Participation de M. Jean-Baptiste Lemoyne au conseil Commerce

M. Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a participé au Conseil Commerce qui s’est déroulé à Bruxelles le 10 novembre.

Cette réunion a permis de préparer la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, qui aura lieu du 10 au 13 décembre à Buenos Aires. Les ministres européens chargés du commerce ont également fait le point sur l’évolution des négociations commerciales avec le Mexique, le Mercosur et le Japon.

A l’occasion du débat sur la mise en œuvre des accords de libre-échange, M. Jean-Baptiste Lemoyne a présenté la proposition française de création d’un « procureur commercial européen », chargé de vérifier le respect des règles commerciales par les partenaires et de sanctionner toute pratique déloyale. Afin de renforcer la prise en compte du développement durable dans les accords de commerce, il a également évoqué devant les partenaires européens les propositions portées par la France dans le cadre du plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada, adopté par le gouvernement français le 25 octobre.

En marge de cette réunion, M. Jean-Baptiste Lemoyne s’est entretenu avec ses homologues espagnol, italien et néerlandais.

Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à l’issue du conseil Commerce (Bruxelles, 10 novembre 2017)

Partie 1

Partie 2

M. Jean-Baptiste Lemoyne : "Nous sortons de cinq heures de discussions intéressantes. De manière transversale, j’ai évoqué la nécessité de bien prendre en compte dans les négociations l’impact sur nos filières agricoles, de façon transversale : nous avons en effet abordé successivement la préparation de la ministérielle OMC, fait un point d’avancement sur le Mercosur et le Mexique . J’ai donc réaffirmé le fait que la France souhaitait parvenir à des accords, à des accords ambitieux et surtout à des accords équilibrés. De ce point de vue-là, le Président de la République avait eu l’occasion de le réaffirmer au Conseil du 19 octobre que nous étions particulièrement vigilants sur le fait que un certain nombre de filières, notamment le bœuf et l’éthanol puissent être prises en compte dans ces négociations et je me suis réjouis de voir que autour de la table, régulièrement, un leitmotiv revenait : le contenu doit primer sur le calendrier et donc il ne faut pas avoir de date fétiche ou fétichiste, il faut tout simplement arriver à un accord quand il est mûr et quand toutes les parties s’y retrouvent.

Au-delà de cet aspect, qui est un aspect important pour la France, j’ai porté un message très volontariste sur le développement durable lorsque nous avons évoqué la la prise en compte de cette dimension dans les futurs accords commerciaux. J’étais au Canada il y a quelques jours où j’ai pu présenter le plan d’accompagnement pour la mise en œuvre du CETA. J’ai également présenté ce plan à mes collègues tout à l’heure et je suis ravi de voir que tant du côté Canadien, et j’ai pu le vérifier avec Mme McKenna qui est ministre de l’environnement, qu’ici au sein de la Commission avec Cecilia Malmström, il y a une même envie de pouvoir avancer en bilatéral UE-Canada mais également France-Canada pour muscler l’aspect environnemental et la prise en compte du climat.

Dès le mois de décembre, la Commission et le Canada vont travailler à des dispositifs du type interprétation conjointe, notamment pour éviter que l’organe de règlement des différends, l’ICS, soit saisi abusivement par des entreprises qui souhaiteraient remettre en cause des législations environnementales. De façon plus générale, nous voyons bien que la dimension de développement durable est présente dans tous les esprits et j’ai plaidé notamment pour que dans les futurs accords, il y ait des références explicites noir sur blanc non seulement à l’accord de Paris, qui lie la plupart des Etats du globe, mais également au principe de précaution. Vous voyez que le gouvernement est cohérent, qu’il porte assez haut ces idéaux et nous essayons de faire en sorte qu’on aille vers des accords commerciaux qui soient des accords commerciaux progressistes. C’est possible dès lors qu’il y a des volontés partagées, c’est ce que j’ai pu mesurer au Canada.

Par ailleurs, nous avons évoqué la mise en œuvre des accords : on parle beaucoup des négociations commerciales, souvent cela met en ébullition un certain nombre d’acteurs et de parties prenantes ; il est tout aussi important, à mon avis, de regarder comment fonctionne l’application des accords, dans la vraie vie. La Commission a remis hier un rapport sur la mise en œuvre de tous les accords. Nous en avons discuté. Quelles leçons peut-on en tirer : il y a de belles opportunités qui s’ouvrent pour les entreprises européennes, pour toutes nos filières. Prenons par exemple la Corée, cet accord qui a maintenant six ans : il y a une croissance de 60% des exportations de l’Union européenne vers la Corée donc nous voyons bien que ce sont des résultats très tangibles. Et il y a encore des marges de manœuvre à exploiter. Tous les quotas dont nous disposons sur l’ensemble des accords ne sont pas utilisés , preuve qu’il y un travail de pédagogie à faire une fois qu’un accord est signé, sur nos territoires, dans nos Etats membres pour que l’ensemble des filières concernées s’en emparent véritablement.

A l’occasion de cette discussion sur la mise en œuvre des accords, j’ai souhaité rappeler notre attachement à ce que des moyens soient renforcés au niveau de la Commission, de la DG Trade, notamment pour déterminer s’ils sont ou non respectés par les autres parties et proposer des mesures adéquates. De ce point de vue-là, le Président de la République a mis sur la table l’idée d’un procureur commercial européen, une sorte de « chief enforcement officer », comme nous avons un « chief negotiator » à la DG Trade, ça aurait du sens d’avoir un véritable « chief enforcer », afin de s’assurer qu’il y a une mise en œuvre loyale, qui est équitable et si d’aventure nous repérions des manquements, que l’Union européenne puisse intervenir et faire en sorte que le partenaire corrige le tir.

Voilà les sujets que nous avons évoqués.

Sur le Mercosur, vous dites qu’il faut prendre en considération bœuf et éthanol, mais en même temps, va-t-on rester sur les quotas qui étaient prévus ou est-ce que cela va bouger ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne :
Par définition, il y a des rounds de discussions qui vont se poursuivre encore donc je ne peux pas vous donner les résultats avant qu’ils aient lieus, en tout cas, un certain nombre de pays ont rappelé l’importance de faire attention à ces filières, surtout que le mandat qui a été confié est un mandat qui remonte à une quinzaine d’années et que par définition, ce qui a été mis sur la table en 2004, le marché a évolué et il faut aussi réfléchir avec les yeux de 2017. Je peux vous dire que de nombreux pays ont attiré l’attention de la Commission sur ces sujets-là. Maintenant il faut arriver – et c’est le rôle des négociateurs - , à trouver un équilibre donc nous soulignons les grandes sensibilités mais nous donnons l’ambition aussi puisque nous avons l’intention d’arriver à un accord parce que c’est une zone qui n’a encore jamais conclu d’accord de libre-échange donc nous voyons bien tout ce que l’on peut retirer mutuellement, Mercosur et Europe, de la conclusion d’un accord.

Est-ce que c’est acceptable d’avoir une sorte de Mercosur « light » avec un peu moins d’ambition ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je crois qu’il ne faut pas renoncer à l’ambition mais il faut que chacun se retrouve dans son ambition. Il y a manifestement le souhait du Mercosur de pouvoir s’ouvrir au monde et c’est très bien, nous aussi nous avons des ambitions en termes d’accès au marché public, en termes de services, nous allons avoir cette vision globale mais à ce stade je ne peux pas vous en dire plus puisque les négociations se poursuivent, c’était l’occasion aujourd’hui d’appuyer sur pause, de regarder où nous en étions, de dire ce qui était important pour les uns et les autres et la Commission maintenant va continuer et nous nous retrouverons un peu plus tard, nous ferons le point.

Pour trouver un accord, est-ce possible de trouver un équilibre et de donner un peu plus de bœuf pour un peu plus de « public procurement » ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce sujet du bœuf, il ne faut pas que le regarder qu’ à l’échelle de Mercosur. C’est ce que j’ai porté comme message. Nous avons un certain nombre d’accords qui sont en cours de négociations et d’autres qui vont s’ouvrir, il y a des mandats qui sont en train d’être discutés au niveau technique. Nous soutenons dans tous les cas la perspective de conclure ces accords, nous avons d’ailleurs d’excellentes relations bilatérales avec tous ces pays. Mais ce que l’on souhaite aussi, c’est avoir une vision globale et consolidée des efforts qui pourraient être demandés à telle ou telle filière, à travers l’ensemble des accords en cours de négociations. Et c’est la même chose pour les accords passés : le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des accords donne des chiffres globaux, il nous dit d’ailleurs que le secteur agricole et le secteur automobile ont tiré des bénéfices de tous ces accords. Je souhaite m’attacher ,à consolider ces chiffres filière par filière car cela n’est pas dans le rapport ; ’aimerais que l’on ait une vision globale au niveau européen par filière. L’agriculture tire aussi des bénéfices de ces accords de libre-échange de façon globale.

Mais si on fait ça nous devons négocier tous les accords ensemble. On ne peut pas terminer le Mercosur et puis rajouter l’Australie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’idée, c’est d’avoir une sorte de feuille de route de, au maximum, sur l’ensemble des accords dans les quelques années à venir, vers quoi nous pouvons aller, quelles sont les limites que nous nous fixons. Après, nous affectons au sein de ces « enveloppes » à tel ou tel partenaire selon les négociations et ce que nous obtenons également en contrepartie. Pour le Mercosur, le message est clair : oui à un accord, mais encore une fois, le calendrier ne doit pas primer sur le contenu. Certes, nous nous retrouvons les uns et les autres à Buenos Aires pour l’OMC, mais il y a encore une vie après Buenos Aires et s’il y a besoin de prendre quelques semaines ou quelques mois, il ne faut pas en faire un drame.

Sur le développement durable, êtes-vous rentrés dans les modalités ? Comment fait-on concrètement, est-ce qu’il n’y a pas une ligne de partage ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous étions sur un échange de vues. J’ai mis sur la table les propositions françaises, celles qui figurent dans le plan d’action du gouvernement sur le CETA. Je suis content de voir que Cecilia Malmström justement a pris la balle au bond s’agissant du CETA. S’agissant de l’approche générale sur le développement durable, les contributions écrites des Etats membres doivent encore être consolidées.

Le papier de la France, c’est le plan d’action ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il y a le plan d’action mais nos services travaillent aussi avec les services de la Commission pour donner des idées, alimenter, confronter les points de vue sur les mécanismes qui pourraient être mis en place pour renforcer les chapitres commerce et développement durable"./

Dernière modification : 11/11/2017

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