Régulation des grands acteurs du numérique

M. Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, a participé le 25 novembre 2021 à Bruxelles au Conseil compétitivité qui a adopté les orientations générales sur deux textes stratégiques en matière de régulation du numérique, le DMA et le DSA.

Déclaration de M. Cédric O à son arrivée au Conseil compétitivité (Bruxelles, 25 novembre 2021)

M. Cédric O : "Bonjour à toutes et à tous, je suis très heureux d’être là à Bruxelles, de retrouver mes homologues européens. C’est un jour qui, selon toute vraisemblance, est un jour très important, presque historique puisque nous nous apprêtons à adopter deux textes, le DSA et le DMA, qui sont peut être les 2 textes les plus importants de l’histoire de la régulation du numérique, à la fois en matière de régulation économique et en matière de régulation des contenus.

Je veux vraiment remercier la Présidence slovène et avant elle la Présidence portugaise pour le travail qui a été fait. Nous nous acheminons vraisemblablement vers l’adoption d’une orientation générale au Conseil, qui est un moment très important. C’est assez rare qu’on adopte, sur des textes aussi importants, une orientation générale en aussi peu de temps, puisque les deux textes ont été présentés par le Commissaire Thierry Breton et la Vice-Présidente Margrethe Vestager fin 2020. Et cela montre, je pense, l’ambition de l’Europe, l’urgence aussi qu’il y a à adopter ces deux textes. Et la volonté de la France, en tant que Présidence, sera de défendre les positions du Conseil et de faire en sorte que nous puissions le plus tôt possible entrer dans le trilogue avec les autres parties prenantes. En tout cas, je pense que c’est vraiment une étape extrêmement importante dans la régulation du numérique au niveau européen mais également au niveau mondial".

Communiqué de presse : Régulation des grands acteurs du numérique : la France se félicite de l’accord obtenu au Conseil sur le DSA et le DMA (25 novembre 2021)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté aujourd’hui ses orientations générales sur deux textes stratégiques en matière de régulation du numérique. Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, représentait le Gouvernement à cette occasion. Les autorités françaises se félicitent de la qualité des travaux sous la présidence slovène du Conseil, qui ont permis d’obtenir un accord sur les projets de règlements européens « Digital Services Act » et « Digital Markets Act » au sein du Conseil.

La France a constamment appelé de ses vœux depuis quatre ans une action européenne d’envergure en faveur d’un cadre de régulation renforcé pour répondre aux défis économiques et sociétaux majeurs posés par les modèles des grandes plateformes du numérique.

Aujourd’hui, l’approbation d’orientations générales par le Conseil constitue une étape importante : avec le « DMA », l’Europe est le premier continent à élaborer un nouveau cadre de régulation ciblé sur les acteurs ayant acquis un pouvoir de marché quasi-incontestable ; avec le « DSA », l’Europe construit de nouvelles protections et garanties pour les usagers européens vis-à-vis des pratiques de modération des contenus déployées par les plateformes d’échanges en ligne et renforce la protection des consommateurs lorsqu’ils font des achats en ligne.

En janvier 2022, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne et conduira, à ce titre, les négociations avec le Parlement européen sur ces deux textes, afin de faire converger les versions issues des travaux de ces institutions. Prenant la suite des travaux fructueux de la présidence slovène, la France engagera tous ses efforts pour faire aboutir ces règlements européens, au service de l’ambition européenne.

Pour Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, « L’accord du Conseil sur les textes européens qui nous permettront de mieux réguler les géants du numérique est une avancée décisive. Nous travaillerons sous présidence française de l’Union européenne pour faire progresser la négociation, afin de mieux réguler les contenus et l’accès au marché des plateformes. Le défi est essentiel : nous devons sanctionner les comportements monopolistiques des géants du numérique, qui sont inacceptables et qui portent préjudice à l’ensemble de l’économie »

Pour Clément Beaune, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, « le monde numérique a besoin de règles. L’Europe a, avec ces textes, l’occasion de définir les nouveaux standards mondiaux en matière de protection des citoyens en ligne et d’encadrement des pouvoirs des grandes plateformes sur les marchés numériques. L’accord au Conseil aujourd’hui est une étape-clé que nous saluons. La France, pendant sa présidence, travaillera à faire aboutir ces textes ambitieux ».

Pour Cédric O, « il y a urgence à développer un cadre de régulation des plateformes en ligne ambitieux et efficace. Il s’agit d’un enjeu majeur de souveraineté et de développement du marché unique numérique. L’orientation générale obtenue à l’unanimité des Etats membres sur deux textes aussi structurants que le « Digital Services Act » et le « Digital Markets Act » constitue un résultat historique. Nous sommes déterminés à engager tous les efforts nécessaires, afin de bâtir des textes à la hauteur des ambitions européennes face à ces défis majeurs. »

Communiqué du Conseil de l’UE (25 novembre 2021)

Principaux résultats

Législation sur les marchés numériques

Le Conseil a approuvé à l’unanimité une orientation générale sur la proposition relative à la législation sur les marchés numériques, qui vise à créer des conditions de concurrence équitables dans le domaine numérique, assorties de droits et d’obligations clairement définis pour les grandes plateformes en ligne.

Les ministres ont mis l’accent sur l’importance que revêt la législation sur les marchés numériques et ont souligné la nécessité que les grandes plateformes en ligne soient réglementées et que la proposition garantisse la sécurité juridique et soit à l’épreuve du temps.

Certains États membres ont insisté sur le fait qu’ils ne souhaitaient pas que cette proposition soit édulcorée au cours des négociations avec le Parlement européen, et la plupart des ministres ont soutenu la Commission européenne en tant que seule instance habilitée à faire appliquer le règlement. De nombreuses délégations ont également souligné qu’il importe de permettre aux PME de mettre leurs innovations sur le marché et d’assurer des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises.

Dans l’ensemble, les ministres sont convenus que la proposition constitue un compromis juste et équilibré établissant un mandat fort en vue des négociations avec le Parlement européen, qui devraient débuter en 2022.

Législation sur les services numériques

Le Conseil a arrêté son orientation générale sur la proposition de législation sur les services numériques. L’objectif principal de cette législation est de protéger les utilisateurs contre les biens, contenus et services illicites et de protéger leurs droits fondamentaux en ligne. Elle modernise également une partie de la directive de 2000 sur le commerce électronique.

Au cours de la session publique, les ministres ont exprimé leur soutien en faveur de la proposition et ont souligné qu’il importe de disposer d’un environnement numérique plus sûr, fondé sur le principe selon lequel ce qui est illicite hors ligne devrait également être illicite en ligne.

Tout en soulignant l’importance que revêt l’innovation et la nécessité de réagir rapidement tout en préservant la qualité, les ministres sont convenus dans l’ensemble que le texte constitue un compromis équilibré.

La plupart des États membres se sont félicités du renforcement de la protection des mineurs et plusieurs d’entre eux ont souligné l’importance du principe du pays d’origine.

L’orientation générale dégagée servira de base aux négociations avec le Parlement européen, qui devraient débuter en 2022.

Participation de M. Cédric O au Conseil compétitivité, en images

‹ précédent | suivant ›