L’Europe sociale : une coopération accrue entre les Etats membres

En matière sociale, l’action de l’Union se traduit par des normes juridiques (règlement et directive) et des recommandations selon les domaines et compétences de l’Union. La coopération entre les Etats membres reste une composante clef de l’Europe sociale, à côté des normes européennes de droit dérivé.

1 - Base juridique

L’article 153 TFUE prévoit qu’en vue de réaliser les objectifs posés, l’Union « soutient et complète » l’action des Etats membres dans onze domaines. A cette fin, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter soit des mesures encourageant la coopération entre Etats membres à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, soit,dans certains de ces domaines, des directives arrêtant des prescriptions minimales. En outre, la modernisation des systèmes de protection sociale et la lutte contre l’exclusion sociale ne font l’objet que de recommandations du Conseil. Enfin, le traité exclut toute intervention de l’Union – par directive ou recommandation – en matière de rémunérations, de droit d’association, de droit de grève et de droit de lock-out.

L’Union peut adopter des mesures en matière de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, l’âge ou l’orientation sexuelle (art. 19 TFUE) et l’égalité des chances et de traitement hommes-femmes en matière d’emploi et de travail (art. 157 TFUE).

Dans le domaine de la santé, le traité prévoit que l’Union a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté et qu’elle doit agir en faveur de l’amélioration de la santé publique et « de la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine » (art. 169 TFUE). Le traité pose également l’objectif de la « surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci ».Le Conseil peut ainsi adopter des mesures dans trois domaines : mesures dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires, mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux et fixation de normes de qualité du sang.

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2 - Le dialogue social européen

Sous l’impulsion de Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, les partenaires sociaux européens se sont rencontrés régulièrement à partir de 1985. Le processus de dialogue se traduit par l’adoption de résolutions, de déclarations et d’avis communs. La Commission a l’obligation, avant de faire une proposition de directive en matière sociale, de consulter les partenaires sociaux sur les orientations possibles de cette proposition, puis si elle estime que l’action communautaire est souhaitable, sur le contenu du texte (art. 154 TFUE).

Les traités autorisent également la conclusion d’accords conventionnels entre partenaires sociaux au niveau de l’Union. Des accords cadres ont été conclus entre partenaires sociaux sur le congé parental (1995), le travail à temps partiel (1997) et le contrat de travail à durée déterminée (1999).

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3 - Des instruments de convergence qui tendent à se développer

L’Union a également développé des instruments non-contraignants permettant de coordonner les politiques sur des questions d’intérêt commun, dans des domaines présentant des situations hétérogènes et dans lesquels les Etats souhaitent conserver leur autonomie.

A la suite du traité d’Amsterdam, les Etats membres ont entamé une coopération dans le domaine de l’emploi au sein du Conseil dans le cadre d’une stratégie coordonnée pour l’emploi. La stratégie européenne pour l’emploi créée en 1997 prévoit l’adoption par le Conseil de lignes directrices pour l’emploi. Ces lignes seront fusionnées en 2005 avec les Grandes orientations de politique économique dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Cette stratégie a été mise en œuvre par une nouvelle méthode de travail, la « méthode ouverte de coordination » (MOC). Cette méthode consiste en une évaluation en commun des politiques sociales par la fixation d’objectifs cibles, l’examen au Conseil des rapports nationaux rendant compte des mesures prises pour atteindre ces objectif et l’échange de bonnes pratiques. Le champ de la MOC a été élargi par le Conseil européen de Lisbonne à une grande partie du champs économique et social (emploi, retraites, lutte contre les exclusions, santé, protection sociale et formation des travailleurs).

La MOC permet ainsi d’initier une coordination dans des domaines dans lesquels l’Union européenne n’a pas compétence à intervenir par voie législative.

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4 - La Stratégie Europe 2020 et la nouvelle gouvernance européenne : l’affirmation d’une volonté de surveillance par les pairs

Le 17 juin 2010, le Conseil européen a adopté une nouvelle stratégie européenne en faveur de l’emploi et d’une croissance intelligente, durable et inclusive pour les dix prochaines années intitulée « Europe 2020 ». Elle succède à la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi (2000-2010). Elle définit trois priorités pour le renforcement de l’économie européenne : développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation ; promouvoir une économie renouvelable, plus verte et plus compétitive et une croissance inclusive ; soutenir une économie créatrice d’emplois, de cohésion sociale et territoriale.

Elle comporte 5 objectifs clés :
- Porter à 75% le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans.
- Porter à 3% la part du PIB communautaire investie en recherche et développement ;
- Réduire de 20§% les émissions de gaz à effet de serre, augmenter de 20% la part des énergies renouvelables dans notre consommation énergétique et augmenter de 20% l’efficacité énergétique.
- Réduire à moins de 10% le taux de décrochage scolaire et parvenir à un taux d’au moins 40% des 30 à 34 ans obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur,
- Réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté.

La mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 passe par l’élaboration de lignes directrices intégrées :
- d’une part, 6 lignes dans le domaine économique : les « grandes orientations de politique économique » (GOPE, fondées sur l’art. 121 TFUE)
- d’autre part, 4 lignes dans le domaine de l’emploi : les lignes directrices pour l’emploi (LDE, fondées sur l’article 148 TFUE). Ces lignes sont les suivantes :

  • Accroître la participation des femmes et des hommes au marché du travail, diminuer le chômage structurel et promouvoir la qualité de l’emploi ;
  • Développer une main d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail et promouvoir l’éducation et la formation tout au long de la vie ;
  • Améliorer la qualité des systèmes d’éducation et de formation et les rendre plus performants à tous les niveaux, et augmenter la participation à l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent ;
  • Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.L’ensemble des lignes directrices sont déclinées dans chaque Etat-membre au travers d’un « programme national de réforme » (PNR), transmis à la Commission européenne.

Le cycle politique de la « Stratégie UE 2020 » prévoit une coordination en amont à l’échelon européen des mesures nationales des Etats membres. En formulant des orientations de politique économique dès le début d’année, le Conseil européen facilite l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des programmes nationaux de réforme (PNR).

Mis en place en 2010 et inauguré en 2011, le nouveau cycle de coordination des politiques économiques dans l’UE dit « semestre européen » entend répondre aux nouvelles exigences de coordination mises au jour par la crise de la dette. Les nouvelles procédures entendent créer une synergie entre priorités budgétaires et réformes structurelles en synchronisant la remise des programmes nationaux de réformes et des programmes de stabilité et de convergence, ainsi que les rapports annuels à la Commission.

Au premier semestre soit le « semestre européen », la Commission présente son « Examen annuel de croissance ». Le Conseil européen de printemps adopte des orientations stratégiques sur les politiques à suivre pour la finalisation des politiques budgétaires (PSC) et réformes structurels (PNR). Ces programmes sont soumis par chaque Etat membre à la Commission en avril, laquelle présente par la suite une évaluation des programmes et des recommandations par pays. Ces dernières sont débattues dans différentes formations du Conseil (ECOFIN pour les questions financières, EPSCO pour les aspects sociaux), et enfin adoptées par le Conseil européen de juin. La procédure organise les étapes d’un examen multilatéral entre la Commission, les Etats-membres et le Conseil. Courant avril, les Etats membres présentent leur programme national de réformes (PNR) et leur programme de stabilité ou de convergence (PSC), en tenant compte des orientations politiques qui leur ont été adressées.

Au second semestre, les Etats membres parachèvent leurs budgets nationaux et mesures politiques en tenant compte des recommandations et détaillent, d’ici l’automne, leurs objectifs nationaux.

Examen annuel de croissance 2013 : tracer la voie vers la reprise.

Dernière modification : 22/09/2016

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