Les Instruments de Défense Commerciale
Les instruments de défense commerciale permettent de lutter contre les pratiques déloyales
Le système commercial multilatéral autorise les pays à adopter des mesures restrictives en réponse à des circonstances très précises.
Il existe trois instruments de défense commerciale (IDC) : les mesures antidumping, les mesures antisubventions et les mesures de sauvegarde. Les deux premiers instruments luttent contre les pratiques commerciales déloyales dans les cas où les importations se font à des conditions susceptibles de donner lieu à une action au titre des règles du commerce international ; l’objectif du troisième est de donner à un secteur du pays importateur le temps de s’adapter à une hausse considérable des importations.
La pratique du dumping consiste pour une entreprise à exporter un produit à un prix inférieur à sa "valeur normale" (qui est le prix de vente sur son marché intérieur ou son coût de production). Une mesure antidumping – qui consiste le plus souvent en un droit d’importation supplémentaire – est appliquée pour compenser les effets nuisibles des importations faisant l’objet d’un dumping et rétablir des conditions de concurrence loyale. La mesure repose sur la marge de dumping, qui consiste en une comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale.
Unesubvention est une contribution financière d’un gouvernement ou de tout organisme public qui confère un avantage à un bénéficiaire. Cette contribution financière peut revêtir différentes formes telles que dons, prêts, crédits d’impôt, ou biens ou services fournis par les pouvoirs publics. Les subventions susceptibles de faire l’objet d’une procédure, à savoir les "subventions passibles de mesures compensatoires", sont des subventions spécifiques à une entreprise ou à un secteur. Une mesure antisubventions (également appelée mesure compensatoire) – habituellement sous la forme d’un droit – est également appliquée pour compenser les effets nuisibles des importations subventionnées et rétablir des conditions de concurrence loyales. Elle doit donc correspondre à la différence entre le prix à l’exportation subventionné et le prix à l’exportation non subventionné.
Des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées lorsqu’une branche de production est affectée par une hausse imprévue, conséquente et subite des importations. L’objectif des mesures de sauvegarde est d’accorder à cette branche de production un répit afin de réduire la pression des importations et de procéder aux changements nécessaires. Les sauvegardes s’accompagnent toujours d’une obligation de restructuration. Alors que les mesures antidumping et antisubventions sont prises à l’encontre de pays spécifiques (et que les exportateurs se voient imposer un droit individuel en fonction de leur situation et de la mesure dans laquelle ils coopèrent), les mesures de sauvegarde s’appliquent erga omnes.
Ces instruments se fondent sur les dispositions de l’OMC, qui limitent la durée des mesures
Les dispositions pertinentes de l’OMC sont l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping de l’OMC), l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l’Accord sur les sauvegardes (qui établit les règles pour l’application des règles prévues à l’article XIX du GATT de 1994). Les procédures européennes anti-dumping et anti-subvention sont des procédures juridiques définies par le règlement du Conseil n°1225/2009.
Les pays non membres de l’OMC ne sont pas tenus de se conformer aux règles de l’organisation. Toutefois, leur législation nationale s’inspire normalement des principes de l’OMC et les différences sont souvent minimes.
Les mesures antidumping et antisubventions sont normalement instituées pour une durée de cinq ans avec possibilité de prolongation par périodes de cinq années supplémentaires sur la base d’une enquête de réexamen. Des droits provisoires peuvent être institués lorsque les premiers éléments de l’enquête établissent l’existence d’un dumping et d’un préjudice et si l’intérêt de l’Union nécessite une action immédiate en vue d’empêcher un tel préjudice. Les mesures de sauvegarde peuvent être imposées pour une période de 4ans avec une possibilité de prolongation jusqu’à maximum 8ans en tout.
L’UE apparaît, avec les Etats-Unis, le Brésil, l’Inde, et la Chine, comme un des principaux utilisateurs (32 cas d’anti-dumping ouverts depuis 2009 par les Etats-Unis, 29 pour l’UE, 57 pour le Brésil, 80 pour l’Inde, et 25 pour la Chine). On constate cependant un usage moins fréquent de l’anti subventions par l’UE (12 cas depuis 2009) par rapport aux Etats-Unis (21), qui semble paradoxal au regard des réglementations européennes particulièrement strictes en matière d’aides d’Etat, mais très supérieur cependant aux Brésil (0 cas), l’Inde (1), ou à la Chine (3). Au regard du nombre total de mesures en vigueur, l’UE se situe au 3ème rang des utilisateurs de l’antidumping (derrière les Etats-Unis et l’Inde) et au 2ème rang de l’anti subventions (derrière les Etats-Unis).
La Commission européenne a lancé en avril 2012 une consultation publique visant à moderniser les instruments de défense commerciale, en appui d’une étude d’évaluation de ces outils, en vue de présenter une proposition législative d’ici le début de l’année 2013 au plus tard.