Le Conseil Télécommunications a adopté de nouvelles règles pour les marchés de gros de l’itinérance dans l’UE

Le 2 décembre 2016, le Conseil Télécommunications a adopté une approche générale sur les nouvelles règles pour les marchés de gros de l’itinérance dans l’UE et ouvert la voie à la suppression des frais d’itinérance pour les consommateurs en 2017. Le texte adopté constituera le point de départ pour les négociations avec le Parlement européen.

Le Conseil souhaite un accord rapide afin que les frais d’itinérance puissent être supprimés en juin 2017 comme convenu.

Déclarations de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, à l’issue du Conseil (2 décembre 2016)

Partie 1

Partie 2

Partie 3

Texte des déclarations de Mme Axelle Lemaire, à l’issue du Conseil Télécoms ( 2 décembre 2016).

En résumé de ce Conseil de l’Union Européenne consacré aux télécommunications, le gouvernement veut tout d’abord saluer le travail qui a été fait en matière de connectivité du continent européen, parce que l’ambition qui est portée par la Commission, et par la totalité des Etats membres, est élevée et elle correspond tout à fait à ce qui est déjà fait en France par le plan « France très haut-débit » qui vise à connecter les territoires en très haut débit par la fibre optique, par le plan « France mobile » concernant la couverture mobile des territoires, et par l’octroi de la bande fréquence 700 qui a déjà été fait en France l’année dernière pour préparer l’arrivée de la 5G. Nous sommes tout à fait en phase, dans l’esprit et dans les faits, avec l’agenda de la Commission européenne.

Quelques remarques plus détaillées sur cet agenda, attention à tenir compte des particularités notamment géographiques des zones rurales pour continuer à autoriser une régulation technique d’un part, en particulier s’agissant des conditions d’accès aux points de mutualisation, et tarifaire d’autre part, qui permet l’intervention publique là où le libre marché et le jeu de opérateurs de télécommunication ne suffit pas à répondre aux attentes de nos concitoyens . Cette défense des territoires ruraux c’est un sujet que le gouvernement français porte avec force dans les politiques menées en France, et c’est un sujet que nous souhaiterions voir mis en œuvre au niveau européen.

Sur la nouvelle définition qui doit être donnée au service universel des télécommunications, il est satisfaisant de constater que le sujet du haut-débit a été introduit. Enfin le service universel n’est plus uniquement la téléphonie fixe mais inclut aussi la question de l’accès à internet. Un regret cependant, que cette question ne soit pas étendue jusqu’à la téléphonie mobile parce qu’on sait que les réseaux convergent entre le fixe et le mobile. Avec la 5G et le développement de l’internet mobile, ce sujet de la couverture mobile des territoires sera d’une acuité particulière pour nos concitoyens et la France aurait aimé faire entrer le mobile dans la définition du service universel.

Concernant la gouvernance de la régulation des télécommunications, la question qui se pose est celle d’une harmonisation des procédures, notamment au moment de l’octroi des fréquences. La France y est favorable. En revanche, nous mettons en garde contre la tentation d’apporter trop de rigidité dans la manière dont doivent coopérer les organes de régulation indépendants, nationaux mais aussi européens, et les Etats membres et leurs gouvernements. Il ne faudrait pas que cette harmonisation aboutisse à mettre de côté l’intervention des Etats, en particulier pour évaluer la faisabilité et les calendriers d’octroi de fréquences par des pairs.

Un autre sujet qui a été traité est la fin des frais d’itinérance mobile, en particulier sur le projet de règlement fixant des plafonds pour les tarifs de gros. Sur ce dossier le gouvernement français continue à prôner une position de compromis. On voit que les arguments définis par les pays du nord de l’Europe et par les pays du sud s’opposent assez radicalement : cela suit la réalité des flux touristiques. La France a décidé de ne pas bloquer l’avancée des négociations sur ce sujet. Nous aurions pu être tentés de le faire, notre pays accueille plus de 85 millions de touristes par an, mais nous avons décidé de mettre en avant l’intérêt des européens sur cette question. Nous avons ici une preuve tangible de la réalité de l’Europe et de ce qu’elle peut apporter à la mobilité de nos concitoyens. Aujourd’hui nous soutenons la proposition de compromis qui est trouvée au Conseil, et qui est d’ailleurs en-deçà de la proposition qui avait été faite par la Commission européenne. Le gouvernement français a rappelé ce qui relève pour nous de l’évidence. Premièrement, des prix de gros trop bas qui seraient imposés aux opérateurs de télécommunications aboutiraient quasiment mathématiquement à une hausse des prix à la consommation. Cela signifierait que l’on demanderait aux habitants des pays d’accueil de payer plus cher pour les personnes qui viennent visiter ces pays de manière occasionnelle et cela ne serait pas acceptable. D’autant moins qu’aujourd’hui les opérateurs doivent, au-delà du simple coût de l’entretien des réseaux, être en capacité d’investir dans des réseaux de meilleure qualité dans la préparation de la 5G. Et dans cette optique, pour préserver la capacité d’investissement on ne peut pas demander uniquement à certains de supporter seuls la suppression des frais d’itinérance par des prix de gros qui seraient trop bas. Sur ce sujet la France continuera à chercher la voix du compromis avec ses partenaires européens en demandant que chacun fasse un effort. J’ai le sentiment que les Etats mettent en avant leur intérêt national, très consumériste, mais la construction de l’Union Européenne passe aussi par la mise en avant d’un intérêt supranational qui est celui de l’intérêt des Européens.

Nous avons aussi discuté, de manière plus informelle, de la question de la libre circulation des données en Europe. Sur le principe, c’est un objectif qui est totalement partagé par le gouvernement français dans la mesure où nous avons nous-même assuré les garanties de la libre circulation entre la France et tous les autres pays de l’UE, notamment en refusant des initiatives parlementaires qui auraient pu aboutir à une obligation de localisation de certaines données, y compris des données de santé. Aujourd’hui les données de santé peuvent être hébergées en dehors de la France à condition de respecter pour les hébergeurs de critères légitimes comme ceux de protection de la vie privée et de sécurité. En revanche, le gouvernement a le sentiment que l’on demande aux Etats membres de renverser la charge de la preuve. La Commission européenne, appuyée par plusieurs autres Etats membres, souhaite réguler. Réguler, c’est-à-dire intervenir dans un secteur qui aujourd’hui ne semble pas soumis à des barrières illégitimes ou des obstacles à la libre circulation des données qui justifieraient une intervention législative de la part de la Commission européenne. Il n’y a pas de raison d’accélérer un calendrier et de passer outre des procédures d’études d’impact, de démonstration du besoin de légiférer. Nous sommes donc en désaccord sur ce sujet avec la Commission européenne qui n’a pas apporté la preuve claire que des problèmes étaient posés en matière de libre circulation des données en Europe. On a même le sentiment qu’on est face à une « solution » pour laquelle on cherche un problème au lieu de l’inverse ! En revanche il va de soi que nous souhaitons continuer d’avancer sur la question de l’accès aux données, de l’usage de ces données, de la responsabilité juridique liée à l’utilisation des données.

Dernier sujet, les relations « business to business » entre acteurs économiques et plateformes numériques. La Commission européenne poursuit son agenda, notamment dans le secteur des télécommunications puisqu’elle a accepté d’introduire le principe d’égalité d’accès des conditions de concurrence entre les opérateurs de télécommunication et les nouveaux acteurs qu’on appelle les « over the top ». On peut s’en réjouir parce que c’est une question de garantie du libre marché, de la libre concurrence. Il n’y a pas de raison que certains acteurs économiques qui fournissent les mêmes services numériques ne se voient pas appliquer les mêmes conditions d’exercice de leur activité économique. En revanche certaines questions semblent mal appréhendées et doivent faire l’objet d’un travail beaucoup plus précis. C’est le cas par exemple des clauses contractuelles litigieuses dans les relations « B to B » entre professionnels et les grandes plateformes, les risques de perte d’accès aux données, le manque de transparence sur les algorithmes et les conditions de classement des offres, et surtout la très forte dépendance de l’écosystème d’innovation et en particulier des startups et PME vis-à-vis d’écosystèmes qui proposent des API fermées et mouvantes, qui demandent une réponse assez urgente. Lors de la consultation publique menée par la Commission européenne sur le sujet de la régulation européenne, plus de 90% des PME en Europe s’étaient plaintes d’être en situation de difficulté concurrentielle ou dépendance économique vis-à-vis des plateformes. C’est donc une réalité économique à laquelle il faut s’atteler rapidement. La France demande que le travail continue au premier trimestre 2017 sur ce sujet.

Question : Hearing from other countries on free flow of data, you are quite isolated. How do you experience it, are you isolated ?

I don’t know if I’m isolated. I think it’s a very important debate, not only economic, I think it is a societal debate. I think that the main competitive advantages of Europe in data economy are the capacity to protect personal data and data in general around issues of privacy and the security of information systems. Europe appears not as protectionist at all but as a protective continent which is a real asset in the international competition. I believe that if we were to ask that question to any citizen living in Europe, whether they want their own data to remain well protected, they would certainly say yes. So is it the right timing to give the European commission the competence to legislate on such an issue where we have no precise evidence that there is a need for regulation ? Coming from a country like France, this might sound surprising to some but we actually don’t want to see any regulation in this respect. The data economy moves fast, grows quickly. Any technocratic answer to a kind of subject that needs to remain flexible in its approach, will deter the chance of having a strong digital economy in Europe.

Question : You seem to have flipped the table on that, you are using the argument others are using in other discussions against regulation.

That’s your analysis. All I’m saying is that it’s not the number one need that I hear coming from the innovative companies today. The real need is about the financing of innovation in Europe, it’s about accessing the data and making the best use out of it, using big data technologies, artificial intelligence, algorithms to the capacity of their capabilities. These are the real challenges for Europe and we’re not here to promote a non-European agenda./.

Dernière modification : 03/12/2016

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