"Le retrait des contenus terroristes en ligne est essentiel"

M. Laurent Nunez, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur, a participé au Conseil justice et affaires intérieures le 6 décembre. Le Conseil a arrêté sa position de négociation sur la proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste, une priorité concrète que la France a défendue avec conviction et détermination.

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M. Laurent Nunez, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur, échange avec M. Horst Seehofer, le ministre allemand de l’Intérieur.

Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne (Bruxelles, 6 décembre 2018)

L’UE s’efforce d’empêcher les terroristes d’utiliser l’Internet à des fins de radicalisation, de recrutement et d’incitation à la violence. Le Conseil a arrêté sa position de négociation sur la proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste, une priorité concrète que la France a défendue avec conviction et détermination.

Les règles proposées s’appliquent aux fournisseurs de services d’hébergement qui proposent des services au sein de l’UE, que leur établissement principal soit ou non situé dans les États membres. Ces fournisseurs devront supprimer les contenus à caractère terroriste ou bloquer l’accès à ceux-ci dans un délai d’une heure à compter de la réception de l’injonction de suppression adressée par les autorités. Si un fournisseur de services d’hébergement ne se conforme pas à une injonction de suppression, il est passible d’une sanction pouvant atteindre jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

En vertu des nouvelles règles, les autorités compétentes peuvent continuer d’adresser des signalements aux fournisseurs de services d’hébergement, qui sont évalués en priorité. Dans le cas des signalements, c’est au fournisseur d’accès qu’il revient d’évaluer si le contenu est contraire à ses propres conditions commerciales et s’il devrait être supprimé.

En outre, les fournisseurs de services devront respecter certaines obligations de vigilance afin de prévenir la diffusion de contenus à caractère terroriste sur leurs services, qui peuvent varier en fonction des risques et du niveau d’exposition du service aux contenus à caractère terroriste. Ils devront également prendre des mesures proactives pour lutter contre la réapparition de contenus qui avaient été supprimés.

La coopération entre services répressifs et fournisseurs de services sera améliorée par l’établissement de points de contact visant à faciliter le traitement des injonctions de suppression et des signalements.

Il reviendra aux États membres de déterminer le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de la législation.

Les règles proposées garantissent en outre que soient respectés les droits des utilisateurs et des entreprises ordinaires, y compris la liberté d’expression et d’information et la liberté d’entreprise. Cela suppose la nécessité pour les fournisseurs de services d’hébergement d’établir des mécanismes efficaces permettant aux utilisateurs dont les contenus ont été supprimés d’introduire une réclamation.
Prochaines étapes

Sur la base de ce mandat, la présidence du Conseil entamera des négociations avec le Parlement européen dès que ce dernier aura adopté sa position.

Intervention de M. Laurent Nunez lors de la session publique du Conseil justice et affaires intérieur sur le projet de règlement pour le retrait de contenus terroristes en ligne (Bruxelles, 6 décembre 2018)

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"M. le Président, M. le Commissaire, chers collègues. Merci à la Présidence, merci à la Commission et tous ceux qui se sont investis pour ce projet de règlement qui est si important.

Internet, et cela vient d’être rappelé, vous l’avez tous rappelé, est aujourd’hui une étape incontournable de chacun des projets terroristes, qu’il aboutisse, qu’il échoue ou qu’il soit déjoué et la France a été particulièrement frappée et est tout particulièrement concernée, mais comme chacun d’entre nous. Qu’il s’agisse de communiquer, de partager des informations techniques, de diffuser de la propagande, de revendiquer, Internet est utilisé par les groupes terroristes.

Le retrait des contenus terroristes en ligne est par conséquent essentiel. Internet est un espace virtuel qui, comme l’espace réel, ne peut être une zone de non-droit. C’est pourquoi nous nous réjouissons de l’aboutissement des négociations sur la proposition législative de la Commission visant à retirer les contenus terroristes en ligne dans un délai d’une heure seulement après leur signalement. La présentation de ce projet de texte par la Commission européenne répondait d’ailleurs à une demande de longue date de la France et de l’Allemagne et nous approuvons aujourd’hui l’approche générale qui s’est in fine dégagée.

Vu les enjeux, nous souhaitons bien évidemment que cette législation soit adoptée avant les élections européennes et nous souhaitons donc que les trilogues avec le Parlement européen puissent débuter au plus vite afin de trouver un accord définitif avant cette échéance.

En effet, il est vrai que la coopération entre les services de sécurité et les opérateurs Internet -et Sir Julian King l’a rappelé, opérateurs internet certes mieux sensibilisés aux enjeux-, cette coopération s’est améliorée depuis un an. Toutefois, des différences persistent entre les grandes plateformes, de plus en plus pro-actives, et les petites plateformes. Sir Julian King citait le fait que Daech était présent sur plus de 400 plateformes, c’est un chiffre significatif. Et donc, aujourd’hui, la plupart des échanges relatifs au terrorisme sont effectués sur ces petites plateformes, parfois non-coopératives ou sur des réseaux chiffrés. Or la nature de la menace terroriste, comme cela a été rappelé, c’est une menace essentiellement interne, endogène, qui au travers cette propagande incite des acteurs qui sont présents dans nos Etats membres à passer à l’action, et donc il est urgent d’agir.

Grâce à ce texte sur lequel nous nous accordons aujourd’hui, l’exigence de désignation d’un représentant légal situé sur le territoire de l’Union assurera par ailleurs enfin la présence d’un véritable point de contact pour nos services de sécurité, alors que les sièges des entreprises de l’Internet sont souvent bien souvent éloignés du continent européen.

Afin que cette nouvelle législation soit réellement opérationnelle, chaque Etat membre devra veiller à disposer d’un mécanisme de sanctions effectif et aussi harmonisé que possible à l’échelle européenne. Et nous encourageons d’ailleurs les autres Etats membres à fixer un seuil minimal de sanction à 2% du chiffre d’affaires.

Enfin, le texte prévoit un mécanisme d’évaluation de la mise en œuvre des mesures prévues. Cette évaluation de la Commission pourra s’appuyer sur le suivi de ces questions effectué dans le cadre du Forum UE de l’internet.

Et bien évidemment, le dialogue coopératif avec les opérateurs de l’internet devra par ailleurs se poursuivre au sein du Forum UE de l’Internet, notamment pour favoriser la mise en place de mesures pro-actives de détection de contenus terroristes. Je vous remercie"./.

L’intervention de M. Laurent Nunez sur le projet de règlement pour le retrait de contenus terroristes en ligne lors de la session publique du Conseil justice et affaires intérieur est disponible ici

Dernière modification : 07/12/2018

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