"La France ne veut pas que l’Europe recule"

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargée des Affaires européennes, a participé le 17 février 2020 au Conseil affaires générales destiné à préparer la session extraordinaire du Conseil européen du 20 février pour trouver un accord au niveau des chefs d’État ou de gouvernement sur le budget pour la période 2021-2027.

La secrétaire d’État a marqué le souhait de la France de parvenir à un accord sur ce budget qui doit être un levier pour faire face aux enjeux auxquels l’Europe est confrontée, à la condition cependant qu’il s’agisse d’un accord véritablement équilibré. À cet égard, la secrétaire d’État a souligné les avancées que contient la proposition faite par M. Charles Michel, président du Conseil européen, à la suite d’entretiens bilatéraux avec les 27 États membres (création de nouvelles ressources, introduction de conditionnalités liées à l’État de droit, maintien de la catégorie des régions en transition au sein de la politique de cohésion).

Elle a également rappelé les priorités de la France qui ne sont pas encore satisfaites, en particulier : volume global de la politique agricole commune, enveloppes du Fonds européen de défense et du budget de la zone euro, extinction des rabais, mise en œuvre de conditionnalités sociales et de cibles ambitieuses pour le climat et la biodiversité.

Déclaration de Mme Amélie de Montchalin à son arrivée au Conseil Affaires générales (Bruxelles, 17 février 2020)

Mme Amélie de Montchalin : "Je suis très heureuse d’être avec vous de nouveau aujourd’hui à Bruxelles. Je pense qu’il est extrêmement important de se dire que les discussions qu’on va avoir doivent mener à des décisions. On n’est pas ici pour avoir des débats d’apothicaires, des débats d’experts, des nuits et des nuits de discussions. Il faut qu’on se rappelle de deux choses.

D’abord, les discussions qu’on a sur ce budget ne sont pas déconnectées des priorités politiques. On a un agenda stratégique, on a des feuilles de route des commissaires. Il faut maintenant que les choses soient cohérentes. Les débats budgétaires sont bien entendu des débats politiques.

L’autre point, je le vois partout en France, c’est que nous ne sommes pas en train de discuter en vase clos. Les décisions que nous prenons, elles sont attendues avec beaucoup d’impatience par nos agriculteurs, par nos chercheurs, par les élus locaux, par toutes les entreprises qui bénéficient à un moment donné des fonds européens. Je pense qu’il faut qu’on ait cette responsabilité.

On a une semaine très importante devant nous, on a ce Conseil européen jeudi et vendredi, mais il est essentiel que nous n’oublions pas que nous ne sommes pas là pour nous faire plaisir ( RETIRER entre nous,) mais que nous travaillons pour les citoyens, que nous avons pris des décisions politiques importantes que ce soit à la Commission, au Parlement, entre chefs d’Etat ET DE GOUVERNEMENT avec l’agenda stratégique, et que donc nous devons avancer.

Le deuxième point c’est que bien sûr nous voulons une décision, un accord, mais pas à n’importe quel prix. La France ne veut pas que l’Europe recule. Quand nous voyons la Politique agricole commune, ce n’est pas un débat d’arrière-garde, c’est un débat qui parle de notre autonomie, de notre indépendance alimentaire. Aucune grande puissance dans le monde n’imagine importer sa nourriture. Donc nous devons donner aux agriculteurs les mêmes moyens au minimum que ceux dont ils disposent aujourd’hui, parce que d’abord nous leur demandons plus : plus pour la transition environnementale, plus pour leurs changements de pratique, et nous devons stabiliser à minima les moyens.

Ensuite en termes de souveraineté. Il y a eu des discussions à Munich entre chefs d’Etat, entre experts de la sécurité. Il nous faut muscler notre défense européenne, il nous faut aussi muscler notre politique spatiale. Ce sont des enjeux de souveraineté évidents quand vous voyez ce qu’il se passe en Chine, aux Etats-Unis, là aussi nous sommes attendus.

Et puis, on a un agenda de convergence. L’Union c’est un espace où l’on se rapproche les uns des autres. Cela concerne bien sûr les régions en transition au cœur de la politique de cohésion. Cela concerne les régions ultrapériphériques. Ce n’est pas parce que les outre-mer sont loin qu’ils ne sont pas pleinement européens et qu’ils n’ont pas un rôle essentiel dans la construction européenne.

Une fois qu’on a dit tout cela, il faut des ressources. Et vous savez, la France est un contributeur net. Nous apportons plus d’argent au budget que nous en recevons, mais nous voulons surtout payer pour les Européens. Pour des projets concrets, pour des bénéficiaires tangibles. Nous en avons un peu assez de verser de l’argent qui soit ensuite redistribué en rabais aux autres pays autour de nous. Nous sommes prêts à investir ce qu’il faut dans le budget européen, mais nous investirons ce qui est nécessaire pour financer des vrais projets, des projets concrets, et donc sur les rabais nous avons une position très ferme. Il faut que nous puissions voir ce mécanisme arriver à son terme. C’est un mécanisme qui est né à la demande des Britanniques, et les Britanniques sont aujourd’hui en dehors de l’Union européenne pour les décisions que nous avons à prendre aujourd’hui, et il faut que cela puisse se voir.

[Inaudible] to veto the budget if it doesn’t get a rebate, and if the budget is bigger than 1,00% of the BNI. What do you think of it ?

Mme Amélie de Montchalin : Moi je pense qu’il est extrêmement important que nous soyons responsables. Il faut un accord, il y aura des compromis, il faut travailler dans un esprit de consensus. Mais tout Etat membre qui a soutenu l’agenda stratégique, qui a soutenu Ursula von der Leyen, qui a soutenu la mise en œuvre de la Commission, qui soutient les travaux du Parlement, ne peut pas dans cette négociation faire comme si, quand on arrive au budget, et bien on change de position. Le budget c’est la traduction concrète des engagements qu’on prend. A un moment donné il faut de la cohérence. Ce sont les discussions que nous allons avoir aujourd’hui, jeudi et vendredi.

Le Ministre Scholz dit qu’il voudrait plus d’argent pour les politiques modernes et moins pour les traditionnelles. Vous êtes d’accord ?

Mme Amélie de Montchalin : Je récuse cette vision selon laquelle il y aurait les politiques traditionnelles et les politiques modernes, parce que je pense que l’agriculture c’est très moderne. Tous les jeunes européens qui manifestent chaque vendredi pour le climat vous parlent d’alimentation, de santé, d’écologie, et donc parlent de choses qui sont financées par la PAC. La PAC et la politique de cohésion sont des outils modernes : ce sont des outils de transition, de développement, d’investissement. Donc la manière que nous avons en France avec le Président de la République de présenter les débats, c’est de dire : il y a un agenda de souveraineté, ce qui nous rend autonome, ce qui nous rend indépendant. L’agriculture en fait partie, la défense, le spatial, le numérique.

Et il y a un agenda de solidarité, de convergence. Qu’est-ce qui nous rapproche ? Qu’est-ce qui réduit les inégalités dans nos pays et entre nos pays ? Et là, vous avez la politique sociale, vous avez bien sûr la politique de cohésion, et vous avez toutes ces politiques qui nous rapprochent.

Donc, je pense que l’équilibre, ce n’est pas entre le moderne et traditionnel. Ça n’a pas de sens. La politique agricole commune n’est pas has-been. L’Europe entière se soucie plus que jamais de ce qu’elle mange, de là où viennent les produits, de sa qualité. Donc, je pense qu’il vaut beaucoup mieux voir les choses en termes de qu’est-ce qui protège notre souveraineté, qu’est-ce qui protège notre solidarité, et tracer un chemin. On a aujourd’hui, cette nuit, jeudi et vendredi bien entendu, du travail. Je vois effectivement qu’un certain nombre de chefs d’Etat, un certain nombre de gouvernements, comme moi aujourd’hui, présentent leurs priorités mais nous devons avoir une responsabilité, trouver un bon accord, qui défende les intérêts de chacun, et c’est normal. Nous sommes un espace où chacun a des choses qui lui sont plus ou moins importantes. Mais nous devons nous rappeler que c’est politique et que c’est pour les citoyens que nous le faisons.

Une des priorités des Pays-Bas, c’est de couper sur le budget agriculture.

Mme Amélie de Montchalin : Mais je vous le dis, ceux qui pensent qu’on peut demander plus à nos agriculteurs pour qu’ils soient plus engagés encore dans la transition environnementale, qu’on leur demande d’être plus que jamais engagés dans de l’innovation et qui pensent qu’on peut le faire avec moins de moyens, je pense qu’ils se trompent fondamentalement sur l’ampleur du défi qu’on leur demande de relever et sur ce qui est réalisable. Je ne vous demande pas de faire des choses incroyables. Je vous demande de faire des choses réalisables. Donc, pour les agriculteurs, il faut que nous puissions stabiliser les moyens que nous leur donnons, que nous ayons le même argent. Pas pour faire la même chose, puisque vous savez que la France porte un agenda ambitieux de modernisation, de réforme de la politique agricole commune mais il faut que nous ayons le même argent.

Sur le Brexit, jusqu’à quel point il faut aller avec le level playing field [fin inaudible] ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous savez, la position française sur le Brexit est très simple. Nous sommes tout à fait ouverts à rapidement trouver un accord qui puisse offrir, comme le veut Boris Johnson, zéro tarif douanier, zéro quota. Mais nous sommes aussi très clairs : il faut que cela puisse se faire avec zéro dumping. Ça fait 47 ans qu’on a trouvé un moyen d’avoir des relations équitables, équilibrées, loyales. Et on a pu commercer, de part et d’autre de la Manche, depuis 47 ans. Nous n’avons pas fait le choix, en Union européenne, du Brexit. Nous ne pouvons pas aller voir nos agriculteurs, nos entreprises, nos pêcheurs et leur dire : voilà, pour une raison qui n’est pas votre choix, qui n’est pas ce que nous avons choisi nous-même aussi politiquement, et bien vous faites face maintenant à une concurrence qui vient finalement d’assez près de vous, de gens que nous connaissons très bien et qui vont appliquer des normes différentes. Le Green deal n’a aucun sens dans l’Union européenne, si nous acceptons que des produits qui ne respectent pas, par exemple, les efforts que nous ferons sur les pesticides, sur la biodiversité, sur les normes chimiques, sur le prix du carbone, si ces biens viennent donc d’un espace qui ne respecte pas nos normes. Donc, mon point c’est d’abord qu’il faut bien avoir en tête qu’il y aura des contrôles, quel que soit l’accord que nous trouverons, il y aura des contrôles pour assurer la sécurité des biens, pour nous assurer que les engagements pris par le Royaume-Uni seront tenus, et je pense qu’il faut que nous ayons la cohérence règlementaire. Nous pouvons ouvrir énormément le marché intérieur si nous avons des règles qui restent proches, qui restent cohérentes. Je pense qu’il en va de l’autonomie de décision de l’Union européenne. Nous sommes un espace qui doit pouvoir fixer ses propres règles. Si nous fixons des règles pour nous, vous imaginez bien qu’on ne peut pas avoir à nos portes, Madame Merkel l’a dit, un concurrent qui choisit systématiquement de faire différemment. Après, ce sont nos entreprises, nos pêcheurs, nos agriculteurs qui sont en danger.

Mme Amélie de Montchalin : Michel Barnier était ce matin avec le Premier ministre, avec l’ensemble du gouvernement français. Nous l’avons reçu pour que nous ayons justement un échange sur les points qui nous semblent, pour la France, essentiels. Le premier point, c’est que quatre sujets sont nécessaires pour que nous ayons un accord : un accord bien sûr commercial, sur la pêche, sur cette cohérence règlementaire, ce level playing field comme on dit, et sur la gouvernance.

Sur ces quatre sujets-là, nous ne serons d’accord que si nous sommes d’accord sur tout. Donc, nous ne séparerons pas la négociation. Donc, Michel Barnier, ce matin, est venu. Nous avons échangé sur les règles, sur les éléments qui pouvaient faire en sorte que nous ayons la certitude de protéger les agriculteurs, les entreprises, l’autonomie financière. Vous avez un certain nombre d’éléments de souveraineté qu’il faut protéger. Je vous remercie"./.

Dernière modification : 18/02/2020

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