autres, à tous les niveaux, nous atteler pour que dans les jours qui viennent une solution soit trouvée, qui soit bénéfique pour la Grèce et pour nous."

Dernière modification : 24/02/2016

Haut de page