Pour une "Europe qui protège la création, la diversité culturelle et le pluralisme"

Le 2 octobre, Mme Françoise Nyssen, ministre de la Culture, s’est félicitée de l’adoption par le Parlement européen de la directive services de médias audiovisuels (SMA), ainsi que de l’accord trouvé au Conseil de l’UE sur la TVA réduite pour les publications en ligne. Pour Mme Nyssen, "il s’agit d’une nouvelle démonstration de la capacité de la France à porter des sujets européens décisifs pour la protection de la création, de la diversité culturelle et du pluralisme".

Communiqué de presse du Parlement européen : De nouvelles règles pour les services de médias audiovisuels adoptées par le Parlement européen, 2 octobre 2018

Les députés ont adopté des règles actualisées sur les services de médias audiovisuels qui protègeront mieux les enfants et qui incluent notamment des règles plus strictes sur la publicité.

Suite au vote final sur cet accord, la législation actualisée s’appliquera à tous les diffuseurs, mais également aux plateformes de vidéo à la demande et de partage de vidéos en ligne, telles que Netflix, YouTube ou Facebook, ainsi qu’à la retransmission en direct sur les plateformes de partage de vidéos.

Les nouvelles règles garantiront :

Une meilleure protection des mineurs contre la violence, la haine, le terrorisme et la publicité nuisible

Les fournisseurs de services de médias audiovisuels devront mettre en place des mesures appropriées pour lutter contre les contenus incitant à la violence, à la haine et au terrorisme, tandis que la violence gratuite et la pornographie devront être soumises à des règles plus strictes. Les plateformes de partage de vidéos devront désormais réagir rapidement lorsqu’un contenu sera signalé comme dangereux par des utilisateurs.

La législation n’inclut pas le filtrage du contenu avant qu’il soit mis en ligne mais, à la demande du Parlement, les plateformes devront créer un mécanisme transparent, facile d’utilisation et efficace afin de permettre aux utilisateurs de signaler le contenu.

La nouvelle législation inclut des règles plus strictes en matière de publicité, de placement de produits au sein des programmes TV pour enfants et de contenu disponible sur les plateformes de vidéo à la demande. Les négociateurs du PE ont également garanti un mécanisme sécurisé de protection des données à caractère personnel, imposant des mesures visant à assurer que les données collectées par les fournisseurs de médias audiovisuels ne soient pas utilisées pour un usage commercial, notamment pour le profilage et la publicité comportementale.

Une redéfinition des plafonds de publicité

Selon les nouvelles règles, la publicité peut représenter un maximum de 20% du temps d’antenne en journée (de 6 heures à 18 heures), ce qui donne au diffuseur la flexibilité d’organiser ses périodes de publicité. Une fenêtre de ‘‘prime time’’, entre 18 heures et minuit, a également été mise en place. Durant cette période, la publicité ne pourra pas excéder 20% du temps d’antenne.

30% de contenu européen au sein des catalogues des plateformes de vidéo à la demande

Afin de soutenir la diversité culturelle du secteur audiovisuel européen, les députés ont garanti que 30% du contenu au sein des catalogues des plateformes de vidéo à la demande soit européen.

Les plateformes de vidéo à la demande devront également contribuer au développement des productions audiovisuelles européennes, soit en investissant directement dans du contenu ou en contribuant à des financements nationaux. Le niveau de contribution de chaque pays devra être proportionnel aux revenus liés à la vidéo à la demande dans ledit pays (dans les États membres où ces plateformes sont installées ou dans les États membres où elles ciblent une majorité ou l’ensemble de leur public).

La législation prévoit aussi des dispositions liées à l’accessibilité, l’intégrité du signal du diffuseur, le renforcement des autorités de régulation et la promotion des compétences des médias.

Prochaines étapes

L’accord doit encore être adopté formellement par le Conseil des ministres de l’UE avant que la législation actualisée puisse entrer en vigueur. Les États membres auront 21 mois après son entrée en vigueur pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.

Le texte a été adopté par 452 voix pour, 132 contre et 65 abstentions.

Le communiqué de presse du Parlement européen est disponible ici

Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne : "Publications électroniques : le Conseil décide d’autoriser des taux de TVA réduits", 2 octobre 2018

Le 2 octobre 2018, le Conseil est parvenu à un accord sur une proposition autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques, ce qui permet d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique.

Ce texte contribuera au plan de l’UE pour un marché unique numérique.

elon les règles actuelles en matière de TVA (directive 2006/112/CE), les services fournis par voie électronique sont taxés au taux normal de la TVA, c’est-à-dire 15 % au minimum, alors que les publications sur support physique peuvent bénéficier de taux différents.

En ce qui concerne ces publications sur support physique (livres, journaux et périodiques), les États membres peuvent actuellement appliquer un taux réduit, à savoir 5 % au minimum. Certains ont été autorisés à appliquer des taux de TVA très réduits (inférieurs à 5 %), voire des taux dits "nuls" (avec droit à déduction de la TVA).

La directive permettra aux États membres qui le souhaitent d’appliquer également des taux de TVA réduits aux publications électroniques. Seuls les États membres qui appliquent actuellement des taux très réduits et des taux nuls aux publications sur support physique seront autorisés à les appliquer aux publications électroniques.

Les nouvelles règles s’appliqueront à titre temporaire, dans l’attente de l’introduction d’un nouveau système de TVA "définitif". La Commission a présenté des propositions pour ce nouveau système, qui offrirait aux États membres davantage de souplesse qu’actuellement pour la fixation des taux de TVA.
Processus

L’accord est intervenu lors d’une session du Conseil "Affaires économiques et financières". La directive sera adoptée sans autre débat, une fois que le texte aura été mis au point dans toutes les langues officielles.

La directive requiert l’unanimité au sein du Conseil, après consultation du Parlement européen. (Base juridique : article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.) Le Parlement a rendu son avis le 1er juin 2017.

Le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne est disponible ici

Dernière modification : 03/10/2018

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