La politique commerciale de l’Union européenne

La politique commerciale de l’Union européenne est l’une des politiques communes les plus intégrée. La dimension communautaire est constitutive du Marché commun puis de l’Union européenne, l’Europe étant depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome le 1er janvier 1958 une Union douanière. La politique commerciale est définie par l’article 207 du Traité qui stipule qu’elle est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux, l’uniformisation des mesures de libération, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale.

JPEG La Commission, pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune, soumet des propositions au Conseil. Le Traité de Lisbonne a élargi le champ de la politique commerciale commune et modifié l’équilibre institutionnel. Fondée à l’origine sur la libéralisation du marché des produits, puis des services, la compétence de la Commission s’est élargie au domaine de l’investissement. Le traité de Lisbonne voit par ailleurs l’émergence du Parlement européen dans le processus de codécision.

Le champ de la politique commerciale commune repose sur trois piliers : multilatéral, qui vise l’action de l’Union européenne à l’OMC en ce qui concerne les négociations commerciales et le système commercial multilatéral en tant qu’instance de régulation des échanges mondiaux ; bilatéral et régional, qui concerne l’ensemble des relations commerciales entretenues par l’Union européenne avec ses partenaires tiers, qu’il s’agisse de relations préférentielles concrétisées par des accords de libre-échange, ou non préférentielles pour ce qui concerne notamment les accords de coopération technique ou de facilitation des échanges. L’Union européenne structure par ailleurs ses relations avec ses partenaires les plus importants dans le cadre de partenariats stratégiques qui constituent, avec la création par le Traité de Lisbonne du Service Européen d’Action Extérieure, l’émergence d’une politique extérieure de l’Union européenne où la relation commerciale s’inscrit dans une approche transversale de promotion des intérêts européens ; autonome enfin, pour ce qui concerne les instruments unilatéraux que l’Union européenne met en œuvre pour régler ses relations avec les pays tiers, qu’il s’agisse du système des préférences généralisées qui octroie un certain nombre d’avantages commerciaux aux pays en développement et aux pays les moins avancés, ou qu’il s’agisse des instruments de défense commerciale (antidumping, anti-subvention, sauvegarde, règlement des obstacles au commerce), par lesquels l’Union européenne protège ses intérêts contre les pratiques déloyales.

 

JPEG La France est un acteur majeur de la politique commerciale de l’Union européenne, aux côtés d’un certain nombre d’autres Etats membres pour lesquels la politique commerciale est un instrument stratégique de la politique économique et de la politique étrangère.

Face à la mondialisation et à l’émergence de nouveaux acteurs, la France est à l’origine de l’inscription dans conclusions du Conseil européen de septembre 2010 du principe de la réciprocité comme pierre angulaire de l’équité dans les négociations commerciales internationales dont le premier point d’application est l’instrument législatif concernant les marchés publics. Le second principe moteur est la différenciation afin de retrouver du levier dans les négociations de façon à rééquilibrer les relations avec les pays anciennement en développement devenus les pays émergés avec lesquels l’équilibre des concessions doit être recherché. La montée des concurrences dans l’économie mondialisée se manifeste également par l’apparition de nouvelles formes de mesures protectionnistes et de concurrence déloyale contre lesquels il convient de lutter : c’est tout le sens du soutien apporté à la France à la stratégie européenne d’accès au marché et à une utilisation active des instruments de protection des intérêts européens : l’organe des règlements de différends de l’OMC, ou les instruments antidumping et anti-subvention.

 

Voir sites :
- DG Trésor
- Commission européenne DG Trade
- Délégation permanente de la France auprès de l’OMC
- OMC
- MAEE

Dernière modification : 22/09/2016

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