"Nous devons lutter pour qu’il y ait des conditions d’équité dans le commerce international"

M. Jean-Baptiste Lemoyne a participé le 27 mai 2019 au Conseil Affaires étrangères consacré au commerce.

Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne à son arrivée au Conseil Affaires étrangères commerce (Bruxelles, 27 mai 2019)

M. Jean-Bapstiste Lemoyne : "Bonjour, nous voici réunis au lendemain d’un vote, d’un vote des Européens, d’un vote des Français et aujourd’hui nous sommes réunis en formation Conseil des ministres du Commerce pour évoquer un certain nombre de sujets, sensibles : les relations avec les Etats-Unis, le passage en revue des négociations commerciales en cours, un point sur l’OMC naturellement. Ce que je peux dire c’est qu’au regard des résultats et des votes qui ont été exprimés, on voit le souhait des Européens d’être protégés, un souhait que la dimension climatique soit pleinement prise en compte. Dans tous les cas, la France va continuer à pousser de façon très offensive un certain nombre d’axes pour adapter notre politique commerciale. Nous ne devons plus être des naïfs, nous devons véritablement lutter pour qu’il y ait des conditions d’équité dans le commerce international. La France a été depuis deux ans à l’avant-garde, notamment en matière climatique : nous avons souhaité que l’Accord de Paris puisse être clause essentielle dans les accords de libre-échange. Nous n’avons hélas pas toujours été suivis. C’est pourquoi, lorsque ce n’est pas le cas, nous l’assumons d’ailleurs, parce qu’il y a véritablement, je crois, aujourd’hui une urgence, urgence de repenser cette politique commerciale.

S’agissant des relations avec les Etats-Unis : je vais réaffirmer le fait que ces relations doivent être fondées sur un cadre international, le cadre de l’OMC et lorsque le Président Trump appelle les Européens à autolimiter leurs exportations automobiles, cela n’est pas juridiquement légal, cela n’est pas dans les canons du droit international commercial et par conséquent nous ne pouvons pas consentir à cela.

De façon plus générale, l’Europe est une puissance, une puissance commerciale et elle doit se faire respecter. De ce point de vue-là, nous serons toujours très vigilants.
S’agissant des autres négociations commerciales en cours, un point sera fait par la Commissaire sur l’accord avec le Vietnam, qui est un bon accord, qui va ouvrir de nombreux débouchés pour de nombreux secteurs français et européens. Nous serons également très vigilants au fait que nos amis vietnamiens respectent leur engagement de ratifier un certain nombre de conventions de l’organisation internationale du travail. Là-aussi, quand je parle d’un certain nombre de valeurs liées au climat, liées aux droits sociaux, cela passe par la promotion de ces valeurs aussi par la politique commerciale.

Nous ferons un point sur les négociations en cours, notamment celle du Mercosur. De ce point de vue-là, le Président de la République Emmanuel Macron dès le mois de novembre 2017, dans un courrier adressé à Jean-Claude Juncker, a précisé un certain nombre de conditions qui étaient nécessaires et importantes pour qu’un tel accord aboutisse. C’est vrai que si un tel accord devait voir le jour, il serait d’ailleurs en taille plus important que celui fait avec le Japon, donc c’est vous dire qu’il ouvrirait sûrement de nombreux débouchés pour de nombreux secteurs tant industriels qu’agricoles d’ailleurs, français et européens. Mais il y a aussi un certain nombre de filières pour lesquelles il faut regarder l‘impact et c’est pourquoi de ce point de vue-là, nous avons souhaité qu’on puisse travailler sur des dispositifs de clause de sauvegarde. Nous souhaitons que puissent être mis en place un certain nombre de dispositifs pour s’assurer de la traçabilité des produits, s’assurer que les normes sanitaires, environnementales auxquelles nous sommes attachés nous Européens, soient pleinement respectées. Ces exigences doivent être présentées aux Etats du Mercosur . Il nous faut des assurances et des garanties. Naturellement sur les sujets climatiques, d’environnement, un engagement fort qui est attendu de leur part. On sait que le sujet de la déforestation est là et que tout cela ne doit pas être escamoté. Cela doit être mis sur la table parce qu’encore une fois, la politique commerciale européenne a un peu évolué depuis quelques années mais elle doit encore beaucoup évoluer. Quand nous parlons de rendre l’Europe aux citoyens, c’est en termes de méthode, c’est de la transparence, c’est le fait de rendre compte sur cette politique commerciale et puis c’est également de faire en sorte qu’on puisse avoir une politique commerciale qui protège effectivement notre planète mais également nos emplois, nos industries, et nos filières.

Vous allez remettre sur la table l’idée de la taxe carbone aux frontières dès aujourd’hui ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce n’est pas l’enceinte. On est avec les ministres du commerce. Ce seront les ministres de l’environnement qui se penchent sur ces sujets-là mais vous l’avez compris, on a une ambition environnementale forte et elle s’est traduite par exemple dans le fait que la France a adopté un plan d’accompagnement au CETA, un véritable partenariat entre la France et le Canada pour justement pousser sur les sujets climatiques et environnement et donc sur ces sujets d’environnement, vous nous trouverez toujours ardents.

Jean-Baptiste Lemoyne  : Sur les sujets de procurement, sur l’initiative IPI, cela sera l’occasion de rappeler qu’on a besoin d’un outil. D’un outil pour s’assurer que sur les marchés publics européens qu’il n’y ait pas là aussi de concurrence qui soit inéquitable de la part d’un certain nombre d’entreprises d’Etats tiers, et cela fait partie aussi de la régulation nécessaire du commerce international. Donc de ce point de vue-là, nous allons affirmer le besoin d’un outil au niveau européen. Nous allons travailler de concert avec un certain nombre d’Etats membres, avec les services de la Commission. Je pense qu’il nous faudra encore quelques mois, il y a un nouveau parlement et sur la base des travaux que nous allons conduire, qu’on puisse progresser. Mais c’est comme un certain nombre d’initiatives qui ont été prises il y a quelques années, je pense au filtrage des investissements étrangers, il est indispensable que l’Union européenne se dote d’un cadre, se dote d’outils pour avoir tout simplement la maitrise sur son destin et sur son marché intérieur.

Est-ce qu’un accord transatlantique est vraiment faisable vu les conditions que vous avez annoncées et les conditions des Américains ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne  : S’agissant des relations avec les Etats-Unis, depuis le 25 juillet dernier, après la rencontre entre les deux présidents Trump et Juncker, beaucoup a été fait pour maintenir un agenda positif. Je crois que les Américains sont dans un rapport de force, souhaitent finalement que leurs alliés se rendent à des conditions qui ne sont pas acceptables, je parlais des autolimitations automobiles. Nous, pour notre part, nous continuerons à montrer aux Etats-Unis que nous avons sur l’analyse des dysfonctionnements dans le monde un certain nombre de points d’accord par rapport aux subventions qui peuvent avoir cours en Chine, par rapport aux problèmes de propriété intellectuelle qui peuvent également se trouver en Chine, mais que la bonne méthode, d’ailleurs ce n’est pas de s’en prendre à ses alliés, mais c’est de travailler ensemble à résoudre tout cela. De ce point de vue-là, la Commission européenne s’est dotée d’un cadre stratégique par rapport à la Chine qui montre que nous sommes je crois, des Européens très conscients de ce qui se passe là-bas, d’un certain nombre de déséquilibres qui doivent être corrigés et donc nos amis Américains je crois devraient prendre en compte cela plutôt que de vouloir, après avoir frappé l’acier et l’aluminium, s’en prendre à d’autres secteurs. Dans tous les cas, nous sommes des ardents défenseurs d’un système multilatéral rénové. Là-aussi les Etats-Unis ont un certain nombre de problèmes avec l’OMC. Nous, nous tâchons de mettre des pistes sur la table pour monter que l’on prend en compte certaines de leurs observations et pour arriver à refonder le système. Refonder le système ne veut pas dire le casser mais au contraire le perfectionner. C’est là où parfois nous divergeons. Dans tous les cas, le message est que si nous sommes à nouveau visés, naturellement les Américains nous trouverons parce qu’on ne va pas se laisser impunément taxés ou tout simplement on ne va pas souscrire à des autolimitations ou des augmentations.

On the reform of the WTO, how optimistic are you that you are going to have mandate for starting the negotiation with other WTO members after today ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : S’agissant de l’OMC et le blocage de l’organe d’appel qui risque d’être effectif au mois de décembre prochain si rien n’arrive, s’il n’y a pas de déblocage de la situation nous souhaitons encore une fois travailler avec les Etats-Unis, travailler avec un certain nombre de membres de l’OMC pour trouver des pistes et faire en sorte que cet organe de règlement des différends ne soit pas bloqué car on en a besoin, mais s’il devait l’être, nous avons un échange avec la Commissaire Malmström pour évoquer d’autres dispositifs, des dispositifs qu’on appelle de contingence ou alternatifs qui permettront qu’on se mette d’accord peut-être avec nos partenaires commerciaux en amont sur la façon de traiter les différends et l’appel de ces différends. D’ici là, nous ne ménageons aucun effort pour pouvoir essayer de sortir par le haut. Il y a des remarques qui ont été faites sur le fonctionnement ou des problèmes de fonctionnement de l’ORD. Prenons ce sujet à bras le corps. On a dans quelques jours le G20 qui se tient au Japon, cela sera l’occasion, à ce moment-là, de pouvoir travailler sur ce sujet avec les Etats-Unis et d’autres. Je vous remercie"./.

Dernière modification : 28/05/2019

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