"Les enjeux migratoires sont l’affaire de tous les Européens"

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, en charge des Affaires européennes, a participé le 8 octobre 2019 à la réunion des ministres européens chargés des Affaires intérieures, à Luxembourg.

Déclaration de Mme Amélie de Montchalin à son arrivée au Conseil Justice et Affaires intérieures (Luxembourg, 8 octobre 2019)

Mme Amélie de Montchalin : "Bonjour. Comme vous le savez se tiennent actuellement des commémorations et des hommages à la préfecture de police où sont Christophe Castaner et Laurent Nunez. C’est pour cela qu’aujourd‘hui je représente la France lors de ce conseil des affaires intérieures où il va être notamment, longuement et je vais dire dans le détail question du sujet migratoire. Vous le savez, la France, l’Allemagne, l’Italie et Malte ont travaillé à la Valette il y a quelques semaines à ce qu’on appelle un préaccord pour que nous puissions apporter une réponse humanitaire, solidaire, européenne, crédible à la question des débarquements et des flux migratoires en Méditerranée centrale. Ce préaccord vise à ce que nous puissions, avec justement un dialogue entre les premiers pays de débarquement que sont Italie et Malte et des pays de destination que sont la France et l’Allemagne, apporter une solution rapide à ces personnes qui sont en demande de soin et que nous évitions d’avoir des tractations trop longues et qui mettent en danger la vie des personnes.

Cet accord, nous allons en discuter. Certains pays nous disent être intéressés de pouvoir rejoindre l’effort collectif parce que nous ne réglerons pas ce sujet uniquement à quatre pays. D’autres pays nous disent vouloir des explications. D’autres enfin nous disent vouloir comprendre quels serait les engagements qu’ils auraient à prendre. Je tiens à dire ici d’ores et déjà que ce préaccord est là pour gérer une situation immédiate sur laquelle nous sommes aujourd’hui en attente de solution. Cela ne règle pas tout, il faudra que le temps venu nous travaillons avec la Commission comme s ‘y engagent d’ailleurs les commissaires-candidats sur la réforme de Schengen, sur la réforme du droit d’asile.

Et nous avons deux principes comme l’ont rappelé le Premier Ministre et Christophe Castaner hier à l’Assemblée nationale avec Jean-Yves Le Drian très forts. Le premier principe c’est la solidarité. Il ne peut pas y avoir de pays qui soient résignés ou indifférents au sein de l’Union européenne. C’est une question qui nous concerne tous. Nous sommes tous les uns et les autres concernés différemment parce que notre localisation géographique est différente. Mais cela nous concerne tous. Et le deuxième enjeu c’est la responsabilité. Il nous faut avoir de meilleurs contrôles aux frontières extérieures pour pouvoir savoir qui arrivent sur l’espace européen et pour pouvoir nous organiser. Donc c’est l’enjeu de ces discussions aujourd’hui.

L’une des critiques qui est faite à ce dispositif, et notamment en Allemagne aussi dans la classe politique allemande, à la CDU, c’est de créer un véritable appel d’air concernant les filières justement.

Mme Amélie de Montchalin : Vous savez treize personnes ont trouvé la mort hier soir autour de Lampedusa. Ce sont des femmes, des enfants, des femmes enceintes. Je pense qu’humainement, nous avons à apporter une solution pour que ces personnes soient prises en charge et qu’elles puissent être relocalisées à partir des pays où elles débarquent. C’est un enjeu humanitaire. D’ailleurs le préaccord de la Valette c’est un enjeu temporaire. Nous savons également, je ne veux pas rentrer dans ces qualificatifs, que nous devons être beaucoup plus fermes sur le contrôle de nos frontières extérieures pour savoir qui arrivent et que nous puissions surtout empêcher les passeurs et les trafiquants de contourner nos règles parce que nous ne sommes pas capables de nous organiser. Et ensuite, avoir des principes de solidarité entre nous. Comme je vous le dis, il ne peut pas y avoir de pays au sein de l’Union européenne qui soient résignés ou indifférents. Certains pays sont plus exposés que les autres, nous prenons notre part d’effort, d’engagement mais nous devons travailler collectivement.

Quelle va être la part de la France dans la relocalisation justement ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous savez, depuis un an, la France est le pays qui a le plus accueilli de demandeurs d’asile qui étaient sur ces bateaux, soit plus de 600 personnes depuis un an qui sont arrivées en France. Nous n’avons pas de règles mécaniques, mathématiques. D’ailleurs ce sont des personnes qui ont des dossiers, qui ont des vies, qui doivent être étudiés. Souvent l’OFPRA et des délégués dans les ports où arrivent ces personnes, que nous puissions étudier leur situation et accueillir au mieux les réfugiés qui sont dans des situations de demande de protection parce qu’ils fuient des terrains de persécution ou de guerre. Donc cela c’est la position française. L’Allemagne fait également ce travail. Donc, nous n’avons pas de règles mathématiques, ce n’est pas un sujet mathématique, c’est un sujet humanitaire et nous pensons que plus globalement, notre effort désormais doit vraiment porter sur la réforme du droit d’asile en général et sur la refonte de Schengen. Le Président l’a dit plusieurs fois, Schengen avait deux jambes, une jambe qui disait « liberté intérieure et mouvements » parce qu’il y avait une protection des frontières extérieures. Ces deux jambes aujourd’hui ne sont pas équilibrées et tant que nous n’aurons pas recréé l’équilibre, nous serons dans une situation compliquée.

Vous espérez rallier combien de pays à cette initiative ?

Mme Amélie de Montchalin : Aujourd’hui, on est sur à peu près une dizaine. Il faut que les choses se confirment. L’objectif, ce n’est pas d’avoir un chiffre précis de pays, l’objectif c’est de créer une dynamique. Nous ne pouvons pas laisser l’Italie et Malte gérer seuls c’est pourquoi la France et l’Allemagne ont eu ce préaccord à la Valette, et nous cherchons à pouvoir voir surtout quelles autres formes de solidarité des pays peuvent exercer face à ces arrivées, non seulement de manière temporaire mais plus généralement, et ce sont les engagements d’Ursula von der Leyen, de remettre sur la table Dublin, Schengen l’agence européenne de l’asile et que nous puissions avoir dans ce cadre-là une action collective de l’intégralité des pays de l’Union européenne.

Est-ce qu’il y aura des renvois de certaines personnes vers la Libye ? C’est une des critiques qui est faite par les ONG qui disent que la Libye n’est pas un pays sûr.

Mme Amélie de Montchalin : Vous avez peut être vu la lettre envoyée par le Haut-Commissariat aux Réfugiés, l’Office international des Migrations avec qui nous travaillons énormément pour notamment que les réadmissions puissent se faire avant même que les personnes se trouvent en Libye. On a un travail à faire avec effectivement les pays de transit, les pays d’origine. Ces personnes qui prennent la mer ne sont souvent pas des libyens, ce sont des personnes qui viennent d’ailleurs.

On a toute la chaine à construire. C’était l’objet aussi des discussions du 22 juillet dernier à Paris où nous avions réuni les Ministres des Affaires étrangères, les Ministres qui sont aujourd’hui présents de l’Intérieur et également le Haut-Commissariat aux Réfugiés, l’Office international pour les Migrations. C’est avec eux que nous travaillons donc les renvois ne se font pas en Libye spécifiquement. Vous savez c’est sur toute la chaine sur laquelle nous devons travailler.

Sur les autres routes migratoires parce qu’il y a des pays aussi comme la Chypre, la Grèce et la Bulgarie qui vont présenter une initiative tripartite demandant plus de solidarité de l’Europe, est-ce que cet accord en se focalisant sur la Méditerranée centrale [inaudible]

Mme Amélie de Montchalin : Vous voyez, il y a deux enjeux. Il y a un enjeu temporaire, urgent, humanitaires. Que faisons-nous des bateaux qui sont avec des personnes en attente de soin et d’accueil dans des conditions décentes ? C’est cela qui a été négocié et discuté à la Valette. On le voit bien, il y a une question plus générale qui concerne la Méditerranée orientale, qui concerne aussi les flux qui arrivent par l’Espagne, qui concerne toute l’Europe. Comment nous remettons sur pied un système qui nous permet de nous organiser. Ce n’est pas une question d’être durs, d’être mous. C’est une question d‘être crédibles, d’être efficaces. Pourquoi ceux qui auraient des principes seraient uniquement les eurosceptiques et les populistes et ceux qui veulent fermer les frontières de manière absolue ce qui on le voit n’est pas une solution, et pourquoi nous n’arriverions pas à avoir de la responsabilité, des contrôles, savoir qui arrivent, et ensuite de la solidarité.

Je vous le dis, résignation et indifférence ne peuvent pas valoir sur ces sujets donc évidemment, ce que nous observons aujourd’hui en Méditerranée orientale sera également discuté. Et cela nous pousse à agir de nouveau de manière coordonnée avec la Commission européenne. J’ai écouté les auditions des commissaires qui se présentent sur ces sujets, évidemment ils prennent des engagements forts parce que c’est tout aussi important. Mais je vous le dis, il y a une situation humanitaire urgente en Méditerranée centrale que nous voyons se répéter, il y a trop de morts, il y a trop de situations qui demandent que nous agissions de manière responsable, concrète, européenne maintenant. Et c’est pour cela que le préaccord est proposé pour six mois et non pour une durée indéfinie. Et puis il y a tout ce que nous voulons mettre sur la table. Vous savez que la France, sur ce sujet et je le porte d’un point de vue diplomatique avec Laurent Nunez et Christophe Castaner et avec Jean-yves Le Drian bien sûr. C’est un sujet que Josep Borrell et l’intégralité des diplomates travaillons pour que nous ayons une situation coordonnée non seulement en Europe mais je vous en ai parlé, avec les pays d’origine et de transit.

Y-a-t-il une véritable volonté politique, la sentez-vous ?

Mme Amélie de Montchalin : Je la sens, en tout cas je la porte. Nous avons un certain nombre de pays avec qui nous avons des dialogues extrêmement rapprochés. C’est une grande partie de mon activité diplomatique depuis six mois, c’est d’aller chercher des alliés, pas des alliés symboliques, pas des alliés pour l’image mais que nous puissions rétablir de la confiance. Les citoyens européens nous demandent de la protection, ils ne nous demandent pas de fermer les frontières, ils nous demandent que nous soyons organisés. C’est un test d’efficacité. Si les seuls à la fin qui arrivent à dire qu’ils arrivent à avoir une position constante dans le temps, ce sont les populistes et ce sont ceux qui pensent que l’Europe peut devenir une forteresse, je crois que nous perdons collectivement parce que ce n’est pas une solution. Donc la volonté politique est extrêmement forte parce que les enjeux sont importants. Et vous voyez bien que la France, c’était le cadre du débat hier à l’Assemblée nationale, est dans une position particulière parce que nous avons notamment des mouvements secondaires qui sont liés aux arrivées de 2015-2016. Je vous remercie"./.

Déclaration de Mme Amélie de Montchalin à l’issue du Conseil Justice et Affaires intérieures (Luxembourg, 8 octobre 2019)

Mme Amélie de Montchalin : "Bonjour. Nous venons d’avoir une longue séance de travail sur le sujet migratoire en Europe. Une séance qui s’est tenue dans un climat, je tiens à le dire, extrêmement cordial, un climat d’écoute. Pas d’acrimonie.

Je pense que sur le sujet de la Méditerranée centrale, il y a une prise de conscience collective du fait que c’est d’abord un sujet humanitaire. J’ai rappelé qu’en France, depuis juin 2018, nous avions accueilli 600 personnes. L’Allemagne a rappelé que c’était à peu près 300 personnes, le Luxembourg 60 personnes. On voit bien qu’on est pas du tout ce que certains dépeignent comme un afflux migratoire incontrôlable.

Nous sommes face à une situation qui demande de l’humanité, de la réactivité, et nous avons pu élargir le cercle des pays qui sont prêts à nous soutenir et à soutenir ces relocalisations rapides s’il y a des prochaines arrivées de bateaux. Je crois qu’il y a aujourd’hui à peu près une dizaine de pays qui sont prêts à jouer le jeu. Peut-être d’autres aux vues des explications et des détails qui ont pu être fournis pour rejoindre ce mécanisme.

Nous avons aussi eu un point détaillé assez long sur la nature aujourd’hui des flux migratoires en Méditerranée orientale avec ce qui se passe en Bulgarie, à Chypre, en Grèce. Il y a la Turquie bien sûr. Et sur ce point, nous voyons tout l’intérêt de travailler activement avec la Commission, dans les meilleurs délais, à avancer sur la refonte de Schengen et pour un vrai système européen du droit d’asile et donc de nous doter d’outils qui ne soient plus dans le temporaire et le géographiquement limité, mais qui soient bien durables et pour les crises d’ampleur.

Si j’ai bien compris, au prochain bateau qui arrive en Italie, il y a une dizaine de pays qui procéderont à une répartition, ou nous n’en sommes pas encore là ?

Mme Amélie de Montchalin  : C’est la nature des discussions en cours. Ensuite, ce qui est important c’est qu’on n’est pas là sur un texte, on n’est pas là sur un traité, on n’est pas là forcément pour des signatures mais on veut pouvoir se dire que quand un bateau arrive, on sait qui on peut appeler et que des pays sont prêts à envoyer des équipes sur place pour faire ce que nous faisons avec l’OFPRA : identifier les personnes qui peuvent être accueillies rapidement dans de bonnes conditions dans leur pays.

Il y a une dizaine de pays aujourd’hui qui sont en accord pour prendre un nombre de personnes garanti à chaque fois, des pays qui sont prêts à le faire de temps en temps, d’autres pays qui disent qu’ils sont prêts à le faire et à envoyer des équipes sur place pour identifier les personnes qui sont plus à même de pouvoir être bien accueillies dans leur pays. Mais on est sur une petite dizaine ou une grosse dizaine. Les choses se discutent encore actuellement mais on est sur cet ordre-là. C’est en soit quelque chose de positif de voir que nous sommes capables d’avancer et de le faire dans un climat adapté à l’enjeu dont nous parlons. Nous parlons de vies, d’hommes de femmes et d’enfants et nous voyons bien que sur le sujet de la Méditerranée centrale, c’est un sujet d’un accueil temporaire. On parle de six mois et on parle d’une capacité à pouvoir répondre à des enjeux qui sinon sont traités par des polémiques qui sont stériles et qui ne correspondent pas à l’enjeu.

Ça c’est le verre à moitié plein. Vous êtes quand même isolés autour de la table. Visegrád n’est pas à bord, si j’ose dire. Monsieur Orbán doit voir le Président Macron. Le Danemark n’est pas à bord non plus. Vous êtes quand même aujourd’hui relativement isolés.

Amélie de Montchalin : Alors, moi je viens d’entendre la prise de parole par exemple du Groupe de Visegrád. Leur prise de parole soutient pleinement la réforme d’ensemble de la réforme de Schengen et la réforme du droit d’asile européen. Ils considèrent que ce mécanisme temporaire, pour eux, ne correspond pas à ce qu’ils attendent dans un mécanisme général mais nous pensons que, de notre côté, il ne faut pas voir les choses en termes d’isolation, il faut voir les choses en termes de dynamique. La dynamique, c’est que nous avons une dizaine de pays qui sont prêts, à l’arrivée d’un prochain bateau, à travailler ensemble pour que, tout comme l’Allemagne a accueilli 300 personnes, la France 600, le Luxembourg déjà 60, le Portugal de manière répétée, nous soyons un plus grand nombre de pays à prendre notre part. Ce que j’ai dit, c’était que nous ne pouvions pas avoir des résignés et des indifférents autour de la table. C’est un sujet humanitaire grave. Quant à ce qui se passe en Méditerranée orientale, il était essentiel que nous puissions voir là l’importance de relancer nos discussions sur Dublin, sur Schengen, sur la directive retour, sur les réadmissions et que si nous restions avec des mécanismes non coordonnés, nous serions peu efficaces et donc nous laisserions des pays devant des situations qui sont extrêmement difficiles.

En fait, l’urgence s’est déplacée aussi. Aujourd’hui, elle est plutôt à Lesbos qui est au bord de la saturation sur le plan sanitaire.

Amélie de Montchalin  : Et bien, la discussion d’aujourd’hui montrait justement ça. Soit nous sommes capables, avec la Commission, avec Ursula von der Leyen, avec les nouveaux Commissaires de travailler d’ici la fin de l’année à remettre sur les rails une vraie réforme systémique qui nous permette d’avoir des vrais contrôles, d’avoir de la vraie réadmission, d’avoir de la vraie relocalisation et donc de nous organiser, et bien, si nous ne faisons pas ça, nous aurons de manière circulaire j’allais dire, le sujet qui va se déplacer. Pourquoi ? Parce que les passeurs et les trafiquants, ils sont aussi très agiles. Nous, on met en place des choses qui fonctionnent à certains endroits, et bien ils se déplacent ailleurs. Donc, c’est un jeu du chat et de la souris. Là, on parle bien des passeurs, des trafiquants, de ceux qui gagnent de l’argent sur ces phénomènes. Je ne vous parle pas des personnes qui ont besoin, elles, de protection. Moi je pense qu’il faut que cette réforme d’ampleur, cette réforme systémique au niveau de la Commission européenne, et bien aujourd’hui dans les différentes prises de parole, je crois qu’il y a un soutien très grand à ce que le système se réforme, y compris les pays qui disent aujourd’hui ne pas être prêts à potentiellement rentrer dans les mécanismes de relocalisation temporaires. Je vous remercie"./.

Dernière modification : 08/10/2019

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