"La vision numérique que doit porter l’Europe c’est celle d’un numérique pour tous"

La secrétaire d’État au numérique, Axelle Lemaire, a participé jeudi 26 mai au Conseil Télécommunications. A l’ordre du jour, le réexamen de la réglementation de l’UE en matière de télécommunications dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. La ministre a également assisté au déjeuner-débat commun réunissant les ministres des télécommunications et ceux chargés de la compétitivité autour des questions horizontales et stratégiques concernant la stratégie pour un marché unique numérique (plateformes, géoblocage).

Déclarations d’Axelle Lemaire à l’issue du Conseil Télécommunications (Bruxelles, 26 mai 2016)

Axelle Lemaire : L’ordre du jour du Conseil européen télécommunications était plus vaste que les plateformes. D’ailleurs il a été question de la régulation des plateformes au moment de la réunion informelle, qui était élargie aux membres du Conseil compétitivité et donc aussi au ministre de l’Economie et de l’Industrie. Mais au moment du Conseil télécommunications nous avons parlé de l’importance de la connectivité en très haut débit sur tout le territoire européen. La France porte une ambition très forte sur ce sujet, considérant que l’accès au numérique est absolument essentiel pour permettre l’innovation, mais aussi pour servir l’ensemble de nos concitoyens et de nos administrations.

J’ai aussi demandé que nous révisions la définition du service universel. Le service universel aujourd’hui, selon le droit communautaire, est composé d’obligations minimales en matière de téléphonie fixe – le bon vieux téléphone – de cabines téléphoniques, et d’annuaire téléphonique – le bon vieux bottin. Le gouvernement français demande que soit désormais inclus dans cette définition du service universel l’accès au numérique, en téléphonie fixe comme mobile, à un niveau minimal de haut débit. C’est dans le même esprit que nous souhaitons que le maintien de la connexion à Internet pour les plus démunis figure aussi à l’agenda européen, comme je l’ai introduit comme principe dans le projet de loi pour une république numérique. La vision numérique que doit porter l’Europe c’est aussi celle-là, celle d’un numérique pour tous. Nous avons d’ailleurs avancé sur le sujet de l’accessibilité des sites internet publics aux personnes en situation de handicap, puisque le Conseil a pris acte du fait qu’un accord a été trouvé sur ce sujet. Un texte pourra donc bientôt entrer en vigueur, notamment du fait de l’impulsion et de l’engagement très actif de la France sur ce sujet.

Concernant les plateformes, la Commission européenne a fait une communication hier sur le sujet, et le gouvernement français se réjouit de l’approche adoptée par la Commission, qui se veut une approche pragmatique, qui tiendra compte des conclusions de la consultation qui a été menée en ligne. Cela signifie très concrètement que tous les acteurs aujourd’hui concernés potentiellement par le rôle des plateformes dans l’économie numérique seront revus pour voir si une adaptation à l’ère numérique est nécessaire. C’est vrai des télécommunications, c’est aussi vrai de la cyber-sécurité par exemple, des médias et des contenus audiovisuels. L’idée étant à l’issu de ce processus, que j’espère rapide, et le plus opérant et efficace possible, déterminer s’il est besoin d’aller plus loin, et donc de poser des principes généraux qui seraient applicables de manière globale à l’ensemble des plateformes, notamment le principe de loyauté, le principe de transparence.

Pendant la consultation menée par la Commission, 90% des entreprises ont noté le fait qu’elles subissaient des pratiques commerciales dans leur relation contractuelle avec les grandes plateformes, qui leur étaient dommageables. Le but poursuivi par le gouvernement français dans cet agenda concernant les plateformes c’est de s’assurer que les conditions de la concurrence, qui doit permettre l’innovation, soit équitable. C’est-à-dire que les mêmes règles s’appliquent dans tous les secteurs de la même manière à l’ensemble des acteurs économiques. Le gouvernement français considère que ce n’est pas le cas à l’heure actuelle. Mais il aurait été trop facile de sombrer dans la caricature dans laquelle certains autres États membres ou les États-Unis veulent nous pousser qui considèrerait à laisser penser que la France est un pays anti-innovation. Pas du tout, et toutes les mesures mises en place par le gouvernement démontrent exactement l’inverse. C’est au nom de la libre concurrence, et c’est au nom de la lutte contre les monopoles et les oligopoles, que la France souhaite avancer sur ce terrain.

Question : Vous n’êtes pas déçue par le texte de la Commission ?

Axelle Lemaire : Quand on voit le chemin parcouru en un an, du fait des demandes exercées conjointement par le gouvernement allemand et par le gouvernement français, pour qu’enfin ce sujet des plateformes entre dans l’agenda européen, et bien ce chemin parcouru est très important, comparé aux années précédentes. Cette communication c’est un coup d’envoi réussi, maintenant il faut le reproduire.

Question : Vous avez quand même 14 Etats contre vous ?

Axelle Lemaire : Ca veut dire qu’il y en a 14 qui ne sont pas contre ! Cela veut surtout dire qu’il y a un travail de conviction et de pédagogie. Peut-être mieux faire connaître ce que fait le gouvernement en France pour soutenir les start-ups et pour soutenir l’économie numérique avec des résultats très concrets. 20% d’implantation de sièges sociaux d’entreprises étrangères en France l’année dernière sont liées à l’activité numérique alors même que le numérique pèse pour l’instant 5% dans le PIB de l’économie française. On voit bien que l’attractivité économique de la France se joue beaucoup sur ce sujet du numérique, et que nous avons des atouts formidables qui commencent à être reconnus. Une fois que cette première étape d’objectivation de la situation est passée, ensuite il faut expliquer les objectifs poursuivis, qui sont je crois très mal appréhendés par d’autres pays, et qui sont un objectif pro-innovation, pro-concurrence. C’est la concurrence dans le secteur des télécommunications par exemple qui a permis de faire baisser les prix au niveau que l’on connait à l’heure actuelle pour les consommateurs français. Dans l’Internet triple play par exemple, la France est classée troisième pour le niveau bas des prix à la consommation. L’objectif de régulation c’est un objectif de libre concurrence. C’est aussi un objectif de loyauté, pour que les grands acteurs aient des pratiques qui soient respectueuses et loyales vis-à-vis des plus petits.

Question : Est-ce que vous pouvez être un peu plus précise sur ce que la France attendrait comme type de régulations ?

Axelle Lemaire : Je vais vous donner deux exemples. Aujourd’hui dans le référencement opéré par un moteur de recherche comme Google, le taux de clics sur les deux premières pages est supérieur à 94%. Cela signifie que lorsqu’on fait une recherche, avec une idée précise, un objet que l’on recherche, un consommateur va cliquer en moyenne dans 95% des cas sur des liens situés sur la première et la deuxième page. Pour les pages suivantes, ce taux de clics tombe à 0,4%. Cela démontre l’importance économique du référencement. Or aujourd’hui, lorsqu’il y a des modifications de l’algorithme qui permettent d’obtenir les résultats de ce référencement, la notification qui est faite aux entreprises concernées et notamment aux entreprises qui payent pour être référencées, elle n’est pas suffisamment transparente, elle n’est pas suffisamment notifiée à l’avance, elle n’est pas suffisamment claire. Voilà un exemple de comportement loyal été transparent qui pourrait être attendu.

C’est vrai aussi, sur un tout autre domaine, qui est la lutte contre les contenus illicites en ligne. Dans le contexte actuel de prévention du terrorisme et d’identification des potentiels auteurs d’actes terroristes, il est essentiel d’avoir une coopération de qualité entre les forces de l’ordre et les grandes plateformes qui ont aujourd’hui une responsabilité qui dépasse la seule sphère économique. C’est une responsabilité sociale et sociétale. Or nous avons observé un phénomène de radicalisation en ligne du fait de l’enfermement algorithmique. Une personne qui commence à rechercher un certain type de contenu en ligne, notamment sur un réseau social, va recevoir des notifications ou des recommandations, des suggestions, de lectures ou d’amis qui sont de plus en plus liées ce sujet, Ce qui démontre la responsabilité sociale et sociétale dans un environnement qui est aujourd’hui tendu. Or aujourd’hui, la régulation c’est de l’autorégulation. On pourrait demander aux plateformes d’avoir des obligations de coopération avec les autorités de police et de justice, qui soient plus formalisés. Aujourd’hui cela dépend de la qualité de cette coopération pays par pays. En l’occurrence pour la France elle n’est pas mauvaise, elle s’est beaucoup améliorée depuis les attaques terroristes à Paris, mais elle est insatisfaisante. D’ailleurs beaucoup d’associations de défense des libertés fondamentales et des droits de l’homme l’ont souligné tout récemment.

Point de presse en 4 parties

Communiqué de presse : Axelle Lemaire appelle la Commission européenne à construire un marché unique du numérique favorable à l’innovation et à la concurrence

Axelle Lemaire a représenté le Gouvernement français au Conseil Télécommunications de l’Union européenne qui s’est tenu jeudi 26 mai 2016 à Bruxelles.

La Ministre a rappelé l’ambition élevée de la France en matière d’accès au numérique. La révision du cadre réglementaire européen relatif aux télécommunications doit être l’occasion de fixer des objectifs plus exigeants pour la connectivité du continent européen en très haut débit. A ce titre l’investissement dans les réseaux doit constituer une priorité, au même titre que la concurrence et la protection des consommateurs, et tout doit être mis en œuvre pour le faciliter, en particulier dans les zones rurales. Axelle Lemaire a aussi plaidé pour que le nouveau cadre garantisse un droit universel à chaque citoyen, quel que soit son lieu d’habitation ou la technologie utilisée, à un accès minimal au haut débit. Elle a demandé que le droit au maintien de la connexion à internet puisse être institué pour les plus démunis.

Le gouvernement français a par ailleurs souligné la qualité de l’accord trouvé sur la directive relative à l’accessibilité des sites web du secteur public, qui vient conclure plusieurs années de travaux au cours desquels la France a promu une vision inclusive de l’accessibilité, que le projet de loi pour une République numérique vient traduire en droit national. Enfin, la révision de la réglementation doit être l’occasion d’alléger certaines obligations qui pèsent sur les opérateurs de télécommunications, et d’étendre l’application d’un socle de règles prioritaires à l’ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques.

A l’issue du Conseil, le Vice-Président Andrus Ansip a présenté les mesures annoncées par la Commission européenne le 25 mai sur le commerce électronique. Axelle Lemaire se félicite des premières orientations proposées par la Commission concernant les plateformes en ligne, qui font écho à la démarche initiée par le Gouvernement. Les grandes plateformes jouent un rôle clé pour le développement de l’innovation en Europe, le maintien d’un environnement concurrentiel ouvert, et la confiance des utilisateurs, professionnels comme consommateurs. La première étape du travail, reposant sur une approche sectorielle proposée par la Commission, doit permettre d’adapter les règles du marché unique numérique pour garantir des conditions de concurrences équitables entre toutes les entreprises exerçant leurs activités sur le marché européen.

L’objectif poursuivi par la Commission, soutenu par la France, est d’offrir aux entreprises, start ups et nouveaux entrants, les conditions nécessaires à une croissance forte en Europe, et un niveau élevé de protection des utilisateurs. A cette fin, le cadre applicable aux secteurs des télécommunications, de l’audiovisuel, de la cybersécurité, comme à la coopération en matière de retrait de contenus illicites, doit s’appliquer dans des conditions équitables à tous les acteurs économiques.

La France y veillera, pour que des mesures précises et opérantes soient prises rapidement afin de satisfaire les entreprises qui, lors de la consultation publique menée par la Commission, ont fait état de difficultés conséquentes dans leurs relations commerciales ou concurrentielles avec les grandes plateformes. A l’issue de ce travail, la France évaluera avec ses partenaires européens quels principes généraux de loyauté et de transparence applicables aux plateformes seront opportuns à définir. De même, la France accueille favorablement la proposition d’étendre, dans une prochaine directive, le principe de portabilité des données personnelles aux données d’usage produites par les consommateurs, sur le modèle des propositions faites dans le projet de loi pour une République numérique. Les données devraient ainsi être considérées comme un objet de régulation concurrentielle, afin que la collecte et l’exploitation ne puissent pas faire l’objet d’abus de position dominante sur un marché donné.

Pour Axelle Lemaire : « l’Europe avance sur le sujet du numérique ! Les enjeux de connectivité en très haut débit des territoires, comme celui de l’accessibilité des outils numériques à tous, fortement portés par la France, font désormais partie de l’agenda des 28. La Commission européenne a lancé un travail systématique d’adaptation des règles existantes à l’environnement numérique, comme le demandait le gouvernement français. Au nom de l’innovation et de l’équité concurrentielle, au nom de la protection des droits fondamentaux, la France continuera de s’engager activement dans cet agenda numérique pour convaincre de la nécessité de préserver un internet ouvert face aux positions des géants de l’internet ».

Résultats de la session du Conseil

Dernière modification : 22/02/2019

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