Les migrations

La migration légale

Le principe de la libre circulation des travailleurs sur les territoires des Etats membres est introduit lors du traité de Rome. Les migrations en Europe reposent à l’origine sur ce principe qui interdit toute discrimination en fonction de la nationalité et reconnaît le droit d’exercer une activité professionnelle, le libre accès au territoire de chaque Etat membre et le droit au séjour sur ce territoire.

L’article 79 du TFUE indique que « l’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres ».

La création de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice développe une plus grande mobilité qui apporte avec elle des opportunités et des défis. Une politique migratoire équilibrée et commune doit aider l’UE à saisir ces opportunités tout en relevant les défis de front. Cette politique - en cours d’élaboration - est fondée sur la solidarité et la responsabilité. Elle aura l’avantage supplémentaire d’apporter une contribution précieuse au développement et aux performances économiques de l’UE à long terme.

Une intégration réussie des migrants dans la société d’accueil est essentielle pour maximiser les opportunités offertes par la migration légale et pour réaliser le potentiel de l’immigration pour le développement de l’UE. Dans cette optique, l’UE encourage la coopération européenne pour développer des approches communes et échanger des informations au niveau de l’UE.

Le statut des migrants qui sont des résidents à long terme est assuré par la Directive 2003/109/CE adoptée en 2003, et relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

Concernant le regroupement familial, la directive sur le droit au regroupement familial, adoptée en 2003, détermine les conditions dans lesquelles le regroupement familial est accordé, établit les garanties procédurales et prévoit les droits des membres de la famille concernés.

Les mesures de l’UE en matière d’immigration légale couvrent par ailleurs les conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’immigrants que sont les travailleurs hautement qualifiés soumis à la directive "carte bleue européenne" et les étudiants et chercheurs.

La directive « carte bleue » de l’UE, est un permis de séjour et de travail spécial qui facilite l’accès au marché du travail, donne droit à des droits socio-économiques, crée des conditions favorables au regroupement familial et facilite la circulation dans l’UE. Ce régime a été mis en place en 2009 pour les travailleurs non européens hautement qualifiés, avec des critères d’admission communs (contrat de travail, qualifications professionnelles et salaire minimum). Le premier rapport de mise en œuvre ayant exprimé des préoccupations au sujet des lacunes de cette directive, la Commission a présenté une proposition de nouvelle directive « carte bleue » qui offre une approche plus harmonisée, simplifiée et rationalisée pour attirer des travailleurs hautement qualifiés grâce à un système communautaire qui accroît l’efficacité et la clarté et réduit la bureaucratie.

La directive sur les travailleurs saisonniers est adoptée en 2014, et fixe les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers voulant tenir un emploi saisonnier à l’intérieur de l’UE.

La directive « permis unique », adoptée en 2011, crée un ensemble de droits pour les travailleurs non ressortissants de l’UE résidant légalement dans un État membre de l’UE, notamment le droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants du pays dans lequel ils résident et travaillent. La directive s’applique aux ressortissants de pays tiers cherchant à être admis dans un État membre de l’UE afin d’y rester et d’y travailler et ceux qui résident déjà et ont accès au marché du travail ou y travaillent déjà.

Il faut également mentionner les travaux de l’UE pour les règles communes d’admission pour les ressortissants de pays tiers qui viennent effectuer des études menant à un diplôme de l’enseignement supérieur et les chercheurs.

La lutte contre l’immigration clandestine et le retour

On compte dans ce domaine trois principaux textes :

  • le « paquet facilitation », composé de la directive 2002/90 et de la décision-cadre 2002/946 JAI, établit des sanctions pénales minimales pour la répression de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. La caractérisation de l’aide au séjour nécessite la présence d’un but lucratif ; s’agissant de l’aide à l’entrée, les EM peuvent prévoir une exemption humanitaire.

La dimension extérieure des migrations

L’entretien d’un dialogue et de partenariats avec les pays d’origine et de transit, fondés sur la solidarité et le partage des responsabilités, est depuis longtemps un aspect essentiel de l’approche de l’UE en matière de migration.

Il a trouvé une importance renouvelée à l’occasion de la crise migratoire de 2015-2016. Le sommet de La Valette de novembre 2015 entre les dirigeants de l’UE et des Etats africains a été l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. Le plan d’action qui en a découlé vise à renforcer le partenariat avec les pays tiers selon cinq piliers :

  • lutter contre les causes profondes des migrations irrégulières et des déplacements forcés de population, ce qui est l’objet du Fonds fiduciaire d’urgence (FFU) financé par les Etats-membres et le budget de l’UE. Ce fonds en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique vise à favoriser la stabilité et à contribuer à une meilleure gestion des migrations en s’attaquant aux causes profondes de la déstabilisation, des déplacements forcés et des migrations irrégulières.
  • intensifier la coopération concernant les migrations et la mobilité légales,
  • organiser des voies légales d’accès notamment pour les personnes vulnérables et ayant besoin de protection,
  • prévenir la migration irrégulière, le trafic de migrants et lutter contre ces phénomènes
  • améliorer la coopération en matière de retours, de réadmission et de réintégration : l’Union Européenne a conclu 23 accords de réadmission officiels ou des dispositions pratiques en matière de retour et de réadmission avec des pays tiers, principalement de son voisinage.

A la demande du Conseil européen, la Commission Européenne et le Service Européen pour l’Action Extérieure ont mené avec des pays prioritaires des négociations permettant de s’accorder sur des procédures communes d’obtention des documents de voyages nécessaires au retour, et d’organisation de ce dernier.

Afin de mettre fin aux flux migratoires depuis la Turquie vers l’Europe, l’Union européenne a conclu en mars 2016 un accord avec la Turquie. Les deux parties se sont mises d’accord pour assurer de meilleures conditions de réception des réfugiés en Turquie et pour la création de filières sûres et légales de migration vers l’Europe pour les réfugiés syriens.

Le point du plan d’action du sommet de La Valette sur la lutte contre les causes profondes de l’immigration est un gros dossier sur lequel l’UE se penche afin d’adopter une stratégie sur le long terme pour agir contre les facteurs entraînant une hausse de l’immigration (conflits, persécutions, extrême pauvreté, catastrophes naturelles).

Un mécanisme européen pour combattre les causes de l’immigration a été lancé pour mobiliser 44 milliards d’euros d’investissements dans le secteur privé en Afrique et dans le voisinage de l’Union européenne a notamment été adopté en juillet 2017.

Dernière modification : 06/01/2020

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