OGM : l’accord européen donne enfin la possibilité aux Etats d’interdire les OGM (13 juin 2014)

Ségolène Royal tient à apporter les précisions suivantes suite aux différentes interrogations :

1/ L’interdiction de la mise en culture des OGM relève désormais de chaque Etat :

  • En maintenant les exigences actuelles en matière de protection de l’environnement et de la santé.
  • En ajoutant de nouveaux critères :

- incompatibilité des OGM avec leur politique agricole nationale,
- problèmes d’ordre public que poseraient des cultures transgéniques,
- le préjudice que pourrait subit les autres acteurs agricoles, comme la filière bio.

  • L’ensemble de ces avancées ne figuraient pas dans le texte sur lequel les ministres précédents s’étaient exprimés et ont été introduites à la demande de la France, qui a déjà voté la loi du 2 juin 2014 interdisant la mise en culture de maïs OGM sur son territoire.

2/ La France a fait des propositions supplémentaires pour aller plus loin :

  • La France a soutenu la demande des associations environnementales de faire entrer dans le droit européen le renforcement des exigences concernant les impacts sur l’environnement et la santé,
  • La France a demandé que l’examen en seconde lecture qui commence au Parlement Européen soit l’occasion d’inscrire dans le droit le renforcement des exigences pour l’évaluation des études sanitaires et environnementales ainsi que la question de la responsabilité des contaminations transfrontalières.

3/ Cet accord ne constitue en rien un feu vert pour que la Commission autorise de nouveaux OGM en Europe.

Dernière modification : 16/06/2014

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