La Politique du Numérique au sein de l’Union européenne

Afin d’accompagner le développement des médias, des télécommunications et des technologies de l’information, l’Union européenne a progressivement mis en place un cadre favorable à la société de l’information, qu’il s’agisse d’encourager le progrès technologique ou de libéraliser le marché des télécommunications. A cet égard, le lancement en 1984 du programme Esprit (« Programme stratégique européen de recherche et de développement relatif aux technologies de l’information ») et la publication en 1987 par la Commission européenne de son Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements de télécommunications marquent deux premières étapes importantes dans la mise en place d’une politique européenne pour la société de l’information.

Ces dernières années, l’importance du numérique est allée croissante, impactant de nombreux secteurs de l’économie (Intelligence Artificielle, économie de la donnée, développement du E-commerce et des contenus en ligne, droits d’auteurs,…), et faisant apparaître de nouveaux défis (cybersécurité, désinformation et manipulation).

Prenant la mesure de ce changement, l’Union européenne a accordé au numérique une place de plus en plus centrale. Le numérique apparait comme l’une des 10 initiatives phares de la Stratégie Europe 2020, et est également l’une des dix priorités de la Commission Juncker.

Ayant adopté plus d’une trentaine de d’initiatives législatives depuis 2015, la Commission entend perpétuer cette effort en doublant les montants de l’enveloppe allouée au numérique dans le prochain cadre financier pluriannuel post-2020 (CFP 2021-2027).

Par ailleurs, les chefs d’Etat et de gouvernements européens ont marqué à plusieurs reprises leur intérêt pour ce secteur (EUCO 169/2013, EUCO 06/2015). Leur volonté d’accélérer la concrétisation du marché unique du numérique s’est récemment manifesté lors du sommet numérique de Tallinn septembre 2017 et qui est le premier sommet consacré exclusivement à la question du numérique.

A travers le développement des technologies de l’information et des communications, les principaux objectifs de l’Union européenne sont de promouvoir la croissance et la création d’emplois, de fournir des biens et des services de qualité pour tous et de renforcer la compétitivité de l’Union européenne face à ses principaux concurrents internationaux. A cette fin, l’Union européenne promeut :

  • un véritable marché intégré des réseaux et des services à l’échelle européenne (article 114 TFUE sur le rapprochement des législations en vue de la réalisation du marché intérieur ; articles 101 et 102 TFUE sur les règles de concurrence) ;
  • la mise en place de réseaux transeuropéens via l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux (articles 170 et 171 TFUE).
  • la recherche et le développement (articles 179 à 190 TFUE) ;
  • et la compétitivité industrielle de l’Union (article 173 TFUE).

Stratégie et marché unique du numérique

"L’objectif global de la stratégie numérique est de procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché unique numérique basé sur l’internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables"
Propos introductif de la communication de la Commission sur "Une stratégie numérique pour l’Europe"

La Commission européenne s’est fixé en 2010 un cadre général pour la politique européenne en matière d’économie numérique : il s’agit de la Stratégie numérique (Digital agenda). Celle-ci constitue l’une des 7 initiatives phare de la stratégie Europe 2020, stratégie pour la croissance et l’emploi de l’Union européenne. Dans son contenu, la Stratégie numérique diffère des précédentes politiques des télécommunications de l’Union européenne par son approche transversale : jusqu’alors, l’activité législative européenne avait porté sur la régulation des réseaux de télécommunications, la Stratégie aborde à présent le champ numérique sous une acception plus large en incluant les problématiques liées aux services et contenus diffusés par les réseaux de télécommunications, ainsi que la sécurité des réseaux et de l’information. L’innovation de la Stratégie numérique réside dans son architecture horizontale, impliquant une action coordonnée des services de la Commission (DG CONNECT en premier lieu, mais également DG MARKT, DG EAC, DG HOME, ENER, CROW, SANCO...).

En 2015, la stratégie pour un marché unique numérique , souhaitait que l’économie, l’industrie et la société européennes tirent pleinement parti de la nouvelle ère numérique. Initiée par la Commission européenne, cette stratégie a jeté les bases d’une société numérique européenne unie et durable. En mai 2017, cette stratégie a été révisée via une seconde vague de propositions législatives, ayant vocation à développer davantage l’économie numérique de l’Union et à supprimer les obstacles réglementaires entre les États membres. Au total plus de 35 initiatives législatives ont été proposées, dont 30 directement rattachées au DSM. Ces dernières portaient principalement sur la suppression des obstacles et l’amélioration de l’accès en ligne aux biens services et contenus, les conditions équitables de concurrence pour le développement des réseaux et services et l’amélioration du potentiel de croissance de l’économie numérique.

Régulation sectorielle des télécommunications et 5G

Réseaux de télécommunications

L’activité législative européenne traditionnelle s’est largement concentrée sur le développement et la régulation des réseaux de communications. Le cadre réglementaire des communications électroniques ("paquet télécom") constituait le cœur de l’acquis dans ce domaine. Il a accompagné, par ses trois versions successives – 1998, 2002 et 2009 –, la transition d’une économie dominée par des monopoles nationaux vers une concurrence régulée entre opérateurs de l’Union européenne, et a participé à la transition d’une économie dominée par des monopoles nationaux vers une concurrence régulée entre opérateurs de l’Union européenne. La dernière révision code des communications électroniques a été initiée par la Commission en septembre 2016 (Code des communications électroniques européen ). Cette proposition de directive visait à réviser les 3 directives sectorielles et le règlement de l’ Organe des régulateurs européens des communications électroniques (voir infra.ORECE), avec pour finalité d’améliorer la couverture des territoires en réseaux de communications électroniques à très haut débit fixes et mobile, de moderniser les règles d’application du S.U, et d’adapter la règlementation à l’émergence de nouveaux acteurs (notamment les fournisseurs de services « over-the-top » de type Whatsapp). Elle vise ainsi une refonte totale de la règlementation des communications électroniques dans tous ses chapitres : spectre radioélectrique, régulation de l’accès, droits des consommateurs, service universel, etc.

Spectre radioélectrique et 5G

L’Union européenne joue également un rôle en matière de spectre radioélectrique, sous l’angle du marché intérieur, c’est-à-dire en matière d’affectation des fréquences de diffusion sur la bande passante pour les télécommunications. Le spectre radioélectrique représente l’ensemble des fréquences radios utilisées pour la transmission de données sans fil. Il s’agit d’une infrastructure essentielle pour la diffusion de la radio et de la télévision. L’attribution des fréquences du spectre radioélectrique relève essentiellement de la compétence de ses États membres et la coordination européenne est assurée par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT). L’Union peut néanmoins mettre en place des programmes politiques pluriannuels à des fins de planification et d’harmonisation stratégique dans le cadre du programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (RSPP). En 2011, le Parlement et le Conseil avaient adopté un programme en matière de politique du spectre radioélectrique, qui constitue la première feuille de route européenne, établie à niveau politique, sur les actions à mener dans la gestion des fréquences. Le Code des communications électroniques européen (cité plus haut) introduit des mesures additionnelles d’harmonisation du spectre. Ainsi, par exemple, l’article 45 précise les objectifs et principes généraux pour guider les États membres dans le cadre de la gestion du spectre au niveau national. Le rôle accru de la RSPG vise à renforcer l’harmonisation.

Cependant, face aux changements de modes de consommation des médias, ainsi qu’à l’essor du trafic mobile de données, l’Union a décidé de maximiser l’utilisation du spectre déjà attribué au haut débit mobile en faisant appel aux technologies les plus performantes : une déclaration signée lors du Conseil européen informel de Tallinn en juillet 2017 à positionner l’Europe comme leader en matière de 5G en mettant en place des politiques favorables à son développement (mise à disposition du spectre suivant une feuille de route précise et des procédures transparentes, échanges de bonnes pratiques entre Etats membres, etc). Le 29 juin 2018, les ambassadeurs auprès de l’Union ont approuvé le nouvel ensemble de règles en matière de télécommunications, impliquant le déploiement large et rapide de la 5G partout en Europe (2020 pour les premiers projets pilotes, et 2025 pour le déplacement le long des grandes infrastructures existantes), ainsi qu’une une protection des consommateurs renforcée.

L’Union se prépare ainsi pour l’ère de la connectivité étendue et à très haut débit.

Régulation sectorielle

La régulation européenne des communications électroniques repose sur des règles sectorielles imposant, sous certaines conditions et au terme d’un processus encadré, des obligations ex ante aux opérateurs disposant d’un pouvoir de marché important. Fondée sur des concepts et des instruments proches de ceux du droit de la concurrence, elle est pratiquée par les autorités règlementaires nationales - l’ARCEP en France -, et soumise à divers mécanismes de contrôle impliquant la Commission et, depuis la dernière révision du cadre, l’ORECE . Structure innovante, l’ORECE est formée de la réunion des présidents des autorités règlementaires nationales. Il a vocation à faire émerger les bonnes pratiques en matière de régulation et, en conséquence, à assurer la cohérence des approches des régulateurs nationaux. Les négociations concernant les obligations d’accès ont pris une dimension nouvelle avec le passage d’une approche fondée sur la concurrence par les services à une approche plus orientée sur la concurrence via les infrastructures en lien avec le déploiement de la fibre.

Itinérance

L’Union européenne est également intervenue à trois quatre reprises – 2007, 2009, 2012 et 2017 - afin de modérer les tarifs d’itinérance mobile, c’est-à-dire la tarification des services de téléphonie mobile lors de déplacements transfrontaliers au sein de l’Union, dans un souci de protection du consommateur, de développement du marché intérieur des communications électroniques et de renforcement de la concurrence. Les deux premiers règlements sur l’itinérance étaient essentiellement fondés sur un mécanisme de contrôle des prix, via l’imposition de plafonds tarifaires sur les marchés de détail et de gros. La dernière réglementation de 2017 en matière d’itinérance aux tarifs nationaux (« Règlement Roaming ») prévoit qu’en cas d’utilisation du téléphone portable lors d’un voyage dans un autre pays de l’Union, le citoyen ne doit payer aucun frais supplémentaires (Dans la pratique, l’opérateur facture simplement la consommation en itinérance ou la décompte des volumes autorisés par la formule tarifaire nationale). Le règlement a toutefois prévu quelques sauvegardes très encadrées qui ont été conservées par un nombre très limité d’opérateurs, essentiellement en Pologne.

Droits et protection des consommateurs / neutralité du Net

Les constantes évolutions dans le domaine de la technologie numérique ont modifié fondamentalement la manière dont les consommateurs interagissent avec le numérique. La protection des consommateurs au sein du marché unique du numérique est donc devenue une des premières priorités des décideurs politiques européens qui se sont employer moderniser l’environnent réglementaire en matière de télécommunications. Le Parlement souligne, dans sa résolution du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique, « qu’il importe d’apporter aux consommateurs la même protection en ligne que celle dont ils bénéficient sur leurs marchés traditionnels et que l’ensemble du trafic internet doit être traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application ».

Aux côtés du développement d’une concurrence effective entre opérateurs, les « paquets télécom » et le code des communications électroniques ont pu garantir un ensemble de droits numériques pour les consommateurs (marché unique des télécommunications, directive sur la protection des données, application des droits de propriété intellectuelle).

Le « New Deal for Consumers », qui comprend deux directives visant à adopter la protection des consommateurs à l‘ère du numérique, a été présenté par la Commission le 11 avril 2018 et a fait l’objet d’un accord politique entre les institutions le 2 avril 2019. Elle vise en outre à améliorer les outils pour stopper les pratiques illégales, à faciliter les recours pour les consommateurs, et à une transparence accrue pour les consommateurs lors d’achats en ligne.

Protection des données

Le « Règlement général sur la protection des données », adopté le 27 avril 2016, a abrogé la Directive sur la protection des données personnelles (95/46 du 24 octobre 1995) et a harmonisé les législations des États membres en matière de protection des données personnelles. Il a instauré un contrôle plus poussé sur la collecte et l’usage des données et une réactivité plus optimisée en cas de fuite de celles-ci. L’Union veut compléter ce cadre pour la partie communication électronique via le Règlement ePrivacy, qui a vocation à remplacer la directive vie privée et communications électroniques (2002/58/CE). L’objectif est d’harmoniser la législation des États membres en matière de confidentialité des communications électroniques en encadrant plus strictement l’utilisation des métadonnées, des cookies et des adresses IP, et ainsi à renforcer la protection de la vie privée de l’internaute, déjà mis en place par une autre proposition de la Commission (règlement FFOD) adopté en Juin 2017. Il a vocation à garantir la libre circulation des données, équipements et services de communications électroniques dans l’Union. En modifiant la législation, la Commission européenne vise donc la création d’un marché unique des données, sans obstacles liés à la localisation.

La réforme de la protection des données poursuit trois objectifs :

  1. Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures
  2. Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
  3. Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

Le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les « cibler » (en anglais monitor).
En pratique, le droit européen s’applique chaque fois qu’un résident européen est directement visé par un traitement de données, y compris hors du territoire de l’UE.

Neutralité du Net

La neutralité du web est protégée par un règlement européen depuis le 25 novembre 2015, suite à l’adoption en première lecture du Règlement européen relatif au marché unique des télécommunications. Ce règlement (2015/2120) précise notamment les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. Il protège l’utilisateur en interdisant aux fournisseurs d’accès Internet les actes de discriminations sur la base de l’origine ou de la destination des données. Il demande de la transparence dans la gestion du trafic et les vitesses (minimales) de trafic. Les opérateurs doivent enfin prévoir des procédures de plaintes à la disposition des internautes.

Parallèlement à son action législative, la Commission a été également active sur le plan judiciaire, en menant des actions au titre du Droit de la concurrence contre des géants du numérique. Elle a ainsi attribué trois amendes, notamment contre Google (Google shopping (2,4 milliards), une seconde pour abus de position dominante du moteur de recherche sur Android (4,3 milliards), et une troisième sanction concernant « AdSense for search », un système de publicité contextuelle où Google a cherchait à « empêcher » l’essor de ses concurrents (1,5 milliards).

Intelligence artificielle

L’action de l’Union européenne en matière de de données vise à favoriser le développement de l’Intelligence Artificielle (par la révision de la Directive PSI notamment). Face aux nouveaux problèmes éthiques, juridiques et sociétaux que cela soulève, la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a adopté une « Charte éthique européenne d’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires et leur environnement ». Elle se base sur 5 grands principes fondamentaux :

  1. Le principe de respect des droits fondamentaux
  2. Le principe de non-discrimination
  3. Le principe de qualité et sécurité
  4. Le principe de transparence, de neutralité et d’intégrité intellectuelle
  5. Le principe de maîtrise par l’utilisateur

L’Union européenne s’est également doté d’un Plan coordonné sur l’IA « visant à accroître les investissements, à rendre davantage de données accessibles, à encourager les talents et à garantir la confiance dans l’IA ».

Sécurité des réseaux et de l’information et Cybersécurité

Initialement réticents à la mise en place d’une politique européenne en matière de sécurité des réseaux et de l’information compte-tenu des enjeux de souveraineté, les Etats membres ont pris conscience de la nécessité d’actions coordonées au niveau européen dans le domaine de la cybersécurité, à la suite de plusieurs incidents informatiques d’ampleur (cyberattaque contre l’Estonie en 2007 wannacry, etc..), dans le respect de la répartition des compétences entre Union européenne et Etats membres. Fin 2012, l’Union européenne a mis en place sa première « Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne » (intitulée "Un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé) destinée à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union.

Directive NIS

Le 6 juillet 2016, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information connue sous l’appellation « directive NIS ». Structurée autour de quatre axes, la directive prévoit

  1. Le renforcement des capacités nationales de cybersécurité, demandant aux Etat membres de se doter d’autorités nationales compétentes en matière de cybersécurité, et de stratégies nationales de cybersécurité.
  2. l’établissement d’un cadre de coopération volontaire entre Etats membres de l’Union
  3. le renforcement par chaque Etat de la cybersécurité d’« opérateurs de services » essentiels au fonctionnement de l’économie et de la société.
  4. l’instauration de règles européennes communes en matière de cybersécurité des prestataires de services numériques dans les domaines de l’informatique en nuage, des moteurs de recherche et places de marché en ligne.

Plus récemment, le parlement européen a adopté le « Cybersecurity Act », qui promet une meilleure protection pour les consommateurs et des procédures plus simples pour les entreprises. Le Parlement européen a également exhorté la Commission de charger l’ENISA d’élaborer un « système de certification garantissant que le déploiement de la 5G dans l’UE respecte les normes de sécurité les plus strictes ». L’ENISA (European Network and Information Security Agency) est un instrument important de la politique européenne de sécurité des réseaux et de l’information. C’est une agence, créée en 2004 (Règlement (CE) no 460/2004) dont la mission a été élargie en 2004, puis en 2018. L’ENISA a vocation à être un centre d’expertise pour l’Union européenne en matière de cybersécurité. Sa fonction principale est de permettre des échanges de bonnes pratiques entre Etats membres et d’aider les Etats à se doter de leurs propres outils de réaction aux cyberattaques. L’adoption du Cyber Act prévoit de doter cette structure d’un mandat permanent pour remplacer son mandat limité venant à expiration en 2020. Il prévoit également de ressources supplémentaires pour lui permettre de remplir ses missions, et accorde à l’ENISA un rôle plus important en matière de coopération et de coordination au niveau de l’Union dans le nouveau cadre de certification de cybersécurité afin d’aider les États membres à réagir efficacement aux cyberattaques.

Budget du numérique

Comme précisé en introduction, la proposition de règlement de la Commission prévoit de réhausser de 64% le budget alloué au numérique, à la recherche et à l’innovation, ce qui le porterait à 70 milliards d’euros sur la période 2021-2027.

Cette augmentation passerait par :

  1. augmentation de 33% du budget du programme « Horizon Europe », qui prendra la suite du programme « Horizon 2020 ».
  2. la création d’un nouveau fonds d’investissement intégré, « Invest EU », permettant de mobiliser 650 milliards d’euros d’investissements au total
  3. le nouveau programme « Digital Europe » (ou Europe numérique). Doté de 9.2 milliards d’euros pour financer des projets dans cinq domaines stratégiques (compétences numériques avancées, IA, calcul à haute performance, cyber sécurité, etc.)
  4. une multiplication par trois du budget du volet « numérique » du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE), qui succède au volet « télécom ».

La Commission espère faire adopter ce texte avant le début de son mandat. Cette transition vers une économie du numérique pourrait, selon les institutions, permettre la création de plusieurs millions d’emplois et générer 415 milliards d’euros pour l’économie européenne, tout en renforçant la compétitivité internationale de l’Union européenne.

De nombreux sujets sont encore en chantier, mais devraient permettre l’émergence d’un véritable marché du numérique en Europe, notamment :

  • Le Plan coordonné sur l’Intelligence Artificielle.
  • La communication sur les « fake news ».
  • Le « Programme numérique Europe ».
  • La création d’un « Centre européen » des compétences industrielles, technologiques et de recherches en matière de cybersécurité.

Dernière modification : 11/06/2019

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