Proposition de règlement de la Commission en matière de contrôle des investissements stratégiques

=Communiqué conjoint de Mme Brigitte Zypries, ministre allemande des Affaires économiques, M. Carlo Calenda, ministre italien du Développement économique, et M. Bruno Le Maire, ministre français de l’Economie et des Finances=

"La proposition de règlement de la Commission en matière de contrôle des investissements stratégiques est une étape majeure pour assurer une concurrence loyale et équitable en Europe et une meilleure protection lors d’opérations d’acquisitions

Dans son discours sur l’État de l’Union à Bruxelles aujourd’hui, le Président de la Commission Européenne, Jean Claude Juncker, a présenté des propositions pour établir un cadre au contrôle des investissements.

Mi-février, l’Allemagne, la France et l’Italie ont fait des propositions et ont lancé le débat au niveau européen afin d’établir une base juridique au niveau du droit européen donnant aux États-Membres la possibilité d’intervenir sur des cas particuliers d’investissements directs étrangers sur des actifs stratégiques, en particulier lorsque ces investissements émanent d’entreprises contrôlées ou financées par des États. L’Allemagne, la France et l’Italie se félicitent des propositions de la Commission qui sont une étape majeure pour assurer une concurrence loyale et équitable en Europe.

La ministre allemande pour les Affaires économiques, Brigitte Zypries, a déclaré : "Nous accueillons avec intérêt les propositions faites par le Président de la Commission Juncker. L’Europe et bien sûr l’Allemagne sont et resteront ouverts aux investissements extérieurs. Nous sommes très intéressés aux investissements étrangers lorsqu’ils se déroulent dans des conditions de marché traditionnelles. Mais nous devons éviter que d’autres États ne profitent de notre ouverture pour faire avancer leurs propres intérêts de politique industrielle. Ces propositions permettront d’assurer une concurrence équitable au sein de l’UE et offrirons une meilleure protection contre les acquisitions d’entreprises qui ne respectent pas les règles de marché. A l’avenir, les États Membres auront la capacité d’intervenir en cas d’investissement direct dans des entreprises européennes par des entreprises contrôlées par d’autres États."

Le ministre de l’Economie et des Finances français Bruno Le Maire a indiqué : "Les investissements étrangers sont essentiels pour notre croissance économique et sont plus que bienvenus en France, aujourd’hui comme demain. Mais nous devons aussi avoir des règles commerciales équitables. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’Union Européenne doit être capable de se dresser pour protéger ses intérêts, en particulier lorsque la concurrence n’est pas loyale et lorsqu’il s’agit d’intérêts nationaux stratégiques. C’est pourquoi la proposition de règlement aujourd’hui présentée par le Président Juncker est aussi importante et pourquoi nous l’accueillons avec intérêt. C’est un premier pas essentiel pour une compétition plus juste et pour assurer une concurrence loyale au niveau mondial. Elle devra aussi être complétée par davantage de réciprocité dans les marchés publics et plus largement dans nos relations économiques et commerciales en général".

Le ministre du Développement économique italien, Carlo Calenda, a dit : "La proposition présentée par le Président Juncker est une étape importante pour la politique commerciale de l’UE. Nous sommes de loin la première destination pour les investissements directs étrangers, et nous en sommes fiers ; nous voulons consolider cette position. En même temps, nous realisons que de plus en plus d’actifs stratégiques européens pourraient être convoités par des pays tiers, à travers des voies inéquitables, notamment en termes de ressources financières. Nous devons assurer un niveau de concurrence équitable et loyale pour notre industrie, afin qu’elle puisse être compétitive au niveau mondial. Nous comptons sur l’Union européenne pour se mettre d’accord rapidement sur la proposition de règlement qui permettra aux États Membres de s’opposer effectivement aux pratiques déloyales en matière d’investissements étrangers. Aujourd’hui, nous apportons une réponse importante à un sujet sensible auquel l’UE doit s’attaquer dans l’intérêt de ses entreprises et de ses citoyens"./.

Dernière modification : 13/09/2017

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