La Politique Commune de la Pêche (PCP)

L’Union européenne est aujourd’hui le plus grand marché mondial des produits de la pêche, et le cinquième producteur mondial en matière de pêche et d’aquaculture (5% de la production mondiale). Près de 400 000 personnes travaillent dans la filière.

La flotte européenne était composée en 2014 de 87.500 navires (dont trois quart d’embarcations de moins de 12 mètres), contre 107.000 en 2015 pour l’UE 15.

L’Union européenne est aussi le premier importateur mondial de produits de la pêche, 55 à 60% de ses besoins étant couvert par l’importation de produits en provenance de pays tiers, notamment la Norvège et la Chine.

Depuis 1983, l’Union européenne s’est dotée d’une politique commune de la pêche (PCP) qui s’est considérablement développée pour devenir l’une des politiques européennes les plus intégrées.

La « nouvelle PCP », en vigueur depuis le 1er janvier 2014, repose sur une ambitieuse réforme visant à renforcer l’approche écosystémique et la durabilité de la filière pêche et aquaculture.

Pour en savoir plus :
- Règlement de base de la nouvelle PCP sur Eur Lex
- La PCP en chiffres sur le site Europa

Elle prévoit notamment l’atteinte du rendement maximum durable d’exploitation au plus tard en 2020 pour les principaux stocks, le renforcement des connaissances et de l’expertise scientifique sur l’évolution des stocks, l’interdiction graduelle des rejets de captures indésirées entre 2015 et 2019, le recours accru à des plans de gestion pluriannuels mono ou pluri-espèces, le renforcement de la régionalisation et une cohérence accrue du volet externe de la PCP (accords et protocoles de pêche, enceintes régionales, coopération internationale, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée…)

Pour aller plus loin :
- Site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
- DG MARE - Commission européenne
- Commission PECH - Parlement européen

La politique commune de la pêche en 2014-2020

JPEG L’Union européenne dispose, en vertu l’art.3 du TFUE, d’une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques de la mer. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la PCP relève d’une double base juridique.

1. La procédure législative ordinaire, au titre de l’article 43(2) du TFUE, s’applique « dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche ».

2. L’article 43(3) du TFUE prévoit pour sa part que « les mesures relatives à (…) la fixation et la répartition des possibilités de pêche » sont l’objet d’une adoption par le seul Conseil, sur proposition de la Commission.

Cette compétence se décline à travers plusieurs instruments et leviers d’action en matière de mesures de conservation et de gestion, de mécanismes de soutien financier, d’organisation du marché et de politique externe.

- La conservation et la gestion durables des ressources halieutiques

Le Conseil fixe chaque année les possibilités de pêche pour de nombreux stocks sur la base des meilleurs avis scientifiques. Ces quantités maximales, ou totaux admissibles des captures (TAC), sont réparties en quotas entre les États membres sur la base du principe de « stabilité relative » (clé de répartition invariable de répartition du TAC entre les Etats membres concernés, tenant compte du niveau historique d’exploitation des stocks de chaque Etat membre).

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Zones de pêches Mer du Nord, Mers Celtiques, Golfe de Gascogne
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Retrouvez le communiqué de presse du Sécretaire d’Etat en charge de la pêche sur les quotas de pêche 2016

« A l’issue du conseil des ministres européens de la pêche des 14 et 15 décembre 2015, et au terme d’une intense négociation entre les 28 Etats-membres et la Commission européenne, Alain Vidalies salue l’accord trouvé sur les Totaux Admissibles de Captures (« TAC ») et quotas pour 2016. »

Pour en savoir plus
Les TAC et quotas sur le site de la DG MARE

Des mesures techniques sont également adoptées afin de permettre une exploitation durable des stocks et de limiter les impacts négatifs de la pêche sur les écosystèmes. Ces mesures comportent notamment des règles limitant la capture de juvéniles (taille minimale des maillages, interdiction de certains types d’engins de pêche, promotion de techniques plus sélectives, fermeture temporaire de certaines zones de pêche, définition de tailles minimales de capture en dessous desquelles il est interdit de débarquer les espèces).

Pour en savoir plus :
Les mesures techniques sur le site de la DG MARE

La PCP encadre également l’accès aux eaux (registre de la flotte européenne) et fixe les règles relatives à la surveillance de l’activité de pêche et aux activités de contrôle,
garanties essentielles pour la viabilité de la PCP. La Commission peut procéder à des inspections dans les Etats membres afin de s’assurer que les règles de contrôle sont correctement mises en œuvre. Une Agence européenne de contrôle des pêches a également été constituée pour promouvoir la coopération entre Etats membres dans le domaine du contrôle et pour contribuer à la mise en œuvre de la législation européenne dans ce domaine.

Pour en savoir plus :
Régime européen de contrôle sur le site de la DG MARE
Agence européenne de contrôle des pêches :

- Les mesures structurelles en faveur de la pêche et de l’aquaculture dans le cadre du FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche)

Le FEAMP est l’un des 5 fonds structurels et d’investissement européens. Il a succédé au Fonds Européen pour la Pêche (FEP), principal instrument européen de soutien au développement durable du secteur de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2007/2013.

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FEAMP

Doté de 6,4 milliards d’euros pour 2014-2020, il est géré à 89% par les Etats membres (« gestion partagée ») autour de 3 axes principaux : 4,3 milliards euros pour la durabilité et la rentabilité de la pêche et de l’aquaculture, 580 millions d’euros pour les contrôles et l’exécution, 520 millions d’euros pour la collecte de données. Des enveloppes spécifiques sont également prévues pour la compensation des surcoûts dans les régions ultra-périphériques (192,5 millions d’euros), l’économie bleue, à hauteur de 71 millions d’euros (politique maritime intégrée) et l’aide au stockage (45 millions d’euros).


L’enveloppe gérée directement par la Commission
(11%) concerne des dépenses visant le renforcement de la gouvernance internationale, la coopération par l’échange d’information et des meilleures pratiques, la sensibilisation du public et du soutien aux plates-formes de réseautage et la connaissance du milieu marin et de la planification de l’espace maritime.

FEAMP : la France bénéficie d’un budget en augmentation

- Une augmentation de 70% pour le développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones côtières dépendantes de ces activités (369 M€, contre 216M€ sur 2007-2013, dont 180 M€ seront gérés directement par les Régions) ;
- La collecte de données (66 M€) ;
- Le contrôle des pêches (56 M€) ;
- La compensation des surcoûts supportés par les Régions ultrapériphériques du fait de leur éloignement (86.45 M€) ;
- L’aide au stockage (4.7 M€) ;
- La politique maritime intégrée (5.3 M€).

Au total, en ajoutant les contreparties publiques (Etat et collectivités), le montant total théorique d’aides publiques pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture s’élèvera sur la période 2014-2020 à 774 M€.

Pour en savoir plus :
Le FEAMP sur le site de la DG MARE

- L’organisation commune des marchés et les contingents tarifaires autonomes

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Déchargement de caisses de poissons
FranceAgriMer

Le nouveau règlement relatif à l’organisation commune du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture (OCM) a été adopté en décembre 2013. Les règles de l’OCM portent sur une large gamme de produits de la mer vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou fumés. Leur but est d’assurer la stabilité du marché et d’assurer une offre régulière de produits de qualité au consommateur européen, de garantir des prix à la consommation raisonnables et de soutenir le revenu des pêcheurs. Il prévoit notamment le renforcement des prérogatives des organisations de producteurs, notamment en termes de valorisation commerciale des captures, ainsi qu’une amélioration de l’étiquetage des produits.

Tous les trois ans, l’Union fixe des contingents tarifaires autonomes (CTA) pour certains poissons et produits de la pêche. Un CTA permet l’importation dans l’Union d’une certaine quantité d’un produit à droit réduit — généralement 0 %, 4 % ou 6 %. Les contingents aident à accroître l’offre de matières premières dont dépend l’industrie de transformation de l’Union européenne, lorsque la pêche européenne ne suffit pas à satisfaire la demande.

Pour en savoir plus :
Observatoire Européen du Marché des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture

- Le volet externe de la PCP

Le volet externe de la PCP qui doit contribuer à une gestion durable des ressources au niveau mondial, repose sur des accords bilatéraux et action croissance au niveau régional et multilatéral :

Accords bilatéraux

- l’UE conclut des accords de pêche avec certains pays du nord de l’Europe, tels que la Norvège, qui prévoient notamment la fixation de possibilités de pêche pour certains stocks conjoints ainsi que l’échange de certaines possibilités de pêche (négociations entre Etats côtiers) ;

- Des accords de partenariat dans le secteur de la pêche ont été conclus avec certains pays ACP. Ces accords, déclinés en protocole de pêche durables à durée déterminée, visent à offrir un accès de la flotte européenne aux eaux des pays tiers en échange du versement d’une contrepartie financière. Ils prévoient également un appui sectoriel en faveur développement durable du secteur de la pêche de ces pays et un certain nombre de clauses relatives au respect des droits de l’Homme et aux pratiques dans la filière pêche.

Pour en savoir plus :
Les accords bilatéraux en matière pêche durable sur le site de la DG MARE

Action multilatérale

L’UE participe aux enceintes de négociation internationales en matière de pêche : ONU, FAO, OCDE et organisations régionales de pêche (ORGP).

Pour en savoir plus :
Volet externe de la PCP sur le site de la DG MARE

Par ailleurs, l’UE a fortement renforcé le volet externe de son action en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, depuis l’adoption du règlement INN en 2010

Pour en savoir plus :
Règles de l’UE destinées à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sur le site de la DG MARE

Dernière modification : 22/09/2016

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