Pour Fleur Pellerin, il faut améliorer la transparence dans le cadre de la négociation du Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI) ou « Partenariat commercial transatlantique » (15 mai 2014)

La négociation du Partenariat commercial transatlantique, conduite par la Commission européenne dans le respect des traités et du mandat qui lui a été confié, a déjà intégré l’objectif de transparence à l’égard des Etats membres (réunions d’information régulières dans le cadre des groupes de travail du Conseil) et de la société civile (réunions régulières organisées par la Commission, consultation publique en cours sur le sujet des mécanismes d’arbitrage investisseurs - Etats).

Au niveau national, Fleur Pellerin est déterminée à poursuivre et accroitre les échanges instaurés depuis 2013 avec les entreprises et la société civile françaises  : le comité stratégique sur l’accord de partenariat transatlantique créé le 8 octobre 2013 se réunira comme prévu pour la troisième fois à l’été et poursuivra ses rencontres à un rythme trimestriel. Les consultations plus larges seront également poursuivies avec les représentants de la société civile, les fédérations professionnelles et les entreprises au niveau de la Ministre ou de ses services afin d’échanger sur l’évolution des négociations et de recueillir leurs analyses afin d’orienter les positions françaises défendues au sein de l’UE.

Des points d’information réguliers sur les négociations seront par ailleurs effectués par le Gouvernement devant les Commissions parlementaires du Parlement avec lesquelles la Ministre souhaite poursuivre, ainsi que ses services, un dialogue fluide.

Au niveau européen, afin de mieux répondre au besoin d’information de la société civile, des entreprises et du Parlement français, Fleur Pellerin a demandé :
-  La déclassification du mandat de négociation confié en juin 2013 par les Etats membres à la Commission européenne. La France continuera à porter cette demande au plus haut niveau dans un souci de transparence démocratique.
-  La rédaction systématique d’un compte-rendu par la Commission européenne, à l’usage du public, après chaque session de négociation, outre les points de presse et comptes rendus assurés à l’oral par la Commission à l’intention de la société civile.

Cet accord sera un accord mixte, relevant de la compétence de l’Union européenne mais aussi des compétences nationales des Etats membres. Le Partenariat commercial transatlantique sera donc soumis à l’approbation des Parlements nationaux à qui la décision reviendra in fine, après celle du Parlement européen.

Dernière modification : 16/05/2014

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