"L’objet même du parquet européen est un enjeu qui réunit tous les Etats"

La ministre de la Justice, Madame Nicole Belloubet, a participé au Conseil Justice le 12 octobre à Luxembourg.

Déclaration de la ministre de la Justice à l’issue du Conseil Justice (Luxembourg, 12 octobre 2017)


Quelles sont vos impressions à l’issue de ce Conseil ?

Nicole Belloubet : "Je trouve que c’est émouvant, pour quelqu’un qui, comme moi, suis professeure de droit européen, c’est évidemment émouvant de participer à un Conseil. Et puis par ailleurs je trouve que c’est un peu comme une pièce de théâtre avec une unité de temps, de lieu, d’action. Dans une journée, on crée à la fois le Parquet européen, on discute protection des données personnelles. C’est à la fois ambitieux, et cela montre bien la manière dont l’Europe se construit.


Sur la création du Parquet européen, quel est votre message aux Etats membres qui n’ont pas souhaité y prendre part à ce stade ?

Nicole Belloubet : Je suis sûre qu’ils viendront, parce que l’objet même de ce Parquet européen, qui porte sur la lutte contre la grande criminalité financière, c’est évidemment un enjeu qui réunit tous les Etats d’Europe. Ceux qui n’y participent pas aujourd’hui, pour des raisons que je peux entendre, en verront sans doute les avantages prochainement.

L’extension des compétences du Parquet a également été abordée lors du Conseil, la France est pour une extension des compétences en matière de lutte contre le terrorisme. Quelle est votre réaction suite aux discussions de ce matin ?

Nicole Belloubet : Je pense qu’il y a un certain nombre d’Etats qui partagent cette ambition. Il me semble également que cela correspond à la réalité, c’est-à-dire que lorsque l’on parle de lutte contre le terrorisme, très souvent c’est en lien avec la criminalité organisée . Il me semble donc qu’il y a des enjeux qui se recoupent, et c’est une ambition légitime. Il me semble qu’elle est accueillie assez favorablement par la Commission et par d’autres Etats. Il faut bien entendu que les choses s’installent à leur rythme, il ne s’agit pas d’imposer cela de manière brutale, et au contraire d’entrer dans un processus qui devrait aboutir à l’extension de ces compétences, du moins c’est ce que souhaite la France"./.

Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne : Vingt États membres confirment la création d’un Parquet européen

Le 12 octobre, le règlement portant création du Parquet européen a été adopté par les États membres qui participent à la coopération renforcée concernant le Parquet européen. Le Parquet européen sera chargé de mener des enquêtes sur les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, d’engager des poursuites contre ceux-ci et de les traduire en justice. Il permettra d’unir les efforts en matière répressive déployés aux niveaux européen et national afin de lutter contre la fraude à l’échelle de l’UE.

La création du Parquet européen marque une étape importante de la coopération judiciaire européenne et aidera à protéger l’argent de nos contribuables. Même lorsque les malfaiteurs agissent par-delà les frontières, nous pouvons désormais faire en sorte qu’ils soient traduits en justice et que l’argent des contribuables soit recouvré ». Urmas Reinsalu, ministre estonien de la justice

Le Bureau central du Parquet européen aura son siège à Luxembourg. La date à laquelle le Parquet européen assumera ses missions d’enquête et de poursuites sera fixée par la Commission sur la base d’une proposition du chef du Parquet européen dès que le Parquet européen aura été mis en place. Cette date ne sera pas antérieure à la date d’expiration d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du règlement.

Jusqu’à présent, 20 États membres se sont joints à cette coopération renforcée : l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie./.

Dernière modification : 13/10/2017

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