Les grands dossiers du nucléaire pour l’UE : sûreté, radioprotection, gestion des déchets et démantèlement

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Les grands dossiers du nucléaire pour l’UE : sûreté, radioprotection, gestion des déchets et démantèlement.

La sûreté des installations nucléaires

La sûreté recouvre « l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu’au transport de substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets ».

Ainsi, il ne faut pas confondre la « sûreté » avec la « sécurité  » nucléaire, notion distincte qui relève de la seule compétence des Etats membres et qui désigne les mesures visant à empêcher et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, un transfert illégal ou tout autre acte malveillant mettant en jeu des matières nucléaires et autres matières radioactives ou les installations associées, et à intervenir en pareil cas.

La première étape vers la mise en place d’une politique européenne fut franchie en 2002, lorsque la Cour de Justice de l’Union européenne a reconnu, par sa jurisprudence C-29/99, que la Communauté partageait des compétences avec les Etats membres dans le domaine de la sûreté nucléaire. Par la suite, en 2003, la Commission tenta de proposer, sans succès, de doter l’Europe d’un véritable cadre réglementaire. Ce n’est qu’en mars 2007 que le Conseil européen décida de la création du Groupe à haut niveau (GHN) sur la sûreté nucléaire, devenu l’ENSREG (European Nuclear Safety Regulators’ Group), rassemblant les autorités compétentes nationales - l’ASN et la Direction Générale de l’Energie et du Climat pour la France) et la Commission européenne, ainsi que la mise en place d’un Forum ouvert de discussion sur le nucléaire (ENEF). Enfin, c’est sous les Présidences française et tchèque, entre 2008 et 2009, que fut adoptée la directive relative à la sûreté des installations nucléaires. Cette directive prévoyait la mise en place d’un cadre législatif, réglementaire et organisationnel au sein de chaque Etat membre (autorité de réglementation nationale, obligations de transparence vis-à-vis du public, principes fondamentaux applicables aux exploitants d’installations nucléaires).

Depuis l’accident nucléaire de Fukushima, le 11 mars 2011, les questions de sûreté nucléaire sont revenues au centre des préoccupations de l’Union européenne, impliquant le lancement d’une campagne de tests de résistance, ainsi que la révision de la directive sûreté nucléaire.

Campagne des tests de résistance (2011-2012)

Dès le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, les chefs d’Etats et de gouvernements ont demandé une évaluation globale des risques et de la sûreté nucléaire de toutes les centrales nucléaires situées dans l’Union européenne au moyen de tests de résistance (stress tests). Les quinze Etats membres concernés (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Lituanie, Pays-Bas, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ont transmis leur rapport début 2012 à l’ENSREG qui a adopté le rapport final des tests de résistance le 25 avril 2012. Remis au Conseil européen, ce rapport a alimenté la Communication de la Commission sur les tests de résistance du 4 octobre 2012 qui souligne les standards de qualité élevés des centrales nucléaires européennes mais indique que des améliorations sont à prévoir pour certaines d’entre elles.

En France, à la demande du Premier ministre, l’ASN a demandé aux exploitants de réaliser des évaluations complémentaires de sûreté (ECS), en application de l’article 8 de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sur la quasi-totalité des 150 installations nucléaires françaises, y compris le réacteur EPR en cours de construction à Flamanville ou l’usine de retraitement de combustibles usés de la Hague.

La révision de la directive sûreté nucléaire (2014)

Par ailleurs, conformément aux Conclusions du Conseil européen de mars 2011, l’Union européenne a réexaminé la nécessité de réviser la directive sur la sûreté nucléaire de 2009. Les négociations au sein du Conseil entre novembre 2013 et juillet 2014 et durant lesquelles la France a joué un rôle moteur, ont abouti à la directive du 8 juillet 2014 dont les points saillants sont :

  • le renforcement du rôle et de l’indépendance des autorités nationales de régulation,
  • la mise en place d’un système de revues internationales par les pairs,
  • la mise en place de réévaluations de la sûreté des installations, tous les dix ans,
  • le renforcement de la transparence,
  • la fixation d’objectifs de sûreté pour les réacteurs de 3ème génération.

La radioprotection

La radioprotection est définie comme « l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement ».

En conformité avec le chapitre 3 du Traité Euratom, la Communauté a mis en place une liste de normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes. Ces normes de base, ainsi que les procédures d’urgence, ont aussi été renforcées par la nouvelle directive sûreté de 2014.

En outre, la Commission européenne est responsable, selon le Traité Euratom, de l’échange rapide d’informations en cas d’accident nucléaire.

La gestion des combustibles usés et des déchets nucléaires

Un combustible nucléaire est dit « usé » lorsqu’il ne peut plus suffisamment entretenir la réaction en chaîne dans le cœur du réacteur nucléaire et lorsqu’il ne fournit plus de l’énergie de manière performante.

Les déchets nucléaires sont des matières radioactives inutilisables provenant de l’industrie nucléaire, de centres médicaux ou de laboratoires.

Le 19 juillet 2011, le Conseil a adopté une directive « établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs » (Directive 2011/70/Euratom). Cette directive est juridiquement contraignante et instaure un cadre communautaire couvrant tous les aspects de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, depuis leur production jusqu’au stockage de long terme. Elle encadre l’élaboration des politiques nationales de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé que devra mettre en œuvre chaque État membre. En particulier, chaque État membre doit se doter d’un cadre législatif et réglementaire visant à mettre en place des programmes nationaux de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Pour sa part, la France a déjà mis en place depuis 2006 un Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, le PNGMDR.

Par ailleurs, la Directive 2006/117/Euratom du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé prévoit le transfert de combustible usé entre les pays de l’Union européenne. L’Union européenne exige dans ce cadre une autorisation préalable pour les transferts de déchets radioactifs afin de réduire au minimum les risques pour la santé publique.

Le démantèlement

L’expérience mondiale en matière de déclassement de réacteurs électronucléaires est encore limitée. En effet, en Europe, sur 90 réacteurs définitivement arrêtés en janvier 2016, seulement 3 ont été complètement déclassés, c’est-à-dire que le site ne relève plus de la réglementation sur les installations nucléaires.

Les Directives Euratom sur la sûreté nucléaire et la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs définissent la responsabilité des États membres pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, y compris les opérations de démantèlement et la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs générés.

La Commission européenne et les États membres travaillent également ensemble sur les questions liées au financement du déclassement nucléaire par le biais d’un groupe d’experts dénommé Groupe sur le financement du démantèlement.
Par ailleurs, à la suite de l’accident de Tchernobyl en 1986, l’Union européenne a décidé de fermer les réacteurs de grande puissance à tubes de force (RBMK) et les autres réacteurs nucléaires de conception soviétique de première génération. Ainsi, au moment de leur adhésion à l’Union européenne, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie ont accepté de fermer les réacteurs des sites respectifs de Kozloduy, Ignalina et Bohunice. L’Union européenne a alors lancé les programmes d’assistance au déclassement nucléaire afin de respecter les accords d’adhésion.

La Commission européenne gère ces programmes en confiant des tâches de mise en œuvre à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement dans les trois États membres, à l’Agence centrale de gestion de projets en Lituanie et à l’Agence slovaque d’innovation et d’énergie.

La Commission européenne a proposé de continuer à soutenir ces programmes au cours de la période 2021-2027. Dans ce cadre, la Commission souhaite mettre en place des instruments plus simples et plus souples afin de fournir des fonds européens pour le démantèlement et la gestion des déchets. Ces programmes ont un fort potentiel de création de valeur ajoutée pour l’Union européenne grâce à une large diffusion à l’ensemble des États membres de l’Union européenne des connaissances ainsi générées sur le déclassement nucléaire.

Une politique qui s’étend au-delà des frontières de l’UE : l’Instrument de Coopération en matière de Sûreté Nucléaire (ICSN)

Institué par le règlement (Euratom) du Conseil du 19 février 2007, l’ICSN (anciennement TACIS) traduit la volonté de l’Union européenne d’assurer des niveaux de sûreté nucléaire les plus élevés possibles au-delà de ses frontières. Pour la période 2014-2020, ce programme s’est vu allouer un budget de 225 millions d’euros, qui seront dépensés en accord avec des programmes d’action annuels (couvrant des projets conjoints avec l’AIEA). Fort de son succès, cet instrument d’action extérieure se poursuivra pour la période 2021-2027.

Dernière modification : 26/11/2018

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