Le processus de stabilisation et d’association et les autres mesures de l’UE en faveur des pays des Balkans occidentaux

Principes généraux et champs géographique

Le processus de stabilisation et d’association (PSA) constitue le cadre de la politique de l’Union européenne à l’égard des pays des Balkans occidentaux. Ce processus comporte une aide financière et économique (cf. supra – IPA) ainsi que la signature d’Accords de stabilisation et d’association (ASA), qui mettent l’accent sur le respect de principes démocratiques et des droits fondamentaux, instaurent un espace de libre-échange et permettent l’application par le pays concerné des normes européennes en matière de concurrence, d’aides d’État et de propriété intellectuelle. Ils portent également sur le dialogue politique, la coopération en matière d’éducation, d’emploi et dans les domaines de l’énergie et de l’environnement, ainsi que dans celui de la justice et des affaires intérieures.

Un accord de stabilisation et d’association a été conclu avec l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Il est entré en vigueur en avril 2004. L’Albanie a signé un ASA en juin 2006 qui est entré en vigueur en avril 2009. Un ASA a été signé avec la Bosnie-Herzégovine en juin 2008, il est entré en vigueur en juin 2015. L’Union européenne et la Serbie ont signé un ASA en 2008, il est entré en vigueur en septembre 2013. Enfin, le Kosovo a signé un ASA le 27 octobre 2015, qui est entré en vigueur le 1er avril 2016.

S’agissant de la Turquie, l’accord d’association a été signé le 12 septembre 1963. L’union douanière UE-Turquie a été signée le 6 mars 1995 et est entrée en vigueur le 31 décembre 1995.

La libéralisation des visas

A l’exception du Kosovo, l’ensemble des pays des Balkans occidentaux bénéficient d’un régime de libéralisation des visas court séjour à destination de l’espace Schengen (Serbie, ARYM et Monténégro depuis décembre 2009 ; Albanie et Bosnie-Herzégovine depuis décembre 2010). Ces libéralisations sont décidées en procédure législative ordinaire par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne (règlement 539/2001), une fois remplies toutes les conditions fixées par une feuille de route agréée avec le pays tiers concerné. La Commission a proposé le 4 mai 2016 la libéralisation des visas de court séjour avec le Kosovo ; cette proposition, doit maintenant être examinée par le Parlement et les Etats membres, la Commission ayant mis à jour le 18 juillet 2018 son rapport de progrès du respect par le Kosovo des critères fixés dans la feuille de route de juin 2012.

Un mécanisme de suivi post-libéralisation des visas ainsi qu’un mécanisme de suspension ont été mis en place afin de vérifier la bonne application des mesures attendues des pays bénéficiaires (sécurité des documents, gestion des frontières, lutte contre la criminalité organisée et la corruption, etc.) et de lutter contre les abus (en particulier en matière de demandes d’asile). Ils ont été renforcés par le règlement 2017-371 du 1er mars 2017, à la demande notamment de la France.

Des accords de réadmission ont par ailleurs été conclus avec l’ensemble de ces pays (à l’exception du Kosovo en raison de sa non reconnaissance par certains Etats membres) et sont entrés en vigueur (Albanie en 2006, Serbie, ARYM, Monténégro et Bosnie-Herzégovine en janvier 2008).

Une feuille de route a été signée avec la Turquie le 16 décembre 2013 : elle fixe les 72 critères nécessaires pour la libéralisation des visas. La Commission a jugé dans son troisième rapport (5 mai 2016) que sept critères restaient à remplir. Parmi ceux-ci figure notamment la pleine application de l’accord de réadmission signé avec l’Union européenne le 16 décembre 2013. Entré en vigueur en octobre 2014, il reste imparfaitement appliqué par les autorités turques, notamment en ce qui concerne la réadmission des ressortissants de pays tiers.

Derniers développements

Communication de la Commission européenne pour « Une perspective d’élargissement crédible et un engagement renforcé de l’Union européenne pour les Balkans occidentaux », publié le 6 février 2018 et qui vise à donner une nouvelle impulsion au rapprochement européen des Balkans occidentaux, tout en réaffirmant le principe d’une conditionnalité stricte du processus d’élargissement.

Cette communication réaffirme la perspective européenne des Balkans occidentaux tout en soulignant les réformes qui sont encore attendues, notamment en matière d’Etat de droit et de lutte contre la corruption et le crime organisé mais aussi dans le domaine économique et de la réconciliation. Cette communication est accompagnée d’un « plan d’action » ambitieux comprenant six initiatives phares pour renforcer l’Etat de droit et la coopération en matière de sécurité et de migration, pour soutenir le développement socio-économique de ces pays, pour accroitre la connectivité dans les secteurs de l’énergie et du transport, pour lancer un « agenda numérique » pour les Balkans et pour promouvoir la réconciliation. Chacune de ces initiatives est déclinée en une liste de mesures assorties d’un calendrier.

  • Voir le communiqué de presse de la Commission européenne - Stratégie pour les Balkans occidentaux : l’Union expose de nouvelles initiatives phares et un soutien à la région axé sur les réformes, 6 février 2018 ici

Sommet UE-Balkans occidentaux de Sofia le 17 mai 2018, accueilli par la Bulgarie, en tant que Présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne et présidé par le Président du Conseil européen, Donald Tusk : ce sommet a été l’occasion de réaffirmer la perspective européenne des Balkans occidentaux et d’identifier des pistes de coopération concrète entre l’Union européenne et la région, notamment dans les domaines de la connectivité, de la sécurité, des migrations et de la jeunesse. La déclaration finale du Sommet comprend ainsi en annexe un « Agenda des priorités de Sofia » qui reprend également des propositions de la Communication du 6 février de la Commission.

  • Voir la Déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux, 17 mai 2018 ici
  • Voir la déclaration du Président de la République lors du Sommet UE - Balkans occidentaux, 17 mai 2018 ici

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Dernière modification : 27/09/2018

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