Iran : le Conseil adopte des conclusions

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur l’Iran le 4 février 2019.

Conclusions du Conseil de l’Union européenne, 4 février 2019

1. Rappelant les conclusions du Conseil de novembre 2016, l’Union européenne exprime son attachement résolu au plan d’action global commun et le soutien qu’elle continue de lui apporter. Le plan d’action global commun constitue un élément essentiel de l’architecture mondiale de non-prolifération nucléaire et une réussite de la diplomatie multilatérale, qui a été approuvé à l’unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies dans le cadre de sa résolution 2231.

2. L’Union européenne se félicite que l’Iran poursuive la mise en œuvre complète et effective de ses engagements dans le domaine nucléaire, comme l’a confirmé l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans treize rapports consécutifs, y compris dans son dernier rapport trimestriel, publié le 12 novembre 2018. L’Union européenne réaffirme que l’Iran doit continuer à mettre en œuvre tous ses engagements ainsi qu’à coopérer pleinement et dans les délais impartis avec l’AIEA. L’Union européenne accueille avec satisfaction et soutient sans réserve le travail de suivi mené par l’AIEA en ce qui concerne la mise en œuvre par l’Iran du plan d’action global commun. L’UE salue l’engagement de l’Iran à ne jamais chercher à obtenir, mettre au point ou acquérir des armes nucléaires. Elle prend note de l’application provisoire par l’Iran du protocole additionnel à son accord de garanties généralisées, dont elle encourage la ratification.

3. L’Union européenne est consciente que la levée des sanctions constitue un élément essentiel du plan d’action global commun et regrette vivement le rétablissement de sanctions par les États-Unis à la suite de leur retrait du plan d’action global commun. L’Union européenne souligne les efforts déployés pour préserver les avantages d’ordre économique et de portée plus générale pour l’Iran comme le prévoit le plan d’action global commun. Ces efforts sont étayés par l’initiative de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni visant à rendre opérationnelle l’entité ad hoc, désormais enregistrée en tant qu’entité privée, en vue d’avoir une incidence positive sur le commerce et les relations économiques avec l’Iran, mais aussi et surtout sur la vie des Iraniens. L’entité ad hoc apportera un appui aux opérateurs économiques européens qui ont des échanges commerciaux légitimes avec l’Iran, conformément au droit de l’UE et à la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Ainsi qu’il a été rappelé dans la déclaration conjointe de la HR/VP et des ministres des affaires étrangères et des finances de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni du 2 novembre 2018, la détermination à mener ces travaux à bien est inébranlable. L’Union européenne rappelle que les mises à jour de la "loi de blocage" de l’UE et du mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement pour rendre l’Iran éligible sont entrées en vigueur le 7 août 2018.

4. L’Union européenne souligne qu’elle est en faveur du développement des relations entre l’UE et l’Iran dans des domaines d’intérêt commun évoqués dans la déclaration conjointe adoptée par la HR/VP et le ministre iranien des affaires étrangères en avril 2016, qui sous-tend son action sectorielle de coopération bilatérale. Au nombre de ces domaines figurent par exemple le dialogue politique, les droits de l’homme, la coopération économique, le commerce et l’investissement, l’agriculture, les transports, l’énergie et le changement climatique, la coopération nucléaire civile, l’environnement, la protection civile, les sciences, la recherche et l’innovation, l’éducation, notamment dans le cadre d’échanges universitaires, la culture, la lutte contre le trafic de drogue, la migration, et les questions régionales et humanitaires.

5. Le Conseil salue les progrès accomplis en ce qui concerne les réformes nécessaires et demande instamment à l’Iran d’adopter et de mettre en œuvre la législation qui s’impose conformément à ses engagements en vertu du plan d’action du Groupe d’action financière (GAFI). L’UE et ses États membres sont prêts à poursuivre la coopération avec l’Iran dans ces domaines, y compris en fournissant une assistance technique pour la mise en œuvre du plan d’action du GAFI.

6. Le Conseil exprime son inquiétude face aux tensions croissantes dans la région et au rôle de l’Iran dans ce contexte, notamment la fourniture d’un soutien militaire, financier et politique à des acteurs non étatiques dans des pays tels que la Syrie et le Liban.

7. Le Conseil est vivement préoccupé par l’engagement militaire de l’Iran et la présence continue de forces iraniennes en Syrie. L’Union européenne demande à l’Iran de soutenir pleinement le processus sur la Syrie mené sous l’égide des Nations unies conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies, et engage l’Iran à user de son influence auprès du régime syrien à cette fin. Elle demande instamment à l’Iran, qui, avec la Russie et la Turquie, est l’un des garants d’Astana, de faire en sorte que les hostilités cessent et d’assurer un accès humanitaire sans entraves, sûr et durable dans toute la Syrie, et en particulier à Idlib.

8. En ce qui concerne le Yémen, l’Union européenne invite toutes les parties dans la région, y compris l’Iran, à soutenir la mise en œuvre de la résolution 2451 du Conseil de sécurité des Nations unies, et à œuvrer dans un esprit constructif à la recherche d’une solution politique durable au conflit, sous l’égide des Nations unies. L’UE prend acte avec préoccupation des conclusions du rapport du groupe d’experts des Nations unies sur le Yémen, qui a constaté le non-respect de l’embargo sur les armes établi par le paragraphe 14 de la résolution 2216 du Conseil de sécurité des Nations unies. L’Union européenne reste déterminée à poursuivre le dialogue régional politique actuellement mené avec l’Iran sous son égide, en vue de continuer à produire des résultats tangibles et de promouvoir l’amélioration de l’environnement régional. Elle convient des résultats des efforts qui ont été engagés dans le contexte du dialogue actuellement mené sous l’égide de l’UE sur les questions régionales. L’UE se félicite, à cet égard, du soutien public apporté par l’Iran aux pourparlers des Nations unies en Suède, qui ont abouti à l’accord de Stockholm.

9. Par ailleurs, le Conseil est gravement préoccupé par les activités de l’Iran relatives aux missiles balistiques et lui demande de s’abstenir de mener de telles activités, notamment les tirs de missiles balistiques qui vont à l’encontre de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies. L’Iran poursuit ses efforts pour accroître la portée et la précision de ses missiles, tout en multipliant les essais et les tirs opérationnels. Ces activités ont pour effet d’attiser la méfiance et de contribuer à l’instabilité de la région. Le Conseil appelle l’Iran à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à l’ensemble des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ayant trait au transfert de missiles et de matières et technologies y afférentes à des acteurs étatiques et non étatiques dans la région. Dans un contexte plus large, le Conseil rappelle en outre la vive inquiétude que lui inspire de longue date le renforcement des capacités militaires dans la région.

10. Le Conseil est profondément préoccupé par les activités hostiles menées par l’Iran sur le territoire de plusieurs États membres et, dans ces circonstances, a décidé de procéder à l’inscription de deux personnes et d’une entité sur ses listes. L’Union européenne continuera de faire preuve d’unité et de solidarité en la matière et elle engage l’Iran à mettre immédiatement un terme à ce comportement intolérable.

11. Le Conseil demeure extrêmement préoccupé par la situation des droits de l’homme en Iran, où la peine de mort reste fréquemment appliquée. Si le Conseil reconnaît que les modifications apportées à la loi relative à la lutte contre les stupéfiants, approuvées en octobre 2017, ont entraîné à ce jour une diminution significative du nombre d’exécutions liées au trafic de drogue, il souligne que l’UE s’oppose à la peine de mort en toute circonstance et dans tous les pays. L’UE insiste sur le fait que l’exécution de délinquants mineurs constitue une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant, deux textes auxquels l’Iran est partie.
Conformément aux engagements qu’a pris l’UE de veiller à l’égalité des droits pour les femmes et les filles et les personnes appartenant à des minorités, y compris des minorités ethniques et religieuses, le Conseil demande à l’Iran de mettre en œuvre les traités internationaux pertinents auxquels il est partie et de respecter pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

12. Le Conseil souligne qu’il convient de ne pas accentuer encore les tensions et la méfiance qui règnent actuellement dans la région et il invite l’Iran et l’ensemble des acteurs de la région à jouer un rôle constructif à cet égard et à éviter les discours stériles. Le Conseil soutient une approche globale et équilibrée à l’égard de l’Iran, y compris le dialogue, afin d’aborder tous les sujets de préoccupation, dans un esprit critique en cas de divergences et dans un esprit de coopération sur les questions d’intérêt commun.

Dernière modification : 05/02/2019

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