La Politique Commune de la Pêche (PCP)
L’Union européenne est aujourd’hui le plus grand marché mondial des produits de la pêche, et le cinquième producteur mondial en matière de pêche et d’aquaculture (environ 3 % de la production mondiale en 2020). Près de 540 000 personnes travaillent dans la filière au sens large (production, transformation, distribution).
La flotte européenne était composée en 2021 de 74 635 navires (dont 85 % d’embarcations de moins de 12 mètres), contre 80 821 en 2013.
L’Union européenne est aussi le premier importateur mondial de produits de la pêche, plus de 70 % de ses besoins étant couverts par l’importation de produits en provenance de pays tiers, notamment la Norvège et la Chine.
Depuis 1983, l’Union européenne s’est dotée d’une politique commune de la pêche (PCP) qui s’est considérablement développée pour devenir l’une des politiques européennes les plus intégrées.
La « nouvelle PCP », en vigueur depuis le 1er janvier 2014, repose sur une ambitieuse réforme visant à renforcer l’approche écosystémique et la durabilité de la filière pêche et aquaculture.
Elle prévoit notamment l’atteinte du rendement maxima durable (RMD) d’exploitation au plus tard en 2020 pour les principaux stocks, le renforcement des connaissances et de l’expertise scientifique sur l’évolution des stocks, l’interdiction graduelle des rejets de captures non désirées entre 2015 et 2019, le recours accru à des plans de gestion pluriannuels mono ou pluri-espèces, le renforcement de la régionalisation et une cohérence accrue du volet externe de la PCP (accords et protocoles de pêche, enceintes régionales, coopération internationale, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée etc)
La politique commune de la pêche
L’Union européenne dispose, en vertu l’article 3 du TFUE, d’une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques de la mer. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la PCP relève d’une double base juridique :
- La procédure législative ordinaire, au titre de l’article 43(2) du TFUE, s’applique pour les « dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche ».
- L’article 43(3) du TFUE prévoit pour sa part que « les mesures relatives à (…) la fixation et la répartition des possibilités de pêche » font l’objet d’une adoption par le seul Conseil, sur proposition de la Commission.
Cette compétence se décline à travers plusieurs instruments et leviers d’action en matière de mesures de conservation et de gestion, de mécanismes de soutien financier, d’organisation du marché et de politique externe.
La conservation et la gestion durables des ressources halieutiques
Le Conseil fixe chaque année les possibilités de pêche pour de nombreux stocks sur la base des meilleurs avis scientifiques. Ces quantités maximales, ou totaux admissibles des captures (TAC), sont réparties en quotas entre les États membres sur la base du principe de « stabilité relative » (clé de répartition invariable de répartition du TAC entre les Etats membres concernés, tenant compte du niveau historique d’exploitation des stocks de chaque Etat membre).
Les TAC et quotas sur le site de la DG MARE
Des mesures techniques sont également adoptées afin de permettre une exploitation durable des stocks et de limiter les impacts négatifs de la pêche sur les écosystèmes. Ces mesures comportent notamment des règles limitant la capture de juvéniles (taille minimale des maillages, interdiction de certains types d’engins de pêche, promotion de techniques plus sélectives, fermeture temporaire de certaines zones de pêche, définition de tailles minimales de capture en dessous desquelles il est interdit de débarquer les espèces).
Les mesures techniques sur le site de la DG MARE
La PCP encadre également l’accès aux eaux (registre de la flotte européenne) et fixe les règles relatives à la surveillance de l’activité de pêche et aux activités de contrôle, garanties essentielles pour la viabilité de la PCP. La Commission peut procéder à des inspections dans les Etats membres afin de s’assurer que les règles de contrôle sont correctement mises en œuvre. Une Agence européenne de contrôle des pêches a également été constituée pour promouvoir la coopération entre Etats membres dans le domaine du contrôle et pour contribuer à la mise en œuvre de la législation européenne dans ce domaine.
Régime européen de contrôle sur le site de la DG MARE
Agence européenne de contrôle des pêches
Les mesures structurelles en faveur de la pêche et de l’aquaculture dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) pour la période 2021-2027)
Le FEAMP, l’un des cinq fonds européens structurels et d’investissement (FESI) a succédé au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), principal instrument européen de soutien au développement durable du secteur de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2014-2020 et au Fonds européen pour la pêche (FEP) prévu pour la période 2007-2013.
Doté de 6,1 milliards d’euros pour 2021-2027, il est géré à 87% par les Etats membres (« gestion partagée ») autour de quatre priorités principales : favoriser une pêche durable, la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques ; encourager les activités aquacoles durables ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, afin de contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union ; permettre une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures et favoriser le développement des communautés de pêche et d’aquaculture ; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.
Des enveloppes spécifiques sont également prévues pour la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques, à hauteur 315 millions d’euros (dont 131 millions d’euros pour les régions françaises).
L’enveloppe gérée directement par la Commission (13%) concerne des dépenses visant le renforcement de la gouvernance internationale, la coopération par l’échange d’information et des meilleures pratiques, la sensibilisation du public et du soutien aux plates-formes de réseautage et la connaissance du milieu marin et de la planification de l’espace maritime.
La France bénéficie d’une enveloppe globale de 567 millions d’euros de crédits européens pour la période 2021-2027.
Au total, en ajoutant les contreparties publiques (Etat et collectivités), le montant total théorique d’aides publiques pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture s’élèvera à 793 millions d’euros pour la période 2021-2027.
L’accord de partenariat français – document qui détaille la façon dont le FEAMPA sera mis en œuvre – a été adopté par la Commission dès le 2 juin 2022. Il met notamment en avant trois priorités :
- la transition des secteurs de la pêche et de l’aquaculture vers de meilleures performances environnementales, économiques et sociales : faciliter l’adaptation des entreprises et leur transition écologique, renforcer et adapter l’offre de produits en fonction des attentes des consommateurs et de la société, soutenir la petite pêche côtière, améliorer la résilience et le développement de régimes de type assurance pour l’aquaculture, renforcer l’innovation ;
- créer et d’établir de manière durable les conditions favorables au déploiement harmonieux des activités maritimes et côtières : poursuite des efforts de contrôle et production de connaissances, soutien à la protection du milieu marin et de la biodiversité, contribution à la gouvernance internationale des océans, développement d’une économie bleue durable dans les régions ;
- améliorer la mise en œuvre du programme FEAMPA par le renouvellement du partenariat entre l’État et les régions, avec une décentralisation accrue et une meilleure gouvernance, y compris des efforts spécifiques visant à faciliter l’accès de la petite pêche côtière au programme.
Pour en savoir plus
L’organisation commune des marchés et les contingents tarifaires autonome
Le nouveau règlement relatif à l’organisation commune du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture (OCM) a été adopté en décembre 2013. Les règles de l’OCM portent sur une large gamme de produits de la mer vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou fumés. Leur but est d’assurer la stabilité du marché et d’assurer une offre régulière de produits de qualité au consommateur européen, de garantir des prix à la consommation raisonnables et de soutenir le revenu des pêcheurs. Il prévoit notamment le renforcement des prérogatives des organisations de producteurs, notamment en termes de valorisation commerciale des captures, ainsi qu’une amélioration de l’étiquetage des produits.
Tous les trois ans, l’Union fixe des contingents tarifaires autonomes (CTA) pour certains poissons et produits de la pêche. Un CTA permet l’importation dans l’Union d’une certaine quantité d’un produit à droit réduit. Les contingents aident à accroître l’offre de matières premières dont dépend l’industrie de transformation de l’Union européenne, lorsque la pêche européenne ne suffit pas à satisfaire la demande.
Pour en savoir plus
Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture
Le règlement en vigueur sur les contingents tarifaires autonomes
Le volet externe de la PCP
Le volet externe de la PCP qui doit contribuer à une gestion durable des ressources au niveau mondial, repose sur des accords bilatéraux et multilatéraux.
Accords bilatéraux
L’UE conclut des accords de pêche avec certains pays du nord de l’Europe, tels que la Norvège, qui prévoient notamment la fixation de possibilités de pêche pour certains stocks conjoints ainsi que l’échange de certaines possibilités de pêche.
Des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ont été conclus avec certains pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). Ces accords, déclinés en protocole de pêche durables à durée déterminée, visent à offrir un accès de la flotte européenne aux eaux des pays tiers en échange du versement d’une contrepartie financière. Ils prévoient également un appui sectoriel en faveur développement durable du secteur de la pêche de ces pays et un certain nombre de clauses relatives au respect des droits de l’Homme et aux pratiques dans la filière pêche.
Les accords bilatéraux en matière pêche durable sur le site de la DG MARE
Action multilatérale
L’UE participe aux enceintes de négociation internationales en matière de pêche : ONU, FAO, OCDE et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).
Volet externe de la PCP sur le site de la DG MARE
Par ailleurs, l’UE a fortement renforcé le volet externe de son action en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) depuis l’adoption du règlement dédié en 2010.