Le Gouvernement prend acte de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant la SNCM (4 septembre 2014)

Les autorités françaises prennent acte de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour a rejeté les pourvois du Gouvernement français et de la SNCM contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 septembre 2012.

Ces pourvois visaient à rétablir une première décision de 2008 par laquelle la Commission européenne considérait comme compatibles avec le droit européen les mesures de restructuration puis celles ayant accompagné la privatisation de la SNCM, de 2002 à 2006.

La Cour a aujourd’hui suivi les conclusions rendues le 15 janvier 2014 par l’avocat général.

Par une nouvelle décision du 20 novembre 2013 qui avait pour objet de tenir compte de l’arrêt du Tribunal, la Commission a conclu que les différentes mesures prises par l’Etat lors de la privatisation de la SNCM en 2006 constituaient des aides d’Etat illégales et incompatibles, et qu’à ce titre elles devaient être remboursées par le bénéficiaire.

Un recours a également été introduit par la France devant le Tribunal de l’Union européenne contre cette seconde décision de la Commission. Cette affaire est toujours en cours.

Les autorités françaises sont en discussion étroite avec la Commission européenne pour trouver une issue permettant de préserver la continuité territoriale et l’emploi, dans le respect des règles du droit de la concurrence.

Dernière modification : 04/09/2014

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