La France appelle à la création d’une agence européenne du transport routier

Déclaration de M. Alain VIDALIES, secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, pendant la session du Conseil

L’intervention de M. VIDALIES est comprise entre 02:08 et 07:50

« Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mes chers collègues,

Je souhaite d’abord remercier la Présidence d’avoir accepté d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

Il me semble, en effet, qu’un débat sur le transport routier de marchandises est nécessaire à la lumière des intentions de la Commission de proposer une révision de l’acquis dans ce domaine.

Il suffit de se rendre sur le terrain pour comprendre la situation. Les conditions de travail des chauffeurs sont, dans un grand nombre de cas, indécentes voire inhumaines. Ceci est le résultat de montages juridiques complexes de sociétés qui cherchent à optimiser les coûts salariaux, les charges sociales et leur fiscalité sans se soucier du sort de la force de travail qui n’a plus d’existence sociale. Ceci est inacceptable pour la France comme pour l’Europe.

J’ai assisté récemment à des contrôles routiers en bord de route et j’ai été le témoin consterné de la sophistication croissante des fraudes au tachygraphe.

Mes chers collègues, voilà ce que l’on trouve sur les routes d’Europe, c’est-à-dire un chronotachygraphe dans lequel il y a à l’intérieur un système extraordinairement sophistiqué qui donne des fausses informations au contrôle. Autrement dit quand les contrôleurs branchent leur ordinateur pour contrôler le temps de conduite, ce système très élaboré donne des fausses informations au contrôle, voilà comment on peut conduire deux fois plus que le temps qui est autorisé par notre règle commune sans que personne ne le contrôle jamais.

Nous avons retrouvé plusieurs dizaines, en quelques jours, de systèmes. Ce système est donc produit en série quelque part dans notre Europe et je voulais vous le montrer aujourd’hui. La totalité, rien que sur le temps de travail, 10 000 infractions pour 24 pays, dont la France et beaucoup d’autres, relevées en une année toutes de même nature. Donc je pense aujourd’hui la sagesse est de ne pas ignorer cette réalité.
Nous avons trouvé ce tachygraphe lors d’un contrôle avec des puces électroniques ajoutées. Cela veut dire qu’il y a un système de fraude organisée qui fait appel à des spécialistes complices et que nous en sommes tous les pays victimes.

Le corps de contrôle confirme que la fraude dans ce secteur est très répandue, sur les temps de conduite, les poids et dimensions, ou le respect des règles sociales, et concerne tous les camions et tous les pays.

Nous sommes tous concernés et il s’impose à nous de réagir fermement et concrètement contre cette gangrène dont les conséquences sur la sécurité routière et l’équilibre du marché intérieur sont graves et devenues inacceptables.

La question importante n’est donc pas d’élaborer de nouvelles règles mais de faire respecter les règles existantes. La pire des solutions serait de faire le choix inverse c’est-à-dire d’adapter les règles à la réalité de la fraude tout simplement parce que nous serions incapables de les faire respecter.

Ceci ne serait pas compris par nos citoyens qui à l’heure de la montée des populismes dans beaucoup de pays d’Europe, appellent de leurs vœux une Europe qui les protège plutôt qu’une simple zone économique où une concurrence acharnée s’appliquerait sans socle social commun.

Je refuse, la France refuse, qu’au nom du seul principe de libre circulation et d’intégration du marché intérieur nous soyons les témoins et les complices de l’émergence d’une Europe des parkings qui accueilleront, non plus des salariés, mais des forçats de la route sans aucune attache.

Dans ces conditions, il est illusoire de vouloir davantage libéraliser le marché. Le temps de l’action n’attend plus pour restaurer les conditions saines du marché intérieur du secteur et renforcer la sécurité routière.

Je ne peux que rappeler ma conviction que la réponse doit venir de l’Europe. Je souhaite la création d’une Agence européenne du transport routier qui serait chargée de servir de point d’appui aux corps de contrôle des Etats membres pour renforcer l’efficacité de leur action, de vérifier l’application correcte, en pratique, de la législation de l’Union, et de promouvoir la coopération entre tous les États membres, comme cela existe dans les autres modes de transport.

L’utilisation plus large des technologies numériques et digitales, que ce soit pour diminuer les lourdeurs administratives mais aussi faciliter les opérations de contrôle m’apparait également nécessaire.

Je suis enfin totalement déterminé à avancer plus vite aux côtés de ceux qui veulent défendre une Europe attachée tout autant à son marché unique qu’à ses valeurs fondamentales comme le respect des droits sociaux et la protection des travailleurs. Je vous remercie. »

Communiqué de presse : "Conseil des ministres européens des transports : Alain Vidalies interpelle les pays européens sur l’avenir du transport routier de marchandises"

Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a participé aujourd’hui à Bruxelles à la réunion du Conseil des ministres européens des transports.

A la demande de la France et de l’Allemagne, le Conseil a débattu de l’avenir de la politique du transport routier de marchandises, aujourd’hui victime d’une concurrence déloyale reposant fortement sur le dumping social. Il s’agit d’un enjeu prioritaire pour le Gouvernement français.

Lors de son intervention ce jour, Alain Vidalies a fermement dénoncé la fraude sophistiquée dans ce secteur et le détournement des règles européennes du marché intérieur, et défendu la création d’une Agence européenne du transport routier. La France est déterminée à « avancer plus vite aux côtés de ceux qui veulent défendre une Europe attachée tout autant à son marché unique qu’à ses valeurs fondamentales comme le respect des droits sociaux et la protection des travailleurs »./.

Dernière modification : 01/12/2016

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