Le Conseil adopte un règlement sur le portail numérique unique

= Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne, Bruxelles le 27 septembre 2018 =

Le 27 septembre 2018, le Conseil a adopté un règlement établissant un portail numérique unique. Le nouveau portail permettra d’accéder en ligne à des informations et des procédures ainsi qu’à des services d’assistance et de résolution de problèmes destinés aux personnes et aux entreprises.

"Le portail numérique unique reprendra le nom existant, "’Europe est à vous", et il comportera une interface utilisateur commune intégrée dans le portail "L’Europe est à vous". L’interface sera facile à utiliser et disponible dans toutes les langues officielles de l’UE. Le nouveau portail intégrera un certain nombre de réseaux et services qui ont été créés au niveau national et au niveau de l’UE pour soutenir les activités transfrontières.

L’interface prévoit un point d’accès centralisé aux informations relatives à l’exercice des droits à la mobilité dans l’UE et garantira un accès intégral à diverses procédures en ligne de façon non discriminatoire. Le principe de base du portail est que toute procédure disponible pour les ressortissants d’un État membre donné devrait être accessible de manière égale à ceux d’autres États membres.

Certaines procédures administratives fondamentales seront accessibles en ligne aussi bien aux ressortissants nationaux qu’aux utilisateurs transfrontières. Ces procédures concernent des situations telles qu’exercer une activité commerciale, travailler, étudier ou se déplacer d’un endroit à un autre, par exemple : demander une preuve de séjour, demander des prêts et des bourses pour des études, faire reconnaître des titres de formation, obtenir une carte européenne d’assurance maladie, faire immatriculer un véhicule, demander une pension et déclarer des salariés pour des régimes de pension et d’assurance.

Le nouveau portail contribuera à réduire la charge administrative. En règle générale, le portail numérique unique appliquera le principe "une fois pour toutes", ce qui signifie que les personnes ou les entreprises ne devront fournir une même information qu’une seule fois aux administrations publiques.

Le fonctionnement du portail reposera sur des outils techniques élaborés par la Commission en coopération avec les administrations nationales.

Prochaines étapes

Le Conseil et le Parlement européen doivent à présent signer le règlement adopté. Le texte signé sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Toutefois, afin de laisser aux administrations nationales, régionales et locales plus de temps pour s’adapter, la date objectif pour que toutes les informations et procédures pertinentes soient mises en ligne est fixée à deux, quatre ou cinq ans après la date d’entrée en vigueur du règlement, en fonction du sujet.

Contexte

Le 2 mai 2017, la Commission a présenté sa proposition visant à mettre en place le portail numérique unique.

Cette initiative répond aux demandes formulées par les citoyens et les entreprises en vue d’une simplification de l’accès aux informations, aux procédures et aux services d’assistance et de résolution de problèmes.

Selon la stratégie pour un marché unique numérique, il serait possible d’apporter une réponse plus satisfaisante aux besoins des citoyens et des entreprises dans leur propre pays et dans leurs activités transfrontières en assurant l’extension et l’intégration des portails, réseaux, services et systèmes européens existants et en les reliant à un portail numérique unique.

Le règlement s’inscrit dans le cadre du train de mesures sur la conformité, qui comprend également une proposition relative à l’outil d’information sur le marché unique et des mesures pour améliorer le réseau SOLVIT, le site gratuit d’assistance en ligne pour le marché intérieur./.

Le communiqué de presse du Conseil de l’UE est disponible ici

Dernière modification : 03/10/2018

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