"Pour une régulation européenne des plates-formes numériques"

La commissaire européenne à l’Economie et la Société numériques, Mme Mariya Gabriel, et le secrétaire d’Etat français chargé du numérique, M. Mounir Mahjoubi, plaident pour une régulation européenne des plates-formes du numérique dans une tribune publiée dans le quotidien "Les Echos", le 26 avril.

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"L’économie des plates-formes est une opportunité pour les citoyens et pour la société dans son ensemble. Elle nous bouscule aussi de manière radicale, par la rapidité et la magnitude du changement : chaque seconde, des millions d’interactions sociales ou de transactions commerciales sont désormais opérées sur ces plates-formes.

Pour nos démocraties, ces plates-formes posent un triple défi : économique, sur les questions de fiscalité, de concurrence et de rapport avec les PME ; sociale, avec l’impact sur l’emploi et la protection des travailleurs ; sociétale, avec la protection des données personnelles, la régulation des contenus illicites et la lutte contre les addictions.

Répondre à ces défis est une oeuvre de longue haleine pour les autorités locales, nationales et européennes. La tâche est essentielle : assurer une bonne insertion des plates-formes dans le tissu industriel et sociétal est une condition de notre prospérité et de notre cohésion futures.

A cet égard, il convient d’avoir une vision commune européenne, le seul échelon pertinent, pour définir de nouveaux modes de régulation qui soient adaptés, proportionnés et conformes à nos valeurs et à nos intérêts. Car face à ces défis, nous n’avons pas d’autre choix que de revenir à l’essence même du projet européen. Mettre l’humain au coeur de nos actions est le seul moyen d’assurer que le plus grand nombre, et non pas les plus privilégiés, profite de la révolution technologique : dignité de la personne, lutte contre les inégalités, protection des personnes vulnérables, respect de la propriété privée.

Ces valeurs doivent se traduire par des actions concrètes. L’Europe sait le faire, comme elle l’a montré avec la neutralité du Net ou la protection de la vie privée, ou comme avec le projet de réglementation adopté cette semaine par la Commission européenne pour protéger les entreprises face aux plates-formes, une première mondiale.

Ce règlement montre que l’Europe n’a pas peur de réguler si nécessaire : il permettra aux entreprises d’être mieux informées des stratégies des plates-formes et d’être protégées en cas de différend. Il s’inscrit dans la durée avec la mise en place d’un observatoire pour la transparence des plates-formes.
Enfin, ce règlement vient compléter des actions déjà prises pour renforcer la responsabilité des plates-formes, notamment pour lutter contre la mise en ligne de contenus illégaux comme les discours haineux, de promotion du terrorisme, ou protégés par le droit d’auteur.

Pour poursuivre la construction d’un projet fondé sur une innovation à visage humain, l’Europe doit continuer à s’imposer comme le régulateur mondial d’un numérique au service des Européens et de tous ceux qui partagent nos valeurs dans le monde.
L’Europe doit d’abord se doter de moyens plus importants pour anticiper, penser et intervenir dans la sphère des plates-formes et accéder en temps réel à leurs activités et opérations. Car il existe encore un déficit de connaissance et de transparence, s’agissant par exemple des algorithmes ou de la gestion des données. Cela nous paraît nécessaire pour anticiper et assurer le suivi des réglementations en matière de protection du consommateur, des entreprises ou des citoyens.

La construction d’un cadre de protection en temps réel est une priorité face aux éventuels abus de pouvoir des plates-formes, devenues trop importantes pour décider seules. Nous devons explorer la perspective d’une supervision qui s’inspirerait des cadres réglementaires existants pour les infrastructures critiques ou les institutions financières d’importance systémique. Le chantier du partage des données détenues par les entreprises privées sera aussi crucial à cet égard, afin de favoriser un modèle qui privilégie la concurrence par l’innovation et la recherche"./.

Mariya Gabriel est commissaire européenne à l’Economie et la Société numériques. Mounir Mahjoubi est secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique.

L’article est disponible sur le site du journal "Les Echos, ici

Dernière modification : 12/11/2018

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