La mise en oeuvre de la politique de cohésion en France

I . Les modalités budgétaires

La France contribue davantage au financement de la politique régionale qu’elle n’en bénéficie. Pour la programmation 2014-2020, elle recevra plus de 27,8 milliards d’euros pour la programmation 2014-2020 au titre des FESI (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) :

-  15,5 milliards d’euros au titre de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale : 9,47 milliards d’euros de FEDER, dont 1,1 milliard d’euros dédié à l’objectif de coopération territoriale européenne (CTE), et 6,03 milliards d’euros de FSE.
-  11,4 milliards d’euros au titre de la politique européenne de développement rural (FEADER).
-  588 millions d’euros au titre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée (FEAMP)

En 2014-2015, le FSE est complété par 310 millions d’euros au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) puisque 13 régions sont affectées par un taux de chômage des jeunes supérieur à 25% (Aquitaine, Auvergne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas de Calais, Picardie, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion).
La part du FSE dans les ressources des fonds structurels (FEDER et FSE) pour la programmation 2014-2020 s’établit à 41,7%.

Pour en savoir plus sur la répartition des fonds :

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II. La répartition des fonds entre les régions françaises


La France bénéficie largement de la création de la catégorie des régions en transition
(10 régions concernées : Auvergne, Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord-Pas de Calais, Picardie et Poitou-Charentes). Ces régions bénéficient de 29% de l’enveloppe nationale des fonds structurels (FEDER + FSE). Les autres régions métropolitaines appartiennent à la catégorie des régions plus développées qui bénéficient de 44% de l’enveloppe nationale des fonds structurels.

La Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte sont reconnues comme des régions ultrapériphériques, bénéficiant d’une allocation supplémentaire au titre du FEDER, et appartiennent à la catégorie des régions moins développées. Ces territoires se répartissent 27% de l’enveloppe nationale des fonds structurels.

Pour en savoir plus :

Les programmes par régions françaises sur le site Europe en France
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III. Les priorités d’investissement contenues dans les programmes français

Dans le cadre du FEDER, près de 40% de l’enveloppe allouée à la France sont consacrés à la recherche-développement, à l’innovation et au financement des PME (3,2 milliards d’euros), 20% à la transition énergétique (1,7 milliard d’euros) et 12% à la préservation et à la protection de l’environnement et du patrimoine naturel et culturel (1 milliard d’euros).
Dans le cadre du FSE sont financés à quasi-parité les politiques de l’emploi (2 milliards d’euros), l’insertion sociale (1,9 milliards d’euros) et la formation professionnelle (1,8 milliards d’euros).

Dans le cadre de l’approche territoriale intégrée, la France met l’accent sur le développement urbain durable. 10% de l’enveloppe globale (FSE + FEDER) des programmes régionaux sont consacrés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. De plus, 10% des crédits du programme opérationnel national FSE ciblent les publics issus de ces mêmes quartiers.

Pour en savoir plus :
Les programmes par projets sur le site Europa

IV. Le cadre stratégique de la programmation française

Adopté par la Commission européenne le 8 août 2014, l’Accord de partenariat de la France a été élaboré suite à une procédure de concertation nationale qui a duré plus de six mois. Dans le cadre de la décentralisation, il s’est construit à partir d’une approche largement ascendante.

Pour en savoir plus :
Accord de partenariat (8 août 2014)

Du fait de la décentralisation de la gestion des fonds, le nombre de programmes opérationnels français sous la programmation 2014-2020 est plus élevé. La France dispose de 83 programmes opérationnels pour l’ensemble des FESI : 7 PO nationaux, 32 PO régionaux FEDER et FSE et 7 PO interrégionaux au titre du FEDER ciblant les massifs montagneux et les bassins fluviaux, auxquels il faut ajouter les programmes de coopération territoriale européenne et les programmes régionaux de développement rural au titre du FEADER. Tous les programmes opérationnels FEDER et FSE ont été adoptés par la Commission européenne avant la fin 2014.

V. La Gestion des Fonds en France

Dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, l’Etat confie aux conseils régionaux la gestion de la majorité des fonds européens en France.

Les régions deviennent ainsi autorités de gestion à part entière, responsables de la mise en œuvre du FEDER et d’une partie du FSE. Ces deux fonds sont le plus souvent réunis dans programme pluri-fonds FEDER-FSE (l’Alsace et La Réunion qui disposent d’un programme FEDER et d’un programme FSE). S’agissant du FSE, les conseils régionaux sont autorités de gestion à hauteur de 35% de l’enveloppe nationale, soit 2 milliards d’euros, au titre de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation professionnelle. Par ailleurs, dans les régions d’outre-mer, le Préfet de région reste également autorité de gestion d’une partie FSE.

Chaque région dispose également d’un programme FEADER (programme de développement rural), dont les conseils régionaux sont autorité de gestion (le Conseil départemental à La Réunion).

L’État, par l’intermédiaire de la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP), est autorité de gestion d’un programme national FSE, correspondant aux mesures « Emploi et inclusion sociale ». Par convention en métropole, ce sont les conseils départementaux (ou les Plans Locaux d’Insertion par l’Emploi) qui gèrent le volet « inclusion » du programme. L’Etat pilote l’unique programme opérationnel du FEAMP : sa gestion est confiée à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; une partie des mesures de ce programme national est déléguée aux régions maritimes. Le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt encadre les mesures au niveau national et gère deux programmes nationaux FEADER : le programme national « gestion des risques » et le programme « Réseau rural national ».

Enfin, un programme national d’assistance technique Europ’Act, géré par le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET) a vocation à apporter son soutien aux autorités de gestion des programmes pour la bonne mise en œuvre des fonds. Le CGET assure de manière plus générale la fonction d’autorité coordinatrice des fonds structurels et d’investissement en France.

Pour en savoir plus :
Site Europe en France
Les Politiques régionales sur le site d’Europa

Dernière modification : 04/02/2016

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