L’architecture de la programmation 2014-2020

Une approche stratégique commune à tous les fonds

La programmation 2014-2020 repose sur un règlement unique pour l’ensemble des FESI. Ce règlement portant dispositions communes définit le contenu des Accords de partenariat nationaux et des programmes opérationnels. Il harmonise par ailleurs certaines règles d’éligibilité, ainsi que les systèmes de gestion et de contrôle, et introduit des règles de remboursement simplifiés. De plus, il inclut en annexe un Cadre Stratégique Commun visant à améliorer à la fois la coordination sectorielle et territoriale entre les fonds, et les synergies avec d’autres politiques communautaires. Ce règlement est complété par des règlements spécifiques propres à chaque FESI détaillant plus précisément le champ d’action et les priorités d’investissements. Les Accords de partenariat définissent les stratégies nationales pour les FESI sur la base de l’ensemble des règlements.

Plus d’informations sur la programmation 2014-2020 ici

L’approche stratégique se définit également au travers de l’exigence accrue en matière de concentration thématique des investissements. Les priorités d’intervention des fonds, déclinées en 11 objectifs thématiques, sont ainsi alignées sur les objectifs de la Stratégie Europe 2020 :

  1. Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation
  2. Améliorer l’accès, l’utilisation et la qualité des technologies de l’information et de la communication
  3. Renforcer la compétitivité des PME
  4. Favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de CO2
  5. Promouvoir l’adaptation au changement climatique ainsi que la prévention et la gestion des risques
  6. Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources
  7. Promouvoir le transport durable et améliorer les infrastructures de réseaux
  8. Promouvoir des emplois durables et de qualité, et favoriser la mobilité de la main d’œuvre
  9. Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et contre toute forme de discrimination
  10. Investir dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie
  11. Renforcer l’efficacité de l’administration publique

Ce « menu thématique » est commun à l’ensemble des FESI, mais chaque fonds ne contribue pas à l’ensemble des objectifs thématiques. Les investissements du FEDER soutiennent les 11 objectifs, mais les objectifs 1 à 4 sont prioritaires. Les priorités du FSE relèvent principalement des objectifs 8 à 11, même s’il peut également intervenir sur les objectifs 1 à 4. Enfin, le Fonds de cohésion soutient les objectifs 4 à 7 et 11. Les objectifs thématiques sont déclinés en priorités d’investissements propres à chaque fonds. Cette concentration thématique a pour objectif de maximiser l’effet levier des fonds européens.

Une répartition des fonds entre les régions simplifiée

L’architecture de la programmation 2014-2020 remplace les anciens objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi » qui prévalaient sous la programmation 2007-2013, par un seul objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » adressé à l’ensemble des régions. Elle distingue désormais trois catégories de régions, en introduisant une nouvelle catégorie de régions « intermédiaires » :

  • les régions les plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 90% de la moyenne de l’UE,
  • les régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75% et 90% de la moyenne de l’UE,
  • les régions les moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l’UE. Elles bénéficient de la majorité (52,45%) des ressources (FEDER, FSE et FC) destinées à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi ».

Cette répartition détermine le montant des allocations des fonds aux régions. Toutefois, des dispositions dérogatoires viennent encadrer le niveau de transfert, comme le « capping », désignant le plafonnement des transferts des fonds vers chaque Etat membre à 2,35% du PIB de l’Etat membre, ou encore le filet de sécurité permettant aux régions, dont le PIB par habitant était inférieur à 75% de la moyenne de l’UE 25 sous la programmation 2007-2013, mais dont le PIB par habitant dépasse désormais 75% de la moyenne de l’UE 27, de disposer chaque année de 60% de leur précédente dotation annuelle.

Cette classification des régions a un impact direct sur le taux de cofinancement. Ainsi, dans les régions en transition, la part des fonds FEDER ou FSE dans le cofinancement des projets peut atteindre 60% du montant total, contre 50% dans les régions les plus développées. Dans les régions les moins développées, le taux de cofinancement peut s’élever jusqu’à 85%. Cette classification ne porte pas sur le Fonds de cohésion dont le taux de cofinancement maximal est fixé à 85 %.

Enfin, certaines régions peuvent bénéficier de ressources additionnelles comme les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population qui bénéficient d’une allocation supplémentaire de FEDER, ou encore les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25% et qui sont éligibles au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes, à laquelle le FSE contribue à hauteur de 50% de la dotation totale.

Des programmes davantage orientés vers les résultats

La programmation actuelle se caractérise par un renforcement de conditionnalités pour bénéficier des fonds européens. Plusieurs mécanismes existent pour favoriser la performance des programmes :

  • Les « conditions ex-ante ». Les États membres doivent respecter certains aspects de la législation européenne (ex : la correcte transposition d’une directive) ou disposer de certains documents stratégiques garantissant une utilisation optimale des fonds, pour se voir octroyer par la Commission l’ensemble des montants alloués au titre des FESI.
  • Les « conditions de performance ». Chaque programme doit définir des indicateurs qui permettent de quantifier ses réalisations et ses résultats. Celui qui atteint les objectifs qu’il se fixe pourra recevoir une enveloppe financière complémentaire en 2019 (réserve de performance) prévue en début de programmation (6% des crédits alloués au titre de chaque FESI).
  • La « conditionnalité macro-économique ». Le versement des FESI est conditionné au respect par l’Etat membre des dispositions européennes en matière de bonne gouvernance économique. Auparavant réservée au Fonds de cohésion, cette conditionnalité s’étend sous la programmation 2014-2020 à l’ensemble des FESI.

Plus d’informations sur les résultats des FESI ici

Un encouragement au développement territorial intégré

Les stratégies territoriales intégrées ont pour objectif de mettre en œuvre des politiques en accord avec la diversité et la spécificité des territoires.

Une possibilité consiste à avoir recours au « développement local mené par les acteurs locaux ». Largement inspirée de l’initiative Leader au titre du FEADER, cette pratique de gouvernance, désormais étendue à l’ensemble des FESI, permet d’impliquer les partenaires, notamment la société civile et les acteurs économiques, créant ainsi une nouvelle forme de gouvernance à l’échelle locale. C’est la méthode ascendante qui est privilégiée sur une méthode descendante, moins proche du territoire. Une délégation de gestion des fonds est possible dans ce cadre.

En complément à cette approche, les FESI, en particulier le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, peuvent être mobilisés sous la forme d’un « investissement territorial intégré  » pour financer des investissements complémentaires définis dans le cadre d’une stratégie élaborée pour un territoire donné (ex : une stratégie de développement urbain durable), au titre de différents axes prioritaires d’un ou de plusieurs programmes opérationnels. Il s’agit d’un instrument permettant la mobilisation des fonds au service d’une approche territoriale.

Pour les territoires urbains, au moins 5% des ressources nationales du FEDER au titre de l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » sont réservés aux actions intégrées pour face à des défis économiques, sociaux, environnementaux, climatiques ou démographiques. Elles s’inscrivent dans le cadre de stratégies de développement urbain durable, qui font l’objet d’un programme opérationnel spécifique ou d’un axe prioritaire spécifique, mobilisant ou non un investissement territorial intégré. Là aussi, une délégation de gestion peut être envisagée.

Plus d’informations ici

Dernière modification : 28/09/2018

Haut de page