Lutte contre le terrorisme : Echange du Ministre de l’Intérieur avec des Eurodéputés sur le projet de PNR (fichier passagers aériens – « Passenger Name Record »)

Le Ministre de l’Intérieur a rencontré le 4 janvier des membres du Parlement européen afin de faciliter un accord sur le projet PNR (« Passenger Name Record »), qui doit contribuer à renforcer la lutte contre le terrorisme. Le projet est soutenu par la France et les autres Etats membres de l’Union Européenne, mais se heurte à ce stade à des réserves du Parlement européen.

Déclarations du ministre de l’Intérieur, M. Bernard Cazeneuve, après sa rencontre avec le Président, les vice-présidents et les coordonnateurs de la Commission LIBE du Parlement européen sur le PNR (« Passenger Name Record ») (Bruxelles, 4 février 2015) :

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Mesdames Messieurs, je voudrais vous remercier pour votre présence à ce point presse qui vient après une réunion de la Commission LIBE du Parlement européen qui rassemblait à la fois le rapporteur du texte sur le PNR et les coordonnateurs des différents groupes.

J’avais souhaité pouvoir me rendre devant la Commission LIBE du Parlement européen après les tragiques attentats de Paris pour avoir un dialogue franc, mais également un dialogue équilibré qui permette de contribuer modestement, mais sûrement je l’espère, à l’élaboration d’un compromis sur la question du PNR.

Je voudrais vous redire quelle a été la position qui été défendue par mes soins devant la Commission LIBE du Parlement européen concernant la question globale de la lutte anti-terroriste, et plus particulièrement la nécessité dans ce cadre de bénéficier de cet outil qu’est le PNR.

D’abord j’ai voulu insister devant les parlementaires de la Commission LIBE sur le fait que la France est résolument engagée dans la lutte contre le terrorisme, à l’intérieur de ses frontières et à l’extérieur comme nous avons eu l’occasion de le rappeler avec Jean-Yves Le Drian hier soir, et que pour ce faire nous entendons mettre en place un ensemble de mesures. Le PNR est un outil parmi d’autres. Il n’est pas le seul outil, qui nous conduirait à renoncer à tous les autres. La lutte contre le terrorisme implique à chaque instant que nous soyons en situation d’utiliser la totalité des dispositifs dont nous avons besoin pour être efficaces.

Je veux rappeler que c’est dans cet esprit que nous avons décidé, au terme du plan présenté par le Premier ministre, d’augmenter de près de 1400 les effectifs de nos services de renseignement, en continuité de ce que nous avions déjà engagé depuis le début du quinquennat puisque 432 emplois supplémentaires avaient été décidés au sein de la DGSI, que c’est dans cet état d’esprit que nous avons décidé de mettre en place une plateforme de signalement, qui mobilise, avec une volonté de prévention, la totalité des administrations de l’Etat dans les territoires, autour des préfets et des procureurs, pour engager des actions de dé-radicalisation, que c’est dans cet esprit que nous avons décidé d’augmenter les moyens de l’administration pénitentiaire pour lutter contre la radicalisation en prison, que c’est dans cet esprit que nous avons décidé aussi de mettre en place des sites qui diffusent un contre discours, à travers notamment le lancement la semaine dernière du site « stop djihadisme ».

Le PNR est donc un outil de plus dont nous avons besoin -j’ai rappelé cela devant la Commission Libé- pour des raisons extrêmement précises, opérationnelles, car la lutte contre le terrorisme implique de la lucidité, du pragmatisme, qu’on regarde les problèmes en face, et que, loin de considérations idéologiques, on puisse mobiliser les bons outils.

Quels sont les éléments que j’ai évoqués concernant le PNR devant la Commission Libé ? D’abord, la volonté qui est la nôtre de faire en sorte que nous puissions trouver un bon équilibre entre plus de sécurité -notamment au moment de la reconstitution de la traçabilité du parcours des passagers dans les aéroports, et notamment de ceux qui se livrent à des opérations djihadistes en Irak et en Syrie-, et davantage de libertés individuelles , c’est-à-dire des garanties données sur la protection des données personnelles, qui est un sujet important, auquel les Parlementaires européens sont particulièrement attachés.

Nous avons besoin du PNR pour quoi ? Nous avons besoin du PNR parce que, en dehors des outils nouveaux dont nous nous sommes dotés -un nouveau signalement sur le système d’information Schengen, une déclaration à Riga sur la nécessité, dans le cadre de l’actuel code Schengen de pouvoir procéder à des contrôles plus réguliers dans les aéroports de l’UE, et de transformer éventuellement le code Schengen pour faire en sorte que ces contrôles réguliers deviennent obligatoires-, nous avons besoin de pouvoir mieux anticiper le parcours des terroristes pour pouvoir mieux les neutraliser en lançant des mandats d’arrêt internationaux ou en procédant à leur judiciarisation, dès lors qu’ils franchissent les frontières extérieures de l’UE.

Le PNR est un outil qui permet d’anticiper leur retour, qui permet d’établir dans la durée la traçabilité de leur parcours. C’est un outil qui permet également de faciliter les conditions dans lesquelles on établit certaines complicités, parce qu’ils ne voyagent pas toujours seuls ces terroristes, loin s’en faut. C’est un outil qui est de nature à catalyser la relation entre les services de renseignement et de police pour renforcer encore cette coopération. Et par conséquent j’ai, à travers des exemples très concrets, puisque la question était celle-ci, essayé de montrer pourquoi nous avions besoin de cet outil, en en quoi l’absence de cet outil pouvait nous pénaliser.

J’ai également voulu répondre très précisément à un certain nombre de questions qui concernaient la protection des données. On peut réserver cet outil à la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme seulement. Il est possible aussi à travers la constitution de l’unité d’informations passagers, qui dans chaque pays gèrera les données personnelles, de mettre davantage de déontologie, ou d’exigence déontologique, dans la désignation des membres de cette unité, dans les conditions dans lesquelles ils accompliront leur mission, de manière à donner toute garantie. Sur la nature des données elles-mêmes, il est possible aussi, et sur la durée de détention de ces données, d’engager la discussion de manière à être parfaitement conforme avec ce que sont les arrêts récents de la Cour de justice de l’UE.

Je suis donc venu ici avec la volonté d’expliquer en quoi cet outil est indispensable, à travers des exemples concrets. J’ai voulu montrer en quoi il n’est pas attentatoire aux libertés publiques, concernant notamment la question de la protection des données. Et j’ai voulu, enfin, montrer qu’il existait des garanties susceptibles d’être données au Parlement européen sur la protection des données personnelles, qui permettraient à cet outil PNR d’être un outil permettant de faire davantage de sécurité, sans que cela se fasse au détriment des libertés auxquelles nous tenons.

Voilà ce que je voulais vous dire concernant les sujets qui ont été évoqués. Je suis bien entendu prêt à répondre à vos questions.

(...)

Dernière modification : 29/11/2016

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