"Paradise Papers" : "De nouvelles règles sont nécessaires"

M. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, participe au Conseil ECOFIN qui se tient à Bruxelles le 7 novembre. Il s’est exprimé à son arrivée sur le scandale des "paradise papers".

Déclaration de M. Bruno Le Maire à son arrivée au Conseil ECOFIN (Bruxelles, 7 novembre 2017)


Partie 1


Partie 2

M. Bruno le Maire : "II would like to say a few words about the last tax scandal, the so called paradise papers. I would first of all like to recall that a lot has been already done, by the OECD, by European countries and also at the level of the G7 and the G20. I would like to seize the opportunity to commend the important work done by European countries in the past and especially under the leadership of France and the leadership of the former French presidents, Nicolas Sarkozy and François Hollande. I would like to also recall that President Macron is fully determined to improve the situation further. We need new steps and we need to take concrete steps to improve the situation. I will make some proposals today at the ECOFIN.

First of all, we need more transparency on intermediaries. We need to know who is really behind them. We need to know who is really behind the tax schemes that tax advisers set up. This is the first thing. More transparency and we also have to implement the rules we have.

It is the same for the states. There are now obligations to cooperate and share information and be transparent but states have to stick to their commitments. And if states do not stick to their commitments, we have to put sanctions on those states. We are thinking for instance about the possibility of cutting the financial support that international institutions like the IMF or the World Bank give to those states (eg project financing) who do not provide the needed information on tax evasion. That is the proposal that we will put on the table today at the ECOFIN.
We are also in the process of defining a list at the European level and would like to fully support the work done by the Commission to define a list of countries and once again, having a list of countries is a first step, but we also need sanctions and we have to implement the sanctions. We cannot accept tax evasion any longer because this would jeopardize the possibility of having an efficient tax system at the international level.

Ce scandale de l’évasion fiscale est inacceptable et appelle à de nouvelles mesures. Beaucoup de choses ont déjà été faites, beaucoup de choses ont été faites au niveau de l’OCDE, beaucoup de choses ont été faites au niveau du G20 et au niveau du G7. Je voudrais redire à quel point le travail accompli par l’OCDE, par l’Union européenne a été un bon travail. Je voudrais redire à quel point ce qui a été fait par les précédents présidents de la République française, par Nicolas Sarkozy, par François Hollande pour lutter contre l’évasion fiscale a été utile pour renforcer les moyens et les règles contre l’évasion fiscale. Le président de la République Emmanuel Macron est totalement déterminé à continuer dans la même voie et nous voyons aujourd’hui à l’occasion de ce scandale que de nouvelles règles sont nécessaires et que nous devons garantir que les règles actuelles sont efficacement appliquées.

Je vais faire aujourd’hui un certain nombre de propositions à l’ECOFIN pour améliorer la situation. Première proposition, nous avons besoin de plus de transparence sur les intermédiaires. Nous avons besoin de savoir quelles sont les montages financiers qu’ils ont mis sur place. Nous devons savoir qui se trouve derrière ces montages financiers. Nous avons besoin de transparence. En deuxième lieu, nous avons besoin de définir les Etats qui ne coopèrent pas. Un certain nombre d’Etats n’apportent pas les informations dont nous avons besoin pour lutter contre l’évasion fiscale. Nous devons définir la liste de ces Etats au niveau européen et j’appuie les propositions de la Commission en ce sens, je crois qu’elles vont exactement dans la bonne direction. Au-delà de la liste, il faut des sanctions. Les Etats qui ne respectent pas les engagements en termes d’information doivent être sanctionnés. Ces sanctions doivent être rapides, efficaces, concrètes. La France va proposer aujourd’hui que les Etats qui n’apportent pas les informations nécessaires pour lutter contre l’évasion fiscale n’aient plus désormais accès au financement des grands organismes internationaux comme le FMI ou comme la Banque Mondiale (par exemple le financement de projets). Personne ne pourrait comprendre que des Etats qui n’apportent pas les informations nécessaires pour lutter contre l’évasion fiscale puissent continuer à bénéficier du soutien financier du FMI ou de la Banque. Voilà les propositions que la France fera aujourd’hui. La détermination du président de la République à lutter contre l’évasion fiscale est totale.

First, how many countries should be on the European black list to make it credible and second, you say that you will propose to cut funding from the IMF and the World Bank but how can you actually do it ?

M. Bruno Le Maire : For the time being we have one single state on the list of the OECD. Who can understand that only one state is on the list of the OECD when everybody knows that other states should give more information on tax evasion ? The Commission is working on a list of about 50 countries. I think that we will today discuss the issue with the Commission and the other member states. I can assure you that one single state on a list is not the right solution. We need to know who are the states which are not cooperating and which ones are not giving the information that is needed to fight against tax evasion. As far as the sanctions are concerned, I will put my proposal in the name of France on the table to cut the financing of international institutions like the IMF and the World Bank. We will discuss the point with the other member states and I hope we will be able to make that proposal to the IMF and to the World Bank. No country that has something to do with tax evasion should benefit from the financial support of the IMF or the World Bank.

A quoi cela rime d’avoir une liste des paradis fiscaux si le critère d’un taux d’imposition à zéro ou proche de zéro n’est pas pris en compte ?

M. Bruno le Maire : Comme vous le savez, sur les questions de coopération fiscale, d’harmonisation fiscale, la France est totalement engagée. Elle l’est au niveau européen. Nous avons proposé une harmonisation fiscale européenne où nous travaillons déjà, notamment avec l’Allemagne, sur une harmonisation du taux d’impôt sur les sociétés avec l’espoir de parvenir à une convergence d’ici la fin de l’année 2018. Nous luttons contre le dumping fiscal au niveau de la zone euro et nous avons toujours dit que le dumping fiscal ne pouvait pas être l’avenir de la zone euro. Au niveau international, nous poursuivons les travaux sur la fiscalité et je voudrais rappeler que la France sous l’autorité du président de la République est leader sur la question de la taxation des géants du numérique. Même chose sur l’imposition au niveau international. Nous souhaitons progresser vers des dispositifs de fiscalité internationaux qui soient plus efficaces et plus justes.

Sur le dumping fiscal, nous n’avons pas l’impression que ça avance beaucoup entre les Etats membres. Voulez-vous voulez en faire un moyen de pression sur vos partenaires ou pour obtenir quelque chose ?

M. Bruno Le Maire : Chacun sait que ce sera difficile de parvenir à l’harmonisation fiscale au sein de la zone euro et chacun mesure que c’est indispensable. La France a fait les premiers pas. La France baisse son impôt sur les sociétés. La trajectoire fiscale qui a été retenue, adoptée par le Parlement français, c’est de passer d‘un taux d’impôt sur les sociétés de 33.3% en 2017 à 25% en 2022. La France fait un effort considérable qui représente plus de 11 milliards d’euros pour les finances publiques françaises.

On que les autres Etats fassent aussi des efforts. La convergence ne peut pas se faire toute seule. Elle ne peut se faire que si tous les Etats acceptent de faire un pas l’un dans la direction de l’autre. La France a fait un pas et elle attend de ses partenaires désormais qu’ils fassent eux aussi des pas. Je rappelle par ailleurs que nous avons engagé pour la première fois un travail avec nos amis allemands pour parvenir à cette convergence fiscale car je suis convaincu que la convergence fiscale passera d’abord par un compromis entre la France et l’Allemagne. J’ai bon espoir que d’ici la fin de l’année 2018 nous parviendrons entre la France et l’Allemagne à un accord sur cette convergence fiscale, sur l’impôt sur les sociétés. Je serai demain à Berlin et j’aurai l’occasion d’échanger avec l’ensemble des représentants de la classe politique allemande sur cette question de la convergence fiscale.

Au niveau international, la France est-elle vraiment satisfaite du travail de l’OCDE car comment est-ce possible que ces évènements continuent d’avoir lieu, que nous avons toujours ces problèmes d’évasion fiscale même si nous avons une organisation internationale exprès pour lutter contre ces problèmes-là ?

M. Bruno Le Maire : Oui l’OCDE a fait un très bon travail. Le G20 a fait un très bon travail, l’Union européenne a fait un très bon travail, la détermination de Nicolas Sarkozy, de François Hollande a été utile. La détermination d’Emmanuel Macron à combattre l’évasion fiscale, je le redis, est totale. Simplement, l’argent trouve toujours le moyen d’échapper à l’impôt. Les plus fortunés trouvent toujours le moyen d’échapper à un impôt que payent tous les autres concitoyens : les classes moyennes, les plus modestes. Eux payent leurs impôts. Ils ne font pas d’évasion fiscale et c’est ce qui rend l’évasion fiscale insupportable. Ce qui est menacé à travers l’évasion fiscale ce n’est pas simplement les pertes de recettes fiscales pour l’Etat, c’est aussi le consentement à l’impôt. C’est donc la démocratie et c’est pour cela que le président de la République est aussi déterminé à lutter contre l’évasion fiscale et que comme ministre des Finances de la République française, je suis totalement déterminé à renforcer les moyens de lutte contre l’évasion fiscale. Pas simplement car c’est une perte de recettes mais car cela nous empêche de financer les hôpitaux, les crèches, les écoles, les services publics et aussi parce que cela révolte nos concitoyens qui payent leurs impôts. Si nous voulons protéger notre démocratie, protéger nos démocraties européennes, nous devons faire toujours plus, toujours mieux, pour lutter contre l’évasion fiscale"./.

Dernière modification : 07/11/2017

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