L’Europe de la Recherche et de l’Innovation

Introduction

La France constitue l’un des grands partenaires de l’Europe de la recherche et de l’innovation, avec un engagement qui ne s’est jamais démenti en faveur du concept « d’Espace Européen de la Recherche » (EER). Les acteurs français de la recherche sont ainsi impliqués dans la très grande majorité des initiatives européennes, que ce soient dans les consortia constitués en vue de répondre aux appels à propositions lancés par la Commission dans le contexte d’Horizon 2020, le 8ème programme cadre de recherche et d’innovation doté de 75 milliards d’euros pour la période 2014-2020, dans les coopérations mises en place dans le domaine des infrastructures de recherche ou dans les différents réseaux de chercheurs dans l’ensemble des thématiques scientifiques du XXIe siècle.

Depuis 2002, la recherche est placée dans le champ du Conseil « compétitivité », au même titre que le marché intérieur, l’industrie ou l’espace. Cette formation du Conseil se réunit formellement 4 fois par an pour prendre les nécessaires décisions, ainsi que 2 fois par an de manière informelle. Au Parlement européen, c’est la commission ITRE qui traite de recherche et, en pratique, participe au processus de codécision avec le Conseil sur la base des propositions émanant de la Commission.

Bref rappel historique

Depuis 1984 (anticipant l’Acte unique européen, qui en a « régularisé » la pratique), l’effort communautaire pour la recherche s’inscrit dans un programme cadre pour la recherche et le développement technologique (PCRD), outil dédié à la recherche au sein de l’Union européenne. Au programme principal, qui relève désormais du Traité sur le fonctionnement l’Union européenne (Titre XIX), s’ajoute un volet « Euratom », relevant du traité du même nom, et qui couvre les recherches sur les énergies de fission et de fusion nucléaire.

L’ampleur de cet effort s’est régulièrement accrue au fil des PCRD, et la recherche est ainsi devenue bénéficiaire en volume du 3e budget communautaire, derrière la politique de cohésion et la politique agricole commune. Un coup d’accélérateur très sensible a ainsi été apporté par le Conseil européen de Lisbonne (2000), qui a jeté les bases d’un véritable Espace européen de la recherche (EER) suite à la publication par la Commission de sa communication sur le même thème. La mise en œuvre concrète de ce concept a ensuite été engagée dans le contexte du 6e programme cadre (2002-2006), dont le budget aura été de plus de 19 milliards d’euros (après l’élargissement de 2004 et hors contributions provenant des pays associés) puis du 7e programme cadre (2007-2013) avec un budget de 50 milliards d’euros. Ceci a représenté environ 4% du budget global de l’Union européenne sur la période considérée et 5,4% de l’ensemble des dépenses de recherche publiques (non militaires) conduites en Europe sur la même période.

Parallèlement, lors du Conseil européen de Barcelone (2002), il avait été convenu que, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, les investissements de recherche et de développement technologique (RD) dans l’Union européenne devaient augmenter en visant à approcher 3% du PIB d’ici à 2010 (1% provenant de financements publics et 2% provenant de financements privés), contre 1,9% en 2000. Dans le contexte de crise économique et financière de 2008, cet objectif n’a pas été atteint, mais il a néanmoins été réitéré dans celui de la stratégie « Europe 2020 », avec un report de la cible chiffrée à cette échéance de 2020.

La construction de l’EER s’est poursuivie tout au long d’Horizon 2020 avec un budget de 74.8 milliards d’euros (hors contributions provenant des pays associés), représentant 7.8 % du budget global de l’Union européenne sur la période considérée.

Dispositif juridique résultant du traité de Lisbonne

Les principes régissant la politique communautaire de la recherche sont désormais fixés par les articles 179 à 190 du Traité. Les principaux sont les suivants :

  • « L’Union a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son l’industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d’autres chapitres des traités » (art. 179) ;
  • « L’Union et les Etats membres coordonnent leur action en matière de recherche et de développement technologique, afin d’assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique de l’Union » (art. 181) ;
  • « Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l’Union peut prévoir, en accord avec les Etats membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs Etats membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes » (art. 185) ;
  • « L’Union peut créer des entreprises communes ou tout autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union » (art. 187).

Horizon 2020

Pour la période 2014-2020, le PCRD porte le nom de « Horizon 2020 ». La Commission a présenté sa proposition d’ensemble le 30 novembre 2011 et les négociations se sont engagées, tant au sein du Conseil qu’au Parlement européen au début de 2012. Le programme a été formellement adopté en décembre 2013 avec un budget de 77 milliards d’euros, réduit en 2015 à 74.8 milliards d’euros suite à la création du Fond Européen pour les Investissements Stratégiques.

Horizon 2020 se présente sous la forme du tryptique suivant :

  • Recherche fondamentale (« Excellence scientifique »), regroupant le programme relevant du Conseil européen de la recherche (ERC), celui tourné vers les technologies futures et émergentes (FET), les actions de mobilité Marie Sklodowska-Curie, ainsi que le soutien aux infrastructures de recherche ;
  • Recherche appliquée (« Défis sociétaux ») destinée à résoudre les grands problèmes du XXIe siècle que sont : la santé et le vieillissement, l’agriculture durable et l’alimentation, les questions énergétiques (hors nucléaire, traité dans le cadre EURATOM), le système des transports, le changement climatique et la gestion des matières premières, la sécurité (non-militaire). Un programme spécifique sera également destiné à soutenir les sciences humaines et sociales ;
  • Développement technologique et innovation (« Primauté industrielle »), avec un vaste programme destiné à soutenir les technologies génériques et industrielles (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et de la communication, etc.), des instruments d’ingénierie financière destinés à élargir l’accès au financement à risque et un programme de soutien à l’innovation dans les PME.Il convient d’y ajouter les activités relevant de l’Institut européen d’innovation et de technologie et les actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne.

Le développement de l’Espace Européen de la Recherche

Depuis 2000, de nombreuses initiatives ont été développées afin de mettre en place l’espace européen de la recherche (EER).

En réponse à la demande du Conseil européen du 4 février 2011, la Commission avait proposé, dans le contexte de sa communication du 17 juillet 2012, de lancer « Un partenariat renforcé pour l’excellence et la croissance dans l’Espace européen de la recherche ». Ce partenariat, lancé en 2013, a renouvelé les priorités dans la construction de l’EER :

  • Accroître l’efficacité des systèmes nationaux de recherche ;
  • Optimiser la coopération et la concurrence transnationales ;
  • Ouvrir le marché du travail pour les chercheurs ;
  • Promouvoir l’égalité entre les sexes et intégrer la dimension hommes-femmes dans la recherche ;
  • Optimiser la diffusion et le transfert des connaissances scientifiques, ainsi que l’accès à ces connaissances.

En mai 2015, le Conseil a adopté ses conclusions concernant la feuille de route de l’EER plaçant les Etats Membres au cœur du développement de l’EER. Depuis 2015, la quasi-totalité des Etats Membres ont adopté une feuille de route nationale pour la mise en œuvre de l’EER, dont la France en mai 2015.

En novembre 2018, le Conseil a adopté des conclusions sur la gouvernance de l’EER appelant à une évaluation des feuilles de routes nationales et invitant la Commission à adopter d’ici la mi-2020 une nouvelle communication relative à l’EER pour la période de l’après 2020, permettant de revoir les priorités adoptées en 2012. Le Conseil invitait également les présidences du Conseil à organiser régulièrement des conférences ministérielles sur l’EER.

Horizon Europe : Bilan des négociations institutionnelles et nouveautés par rapport à Horizon 2020

Les négociations institutionnelles entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont fait l’objet d’un accord politique partiel en avril 2019. Elles font suite aux deux propositions législatives (règlement sur le cadre et les règles de participation ; décision sur le programme spécifique), adoptées en 6 juin 2018 par la Commission, pour le prochain le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation pour les années 2021 à 2027, Horizon Europe.

Voici les principaux apports de l’accord politique pour le futur programme Horizon 2020 :

Une nouvelle architecture

L’architecture globale d’Horizon Europe est en grande partie similaire à celle d’Horizon 2020 . Seul changement notable, le regroupement des programmes thématiques et collaboratifs, anciennement répartis entre les piliers 2 (primauté industrielle) et 3 (défis sociétaux) d’Horizon 2020.

L’architecture proposée par Horizon Europe est donc la suivante :

Les négociations relatives à la structure du programme ont porté essentiellement sur le découpage des différents clusters thématiques au sein du pilier 2. Pour des questions relevant de la gouvernance (comités de programme par cluster trop larges) et de financement (manque de visibilité sur les financements par grand domaine), de nombreux pays, dont la France, ont souhaité un découpage plus fin de ces clusters (un cluster sécurité, un cluster mobilité et un cluster espace). L’accord prévoit finalement une scission du cluster « société et sécurité », avec d’une part un cluster sur la sécurité et d’autre part un cluster orienté vers les thématiques sciences humaines et sociales (SHS).

Par ailleurs, le texte législatif prévoit la possibilité de créer des groupes de travail ad hoc, notamment sur la Mobilité (au sein du cluster « Climat, Energie et Mobilité ») et l’Espace (au sein du cluster « Industrie, Numérique et Espace »), afin de garantir une gouvernance plus fine, prenant davantage en compte les besoins des différents secteurs spécifiques. S’agissant de l’Espace, le texte législatif prévoit le maintien d’un budget au moins proportionnel à celui prévu sous Horizon 2020.

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Planification stratégique et gouvernance

La Commission a proposé comme nouveauté pour Horizon Europe d’inclure une étape de programmation intermédiaire entre le programme spécifique et les programmes de travail, à travers un processus dit de planification stratégique devant aboutir à l’adoption d’un plan stratégique multi annuel.

Ce document doit permettre d’identifier notamment les sujets prioritaires en vue de la rédaction des programmes de travail, ainsi que certains éléments spécifiques tels que les partenariats ou les thématiques devant faire l’objet d’une coopération internationale.

Suite à la volonté des Etats membres de pouvoir influer sur ce document, il fut décidé que le plan stratégique soit adopté sous forme d’un acte d’exécution (incluant notamment les partenariats non institutionnels).

D’une part une annexe du programme spécifique concernant les domaines des missions et des partenariats institutionnels (voir ci-dessous) ;

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Missions

L’une des principales nouveautés portée par la Commission concerne la mise en œuvre du programme via les missions. Ce nouveau type de programmation a pour ambition de concentrer les efforts sur un nombre limité de priorités, sur des thématiques avec un fort potentiel d’impact et aussi avec un objectif de mieux communiquer auprès des citoyens sur les actions européennes en matière de Recherche, Développement et Innovation (RDI). Les Etats-membres ont souhaité introduire une liste de domaines de missions, sur la base de laquelle des propositions de missions seraient définis par les « Mission Boards ». Cette programmation des missions se fera au travers de groupes de travail adossés à la comitologie du programme-cadre en lien avec les « Mission Boards’ », ainsi que par le biais de la validation du contenu des missions via le plan stratégique.

Concernant les domaines de missions, quatre des cinq domaines proposés par la Commission ont été conservés (mais reformulés) dans la version finale :

  1. Océans, Mers et des eaux intérieures saines ;
  2. Lutte contre le cancer ;
  3. Santé des sols et alimentation durable ;
  4. Villes neutres en carbone et villes intelligentes.

Le dernier domaine, relatif au quantique, a été supprimé et remplacé par un domaine proposé par la France : « adaptation au changement climatique et transformations sociétales ».

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Partenariats

Suite aux Conclusions du Conseil de novembre 2017 sur le bilan à mi-parcours d’Horizon 2020, une nouvelle approche a été proposée par la Commission sur ce type d’initiatives pour Horizon Europe :

  • D’une part, un ensemble de critères (en annexe du règlement) est proposé pour la sélection et le suivi de l’ensemble des partenariats dans Horizon Europe.
  • D’autre part, une rationalisation des types de partenariats est proposée avec trois catégories regroupant différents types d’instruments existants :

- partenariats en coprogrammation ;

- partenariats en cofinancement ;

- partenariats institutionnels, incluant les initiatives prises aux titres des articles 185 et 187 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les Communautés de Connaissance et d’Innovation (Knowledge and Innovation Communities - KICs) de l’Institut européen d’innovation et de technologie (European Institute of Innovation and Technology - EIT).

Concernant les partenariats institutionnels, les Etats membres ont souhaité intégrer une liste de 8 domaines de partenariats institutionnels :

  1. Développement plus rapide et utilisation plus sûre des innovations en matière de santé pour les patients européens, et santé mondiale.
  2. Faire progresser les principales technologies numériques et leur utilisation, y compris, les nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle, les technologies quantiques et photoniques.
  3. Leadership européen en métrologie, y compris un système de métrologie intégré.
  4. Accélérer la compétitivité, la sécurité et les performances environnementales du trafic aérien, aérien et ferroviaire de l’UE.
  5. Des solutions biologiques durables, inclusives et circulaires.
  6. Technologies de stockage de l’hydrogène et de l’énergie durable avec une empreinte environnementale moindre et une production moins énergivore.
  7. Des solutions propres, connectées, coopératives, autonomes et automatisées pour les besoins futurs de mobilité des personnes et des marchandises.
  8. Petites et moyennes entreprises innovantes et à forte intensité de R&D.

Enfin, un plafonnement du budget alloué aux partenariats a été décidé, et fixé à hauteur de 50% du budget du pilier 2.

Elargissement de la participation

La Commission a proposé la poursuite de mesures dédiées à l’élargissement de la participation (programme Widening ) et l’augmentation de son budget. Par rapport aux mesures existantes sous Horizon 2020 comme le « teaming », le « twinning » et les « ERA Chairs », des mesures supplémentaires ont été ajoutées à la fois par le Conseil et le Parlement européen.

Enfin, l’éligibilité des régions ultra périphériques à ce programme (incluant les départements d’outre-mer français) a été maintenue dans le texte final.

Règles de participation

Les règles de participation sont largement conservées par rapport à Horizon 2020. Le principal changement concerne les modalités de sélection et de suivi des projets.

Plus d’informations sur les règles de participation ici

Conseil Européen de l’Innovation

Le Conseil Européen de l’Innovation (EIC) est un autre dispositif nouveau sous Horizon Europe. Il a été conçu comme un dispositif de financement public destiné à des projets et des entreprises développant la commercialisation d’une innovation de rupture ou radicale. Prévu pour être opérationnel en 2021, ce Conseil fait déjà l’objet d’un pilote sous Horizon 2020. L’EIC sera articulé autour de deux dispositifs :

  • le pilier Pathfinder/Eclaireur principalement pour financer des projets collaboratifs à forte composante deep-tech (avec une approche principalement bottum-up, mais avec l’intégration d’une dimension descendante ou top-down, consistant à identifier en amont des grands défis technologiques qui doivent faire l’objet d’un soutien particulier) ;
  • le pilier Accélérateur principalement pour soutenir des projets de croissance (scale-up) à destination des PMEs et start-ups par le biais de subventions et d’instruments financiers.

L’EIC a fait l’objet de nombreux débats lors de cette négociation, notamment du fait l’évolution souhaitée par certains Etats membres et le Parlement de réintroduire un soutien aux PME par voie de subvention, à l’instar de l’instrument PME dans Horizon 2020.

Les négociations ont abouti à un compromis qui permet aux PME de bénéficier du soutien via l’Accélérateur par le biais de subventions uniquement (se rapprochant ainsi de l’actuelle phase 2 de l’instrument PME) mais en maintenant l’objectif de passage à l’échelle (scale up).

A noter que du côté du Conseil, l’accord politique n’est que partiel. Certaines dispositions doivent encore être négociées, notamment :

  • Les considérants ;
  • Les synergies avec les autres programmes ;
  • Le budget du programme et sa ventilation (dans l’attente d’un accord sur le cadre financier pluriannuel de l’UE afin de connaître le budget pour Horizon Europe) ;
  • Les modalités d’association et de participation des pays tiers (dans le contexte encore incertain du Brexit).

Ces points devraient faire l’objet d’un accord au sein du Conseil au plus tôt au second semestre 2019 afin d’être ensuite discutés avec le Parlement.

Dernière modification : 10/07/2019

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