Lutte contre le terrorisme : Avancée décisive sur le PNR (fichier passagers aériens)

Les ministres de l’Intérieur de l’UE se réunissent le 4 décembre sur les questions de lutte contre le terrorisme et les enjeux migratoires.

En matière de lutte contre le terrorisme, la France mobilise ses partenaires européens pour permettre la mise en place rapide d’un "PNR" européen (fichier de données des passagers aériens), le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen et la lutte contre les trafics d’armes.

Déclarations de Bernard Cazeneuve à son arrivée au Conseil de l’UE :

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Va-t-il y avoir un accord sur le PNR ?

"C’est très important que nous ayons le PNR. La France est mobilisée depuis de nombreux mois pour que nous ayons cet outil qui est indispensable dans la lutte contre le terrorisme parce que les terroristes empruntent les vols intra-européens. Nous devons pouvoir établir la traçabilité de leurs retours de manière à pouvoir prévenir les risques terroristes.

C’est la raison pour laquelle nous nous sommes mobilisés pour que les vols intra-européens puissent être pris en compte, que les vols charter puissent être pris en compte, que la durée avant masquage soit raisonnable et nous sommes aujourd’hui en situation d’obtenir un accord à condition que chacun soit raisonnable, conscient du risque terroriste, et que nous puissions cheminer ensemble.

Beaucoup de l’issue de la négociation dépend aujourd’hui des membres du Conseil qui, par les décisions prises par le Parlement, ont la possibilité de mettre en œuvre les décisions que la France souhaitait. Je vais donc m’employer à convaincre mes collègues européens, avec d’autres collègues européens déjà convaincus, de la nécessité de mettre en œuvre ce que le Parlement européen préconise, et qui peut être mis en œuvre au terme des négociations, et qui permettrait un haut niveau de protection".

Déclarations de M. Bernard Cazeneuve lors de sa conférence de presse en marge du Conseil de l’UE

"Mesdames et messieurs,

Le Conseil de l’UE sur les affaires intérieures d’aujourd’hui était un Conseil important puisqu’il traitait des 3 sujets sur lesquels la France, depuis 18 mois, avait mis l’accent, et qui, après les attentats du mois de janvier et du mois de novembre, étaient les priorités sur lesquelles il fallait que nous puissions conclure. Et ce Conseil est une réussite sur les 3 sujets sur lesquels la France était mobilisée.

Je veux vous rappeler que lors du Conseil réuni à ma demande le 20 novembre dernier, une semaine après les terribles attentats qui ont endeuillé Paris, des engagements essentiels avaient enfin été pris par la Commission européenne et l’ensemble des Etats membres, à la demande de la France, sur trois points-clé de la lutte antiterroriste. L’enjeu du conseil d’aujourd’hui était de nous assurer que ces engagements fermes allaient bien entrer dans la réalité, et ce le plus rapidement possible, parce que pour nous il y avait urgence.

Le premier point concerne le plan de lutte contre le trafic d’armes, particulièrement en provenance des Balkans. Il a été présenté avant-hier, mercredi 2 décembre, par la Commission. Ce plan satisfait entièrement les demandes françaises et va pouvoir rapidement être adopté et mis en œuvre.

Sur le second point, une réforme de l’article 7-2 du code Schengen permettant des contrôles systématiques et coordonnés aux frontières extérieures de l’Union européenne avec consultation -et c’est pour moi un point fondamental- du système d’information Schengen pour les ressortissants européens et les non-européens, là-aussi, la Commission, sur ce point, présentera une proposition législative le 15 décembre. Et elle le fait avec une célérité, une mobilisation, que la France tient à saluer.

Sur le troisième point, qui est le plus crucial, la création d’un « PNR » européen [fichier des passagers aériens] indispensable au repérage des terroristes djihadistes -avant qu’ils ne passent à l’acte- au moment où ils franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne, une avancée absolument décisive a eu lieu aujourd’hui tenant compte de l’ensemble des préoccupations françaises. Je tiens à exprimer mes remerciements au Parlement européen qui a grandement amélioré le texte sur lequel il travaillait depuis l’été, en discussion permanente avec le Conseil et la Commission, sous l’impulsion de la présidence luxembourgeoise.

La France avait posé trois conditions strictes pour que ce PNR soit efficace et réellement opérationnel pour renforcer la sécurité des citoyens européens. Ces trois conditions -et c’est un objet de satisfaction très grande- sont aujourd’hui remplies :
D’abord en ce qui concerne la durée de conservation des données. Elle est maintenant suffisante, puisqu’elle sera d’une durée totale de 5 ans. Ce qui est décisif, c’est que la procédure de consultation est simplifiée pour rendre le dispositif plus efficace, notamment après le masquage des données au bout de six mois. Nous avions effectivement demandé un an. Six moi c’est la durée de masquage des PNR déjà existants et notamment du PNR américain. C’est sur ce point, notamment, que s’est fait le compromis avec le Parlement européen. Cette durée d’obère pas l’efficacité opérationnelle du PNR et nous permet d’avoir une bonne base pour commencer à faire fonctionner cet outil.

Ensuite, et c’est très important pour nous, nous avons obtenu l’engagement de tous les Etats membres, je dis bien tous les Etats membres, pour que les vols intra-européens et les vols charters soient également inclus dans le PNR. Et c’était deux de nos exigences très fortes.

Sur cette base, nous avons obtenu une déclaration commune de l’ensemble des ministres de l’UE qui a été adoptée il y a quelques minutes, qui sera rendue publique et qui reprend l’ensemble des préoccupations formulées par notre pays. Cette déclaration commune, ce compromis, constitue l’aboutissement d’un travail de plusieurs années.

Vous savez à quel point la France est mobilisée sur ce sujet au cours des derniers mois, puisque j’avais été le premier ministre de l’Intérieur de l’Union européenne à me rendre devant la Commission des Libertés du Parlement européen pour convaincre les parlementaires européens. Nous n’avons cessé d’agir au sein du Conseil JAI pour convaincre aussi nos partenaires d’avoir une position ferme dans la négociation et nous avons obtenu un compromis qui correspond tout à fait à ce qu’étaient nos préoccupations.

Je veux donc remercier chaleureusement, au nom de la France, la présidence luxembourgeoise, les commissaires européens Avramopoulos et Timmermans, les parlementaires européens et l’ensemble de mes collègues ministres de l’Intérieur qui n’ont pas ménagé leur peine, à nos côtés, pour parvenir à cet accord.
C’était indispensable, pour démontrer que l’Union des démocraties se met en situation de venir à bout du terrorisme."

Vous dites que les vols intra-européens et charter sont inclus obligatoirement ?

La Commission européenne avait fait une proposition optionnelle. Ce qui comptait pour nous, c’est que de façon opérationnelle, tous les vols intra-européens et charters soient pris en compte. Or l’ensemble des pays de l’Union européenne, par la déclaration commune qu’ils ont rédigée et adoptée, ont indiqué qu’ils prendraient cette option. Par conséquent, tous les vols intra-européens et charters seront pris en compte. Cela correspond tout à fait à la demande exprimée par la France.

Quelle est la valeur juridique de cet engagement ? Les gouvernements pourront-ils revenir sur leur parole et ne pas actionner cette option ? Par ailleurs, hier les chefs des groupes parlementaires du Parlement européen ont conditionné l’accord sur le PNR à l’automaticité des échanges d’informations. Est-ce de nature à allonger encore les discussions ?

Non, je crois que nous avons abouti à un accord qui est un accord définitif, qui est un accord responsable, un accord équilibré. L’ensemble des ministres autour de la table se sont engagés à mettre en œuvre cette option. Lorsqu’au terme d’une négociation qui a commencé il y a 10 ans, un engagement est pris, sur un accord qui a fait l’objet d’autant de discussions, par l’ensemble des ministres engageant leurs gouvernements, cet accord, parce que la discussion a été longue, parce que les mots ont été pesés, parce que les discussions ont été nombreuses, est un accord en béton armé. Ce n’est pas un accord en carton-pâte.

Par conséquent nous avons aujourd’hui un engagement collectif qui a d’autant plus de force que chacun autour de la table est bien conscient de ce qu’est le risque terroriste et la nécessité de se doter de l’ensemble des outils pour y faire face.

Cet accord est donc un engagement, et d’ailleurs les Etats autour de la table, et leurs représentants, n’étaient pas obligés de prendre cet engagement . Il y a eu suffisamment de discussions au cours des mois passés pour être convaincu que lorsque ça n’est pas possible cela ne se fait pas. Lorsque cela se fait, c’est au terme d’un processus long de discussion qui rend l’accord intangible et solide. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des ministres de l’Intérieur qui ont participé à ce Conseil et qui ont contribué à la construction de cet accord étaient dans la satisfaction unanime de l’accord passé, et dans la détermination de le mettre en œuvre.

Si le PNR avait existé, dans quelle mesure aurait-il pu aider la France à éviter les attaques de Paris ? Et par ailleurs qu’en est-il des échanges d’informations PNR entre la France et un Etat tiers ?

Je vais prendre un exemple très concret pour répondre à votre question. Lorsque Mehdi Nemmouche frappe le musée juif de Bruxelles, il a effectué un long parcours en Asie du Sud-Est avant d’arriver dans un aéroport allemand et de frapper en Belgique. Et bien si les Etats sont en situation d’établir la traçabilité du parcours de ceux dont ils savent qu’ils sont engagés dans des opérations terroristes, la judiciarisation de ceux qui reviennent vers l’Europe est possible dès le franchissement des frontières extérieures de l’UE, c’est à dire dès leur arrivée sur le territoire de l’UE, par la mobilisation de l’outil PNR.

Est-ce que cela veut dire que l’outil PNR -qui devra d’ailleurs faire l’objet d’une transposition de la directive dans chacun des Etats- garantit le risque zéro ? Non : c’est un outil qui concerne les moyens de transport aériens, alors qu’on peut aussi se rendre en Europe et franchir les frontières à pied ou par d’autres moyens de transport.

Par conséquent c’est un outil parmi d’autres, et la lutte contre le terrorisme ne repose pas sur un outil qui permet de tout maitriser : c’est une juxtaposition d’outils dont nous avons besoin pour être efficaces dans la lutte anti-terroriste. C’est le PNR européen, c’est le contrôle aux frontières extérieures de l’UE, c’est le signalement au fichier SIS de l’ensemble de ceux dont l’ensemble des services sont convaincus qu’ils sont engagés dans des opérations terroristes, c’est la possibilité au sein d’Europol de coaliser les services de police pour lutter contre le trafic d’armes, c’est la modification de la directive 91 relative au trafic d’armes pour laquelle nous avons obtenu là aussi ce que nous souhaitions. La lutte contre le terrorisme ce sont aussi des effectifs dans les services de renseignement qu’on abonde. C’est une loi sur le renseignement qui permet de disposer de techniques de renseignement permettant d’entrer dans les messages cryptés des terroristes de manière à être davantage en situation de prévenir les attentats qu’ils fomentent en utilisant ces moyens cryptés.

Sur internet la lutte contre le terrorisme, la guerre contre le terrorisme, c’est une guerre totale qui implique que l’on utilise la totalité des outils dont on doit avoir la disposition.

Une dernière question sur la Grèce. Effectivement, les textes vont changer mais si ces nouveaux textes ne sont pas appliqués sur le terrain, on ne voit pas vraiment quelle incidence cela aura. Est-ce que vous faites partie de ceux qui critiquent aussi la Grèce, justement pour son manque d’implication dans le contrôle des frontières extérieures ? Et est-ce que la menace d’exclusion temporaire de la Grèce qui a été agitée ces derniers jours est justifiée au regard de ce qui se passe en Grèce ?

Il ne m’a pas échappé que chaque sujet fait l’objet de critiques, de polémiques, de conflits, de débats, d’ailleurs souvent assez médiocres. Je ne souhaite pas les alimenter. Je ne suis pas dans la critique, je ne suis pas dans la polémique, je suis dans la recherche des solutions.

La vraie stratégie aujourd’hui, c’est de tenir compte des difficultés auxquelles la Grèce se trouve confrontée et d’aider la Grèce à surmonter ces difficultés plutôt que de pointer systématiquement du doigt un tel ou un tel.

Aider la Grèce à surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée, cela veut dire donner les moyens à Frontex d’assurer ses missions de contrôles des frontières extérieures de l’Union européenne en Grèce, cela veut dire donner les moyens à la Grèce d’assurer la prise des empreintes, l’enregistrement des migrants et la consultation des banques de données dont on a besoin à la fois pour lutter contre la fraude documentaire et contre toutes les formes de criminalité qui peuvent profiter des flux migratoires pour s’introduire en Europe.

J’ai redis à mon collègue grec comme aux institutions européennes la totale disponibilité de la France, qui a été constante et tient ses engagements, à mettre à la disposition, à la fois de Frontex et de l’EASO, l’ensemble des moyens humains que la France s’est engagée à déléguer pour assurer un contrôle dans des conditions qui soient optimales.

Merci à vous. ./.

Conclusions du Conseil

Des règles actualisées pour Europol : le Conseil confirme l’accord intervenu avec le Parlement européen (pdf., 27,7Ko) :

PDF - 27.8 ko
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Directive de l’UE relative aux données des dossiers passagers (PNR) : le Conseil confirme l’accord intervenu avec le Parlement européen (pdf., 31,5Ko) :

PDF - 31.6 ko
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Le Conseil adopte des conclusions sur l’apatridie (pdf., 38,8Ko) :

PDF - 38.9 ko
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Dernière modification : 14/04/2016

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