"Nous sommes au coeur des attentes des citoyens"

Mme Amélie de Montchalin a participé au Conseil Affaires générales qui s’est déroulé à Bruxelles le 10 décembre 2019.

Déclaration de Mme Amélie de Montchalin à son arrivée au Conseil Affaires générales (Bruxelles, 10 décembre 2019)

Mme Amélie de Montchalin : "Bonjour

Nous sommes à deux jours d’un Conseil européen décisif et donc nous avons l’occasion aujourd’hui de pouvoir au fond échanger pour préparer les discussions à venir entre Chefs d’Etat et de gouvernement, ici entre ministres sur deux sujets qui sont un test de crédibilité et un test de solidité de nos nouvelles institutions que sont d’un côté le climat et le budget. Pourquoi ? Parce que nous sommes ici au cœur des attentes des citoyens. Sur le climat, il y a une attente très forte d‘avoir une neutralité carbone en 2050, une attente très forte aussi d’y donner les moyens pour arriver à cette transition, à faire cette transition de manière concrète. Donc nous aurons aujourd’hui des discussions essentiellement sur la part budgétaire que nous essayons d’allouer au climat et à l’environnement. Nous essayons de défendre 40%, également cette banque européenne du climat, le mécanisme d’inclusion carbone aux frontières, les ressources propres qui sont liées notamment au recyclage du plastique, également les enjeux de biodiversité et puis ce que nous pouvons faire en termes de politique commerciale à la veille de la présentation du Green deal par la Commission. On voit là qu’on a un test de cohérence.

Le deuxième sujet, c’est le budget européen. Si l’Europe veut avoir un discours de souveraineté, un discours de puissance, il faut qu’elle puisse allouer les moyens nécessaires et donc on voit qu’il nous reste beaucoup de travail à faire même si la présidence finlandaise a mis sur la table ce qui nous semble être une bonne base de travail. On a encore des discussions à mener, d’abord sur la PAC, assurer notamment assez de ressources pour les agriculteurs sur le premier pilier. Ensuite on a des enjeux sur les ressources propres et la fin des rabais, comment on finance ce budget et comment on crée de la lisibilité. On a aussi un sujet bien sûr sur les conditionnalités sociales, on veut s’assurer, et on a un certain nombre de pays qui défend cette même idée, que ce budget permette aussi d’acter plus de convergence sociale.

Et puis enfin, on a des sujets qui sont liés à ce que j’appelle des lignes rouges françaises. C’est à la fois la politique européenne de défense et aussi la politique spatiale. On est là dans des sujets au cœur de notre souveraineté.

Et puis on a un troisième sujet qui sera aujourd’hui discuté. C’est la conférence sur le futur de l’Europe. C’est un enjeu clé, parce que c’est là qu’on doit pouvoir au fond prouver aux citoyens que l’Europe peut être plus efficace, plus proche des attentes, que ce soit en termes de dialogues citoyens démocratiques, en termes de confiance dans les institutions, le financement des partis européens, les conflits d’intérêts, la transparence, les listes transnationales et puis aussi qu’on puisse revoir politique par politique leur efficacité : est-ce qu’elles sont assez créatrices de souveraineté, assez créatrices de solidarité et assez réactives. là-dessus nous avons fait une proposition franco-allemande. Elle sera discutée jeudi et on en parlera aujourd’hui pour préparer au mieux les débats.

Oui parce que justement concernant la conférence, les conclusions telles qu’elles existent aujourd’hui sont assez faibles par rapport à l’ambition affichée, notamment par la proposition franco-allemande, voire ce que dit Ursula von der Leyen.

Mme Amélie de Montchalin : Alors ce qui est clé, on ne va pas acter ni aujourd’hui ni jeudi l’organisation précise. C’est un schéma qui doit être absolument négocié entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Ce qui est important, c’est que le Conseil européen puisse donner un mandat, et qu’il puisse dire qu’il prend totalement à la fois sa place, qu’il soutient la démarche et qu’il ne la soutient pas parce qu’on s’y sentirait obligé mais parce qu’on voit bien l’importance de recréer de la confiance avec les citoyens sur l’efficacité des politiques européennes et de ce que nous cherchons à construire. A chaque fois qu’on se réunit ici, on cherche à construire plus de souveraineté, plus de convergence et de solidarité, et plus, au fond, de réactivité. Il faut que l’Europe soit dans le rythme des affaires du monde et pas décalée ou en retard.

Il y a une autre chose dont vous n’avez pas parlé dans vos propos liminaires, l’Etat de droit. Vous allez en discuter. Vous allez auditionner notamment la Hongrie aujourd’hui. Où est-ce que vous en êtes ? Qu’est-ce que vous attendez de la Hongrie aujourd’hui ?

Mme Amélie de Montchalin : C’est une discussion qui se poursuit. Il y a déjà eu une première audition il y a quelques mois. On a une deuxième audition aujourd’hui parce qu’il y a un certain nombre de points sur lesquels on a des demandes de clarifications, on attend des précisions. Vous savez, l’Etat de droit, ce n’est pas un sujet conceptuel. On est au cœur, au fond, de la promesse qu’on a faite aux citoyens de les protéger contre l’arbitraire. Donc, les protéger de l’arbitraire, c’est nous assurer que les systèmes judiciaires sont indépendants, qu’il y a une vraie liberté d’expression, qu’il y a une vraie liberté académique. Donc, ce sont des sujets sur lesquels aujourd’hui avec la Hongrie on va avoir des échanges. Ce qui compte pour moi, c’est qu’on puisse, dans le cadre de cet article 7, poursuivre les discussions qui sont celles de cette procédure, mais qu’on puisse aussi clarifier, comme le souhaite la Commission, comme le souhaitent beaucoup d’Etats membres, le dialogue annuel que l’on souhaite désormais avoir sur les questions d’État de droit. Comme je le dis souvent, il faut que l’Etat de droit soit basé sur du droit. Il ne faut pas que ça devienne une discussion de café du commerce où certains sont sur les bancs des accusés et d’autres sur les bancs des accusateurs. Il faut qu’on soit à la fois très précis et nous militons avec un nombre de pays pour que notamment les travaux de la Commission de Venise, des institutions du Conseil de l’Europe, qui sont vues comme des institutions totalement légitimes, qui ne sont jamais remises en cause et qui offrent des recommandations très précises, très équilibrées, puissent notamment nourrir nos débats et que l’on sorte, au fond, de cette procédure qui parfois n’est pas totalement fonctionnelle. Donc, il faut qu’on puisse poursuivre ce qui a été initié, c’est normal, qu’on puisse poser des questions mais je pense qu’il est aussi très important que nous préparions des nouvelles modalités d’échange qui puissent notamment reposer davantage, notamment en partie, sur ce que fait le Conseil de l’Europe.

Juste une dernière question là-dessus sur l’Etat de droit. On a l’impression quand même que Budapest provoque pas mal parce que là, il y a une nouvelle loi qui arrive sur les nominations dans les théâtres etc. qui va être déposée, votée a priori mercredi au Parlement. Donc, mise en cause de liberté académique, judiciaire, les médias, la culture...

Mme Amélie de Montchalin : Alors, j’étais à Budapest hier. Vous savez, je fais un tour des capitales partout, on parle avec tout le monde. J’ai bien sûr, vous imaginez, évoqué ces points. Je pense qu’il faut que l’on soit très vigilants. Il y a des choses qui relèvent de la procédure de l’article 7. Donc, dans ce cadre-là, nous avons des discussions aujourd’hui. Il y a des choses qui peuvent poser questions. Il faut qu’on puisse se poser ces questions dans les cadres légitimes pour le faire. Et, je vous le rappelle, l’Etat de droit peut être fondé sur du droit dès que nous en avons le besoin puisque la Cour de justice de l’Union européenne peut statuer très clairement sur des sujets d’inquiétudes. Donc, les échanges que nous avons avec nos partenaires, c’est au fond de mettre de la politique là où il faut mettre de la politique, c’est de mettre du dialogue diplomatique là il faut qu’il y ait la diplomatie et c’est de mettre un dialogue judiciaire là où il faut qu’il y ait du dialogue judiciaire. Donc, notre point, c’est de faire les choses avec beaucoup de méthode pour que ce soit toujours légitime. Ce sont des discussions qui sont essentielles, qui sont difficiles, mais elles doivent être légitimes et donc que chaque sujet soit traité là où il doit l’être. Il y aussi une exigence très forte, c’est que l’article 2 de nos Traités, celui qui liste les valeurs qui sont les nôtres, qui rappelle la liberté, l’égalité, le fait que nous sommes un continent justement qui ne laisse pas place à l’arbitraire, ce sont des points essentiels, ce ne sont pas des points anecdotiques. C’est pour ça d’ailleurs que dans le budget européen, nous avons tenu avec un grand nombre de pays à ce que nous ayons cette conditionnalité d’Etat de droit pour que les fonds européens n’aillent pas indistinctement dans des pays où ces valeurs seraient mises en cause.

C’est juste pour demander sur le CFP, en fait, au sujet de l’argent. La nego box des Finlandais a vraiment provoqué beaucoup de critiques. Est-ce que ça veut dire que les discussions vont être vraiment même plus compliquées que nous avions imaginé auparavant ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous savez, un budget c’est toujours très compliqué parce que ce n’est pas un tableau de chiffres. C’est beaucoup plus. C’est une discussion politique sur la cohérence qu’on veut avoir entre des discours d’un côté et des actes de l’autre. Donc, nous, côté français, on considère que c’est une base de travail qu’il faut prendre pour ce qu’elle est. C’est une tentative qui a ses faiblesses, qui a ses limites. J’en ai parlé, il y a pour nous des choses qui sont inacceptables mais il faut la prendre pour ce que c’est, une base de travail. On sait qu’il y a encore beaucoup de travail. On sait qu’on n’aura pas un accord jeudi. On sait néanmoins qu’il faut qu’on pose des jalons et qu’on avance et qu’on puisse avant le printemps, avoir un accord pour que nous puissions nous organiser pour un budget. Ce qui est certain pour la France, c’est qu’entre les contributeurs nets et ceux qui attendent de l’Europe davantage, nous avons besoin de trouver un accord parce que s’il n’y a pas d’accord il n’y a pas de budget, s’il n’y a pas de budget, il n’y a pas d’Europe concrètement au quotidien. Pour nous, la clé c’est les nouvelles ressources propres parce que le budget européen, ce n’est pas seulement la somme des contributions nationales. C’est les contributions nationales plus les nouvelles ressources propres et donc c’est un point essentiel. Je vous ai parlé des autres points sur lesquels nous continuons à travailler, la PAC, la fin des rabais, la conditionnalité sociale, le fait qu’on veuille aussi dans la politique de cohésion donner plus de soutien aux régions ultrapériphériques et aux PTOM qui sont nos territoires qui représentent l’Europe sur les trois océans, sur tout ça on va continuer à travailler. Mais je ne pense pas que les négociations soient plus ou moins difficiles. Elles sont toujours difficiles parce que c’est un compromis non seulement budgétaire mais c’est surtout un compromis politique et donc, vous imaginez que quand il s’agit de mettre des moyens en face de nos ambitions et bien les uns et les autres bataillent. Voilà, merci"./.

Dernière modification : 10/12/2019

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