"Nous sommes attachés au marché intérieur mais nous souhaitons une concurrence loyale"

Mme Muriel Penicaud, la ministre du Travail, a participé au Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" le 15 juin à Luxembourg.

Déclaration de Mme Muriel Penicaud, ministre du Travail, à l’issue du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (Luxembourg, 15 juin 2017)

Bonjour Madame la ministre. Sur la directive « détachement des travailleurs », la commissaire européenne Thyssen a déclaré tout à l’heure qu’on n’était pas encore au bout du chemin. Alors j’aimerais savoir si, pour votre première réunion, vous avez réussi à faire bouger un peu les lignes, et quelle était votre priorité ?

LA MINISTRE : "Alors peut-être juste avant de parler de la directive sur les travailleurs détachés, un mot sur le Conseil en général. Il s’agit de mon premier conseil, j’ai trouvé cela extrêmement constructif. Nous avons abordé deux sujets majeurs, le socle européen des droits sociaux, qui est une initiative qui va aller dans la durée mais qui peut être un très bon socle pour renforcer l’Europe sociale, ce dont nous avons absolument besoin. Et puis, le sujet de la directive « détachés ».

Cela s’inscrit dans un contexte où j’ai pu réaffirmer au nom de la France que nous sommes très attachés au marché intérieur, qui est un vecteur de croissance. Nous avons en France 60% du commerce extérieur, et les investissements étrangers en France, qui sont intra-européens. Donc nous en bénéficions. Mais en même temps, cela ne peut marcher, et cela explique notre position sur la directive « détachés », que s’il y a une concurrence loyale et une meilleure protection des salariés et des citoyens, donc que si l’Europe sociale monte à la hauteur de l’Europe économique. Cela est fondamentale si nous voulons –et nous le voulons – une Europe durable et inclusive. Et donc, sur ce sujet de la directive « détachés », nous ne partons pas de rien puisqu’il y a eu un énorme travail les quinze derniers mois sous la présidence maltaise, et qui a abouti à une première base, qui pour nous est une base utile pour progresser, qu’il faut garder. Et notamment, une certaine convergence sur la rémunération, donc le principe de « à travail égal, salaire égal » dans le même lieu de travail. Donc cela est un socle et maintenant, effectivement, nous n’avons pas abouti complètement aujourd’hui puisque l’idée est de reprendre quelques mois et de pouvoir, sous la présidence estonienne, donc avant la fin de l’année, aller à la deuxième étape, qui est de conforter tout cela sur un certain nombre de points.

Du point de vue français, il y a deux éléments qui nous paraissent très importants. Le premier c’est la lutte contre la fraude puisqu’il y a quand même beaucoup de fraudes dans ce domaine-là. Et cela suppose tout d’abord une coopération renforcée entre les Etats-membres pour la lutte contre la fraude. Mais cela suppose aussi de régler un certain nombre de problèmes, je pense notamment à ce qu’on appelle sociétés « boîtes aux lettres », c’est-à-dire des sociétés fictives qui se créent juste dans le but d’avoir des travailleurs détachés. Et là, il faut trouver les mécanismes qui empêchent la multiplication de ce genre de phénomènes, car à ce moment-là on ne peut plus suffisamment protéger les salariés.

Le deuxième point, c’est le sujet des transports. Il y a débat et nous poussons le fait que les principes généraux soient inclus et donc que le transport routier soit inclus la directive, même si évidemment ce n’est pas la même chose d’être détaché six mois ou une journée, il faut être pragmatique. Mais les principes doivent être les mêmes, il n’y a pas deux types de salariés avec des droits différents. C’est ce que nous avons porté aujourd’hui et je pense que tout le monde est désormais dans un même état d’esprit. Nous avons trois ou quatre mois devant nous pour arriver à un meilleur texte et plutôt que de faire quelque chose qui n’était pas au point aujourd’hui, c’est mieux d’avoir trois mois de plus et d’aboutir à un meilleur texte.

On a senti un certain nombre de vos collègues agacés et même assez pessimistes sur l’avenir du texte étant donné qu’ils vont penser qu’il y aura un compromis aujourd’hui alors que la France est justement arrivée avec plus de demandes. Que répondez-vous à leurs inquiétudes ? Votre collègue belge fait partie aussi des pays qui ont des problèmes de « dumping social ».

LA MINISTRE:J’ai vu beaucoup de collègues, y compris individuellement. Enormément de pays considéraient que l’on pouvait encore améliorer le texte ou n’étaient pas forcement satisfaits. Mais ils ont travaillé depuis quinze mois, il faut le comprendre, donc ils se demandaient si ce n’était pas mieux que rien. Donc il n’y a pas que la France qui a demandé à revoir un certain nombre de choses.

Les pays de l’Est ne sont pas contents…

LA MINISTRE:Il ne faut pas entrer dans le débat est-ouest, je crois que les sujets sont un peu plus larges que cela. Cette directive des travailleurs détachés est un socle et une démonstration de ce que nous commençons à construire l’Europe sociale. C’est une étape vers l’Europe sociale donc à partir du moment où nous convergeons sur l’idée que nous avons besoin de plus d’Europe sociale, nous commençons à trouver pragmatiquement un certain nombre de choses pour améliorer le texte.

Oui, certains pensaient que cela allait être voté aujourd’hui, ça n’est pas voté aujourd’hui. Mais je pense que la très grande majorité des pays et nous les premiers, avons réaffirmé que ce n’était pas du tout pour différer le texte. Sur un texte que nous n’allons pas revoir pendant des années, il vaut mieux prendre trois mois de plus, et arriver à quelque chose de meilleur. Donc je suis assez optimiste des discussions que j’ai eues avec les uns et les autres. Nous avons une échéance assez rapide, et la présidence estonienne le mettra à l’ordre du jour.

Sur la lutte contre les sociétés « boites aux lettres », vous diriez que vous avez quand même réussi à bousculer certains de nos partenaires ? Parce que l’on voit très bien où se situe géographiquement les abus finalement.

LA MINISTRE:Pas forcément. Car il y a également des sociétés de pays occidentaux qui créent des filiales boites aux lettres, donc nous avons besoin de lutter contre la fraude partout et la fraude, cela peut être des entreprises de n’importe quel pays. Ce n’est pas lié à la nationalité.

Sur la réduction de la durée du détachement, vous proposez de passer de 24 mois à un an. Vous campez sur vos positions là-dessus ?

LA MINISTRE:D’abord, nous sommes attachés à réaffirmer le principe qu’un détachement, ce n’est pas fait pour durer. Pour une période donnée, un salarié va être détaché dans un autre pays pour un chantier, pour un projet, mais ça ne peut pas être du continu. Donc déjà affirmer qu’il y a une limite dans le temps, c’est très important. J’ai aussi vu que certains collègues proposent 12 mois, 24 mois, 6 mois, cela fait partie des discussions que nous aurons à l’automne. La moyenne aujourd’hui en France est de 48 jours donc ceux qui sont vraiment longs sont rares. Néanmoins, nous pensons que c’est important d’avoir une limite dans le temps donc la bonne limite fait partie des discussions des prochaines semaines avec nos collègues.

La position française, c’est un an pour l’instant ?

LA MINISTRE:Comme beaucoup proposent 24 mois et nous 6 mois, et que nous voulons une limitation dans le temps, 12 mois est notre proposition aujourd’hui effectivement.

Quelle est la partie de vos propositions sur laquelle vous ne transigerez pas ? Le mécanisme de meilleure coopération entre les administrations sociales ?

LA MINISTRE:Je pense que dans tous les pays européens, tout le monde constate que le travail détaché a grandi avec la croissance, ce qui est une bonne chose, encore une fois. Le travail détaché est un moyen de croissance également, il ne faut pas voir que l’aspect négatif. En revanche, si c’est fait avec de la fraude, cela devient contre-productif sur le plan social et ce n’est plus de la concurrence loyale. Cela pose donc un problème social et économique.

Je crois qu’être très vigoureux sur les sujets de fraudes, c’est important. Nous sommes aussi attachés à ce que, sur le principe, nous disions que les salariés du transport routier, ce sont des Européens. Même si les modalités doivent être adaptées à leur métier, nous considérons qu’il n’y a pas deux catégories de citoyens en Europe et il n’y a pas deux catégories de salariés.

Avez-vous prévu, spécifiquement, de rencontrer les Estoniens et les Espagnols, notamment les espagnols qui seraient probablement assez déterminants dans la construction d’une majorité ?

LA MINISTRE:Nous allons rencontrer beaucoup de collègues car je pense que pour préparer un bon compromis dans les mois qui viennent, il y a évidemment les séances ici, et cela se prépare par beaucoup de bilatérales car cela permet de comprendre les soucis de chacun et de trouver des solutions ensemble. Il faut construire la solution et pour cela, il faut dialoguer ensemble.

Y-a-t-il une méthode nouvelle de négociation de votre part, de votre gouvernement sur ces affaires sociales ?

LA MINISTRE:En France, oui, la concertation approfondie. Et ici nous serons également dans une logique de concertation. Nous sommes 28, nous devons construire ensemble.

Nous pouvons être très déterminés et faire beaucoup de concertations. C’est ce que nous essayons de montrer en France aussi". /.

Dernière modification : 21/06/2017

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