"La dynamique de réduction du poids de la dette grecque doit être enclenchée"

Le ministre de l’Economie et des finances, Michel Sapin, a participé à la réunion de l’Eurogroupe, puis du Conseil des ministres des finances de l’UE, les 7 et 8 novembre à Bruxelles.

I- Conférence de presse de Michel Sapin à l’issue de la réunion de l’Eurogroupe (Bruxelles, 7 novembre 2016)

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Michel SAPIN : Merci beaucoup de votre présence. La réunion de l’Eurogroupe n’est pas encore tout à fait terminée.

Le sujet principal qui peut vous intéresser, la Grèce, a été abordé par l’Eurogroupe. Je voudrais également vous présenter les positions françaises et l’état actuel du débat sur quelques sujets qui seront abordés demain au Conseil des ministres des finances de l’UE. Je pense en particulier à la lutte contre la blanchiment et le financement du terrorisme, la révision de la quatrième directive, et aussi à la lutte contre l’évasion fiscale, avec toute la problématique qui touche à la transparence sur un certain nombre d’entités juridiques.

Concernant la Grèce, vous l’aurez remarqué, aujourd’hui comme demain ne sont pas des moments décisionnels, ce sont de moments d’étape. Une étape qui permet d’abord de voir le chemin parcouru, et ensuite à chacun de dire quelles sont ses volontés ou ses souhaits.

Sur la Grèce il y a eu peu de débats. Une présentation a été faite par les institutions, tout particulièrement par le MES, concernant l’aménagement de la dette à court terme. Sur ce point, sur les questions dites de court terme, les choses ont bien avancé techniquement et je crois aussi politiquement.

J’ai souhaité souligner, parce qu’on ne le fait jamais, combien de chemin avait été parcouru. Combien, depuis juillet 2015 et le paroxysme de la crise, la Grèce avait été solide et courageuse dans la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes. Combien il nous fallait souligner cela pour que la dynamique de réforme ne ralentisse pas, mais au contraire qu’elle puisse continuer à avoir une vraie capacité de mise en œuvre. D’ailleurs, la composition du nouveau gouvernement grec, avec le maintien de Euclide Tsakalotos, montre que le gouvernement grec a bien cette détermination et cette volonté. Il faut que nous ayons la capacité de l’accompagner.

La deuxième chose que j’ai soulignée, et là nous sommes tous d’accord, c’est que notre référence est l’accord de mai 2016, avec l’ensemble de ses données. L’ensemble de ses données, c’est à la fois la nécessité de conclure la première revue, et d’entamer la 2ème revue, en termes de réformes. La première revue a été clôturée avec le versement des derniers 2,8 milliards qu’il convenait de verser.

La deuxième revue a aujourd’hui bien commencé. Elle se déroule dans de bonnes conditions, avec les travaux des institutions qui ont été des travaux de bonne qualité, qui laissaient apparaître un meilleur climat qu’au début de la première revue.

J’ai donc rappelé que s’il y avait nécessité de mettre en œuvre de nouvelles réformes dans le cadre de la deuxième revue, il y avait aussi nécessité absolue de notre part de respecter ce qui est l’équilibre de l’accorde de mai 2016, c’est à dire les discussions sur la dette.

Comme je le disais en introduction, vous avez tous en tête que pour aborder la question de la dette, nous avions souhaité en mai diviser les choses en trois temps : court terme, moyen terme, long terme.

Sur la partie court terme, qui dépend principalement des décisions qui seront proposées par le MES, le travail technique a bien avancé. Il n’a pas posé de problème politique, et aujourd’hui tout le monde, l’Allemagne comme les autres, considèrent que si ces mesures sont mises en œuvre d’ici la fin de l’année ce sera une très bonne chose.

J’ai pour ma part rappelé également qu’il était nécessaire de continuer cette dynamique sur la question de la soutenabilité de la dette en abordant les mesures de moyen terme. Nous savons tous, et la Grèce en premier, que ces mesures ne seront pas mises en œuvre au début de l’année prochaine. Il faut engager des réflexions sur des mesures de moyen terme. C’est un élément indispensable, de mon point de vue, pour maintenir cette confiance dans le dispositif et dans l’accord du 24 mai dernier qui fonde aujourd’hui les relations entre la Grèce et les institutions européennes. Voilà où l’on en était.

Du côté grec, j’ai senti un ministre des finances plutôt prêt à aller plus loin dans les réformes, et en même temps demandeur du respect de l’équilibre dont je viens de vous parler.

Deuxième sujet, qui me tient beaucoup à cœur, et que nous aborderons demain, c’est ce que nous appelons la révision de la quatrième directive anti-blanchiment.

Pour ceux qui ont suivi le fil, c’est la mise en œuvre des mesures qui ont été demandées par la France dans un premier temps, aussi par l’Allemagne et l’Italie dans un deuxième temps, de lutte contre le financement du terrorisme.

On arrive vraiment au bout du processus qui a été enclenché en février 2015 et qui s’est traduit progressivement par un certain nombre de travaux, de propositions, et ces allers-retours que vous connaissez bien entre la Commission et le Conseil. Je souhaite, et je l’ai demandé à la présidence slovaque, je l’avais d’ailleurs dit à Bratislava, que cette révision de la quatrième directive soit définitivement adoptée par le Conseil d’ici à la fin de la présidence slovaque. Nous ferons le point demain, mais nous devrons pouvoir adopter cette révision de la directive à la réunion du 6 décembre prochain.

Je vous rappelle qu’il s’agit aussi bien des dispositions concernant les échanges d’informations entre les cellules de renseignement financier, que la transparence et l’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs. Il s’agit aussi de la réglementation sur des instruments de paiement anonymes, dont j’avais fait le symbole de ce qu’il ne fallait plus avoir et qui risquait encore de faciliter le financement anonyme d’actes terroristes.

Il s’agit aussi de la mise en place dans chaque Etat membre de l’UE de registres des comptes bancaires qui soient à l’image du FICOBA français. Ce sont des choses extrêmement concrètes dont on parle depuis longtemps et qui devraient pouvoir être mises en œuvre d’ici à la fin de cette année.

Je viens d’avoir un échange avec Wolfgang Schäuble, qui ne sera pas là demain. Je parlerai au nom du couple franco-allemand sur ce sujet demain.

De même, je parlerai également au nom de la France et de l’Allemagne de la transparence des trusts et autres entités juridiques de cette nature. Tout le monde est d’accord quand on annonce le principe, mais ensuite, quand on rentre dans les discussions plus précises et plus techniques, il y a toujours quelqu’un pour trouver quelques obstacles. La France et l’Allemagne feront en sorte qu’il n’y ait aucun obstacle à cette transparence sur ces entités. C’est notre volonté pour faire sauter le dernier bastion de l’anonymat dans un certain nombre de mouvements financiers qui peuvent ensuite servir, y compris le financement du terrorisme, mais surtout l’évasion ou l’optimisation fiscale agressive.

Voilà les sujets d’aujourd’hui et de demain qui me préoccupent, et qui préoccupent la France. Certes ce ne sont pas deux journées qui sont décisionnelles, mais néanmoins importantes pour les décisions qui doivent intervenir à la fin de cette année, sous présidence slovaque.

Concernant les mesures de moyen-terme pour la question de la dette grecque, à quelles mesures pensez-vous ? Et quel a été l’accueil de vos partenaires ?

Evidemment c’est quelque chose qui est souhaité par la Grèce, et naturellement c’est discuté âprement par l’Allemagne. Je ne vous annonce rien en disant cela. Vous connaissez l’exigence de l’Allemagne sur ces questions de dette et la volonté de la Grèce de voir le processus avancer. La première étape est franchie. Il est nécessaire pour eux maintenant d’aborder la deuxième étape.

Sur les questions techniques, le sujet n’est absolument pas abordé. Mon objectif, c’est qu’il y ait une impulsion politique suffisante pour que la question de la dette à moyen terme soit, non pas conclue, mais abordée. C’est un point très important de la crédibilité de notre démarche vis-à-vis du gouvernement grec et du peuple grec lui-même. Cela fait des années qu’ils font des efforts, il vont devoir en faire d’autres qui ne seront pas faciles. La position de la France, depuis le début, c’est qu’en parallèle de ces efforts, la dynamique sur la réduction du poids de la dette soit enclenchée.

A moyen-terme, cela signifie une réduction de la dette. Que pensent les autres Européens ?

Il faut éviter la double lassitude : la lassitude du peuple grec devant les efforts, et la lassitude des autres peuples devant les efforts qu’ils font pour la Grèce.
C’est une lassitude avec des effets politiques dans chacun de nos pays, sur nos opinions. Cette double-lassitude, nous devons la combattre. Et pour la combattre, il faut qu’il y ait une dynamique, il faut qu’il y ait un mouvement à un rythme maîtrisé, qui tienne compte des échéances des uns et des autres, mais ce mouvement doit rester dynamique, au-delà de ce qui sera décidé à la fin de l’année, qui sera déjà très important, y compris par les effets en termes de l’allègement du poids de la dette avec les mesures de court terme.

Les mesures de court-terme ne sont pas cosmétiques : elles auront des effets. Klaus Regling s’est déjà exprimé pour indiquer qu’ils avançaient bien sur ces questions. Il l’a souligné cet après-midi. Ce seront des mesures dont les effets seront peut-être plus importants qu’envisagé initialement.

Côté FMI, est-ce que cela suffira ?

Ma conviction, et elle est partagée par le ministre allemand, c’est que le FMI sera là en début d’année prochaine.

Avec des fonds ?

Il sera là, il sera on board comme on dit.

Outre l’Allemagne, comment réagissent les autres pays ?

Je ne souhaite pas répondre à leur place. Sur le sujet grec, le débat est nourri par la Commission, les institutions, le FMI. Vous savez quelles sont les différences d’appréciation entre la Commission et le FMI sur le niveau d’excédent primaire qu’il convient d’atteindre, et à partir de là sur l’ampleur des mesures de dette qu’il convient de mettre en œuvre. Le MES a désormais une vraie responsabilité aussi dans la gestion des dispositifs qui peuvent être favorables à la Grèce. Ensuite, vous avez l’Allemagne et la France qui s’expriment.

Le remaniement en Grève vendredi est-il un signe que le gouvernement grec cherche à aplanir tous les obstacles éventuels ?

En tous les cas c’est perçu comme une volonté de la part du gouvernement grec de continuer dans la même voie, et peut-être d’essayer de retrouver un second souffle. Il y a besoin d’un second souffle. Cela fait des années et des années que les efforts sont faits. Il y a un moment donné où le peuple grec peut trouver que cela fait longtemps.

Il faut donc qu’une lumière reste allumée au bout de ce tunnel, pour que les Grecs continuent de vouloir faire les efforts nécessaires. Y compris politiquement. Mais globalement, le remaniement, le nouveau gouvernement grec a été perçu positivement ici, comme une volonté de continuer, d’aplanir un certain nombre de difficultés qui pouvaient exister.

Faut-il comprendre que le FMI ne prendra effectivement sa décision que lorsque les fameuses mesures à moyen-terme auront été précisées ?

Je ne veux pas faire un calendrier aussi strict que cela. C’est avant tout un mouvement. Je pense nécessaire que la question ait été abordée. Que la volonté politique de traiter cette question soit manifeste. Je ne crois pas nécessaire que le plan de moyen-terme lui-même ait été entièrement défini pour que le FMI soit à bord.

Est-ce que l’idée d’une décision du board du FMI avant la fin de l’année est abandonnée ?

Non, puisque je vous ai dit que je pensais qu’il serait là pour le début de l’année prochaine.

Est-ce que vous parlez d’un retour sur les marchés de la Grèce ?

Nous n’en parlons pas, mais c’est bien sûr l’objectif fondamental. Et le retour sur les marchés ne peut pas se faire en fonction d’une crédibilité acquise en trois jours. D’où la nécessité de ce processus de reconquête progressive de la crédibilité de la Grèce pour pouvoir retourner sur les marchés.

II- Déclaration de Michel SAPIN à l’issue du Conseil Ecofin (Bruxelles, 8 novembre 2016)

La réunion des ministres des Finances de l’Union européenne, à laquelle j’ai participé aujourd’hui à Bruxelles, a permis des avancées importantes sur plusieurs points :

En réponse au scandale des Panama papers, nous avons franchi une étape décisive avec un accord des 28 Etats membres sur la définition de critères devant permettre l’élaboration avant la fin de l’année 2017 d’une liste européenne des juridictions non-coopératives en matière fiscale. Avec cette liste, l’Europe se dote d’un outil qui la maintiendra en pointe au niveau international dans la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale. Il est maintenant essentiel d’appliquer sans délai les critères adoptés pour l’élaboration de cette liste afin de tenir les échéances que nous sommes fixées ;

Nous avons aussi progressé dans la lutte contre le financement du terrorisme en nous mettant d’accord sur l’objectif d’adopter d’ici à la fin de l’année le projet de directive anti-blanchiment, qui permettra, par des mesures très concrètes, de mieux contrôler le financement d’activités terroristes. Il est particulièrement important pour la France de permettre la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs de l’ensemble des structures financières, quelle que soit leur forme. Il faut qu’elles puissent être accessibles, et que la coopération entre cellules européennes de renseignement financier soit encore renforcée ;

Enfin, nous avons accueilli avec satisfaction les propositions de la Commission européenne qui doivent en particulier aboutir à une harmonisation de l’impôt sur les sociétés. La France, ainsi que les autres Etats membres de l’UE, ont soutenu l’esprit de ce paquet législatif. Nous attendons maintenant que les négociations progressent efficacement afin d’aboutir à une véritable convergence dans le domaine fiscal./.

Dernière modification : 16/11/2016

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