Politique spatiale

La montée en compétence de l’Union européenne sur le domaine spatial

L’action de l’Union européenne dans l’espace est relativement récente. Les initiatives en matière spatiale ont été longtemps prises dans le cadre de l’Agence Spatiale Européenne (ESA), créée en 1975 au niveau intergouvernemental et par quelques Etats au niveau national, notamment la France. La réussite spatiale de l’Europe depuis plus de 40 ans, symbolisée par Ariane, les satellites météorologiques, les missions des astronautes européens et les missions scientifiques et interplanétaires de l’ESA, s’est déroulée en dehors du cadre communautaire, à l’instar d’autres succès technologiques européens tels qu’Airbus.

La généralisation des applications spatiales à la fin des années 1990 a conduit à un rapprochement entre l’ESA, représentant l’offre de technologies spatiales, et la Commission européenne concentrant la demande de services spatiaux pour la gestion de ses politiques mais aussi à destination directe du citoyen européen. Cette complémentarité s’était traduite par la signature d’un Accord-cadre de coopération entre l’ESA et la Communauté européenne en 2004.

L’article 189, depuis le 1er décembre 2009, donne un nouvel élan à la politique spatiale européenne en conférant à l’Union la responsabilité d’élaborer une politique spatiale destinée à favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques.

La France a fortement soutenu l’implication croissante de l’Union dans le domaine spatial. C’est ainsi qu’elle a pris une part active dans le soutien et la mise en œuvre de Galileo et de Copernicus. L’article 189 du Traité de Lisbonne a lui-même été inspiré par la France, qui a également œuvré pour la création de la formation "Espace" du Conseil Compétitivité.

Sur cette base, la Commission a adopté en 2016 la première stratégie spatiale européenne, dont les principaux éléments se sont concrétisés dans le premier règlement établissant le programme spatial de l’Union européenne, entré en vigueur en 2021.

Un cadre de gouvernance en évolution

Les acteurs de la politique spatiale européenne

L’évolution institutionnelle introduite par l’article 189 du TFUE implique que les trois acteurs publics majeurs de la politique spatiale en Europe, les Etats membres, l’ESA et l’UE coopèrent d’une manière efficace.

L’ESA est le maître d’ouvrage des programmes décidés par ses Etats membres. L’Union européenne s’appuie fortement sur son excellence technique et lui délègue une grande partie du budget de sa politique spatiale, de sorte que l’UE compte aujourd’hui parmi les plus gros contributeurs à l’ESA.

Les Etats membres et leurs agences nationales, grâce à leurs programmes nationaux et multilatéraux, ont développé une expertise technique et programmatique unique qui apporte une contribution essentielle au secteur spatial européen et complémentaire à celle de l’ESA. Ils décident, par ailleurs, des programmes et de leurs financements à tous les niveaux.

Les compétences techniques et programmatiques de l’ESA et des Agences spatiales nationales des Etats membres apparaissent donc parfaitement complémentaires au rôle politique et fédérateur de l’Union.

Par ailleurs, le nouveau règlement établissant le programme spatial de l’Union a acté la mise en place de l’Agence pour les programmes spatiaux européens (EUSPA) à Prague. Cette agence, créée pour les besoins spécifiques à Galileo, voit donc son rôle s’accroître sur l’ensemble des composantes du programme spatial, notamment pour favoriser l’adoption par le marché des solutions offertes par les programmes européens, mais également en ce qui concerne l’homologation de sécurité.

Au-delà de ces trois acteurs majeurs, d’autres acteurs institutionnels ou privés jouent un rôle majeur, à l’instar de l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques ou des opérateurs de satellites.

Faire de Galileo et Copernicus des succès

Dans le domaine spatial, la dimension européenne constitue le cadre le plus pertinent pour la mise en œuvre de programmes de grande envergure comme Galileo et Copernicus. La France a pris une part active dans le soutien et mise en œuvre de ces deux grands programmes emblématiques de l’Union européenne.

Galileo

Lancé en 1999 par l’Union européenne, il vise à doter l’Europe d’un système de positionnement et de datation autonome, de couverture mondiale, compatible et interopérable avec les systèmes existants (GPS américain en particulier).

Vingt-six des trente satellites de la future constellation opérationnelle ont déjà été lancés avec succès depuis octobre 2011 et le système est opérationnel depuis 2016. Le dernier lancement a eu lieu le 25 juillet 2018 depuis la Guyane française. Les derniers lancements sont prévus pour 2022 La pleine capacité opérationnelle de Galileo, y compris du signal gouvernemental PRS, est envisagée pour 2024.

Le système de radionavigation Galileo a été conçu pour un usage multiple uniquement, notamment dans les :

  • transports (contrôle du trafic aérien, des réseaux routiers et ferroviaires, suivi des marchandises...)
  • services sociaux (par exemple l’aide aux personnes handicapées ou âgées
  • services douaniers et justice (localisation des suspects, contrôle aux frontières)
  • travaux publics (systèmes d’information géographique)
  • systèmes de recherches et de sauvetage
  • mais aussi la défense .

Source : toute l’Europe

La deuxième génération de la constellation Galileo est en préparation. Les premiers satellites de cette deuxième génération devraient être placés en orbite d’ici la fin de l’année 2024. Grâce à leurs nouvelles capacités, ces satellites amélioreront la précision du système Galileo.

Copernicus

Initiative de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité, elle a été lancée en 1998. Le programme a pour objectif principal la mise en place de six services thématiques liés à l’information environnementale : la surveillance des territoires, des océans, de l’atmosphère, du climat, la gestion des urgences et l’appui à la sécurité. Le Service de surveillance des terres et le Service de gestion des urgences – Cartographie sont opérationnels depuis 2012, le Service de surveillance de l’atmosphère et le Service de surveillance de l’environnement marin sont opérationnels depuis 2015, et d’autres ont été déclarés opérationnels plus récemment (en 2016 pour les composants Surveillance des frontières et Surveillance maritime du service Sécurité, en mai 2017 pour le composant Soutien à l’Action Exterieure et en juillet 2018 pour le service Changement Climatique.

Outre sa composante "services", Copernicus comporte également un segment spatial comprenant les satellites "Sentinels" (financées par l’UE et développées par l’ESA) et les contributions apportées par les missions nationales (telles Pléiades pour la France) ou d’autres organisations européennes ou internationales, ainsi qu’une composante "in-situ" (instruments de mesure au sol ou aériens). Six Sentinels ont été lancées à ce jour depuis le Centre Spatial Guyanais à Kourou (Sentinele 1A et 1B en avril 2014 et en avril 2016 ; Sentinel 2A et 2B en juin 2015 et en mars 2017 ; Sentinee 3A et 3B en février 2016 et avril 2018 ; Sentinel 5 Precursor en octobre 2017).

Soutenir la R&D spatiale

Il n’y a pas dans le règlement établissant le programme spatial de l’Union de budget dédié à la recherche et au développement, l’instrument de mise en œuvre de la recherche et de l’innovation dans le domaine espace demeurant Horizon Europe. Ce programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation, qui court de 2021 à 2027, comprend la mise en place d’un partenariat co-programmé dans le domaine espace avec pour objectif le soutien à la compétitivité industrielle et le financement de technologies clés, notamment dans le domaine de l’accès à l’espace mais aussi de satellites de télécommunication et d’observation de la Terre.

Vers un règlement espace unifié

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement établissant le programme spatial de l’Union le 28 avril 2021, après plus de deux ans de négociations :

Cet accord s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie spatiale pour l’Europe, adoptée le 12 septembre 2017. Cette stratégie était axée sur quatre objectifs stratégiques :

  • maximiser les avantages que représente l’espace pour la société et l’économie européenne ;
  • favoriser un secteur spatial européen mondialement compétitif et innovant ;
  • renforcer l’autonomie de l’Europe en matière d’accès à l’espace et d’utilisation de celui-ci dans un environnement sûr et sécurisé ;
  • renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial et promouvoir la coopération internationale.

Découlant directement des axes susnommés, les objectifs déclinés dans le règlement sont conformes et accompagnent les ambitions de la France au niveau national et pour l’Europe.

1. Budget  : l’espace est un vecteur stratégique de développement pour l’Union européenne et ses États membres. Depuis plusieurs années, l’Union se montre ambitieuse avec les développements successifs des programmes européens de radionavigation par satellites EGNOS et Galileo, puis celui du programme d’observation de la Terre Copernicus et plus récemment, dans le lancement d’activités de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite, la SST. Cela se concrétise par un budget alloué sans précédent alloué au programme spatial européen : 14,88 milliards d’euros contre 11,3 milliards d’euros dans le CPF précédent. La montée en puissance des investissements de l’Union européenne dans le domaine spatial est saluée par les autorités françaises.

2. Continuité des programmes spatiaux existants et prise en compte des nouveaux enjeux : ce nouveau programme repose largement sur les capacités existantes, tout en permettant des synergies avec d’autres politiques sectorielles telles que celles de la recherche et de l’innovation. Une place importante est faite à la notion de compétitivité et d’innovation dans le secteur spatial.

3. Accès à l’espace : la France a salué l’introduction d’un article dédié à l’accès à l’espace. Cet article décline l’exigence d’un accès autonome à l’espace dans ses trois dimensions :

  • fédération de la demande institutionnelle de lancements (de l’Union et des Etats membres qui le souhaitent) ;
  • soutien aux infrastructures de lancements ;
  • soutien à la recherche et au développement de technologies de lancement alternatives, pour faire face à une concurrence féroce dans ce domaine (Space X notamment).

4. Gouvernance  : ce règlement permet d’organiser un système de gouvernance unifié et simplifié. La Commission continuera à assumer la responsabilité de la gestion globale des programmes et s’appuiera sur l’expertise de l’Agence spatiale européenne (ESA). L’Agence du GNSS européen, qui deviendra l’« Agence de l’Union européenne pour le programme spatial », soutiendra l’exploitation et l’adoption par le marché des activités spatiales de l’UE et jouera un rôle accru dans la sécurité de toutes les composantes du programme. ..). Sur la gouvernance, le texte clarifie les rôles et responsabilités à haut niveau et précisés notamment dans le cadre de la négociation du FFPA (Negotiation of Financial Framework Partnership Agreement).

Le nouveau règlement sur la politique spatiale européenne pour le cadre pluriannuel financier 2021-2027 prévoit en effet en son article 31 la mise en place d’une convention cadre de partenariat financier (FFPA) avec pour objectif de définir précisément les rôles, responsabilités et obligations de la Commission, de l’Agence pour les programmes spatiaux européens (EUSPA) et de l’Agence spatiale européenne (ESA) et les mécanismes de coordination et de contrôle associés. Suite à l’adoption formelle du règlement sur la politique spatiale européenne, le FFPA a été approuvé le 17 juin 2021.

5. Sécurité et autonomie stratégique  : ce règlement consacre également un chapitre à la gouvernance en sécurité, avec un rôle des Etats membres sanctuarisé (par exemple, par la création d’un comité de programme dédié à la sécurité) et une prise en compte des enjeux liés à l’autonomie stratégique.

Ce règlement fait du spatial à la fois l’un des piliers de l’indépendance politique, économique, de sécurité et de défense de l’Europe et un levier de croissance important.

Quelles ambitions spatiales pour l’Union européenne dans les prochaines années ?

La France, première puissance spatiale européenne, assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022. Lorsque la PFUE débutera, le Règlement espace et le FFPA seront donc entrés en vigueur et les activités de l’EUSPA seront élargies. A l’aune de cette nouvelle dynamique dans la politique spatiale européenne, l’agenda spatial européen pour les années à venir est ambitieux. Début 2021, la Commission s’est saisie de trois sujets en particulier.

Vers une constellation connectivité ?

A l’occasion de la 13ème conférence sur la politique spatiale européenne à Bruxelles, le Commissaire Thierry Breton a proposé que l’UE se dote d’une « méga-constellation » souveraine de satellites de télécommunications à la fois en orbites géostationnaire et basses, et embarquant des technologies de cryptage quantique. Cette constellation permettrait de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union dans ce secteur clé du domaine spatial et du numérique, et renforcerait la demande du secteur aussi bien pour l’industrie satellitaire que pour la pérennisation du modèle économique des lanceurs spatiaux.

Une étude de faisabilité doit encore être menée, un large consortium d’industriels étant actuellement à l’œuvre afin de préciser les modalités d’architecture, le modèle économique et les besoins de ce projet. La Commission pourrait déposer une proposition législative sur la table du Conseil et du Parlement européen au premier semestre 2022, pendant la Présidence française du Conseil de l’UE.

Préparer les futurs lanceurs européens

Une forte mobilisation est actuellement nécessaire pour assurer la finalisation des développements d’Ariane 6 et des travaux émergent pour définir le futur de la filière. Le Commissaire Thierry Breton a notamment annoncé vouloir réunir les acteurs de la filière espace pour créer une alliance européenne et s’accorder sur l’avenir de la famille de lanceurs en Europe.

La gestion du trafic spatial

Dans son plan d’action du 22 février 2021 sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense, la Commission s’est saisie du sujet de la gestion du trafic spatial (STM – Space Trafic Management) et en a fait une initiative phare. A l’heure où certains Etats tels que les Etats-Unis commencent à mettre en œuvre des régimes de gestion du trafic spatial, l’objectif pour l’Union européenne est de se positionner afin d’établir une approche européenne en la matière.

Dernière modification : 12/07/2021

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